CHEDDITE FRANCE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053031055",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/03/10/ACCOTEXT000053031055.xml",
    "siret": "31920072100011",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T02625062229",
    "themes": [
      {
        "code": "064",
        "groupe": "04",
        "libelle": "Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)"
      }
    ],
    "codeApe": "2540Z",
    "dateFin": 1830211200000,
    "dateMaj": 1765324800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication d'armes et de munitions",
    "codeIdcc": "3248",
    "fileSize": "176,1 Ko",
    "dateDepot": 1765238400000,
    "dateEffet": 1735689600000,
    "dateTexte": 1764201600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1765294260000,
      "name": null,
      "title": "Accord national du 22 février 2012 relatif aux conditions de travail dans la métallurgie",
      "author": null,
      "content": "accord de prévention de l'exposition à certains risques professionnels\n\nEntre :\n\nLa société CHEDDITE France SA, société au capital de 900 000 euros, dont le siège social est fixé 99 avenue de Lyon 26500 BOURG LES VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro B 319 200 721, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, ayant donné tout pouvoir à l’effet des présentes à Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué,\nD’UNE PART,\nEt,\nL’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical, \nL’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,\n\nD’AUTRE PART\n\nPRÉAMBULE\n\nLe présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.\nIl vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.\nL'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, aux analyses de postes internes et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.\n\nLes parties signataires considèrent que l’amélioration continue des conditions de travail contribue à la pérennité et au développement de l’entreprise. L’engagement de l’entreprise dans ce domaine depuis de nombreuses années est fort. Il sera maintenu et intensifié en mettant l’accent sur l’adaptation du travail à l’homme. \n\nLa prévention de la pénibilité dans l’entreprise vise notamment à réduire les facteurs d’exposition des salariés provenant des procédés de production et des situations de travail. Par ailleurs, la prévention concerne également l'organisation du travail et les conditions environnementales du travail.\nLe présent accord s’inscrit dans une démarche plus globale de prévention des risques professionnels, dont fait partie la prévention de l’exposition à certains risques professionnels. Cette démarche est applicable aux situations de travail existantes dans l’entreprise quelle que soit la proportion de personnes exposées aux dits risques professionnels. \nLes parties rappellent le rôle primordial de l’ensemble des acteurs de l’entreprise pour la santé et la sécurité au travail des salariés. La démarche générale de prévention suppose une sensibilisation préalable de l’encadrement et de tous les salariés, aux risques professionnels. La prise de conscience de l’importance de la prévention conditionne son efficacité.\nL'objectif de l’entreprise est de faire de cette évaluation une démarche dynamique et continue tout au long de l'année dans le but de soutenir une démarche d'amélioration continue de la santé et de la sécurité des travailleurs.\n\n\n\nArticle 1 - Champ d’application\nLe présent accord est applicable à la société CHEDDITE France SA., laquelle comporte deux établissements situés :\n· 99 avenue de Lyon 26500 BOURG LES VALENCE,\n· 1870 route du Merley 26260 CLERIEUX,\n\nArticle 2 -durée et entrée en vigueur de l’accord\nLe présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2027. Il est expressément convenu que ses effets cesseront de plein droit à son terme, sans tacite reconduction.\n\nSix mois avant l’échéance du terme de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les conditions de reconduction de l’accord et les modifications éventuelles à y apporter.\nArticle 3 - Révision\nLe présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.\nARTICLE 4 - DéPÔT\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de Cheddite France, après anonymisation, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\nLe dépôt sera accompagné d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence (26).\nMention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.\nARTICLE 5 – IDENTIFICATION DE L’EXPOSITION DE NOS SALARIES A CERTAINS RISQUES PROFESSIONNELS - DIAGNOSTIC\nLes situations d’exposition à certains risques professionnels existant dans l’entreprise sont identifiées selon les facteurs de pénibilité ci-après. L’entreprise a volontairement occulté le travail en milieu Hyperbare qui ne relève pas de son activité.\nL’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés est notamment réalisée, transcrite et mise à jour dans le document unique d’évaluation des risques.