DILIBAT

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Il a pour objet de définir les modalités de mise en place de ce dispositif au sein de l’entreprise confronté à une baisse durable de son activité. \nIl ne pourra être mis en application qu’à la condition d’avoir été validé par la Direction Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.\nS’il est mis en application, il se substituera de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usage ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord et ayant la même cause ou le même objet.\n\nArticle II : DIAGNOSTIC \n\nCe diagnostic porte sur la situation économique, sur les perspectives d’activité, et sur les besoins de développement des compétences de l’entreprise.\n· Situation économique\n\n· Evolution du chiffre d’affaires :\n\n2019                                    1 631 076 €      \n2020                                    1 492 259 €      \n2021                                    1 508 385 €      \n2022                                    1 977 759 €      \n2023                                    2 162 195 €      \n2024                                    2 220 846 €      \n             1er semestre 2025              527 466 €\n\n· Evolution du nombre d’heures APLD par année :\n2021     308   heures\n2022     360   heures\n2023          0    heures\n2024          0    heures\n2025   4459   heures (premier semestre)  \n\n· Evolution des charges salariales y compris cotisations sociales :\n2022       687 439 €      dont   3013 € APLD\n2023       913 375 €      dont           0 € APLD\n2024       861 334 €      dont           0 € APLD\n\n· Evolution de l’effectif :\n· Décembre 2021         17\n· Décembre 2022         22\n· Décembre 2023         25\n· Décembre 2024         21\n· 1 septembre 2025    16 \n                     Aucun des départs n’est lié à des raisons économiques.\n\nLa gestion très prudente de l’entreprise depuis sa création a permis de constituer quelques réserves qui lui permettent de prendre en charge les défauts d’amortissement des frais de structure induits par le manque d’activité au moins pour les 12 mois à venir, à condition de bénéficier du dispositif d’activité partielle évoqué en préambule.\nLe bilan comptable à fin 2024 et la situation de trésorerie confirme cette situation économique. \nPar ailleurs l’activité de l’entreprise depuis sa création début 2018, croissante et avec un résultat financier globalement positif montre sa viabilité et son utilité économique.\n\n· Perspectives d’activité\n\nL’activité de l’entreprise consiste surtout en des travaux de maçonnerie et de carrelage sur des importants chantiers de logements de la grande région Lyonnaise.\nL’activité générale de la construction et particulièrement la construction de logement neufs, s’est largement dégradée depuis mi 2023. \nPlusieurs chantiers dont ont permis à de rester en pleine activité jusqu’à fin 2024 mais, alors que la reprise est nécessaire pour répondre au besoin important et grandissant de logements dans la grande région lyonnaise, la situation politique depuis mi-2024 à encore aggravé la situation avec peu d’espoir jusqu’à mi-2027. \n\nLa diversification vers les ouvrages en béton armé a donné quelques perspectives commerciales (chantiers). Le chantier nous à montrer la nécessité d’améliorer significativement les compétences pratiques requises afin que notre productivité devienne cohérente avec les prix de marché.\nPar-contre la diversification vers l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) n’a pas été concluante pour le moment à la suite de la réduction drastique des aides à la rénovation énergétique. Néanmoins nous persévérons avec un chantier en perspective () et un accord de coopération convenu avec un maître d’œuvre spécialisé dans le domaine. \nD’où les formations envisagées ci-dessous pour conforter nos tentatives de diversification.  \n\nNotre carnet de commande est constitué des chantiers suivants :\n\nEn cours de réalisation \n· terminé le 19/09\n· terminé mi-octobre\n· 70 logements terminé début octobre\n· terminé fin septembre\n· terminé mi-octobre \n· terminé fin octobre\n\nChantiers certains\n· démarrage début octobre pour 1 mois\n· démarrage début octobre pour 3 semaines\n· démarrage début octobre pour 2 semaines\n· démarrage mi-octobre pour 4 semaines\n· démarrage fin septembre pour 1 semaine\n\nProbables sans confirmation de commande\n· extension bureaux démarrage début octobre pour 1 mois\n· prévu mi-décembre à avril 2026\n· prévu en plusieurs phase de début octobre à avril 2026\n· démarrage début aout 2026 pour 1 mois\n\nPossibles avec contexte commercial favorable\n· pour 2 mois de travaux à partir de novembre 2025 \n· pour 1 an de travaux à partir de mi 2026\n· pour 6 mois de travaux à partir de fin 2026\n· pour 4 mois de travaux à partir de fin 2026\n· pour 6 mois à partir de septembre 2026\n\nDepuis le 1 juillet 2025 nous sommes revenus à une pleine activité, mais la faiblesse de notre carnet de commande limité à de très petits chantiers entrainera à partir du 15 septembre 2025 une sous-activité durable au moins jusqu’à mi-2026, année au cours de laquelle nous retrouvons, dans le domaine de l’hôtellerie, des perspectives de chantier plus significatives.\n\n· Besoins de développement des compétences de l’entreprise\n\nLes salariés ont bénéficié ces dernières années de nombreuses formations théoriques notamment dans la perspective d’une diversification vers les ouvrages en béton armé et l’isolation thermique par l’extérieur.