SOCIETE D'EXPLOITATION DES EMBIEZ

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      "content": "Accord collectif à durée déterminée sur la négociation collective \net obligatoire 2026 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée \n\nEntre :\nLa SOCIETE D’EXPLOITATION DES EMBIEZ, SAS immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 419 542 444, dont le siège social est situé Ile des Embiez – 83140 SIX FOURS LES PLAGES, M…\nD'une part\nEt\nL’organisation syndicale représentative au niveau national, CFDT représentée par son délégué syndical M…rey\t\nD'autre part\nIl a été conclu le présent accord \nPREAMBULE : \nDans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont souhaité ouvrir des négociations afin de trouver un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.\nCette négociation a donné lieu aux réunions suivantes en présence de M…, Délégué Syndical CFDT, M…, secrétaire adjointe CFDT, M…, Directrice des Ressources Humaines Groupe et M..., Directrice des Ressources Humaines :\n· Mercredi 17 décembre 2025 à 10h00 ;\n· Mercredi 7 janvier 2026 à 11h30 ;\n· Mercredi 14 janvier 2026 à 14h00 ;\n· Mardi 20 janvier 2026 à 16h00 ;\nAu cours de ces réunions, les parties ont échangé et négocié conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.\nLes représentants syndicaux ont fait part des demandes ci-après :\n· Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1.500€ pour les salaires compris   entre 0 et 40.000€ bruts et de 500€ bruts pour les salaires entre 40.001 et 60.000€\n· Une augmentation générale des salaires :\n· Catégories employés/agents de maîtrise : 3% et 1% d’augmentation individuelle\n· Catégorie Cadres : 1% et entre 0 et 2% d’augmentation individuelle\nLes augmentations individuelles étant basées sur les entretiens annuels d’évaluation.\n· Une prime d’ancienneté de 1.200 € bruts à partir de 11 ans d’ancienneté progressive tous les 5 ans et pour atteindre 2.500 € bruts à partir de 25 ans d’ancienneté \n· Une prime de départ à la retraite correspondant à un mois de salaire brut\n· Des mesures concernant l’emploi et l’amélioration des conditions de travail des salariés « séniors » : \n· Congés supplémentaires :\n· 2 jours à partir de 50 ans ou 10 ans d’ancienneté\n· 4 jours à partir de 53 ans ou 15 ans d’ancienneté \n· 6 jours à partir de 56 ans ou 20 ans d’ancienneté\n· Accord systématique de l’employeur pour les salariés éligibles à la retraite progressive\n· Possibilité pour les salariés seniors qui le souhaitent de travailler à temps partiel \n· Systématiser les entretiens professionnels pour les salariés « seniors « et répondre à leurs souhaits d’aménagements de postes, prises de nouvelles responsabilités afin qu’ils s’épanouissent dans leur travail jusqu’à la retraite\n· Augmentation du budget des Œuvres sociales à 0.6% \n· Mise en place d’un compte épargne temps non monétisé\n· Mise en place d’une prime de fidélité :\n· 300 € bruts versés en fin de saison complète pour les saisonniers ayant au moins 12 mois d’ancienneté (y compris sur plusieurs saisons même discontinues) \n· 500 € bruts pour les saisonniers qui ont plus de 24 mois d’ancienneté (y compris sur plusieurs saisons)\nDans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction souhaite faire évoluer la politique salariale de l’entreprise afin de mieux reconnaître l’engagement, les compétences et la performance individuelle des salariés visant à assurer une reconnaissance plus juste et plus individualisée des salariés, en cohérence avec les résultats des entretiens annuels d’évaluation.\nCette orientation s’inscrit dans une volonté de valoriser les contributions professionnelles différenciées, de renforcer la motivation individuelle et d’accompagner le développement des compétences au sein de l’entreprise, tout en tenant compte du contexte économique et des enjeux de compétitivité.\nC’est ainsi que la prime de partage de la valeur ajoutée, les différentes primes d’ancienneté et de fidélité n’ont pas été envisagées par la Direction.  \nAu-delà de la rétribution financière, la Direction exprime sa volonté de déployer des mesures visant à améliorer les conditions de travail des salariés et à renforcer le collectif de travail. \nAussi, certaines propositions des représentants syndicaux ont particulièrement retenu l’attention de la Direction telles que l’élaboration d’un projet de mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) qui s’inscrit dans une politique sociale responsable et à dimension sociétale.\n\n\n\nCe projet ayant pour ambition de proposer un dispositif permettant aux salariés de disposer de marges de souplesse dans la gestion de leur temps et de leurs droits, notamment afin de :\n· accompagner les fins de carrière et les départs à la retraite ;\n· faire face à certains aléas ou accidents de la vie ;\n· favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;\n· sécuriser les parcours professionnels sur le long terme.