GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053932601",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/93/26/ACCOTEXT000053932601.xml",
    "siret": "78359503600014",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T59L25068047",
    "themes": [
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "5222Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1758758400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Services auxiliaires des transports par eau",
    "codeIdcc": "3017",
    "fileSize": "78,3 Ko",
    "dateDepot": 1758672000000,
    "dateEffet": 1352851200000,
    "dateTexte": 1752019200000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "avenant n° 14 AU PROTOCOLE D’ACCORD\nPORTANT ADAPTATION AU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE UNIFIEE « PORTS & MANUTENTION »\noooooOooooo\nENTRE\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par , Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,\nd'une part,\nET\nle Syndicat C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,\nle Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,\nle Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,\nle Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,\nle Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,\nd'autre part,\nIl est convenu ce qui suit :\nPréambule :\nSuite à discussion entre la Direction Générale du Grand Port Maritime de Dunkerque et les Organisations Syndicales il a été négocié une augmentation de la prime conventionnelle des cadres, prévue par l’article 2-B-3b) du protocole d’accord du 14 novembre 2012 portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective nationale Unifiée « Ports & Manutention ».\nC’est dans ce cadre qu’une réunion de négociation a été fixée le .\nLe présent avenant n°14 au protocole d’accord du 14 novembre 2012 portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective nationale Unifiée « Ports & Manutention », a donc pour objet d’acter les modalités d’augmentation de la prime conventionnelle des cadres.\nArticle 1er : Champ d’application :\nLe présent avenant n°14 au protocole d’accord portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective nationale Unifiée « Ports & Manutention » s’applique aux salariés du GPMD qui ont le statut de cadre et qui bénéficient de la prime conventionnelle selon les dispositions conventionnelles applicables à la date des présentes.\nArticle 2 : Revalorisation du montant de la prime conventionnelle des cadres\nA compter du 1er juillet 2025, l’article 2-B-3b) du protocole d’accord du 14 novembre 2012 portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective nationale Unifiée « Ports & Manutention », est modifié comme suit :\n« Le montant brut de la prime conventionnelle, versée mensuellement au personnel « cadre » du GPMD en complément du SBMH, est fixée à 11 % du SBMR (défini à l’article 1.C du présent protocole d’accord), montant auquel s’ajoute 1/12ème de 150 fois le taux horaire de base réel, multiplié par le taux de temps de travail du salarié, représentant le forfait d’heures supplémentaires. Au montant obtenu, s’ajoute un montant de 40€ bruts multiplié par le taux de temps de travail du salarié.\nCette prime conventionnelle vient en compensation des sujétions inhérentes aux missions confiées aux cadres et de la diminution de la prime personnalisée de performance. »\nArticle 3 : Durée et entrée en vigueur du présent avenant\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera rétroactivement en vigueur au 1er juillet 2025.\nLe présent avenant se substitue à toutes normes collectives préalablement en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.\nArticle 4 : Révision - Dénonciation\nLes Parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant. La Partie qui souhaite le réviser informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions dont elle souhaite la révision.\nLe présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.\nArticle 5 : Dépôt et publicité\nLe présent avenant sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.\nConformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».\nIl sera mis à disposition des salariés sur le logiciel dédié (bluekango) à la communication avec le personnel.\nFait à DUNKERQUE, en 8 exemplaires, le 9 juillet 2025\nLe Président du Directoire,\nPour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exploitation, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque,\nPour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,\nPour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque,\nPour le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,\nPour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC),"
    },
    "titreTexte": "Avenant n°14 au protocole d'accord portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des Dispositions de la Convention Collective Unifiée \"Ports et Manutention\"",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260423_051100_791_AEQUOT",
    "relevantDate": 1752019200000,
    "dateDiffusion": 1776902400000,
    "raisonSociale": "GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE",
    "attachementUrl": "/2025/07/09/T59L25068047-78359503600014.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053932601",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3017",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053932601",
        "cid": "ACCOTEXT000053932601",
        "title": "Avenant n°14 au protocole d'accord portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des Dispositions de la Convention Collective Unifiée \"Ports et Manutention\"",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T59L25068047",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-04-23T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-07-09T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE",
    "sizeAttachment": null,
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "245900428",
    "cedex": null,
    "siret": "78359503600014",
    "geo_id": "59183_1681",
    "region": "32",
    "adresse": "TERRE PLEIN GUILLAIN 59140 DUNKERQUE",
    "commune": "59183",
    "latitude": "51.041491",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.371332",
    "type_voie": "TERRE",
    "liste_idcc": [
      "9999",
      "5520",
      "3017",
      "5003"
    ],
    "code_postal": "59140",
    "coordonnees": "51.041491,2.371332",
    "departement": "59",
    "geo_adresse": "Terre Plein Guillain 59140 Dunkerque",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "PLEIN GUILLAIN",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1900-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "DUNKERQUE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "52.22Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T19:26:28",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "activite_principale_naf25": "52.22Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "783595036",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "9999",
      "5520",
      "3017",
      "5003"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": true,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE",
  "date_creation": "1900-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-02-24T11:21:56",
  "nature_juridique": "4110",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE",
  "activite_principale": "52.22Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:43:40",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "245900428",
      "siret": "78359503600014",
      "geo_id": "59183_1681",
      "region": "32",
      "adresse": "TERRE PLEIN GUILLAIN 59140 DUNKERQUE",
      "commune": "59183",
      "latitude": "51.041491",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.371332",
      "liste_idcc": [
        "9999",
        "5520",
        "3017",
        "5003"
      ],
      "code_postal": "59140",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1900-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "DUNKERQUE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "52.22Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "activite_principale_naf25": "52.22Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "activite_principale_naf25": "52.22Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}