\nLes équipes ont maintenant besoin dans ces 2 domaines d’activités de formation pratique sur chantier pour valider leurs nouvelles aptitudes théoriques. D’où, les formations correspondantes au chapitre IV ci-dessous.\n\nArticle III : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s’applique aux 16 salariés constituant l’effectif complet de l’entreprise au 1 septembre 2025, qu’ils réalisent des chantiers de maçonnerie, carrelage, ou travaux spéciaux, qu’ils assurent une mission de chantier ou de bureau et y compris le cadre directeur technique et opérationnel. \nIl est convenu que la réduction de l’horaire se fera par demi-journée ou journée complète de travail, soit par une réduction maximale, pour les salariés chantier, de 39 heures par semaine, la durée stipulée au contrat de travail, et, pour les salariés bureau, de 35 heures par semaine durée stipulée au contrat de travail.\n\nLes éventuels CCD en surcroit d’activité et alternants non présent dans l’entreprise au début de l’accord sont exclus du présent dispositif.\n\nArticle IV : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE\n\n· Emploi\nL’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi l’ensemble des salariés concernés dans le présent accord d’entreprise.\nException faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.\n\nCompte-tenu de l’incertitude sur les périodes de plus faible activité pour l’entreprise, la direction ne formule aucune exigence nouvelle dans cet accord concernant les conditions dans lesquels les salariés peuvent prendre leurs congés payés.\n\nIl sera proposé au salarié le plus âgé de l’entreprise, à son retour de congés maladie, de confirmer son départ en retraite.\n\n· Formations\nL’entreprise s’engage à dispenser dans le cadre du présent accord les formations suivantes :\n· Coffrage et ferraillage béton armé, salariés :  54 h par salarié, formation assurée par les deux salariés ETAM chantier. Soit un total de 108 heures de formation sur les 2 chantiers (à condition que ces chantiers soient bien confirmés).\n· Isolation thermique par l’extérieur salariés : 36 h par salarié, formation assurée par. Soit un total de 108 heures de formation sur chantier (à condition que ce chantier soit bien confirmé).\n\nLe financement de ces formations pratiques sur chantiers sera pris en charge à 100 % par l’entreprise.\nSi de nouvelles formations en centre spécialisé étaient envisagées pendant la durée de cet accord d’entreprise, il serait demandé aux salariés concernés d’utiliser leurs comptes personnels de formation en complément des recherches de financement auprès de l’OPCO de la profession.\nLa direction de l’entreprise s’engage à sensibiliser par communication directe, l’ensemble des salariés sur la possibilité de bénéficier pendant la période d’activité partielle de longue durée rebond, d’actions de formation permettant de développer à la fois leurs compétences pratiques au sein de l’entreprise et leur mobilité professionnelle. \n\nArticle V : DATE ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF\n\nLe présent accord s’applique à compter du lundi 1 septembre 2025, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 août 2026. \n\nUn mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.\n\nArticle VI : INDEMINITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE\n\nLes salariés de la société percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. \n Cette rémunération ne pourra pas être inférieur au taux plancher en vigueur au moment de l’application et défini par la règlementation. \n\nArticle VII : REDUCTION MAXIMALE DE L’ACTIVITE\n\nLa réduction maximale de la durée de travail sur la période considérée par le présent accord ne pourra être supérieure à 50 % de la durée stipulée au contrat de travail pour la même période. \n\nLe recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois, et avant tout renouvellement éventuel, à la DIRECCTE. \n\nArticle VIII : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD\n\nLe comité social économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.\n\nArticle X : REVISION\n\nPendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’un amendement. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : le Comité Social et économique ainsi que la direction de la société.\nIl est convenu que la demande de révision de l’une ou l’autre des parties se fera lors d’une réunion du Conseil Social et Economique.\nLes parties négocieront alors cette demande d’amendement lors de la réunion suivante du CSE. Si nécessaire un CSE extraordinaire sera organisé.\n\nArticle XI : NOTIFICATION ET DEPOT\n\nLe présent accord sera formalisé en deux exemplaires originaux, un pour le membre élu du CSE et un pour l’entreprise ; ces exemplaires seront remis aux parties immédiatement après la signature de l’accord. \nUne copie de cet accord sera affichée au même moment sur le tableau d’affichage du bureau de l’entreprise et consultable par chacun des salariés de la société.\n\nLe présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des Prud’hommes de la ville de LYON.\nLe présent accord sera en permanence à disposition des membres du CSE et consultable au bureau de par chacun des salariés de la société.\n\n\nFait à Lyon, le 15/09/2025 en 2 exemplaires.\n\n\n\n\nPour le membre du C.S.E.\n\n\tXXXX\n\n\n\n\n\n\nPour la direction de la société\n\nXXXX\t\t\t\t\t\t\tXXXX\t\t\t\t\t\t\n\n\n2",
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