\nLes propositions de toutes les parties ont été exposées, entendues et discutées. Les négociations en vue du présent accord ont été conduites dans un souci commun de concilier l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de travail des salariés et les besoins de l’entreprise et l’optimisation de son organisation. \nCompte tenu des durées d’engagement différentes des mesures envisagées dans le cadre de cette négociation, il a été convenu de signer 2 accords distincts, l’un à durée déterminée pour les mesures exceptionnelles et non pérennes, l’autre à durée indéterminée pour les avantages et mesures ayant vocation à s’inscrire dans la durée, formant un tout indivisible lié aux négociations annuelles obligatoires 2026. \nArt. 1. – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.\nLe présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société.\n\nArt. 2. – DUREE\nLe présent accord a été conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1er janvier 2026 et ce jusqu’au 31 décembre 2026.\nÀ cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.\n\nArt. 3. – OBJET\nL'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.\nL'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. \n\n\n\nArt. 4. – REMUNERATION\n          4.1     Augmentations collectives\nLes parties constatent que, pour la période couverte par le présent accord, aucune augmentation générale collective n’est prévue.\n4.2     Augmentations individuelles\nLes salariés présents à l’effectif de l'entreprise à la date du 31 décembre 2025 verront leurs salaires fixes mensuels bruts de base majorés dans les conditions ci-après négociées entre les parties.\nNe sont pas concernés par ce dispositif d’augmentation, les salariés ne justifiant pas au 1ier janvier 2026, d’au moins 9 mois révolus d’ancienneté dans le poste occupé.\nLes parties conviennent que l’augmentation individuelle des salaires effectifs sera comprise entre 0 et 3% avec un effet rétroactif au 1ier janvier 2026.\nLe pourcentage d’augmentation défini pour chaque salarié tient compte de l’appréciation donnée par le Responsable hiérarchique dans le cadre de son entretien annuel d’évaluation au cours de l’année écoulée qui permet d’évaluer le savoir-faire, le savoir-être et les objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. \nLes propositions d’augmentation individuelle sont formulées par le supérieur hiérarchique de chaque salarié, examinées et validées par la Direction au regard des performances annuelles individuelles. \nCes augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois d’avril 2026 au plus tard et s’appliqueront avec un effet rétroactif au 1ier janvier 2026.\n\n4.3 Prime de performance individuelle \nLes parties signataires souhaitent reconnaître et valoriser l’implication, la performance et la contribution professionnelle des salariés relevant des catégories Employés et Agent de Maîtrise, à travers la mise en place d’une prime de performance individuelle fondée sur les résultats de l’entretien annuel d’évaluation au titre de l’année 2025.\nL’attribution de la prime de performance s’applique aux salariés de l’entreprise relevant des catégories Employé et Agent de maîtrise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours au moment du versement de la prime et ne bénéficiant pas d’une prime annuelle sur objectifs au titre de leur contrat.\n4.3.1 Principes généraux de la prime de performance\nLa prime de performance est attribuée sur la base des résultats de l’entretien annuel d’évaluation réalisé selon les procédures internes en vigueur au sein de l’entreprise.\nL’évaluation repose sur une grille d’appréciation permettant de mesurer les compétences professionnelles, l’atteinte des objectifs individuels, la maîtrise de son poste, l’implication et le comportement professionnel du salarié.\nLa prime présente un caractère non reconductible automatiquement et est conditionnée aux résultats de l’évaluation annuelle.\n\n4.3.2 Niveaux d’évaluation et montants de la prime\nLes niveaux d’évaluation ouvrant droit à la prime de performance sont définis comme suit conformément à la grille d’entretien annuel d’évaluation : \nEvaluation Globale (Echelle de 1 à 4) :  Comment évaluez-vous au cours de l’année écoulée la performance globale de votre collaborateur ?\nCritères de notation : \n1. Insuffisant : les résultats attendus ne sont pas atteints\n2. Partiellement satisfaisant :  une partie des résultats est atteinte, mais avec des écarts et des irrégularités \n3. Satisfaisant/conforme aux attentes : les résultats attendus sont atteints de manière fiable et régulière\n4. Excellent/ au-delà des attentes : les résultats dépassent les attentes \n\nSeuls les critères de notation 3 et 4 ouvriront droit à la prime de performance dont les montants sont répartis comme suit :\n\n· Critère de notation 3 : 600 € bruts\n· Critère de notation 4 : 800 € bruts\n\n4.3.3 Conditions d’éligibilité\nPour bénéficier de la prime de performance, le salarié doit remplir les conditions suivantes : \n\n· avoir réalisé son entretien annuel d’évaluation au titre de l’année de référence ;\n\n· avoir obtenu un niveau d’évaluation égal ou supérieur à 3 ;\n\n· être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime, sauf dispositions légales contraires.