BELTA

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Toute sortie du dispositif facultatif sera effective pour une période, au minimum, de 1 an.\n\nPar conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Il en est de même pour les garanties des régimes optionnels proposés aux salariés. \nLe présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater et 1001, 2° bis du code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.\nArticle 4. Financement\n\nLes dispositions des paragraphes 4.1 et 4.3 restent inchangées.\nLes dispositions du paragraphe 4.2 sont modifiées comme suit :\n4.2 – Régimes surcomplémentaires à adhésion facultative « Option »\n\nCes régimes sont financés par une cotisation familiale unique, intégralement à la charge du salarié.\n\nLa cotisation du salarié sera précomptée et versée par l’employeur auprès des organismes assureurs.\n\nArticle 5 - Date d’entrée en vigueur et durée\t\n\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2025.\n\nL’ensemble des mesures s’applique immédiatement, à compter de cette date.\n\n\nArticle 6 - Information\n\nLe Comité Social et Economique a été consulté sur le présent avenant lors de la réunion du 18/12/2024.\n\nLe présent avenant sera consultable par l’ensemble des collaborateurs sous format électronique. Ceux-ci seront informés par une mention spécifique insérée dans l’affichage règlementaire.\n\nArticle 7 - Révision- Dénonciation \n\nLe présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties et selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.\nToute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.\n\nLa discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.\n\nLe présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.\n\nArticle 8 - Dépôt de l’avenant\n\nLe présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :\n• sur le site TéléAccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. L’accord sera ainsi transmis\n   à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).\n• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire original.\nEn outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.\nLe présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\n\nFait à Valenciennes, le 18/12/2024, en cinq exemplaires\n\n\n\nDirecteur associé\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t \nDéléguée syndicale FO\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t \nDélégué Syndical CFDT\n\n\n\nDélégué Syndical CGT\t\t\t        \n\tPage 3",
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