GEODIS D&E VAL-DE-MARNE

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      "content": "ACCORD COLLECTIF SUR L’ATTRIBUTION DU 13E MOIS \nGEODIS D&E VAL DE MARNE\n\n\n\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa Société GEODIS D&E VAL DE MARNE, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua - 92309 Levallois Perret, immatriculé au RCS sous le numéro 440 708 634 00074, représentée par XXX en sa qualité de directeur, dument habilité aux présentes \n\nCi-après indifféremment dénommée « GEODIS D&E VAL DE MARNE » ou « la Direction »\n\nd’une part, \n\nET :\n\nL’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :\n\n· CFTC représentée par XXX, délégué syndical ;\n\nd’autre part, \n\nPREAMBULE \n\nLa Direction, en accord avec l’organisation syndicale, ont souhaité revoir les modalités de calcul et de versement de la prime dite « 13e mois » pour l’ensemble des salariés au sein de l’agence Geodis D&E Val-de-Marne fixé par accord du 1er décembre 2003.\n\nEn effet, les Parties souhaite poursuivre l’harmonisation des pratiques sociales auprès de l’ensemble de son personnel, en apportant une lisibilité et un traitement facilités des règles de versement du 13ème mois au sein de la société.\n\nDans ce cadre, le présent accord vise à supprimer le traitement du coefficient applicable à la catégorie de personnel lors du calcul annuel du 13ème mois (versé actuellement par acompte sur la paie du mois de décembre de l’année).\n\nCette évolution entrainera le traitement du 13ème mois sur la base d’un coefficient 1 pour l’ensemble des collaborateurs. Ce 13ème sera versé sur la paie du mois de novembre de l’année. \n\nLa part de coefficient actuellement applicable aux salariés de l’entreprise (selon la grille et catégorie définies par les règles en vigueurs) va faire l’objet d’une réintégration dans la rémunération mensuelle. L’objectif étant de conserver une rémunération annuelle théorique brute (salaire de base annuel sur 13 mois coefficienté + prime d’ancienneté) équivalente à celle perçue individuellement pour chaque salarié au moment de l’harmonisation de la pratique.\n\n\nARTICLE 1 - MODALITES D’ATTRIBUTION DU 13e MOIS\n\nTout salarié, en contrat à durée déterminée ou indéterminée pourra bénéficier du 13ᵉ mois.\n\n\nARTICLE 2 - DETERMINATION DU MONTANT DU 13e MOIS \n\nLe montant du 13e mois est composé du salaire de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté (le cas échéant selon la catégorie concernée) du mois précédent son versement.\n\nLe 13ème mois est proratisé en fonction du temps de présence dans l’année dans les conditions suivantes : \n\nSont considérés comme temps de présence : \n· La présence effective au travail ;\n· Les congés payés ;\n· Les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;\n· Les journées de réduction du temps de travail ;\n· Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;\n· Les congés légaux de maternité, d’adoption et de paternité ;\n· Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle au cours de la période de l’année de versement du 13ème mois (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail survenu chez un précédent employeur) ;\n· Les absences des représentants du personnel liées à l’exercice de leur mandat.\n\nNe sont pas considérées comme temps de présence : \n· Les périodes de maladie, \n· L’absence liée à un accident de trajet,\n· Le congé sans solde et toute absence non rémunérée,\n· Le congé parental d’éducation à temps plein,\n· Les éventuelles absences correspondantes à des sanctions disciplinaires,\n· Etc.