\n-   Justifier de 9 mois de présence effective entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025\n\nCette prime sera proratisée au temps de travail effectif sur l’année 2025.\nSont considérées comme heures effectives travaillées au sens du présent article celles correspondant :\n\n· aux congés payés,\n· aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,\n· aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,\n· aux congés légaux de maternité et d'adoption,\n· aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),\n· aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.\n\nPour les salariés remplissant la condition de présence pour 2025 mais n’ayant pas pu réaliser leur entretien annuel en raison de la suspension de leur contrat de travail sur la période, il est convenu que ces dits salariés pourront faire leur entretien annuel d’évaluation et bénéficier du versement de cette prime ultérieurement si les conditions ci-dessus sont remplies. \n\nDe manière dérogatoire aux conditions de versement visées ci-dessous, la prime de performance, pourra être versée dans le mois qui suit l’entretien, dans le respect des conditions d’éligibilité et pour un retour dans l’entreprise au plus tard le 31.10.2026.\n\n\n4.3.4 Modalités de versement\nLa prime de performance est versée en une seule fois, sur le bulletin de paie du mois d’avril 2026, au titre de l’année d’évaluation considérée.\nElle est soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur.\n\n4.3.5 Caractère de la prime\nLa prime de performance revêt un caractère individuel et variable.\nElle ne constitue pas un élément de rémunération fixe et ne peut être intégrée dans l’assiette de calcul des éléments de rémunération annexes, sauf dispositions légales contraires.\n\n4.5 Prime de cooptation\nAfin de permettre aux salariés de contribuer au recrutement de nouveaux salariés et de contribuer au développement de l’entreprise, une prime de cooptation ayant pour objectif d'inciter les collaborateurs à recommander des personnes de leur réseau professionnel et personnel est mise en place pour 2026 selon les conditions fixées ci-après.\nTous les collaborateurs de l’entreprise quel que soit la nature du contrat (à l'exception des membres du CODIR, les Directeurs et Responsables de service, les salariés du Département RH, les stagiaires et les intérimaires), sont invités à présenter les candidatures des personnes de leur entourage et qui, selon eux, disposent des qualités requises pour un poste à pourvoir.\nEst considéré comme une cooptation, un candidat n’ayant encore été salarié sur l’île des Embiez.\nQuelques règles :\n1. La cooptation concerne uniquement les recrutements en CDI, Contrats saisonniers et CDD dont la durée est supérieure ou égale à 2 mois.\n2. Le poste doit être obligatoirement ouvert au recrutement et l’annonce doit être en ligne sur le site FlatchR. \n3. Le salarié doit personnellement connaître le coopté et garantir de lui avoir présenté l’entreprise et la destination de l’île des Embiez.\nLa prime de cooptation est attribuée en fonction de la nature et durée du contrat de travail comme suit :\n\n· CDI/CDD/Contrat saisonnier de + 6 mois : 300 euros bruts\n· CDD/Contrat saisonnier entre 3 et 6 mois : 250 euros bruts\n· Contrat saisonnier entre 2 et 3 mois effectué sur la période de juin à août 2026 : 200 euros bruts\n\nConditions de paiement de la prime de cooptation :\n\nLe paiement de la prime attribuée au salarié qui « coopte » (cooptant) dépend de la nature du contrat de travail du salarié recruté (coopté) comme suit :\n· Recrutement en CDI : 100% de la prime sera versée à la fin de la période d’essai si le contrat n’a pas été rompu par l’une ou l’autre des parties pendant la période d’essai. \n· Recrutement en CDD/Contrat saisonnier : 100% de la prime versée à la fin du contrat de travail du salarié recruté à la condition qu’il soit présent au terme de son contrat de travail. \n\nLa prime de cooptation sera intégrée sur la fiche de paie du salarié cooptant.\n\nArt. 5. – INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE\n\n5.1 Intéressement\nLes parties rappellent que l’intéressement au sein de la Société est défini en application de l’accord d’entreprise négocié en date du 11 décembre 2023 pour une durée de 3 ans soit du 1ier juillet 2023 au 30 juin 2026. \nLes parties réaffirment la pleine application de cet accord.\nA l’échéance dudit accord, les parties engageront, le cas échéant, de nouvelles négociations.\n\n5.2 Participation\nIl est rappelé que si le résultat net fiscal réalisé par l'entreprise est négatif, aucune somme ne peut être allouée au titre de la participation et aucun supplément de participation ne peut être attribué.\n\nA ce titre, aucun accord n’est conclu à ce jour.\n\n5.3 Epargne salariale\nLa Direction a décidé de constituer par décision unilatérale un Plan d’épargne entreprise qui a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Les sommes sont temporairement bloquées. En contrepartie, des avantages fiscaux et sociaux sont attachés au PEE.\n\nLes parties réaffirment la pleine application de cette disposition.\n\n\n\nArt 6. – LOI SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR\nConformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et aux mesures issues de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, les parties ont engagé une négociation portant sur la mise en place éventuelle d’un dispositif de partage de la valeur au sein de l’entreprise.\nDans ce cadre, la Direction a présenté aux organisations syndicales les éléments économiques et financiers relatifs aux derniers exercices clos.\nIl ressort de ces éléments que l’entreprise n’a pas réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.\nEn conséquence, les conditions légales prévues pour l’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur ne sont pas réunies.\nAu regard de la situation économique de l’entreprise, et notamment des résultats déficitaires constatés sur l’exercice fiscal, les parties constatent qu’aucun dispositif supplémentaire de partage de la valeur ne sera mis en place au titre de l’exercice en cours.\nLes parties conviennent qu’un réexamen de la situation pourra être effectué lors des prochaines négociations annuelles obligatoires, au vu de l’évolution des résultats de l’entreprise.\n\nArt 7. – PROJET SUR UNE MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS\nLes parties signataires affirment leur volonté commune de renforcer le dialogue social et d’étudier la mise en place d’un dispositif de Compte Épargne Temps (CET), outil de gestion du temps de travail permettant aux salariés de capitaliser des droits à congés ou à rémunération.\nÀ cet effet, les parties conviennent d’engager un travail conjoint et structuré afin d’aboutir, le cas échéant, à un accord spécifique relatif au CET.\nCe présent accord a pour objectif de définir les modalités de travail relatives à l’étude et au projet de mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise.\n\t7.1 Engagement des parties sur le projet de Compte Épargne Temps\nLa Direction et l’organisation syndicale représentative conviennent de l’opportunité d’étudier la mise en place d’un Compte Épargne Temps au sein de l’entreprise.\nÀ ce titre, les parties s’engagent à ouvrir des travaux spécifiques portant notamment sur :\n· les objectifs et principes du CET ;\n\n· les conditions d’alimentation du compte ;\n\n· les modalités d’utilisation des droits acquis ;\n\n· les garanties offertes aux salariés ;\n\n· les impacts organisationnels, sociaux et financiers du dispositif.\n\n7.2 Organisation des réunions de travail\nAfin de mener à bien ce projet, les élus du personnel et la Direction s’engagent à organiser des réunions de travail dédiées au Compte Épargne Temps.\nCes réunions auront pour objet d’échanger, d’analyser et de co-construire les modalités du futur dispositif CET.\nLes modalités suivantes seront arrêtées lors de la première réunion de travail en présence des représentants de la Direction et l’organisation syndicale représentative :\n· Nombre de réunions : au minimum [nombre] réunions ;\n\n· Périodicité : [mensuelle / bimestrielle / autre] ;\n\n· Participants : Nombre et représentation\n\n· Calendrier : un calendrier prévisionnel sera établi lors de la première réunion.\n\nChaque réunion donnera lieu, dans la mesure du possible, à un compte rendu partagé entre les parties et un point de suivi pourra être réalisé dans le cadre des instances représentatives du personnel afin d’évaluer l’avancement des travaux relatifs au CET.\n7.3 Calendrier et perspective d’aboutissement\nLes parties conviennent d’ouvrir les travaux relatifs au CET à compter du mois d’avril 2026, avec pour objectif d’aboutir, si les conditions sont réunies, à la négociation et à la conclusion d’un accord collectif spécifique ultérieurement.\nLe présent accord ne préjuge pas de l’issue des négociations relatives au CET.\n\nArt. 8 –DISPOSITIONS GENERALES\n8.1. Interprétation \n\nEn cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : \n· Le représentant de l’employeur\n· Le délégué syndical\n\nCette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. \nAu plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.\n\nLa difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.\n\n8.2. Rendez-vous\n\nCompte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. \n\n8.3. \tDépôt / Publicité\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nA Six Fours les Plages, le 10 mars 2026 \n\nPour la C.F.D.T\t\t\t\t       \t\t\tPour la Société\n…..\t\t\t\t\t\t\t\t\t…\n\n\n\n\n\n\n\nSOCIETE D’EXPLOITATION DES EMBIEZ\nS.A.S. au capital de 1.600.000 €\nIle des Embiez 83140 Six Fours les Plages - R.C.S. Toulon 419 542 444 \nTél. : 04 94 10 98 76 - Fax : 04 94 74 92 96\n\n6\n\nimage1.png",
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