\n\nLe décompte des absences s’effectue sur la période du 1er novembre de l’année N – 1 au 31 octobre de l’année N. \n\nDe manière dérogatoire, pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté, la proratisation ne sera appliquée qu’à compter d’un nombre de jours d’absences supérieures à 20 jours ouvrés (pour motifs de maladie ou accident du travail) dans l’année de référence. \n\nTout salarié quittant l’entreprise bénéficiera du 13e mois dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Dans ce cas, le salaire de base applicable sera celui du mois précédant le départ de l’entreprise. \n\n\nModalité des mises en œuvre d’un coefficient 13ème mois à 1 pour les salariés présents réalisé sur la paie du mois de juillet : \n\n\nAfin maintenir le niveau de rémunération annuelle théorique brute (salaire de base mensuel du mois de juin sur 13 mois coefficienté + prime d’ancienneté brute du mois de juin sur 13 pour les salariés concernés) et garantir l’absence d’impact sur ce niveau de rémunération pour l’année 2026 (mise en place des nouvelles modalités de versement), il sera procédé selon la méthodologie suivante : \n\n\n\n\n\n\n\n1/ Calcul de la rémunération théorique mensuelle brute (salaire de base mensuel + prime d’ancienneté) applicable au 1er juillet :\n\n(Salaire de base brut du moins de juin x 13 x coefficient) + (prime d’ancienneté mensuelle x 13) / 13\n\n\n2/ Calcul du salaire de base mensuelle brute : \n\nLa rémunération théorique mensuelle brute doit être répartie entre le salaire de base et la prime d’ancienneté avec application du pourcentage de prime d’ancienneté définit par notre accord d’entreprise.\n\nAinsi pour exemple : avec une prime d’ancienneté à 15%\n\nRémunération théorique mensuelle brute = salaire de base mensuel + (15% x salaire de base)\n\nSalaire de base mensuel = Rémunération théorique mensuelle brute / 1.15\n\n\nExemple chiffré \n \nSoit pour un salaire mensuel de base brut actuel de 2050 (paie du mois de juin) avec un coefficient 13ème mois à 1,166 et une prime d’ancienneté à 15% (307,5)\n\n· Rémunération annuelle théorique brute (salaire de base mensuel du mois de juin sur 13 mois coefficienté + prime d’ancienneté brute du mois de juin sur 13 : \n\n(2050 x 13.166) + (307.5 x 13) = 26990,30 + 3997.5 =30987.80\n\n\n· Rémunération théorique mensuelle brute (salaire de base mensuel + prime d’ancienneté)\n\n30987.80/13 = 2383.68\n\n· Répartition entre le salaire de base mensuel et la prime d’ancienneté\n\n2383.68/1.15 = 2072.77 = salaire de base brut mensuel\n\n2072,77 x 15% = 310.92\n\n· Nouveau mode de calcul de la rémunération théorique annuelle : \n\n(2072,77 + 310.92) x 13 = 30987.97\n\n\n· Régularisation pour les mois de janvier à juin 2026\n\nIl sera procédé à une régularisation sur la paie du mois de juillet du montant dû au titre de chaque mois depuis le début de l’année. \n\n\n\nARTICLE 3- PERIODICITE DE VERSEMENT\n\nChaque année, le 13ème mois sera versé à échéance normale de la paie du mois de novembre.\n\n\n\n\n\nARTICLE 4- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE\n\nLes dispositions du présent accord remplacent et annulent les dispositions antérieures relatives au 13e mois. Ces dernières s’appliqueront à compter 1er juillet 2026. \n\n\nARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.  Il pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires.\nL'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations du présent accord qu'il modifie.\n\nARTICLE 6 – DENONCIATION\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé unilatéralement conformément aux dispositions de l’article D.3323-8 du Code du travail.\n\nIl appartient à la partie qui entend dénoncer le présent accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Il lui appartient également de respecter les formalités de dépôt et publicité légales auprès de la DREETS. \n\nARTICLE 7 – PUBLICITE, DEPÔT ET AFFICHAGE \n\nLe présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée. Un exemplaire du présent accord sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. \n\nUn exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire. \n\nLa conclusion du présent accord sera notifiée aux salariés par voie d’affichage. \n\n\n\nFait à Limeil-Brévannes, le 8 juillet 2026.\n\n\nPour la Direction\n\nXXX\n\n\n\n\nPour la CFTC\n\nXXX\n2\n\n\n\t\n\tPage 4 sur 4\n\n\n\nimage2.jpeg\n\nimage1.png"
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