\n\n5.1 \tEFFECTIFS\nAu 31 décembre 2024, l'effectif à prendre en considération est de 207 salariés permanents et 31 salariés intérimaires en surcroit de travail soit 238 personnes au total réparties comme suit :\n\nLe nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date est de 113 salariés soit 47 % des salariés de l’entreprise.\n5.2 \tDIAGNOSTIC DES FACTEURS DE RISQUES DANS L’ENTREPRISE\nL'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.\nCe diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l’entreprise sont les suivants :\nA noter que depuis le 1er octobre 2017, une distinction est effectuée entre les facteurs de risques, puisque seuls 6 d’entre eux sont susceptibles de permettre d’acquérir des points « pénibilité » crédités sur le compte personnel de prévention en fonction des seuils qui leurs sont associés (art. D. 4163-2 du Code du travail).\nPour rappel, les facteurs de pénibilité ouvrant droit à des points pénibilité lorsque les seuils sont dépassés sont les suivants :\n\nLes 4 autres facteurs, écartés de l’acquisition de « points pénibilité » doivent cependant faire l’objet d’une analyse et de mises en place de mesures de prévention le cas échéant. Ceux-ci concernent les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.\n\n5.2.1 - Seuils ASSOCIES AUX FACTEURS DE RISQUES\nTRAVAIL EN MILIEU HYPERBARE\nL’entreprise n’est pas concernée par ce critère.\nLEs temperatures extreMes\n\t\nfACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS\n\tSEUILS\n\n\t\n\tACTION OU SITUATION\n\tINTENSITE MAXIMALE\n\tDUREE MINIMALE\n\n\tTempératures extrêmes\n\tTempérature inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius\n\t900 heures par an\n\n\n\nLes températures extrêmes sont constatées dans les travaux exposant, de façon habituelle et régulière, les salariés à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l’utilisation d’un traitement thermique, d’un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d’ignition ou d’incandescence, ou encore de la production d’énergie thermique. Ces températures extrêmes se retrouvent également lors de certains travaux, d’extérieur ou d’intérieur, réalisés habituellement dans le froid.\n\n Ateliers et nombre de personnes exposées : Aucun\nLe bruit \n\t\nfACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS\n\tSEUILS\n\n\t\n\tACTION OU SITUATION\n\tINTENSITE MAXIMALE\n\tDUREE MINIMALE\n\n\tBruit mentionné à l’article R.4431-1\n\tNiveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A)\nExposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égale à 135 décibels (C)\n\t600 heures par an\n\n120 fois par an\n\n\n\nEn application de l’article R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du Travail, l’appréciation du risque d’exposition au bruit s’effectue à l’aide des indicateurs de risque suivants : le niveau de pression acoustique de crête, le niveau d'exposition quotidienne au bruit, le niveau d'exposition hebdomadaire. L’entreprise doit engager des actions dès le dépassement d’une valeur de 80 dB(A) sur 8 heures. A partir de 85 dB(A), un plan de réduction du bruit et des mesures de prévention renforcées sont adoptés. La valeur limite d’exposition, compte tenu de l’atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés, est de 87 dB(A) sur 8 heures et 140 dB(C) en valeur de crête. \n\n Ateliers et nombre de personnes exposées : Aucun\nDernières analyses de bruit effectuées le 31/03/2021 sur les établissements de BOURG LES VALENCE et de CLERIEUX.  Les niveaux d’exposition sonores, avec prise en compte de l’atténuation des protections auditives, sont en dessous des seuils règlementaires.\nLes salariés sont équipés soit de protections auditives jetables adaptées, soit de casques adaptés, soit de protections auditives moulées (Préconisation en filtres « B »  filtres « C » en place).\nLe travail de nuit\n\t\nfACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS\n\tSEUILS\n\n\t\n\tACTION OU SITUATION\n\tINTENSITE MAXIMALE\n\tDUREE MINIMALE\n\n\tTravail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5\n\tUne heure de travail entre minuit et 5 heures\n\t100 nuits par an\n\n\nTout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. \nLa période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.\nLe salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : \n1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; \n2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2 à L 3122-5, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.\nA défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.\nNota : Lors de l’appréciation de l’exposition d’un salarié au travail de nuit, les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes ne sont pas prises en compte Article D 4163-5 . Par conséquent, un salarié exposé au titre du travail de nuit ne peut simultanément être exposé au travail en équipes successives alternantes.\n Ateliers : Chargement et enclumage à Clérieux\n Nombre de personnes exposées : 10\n\nLe travail en équipes successives alternantes\n\t\nfACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS\n\tSEUILS\n\n\t\n\tACTION OU SITUATION\n\tINTENSITE MAXIMALE\n\tDUREE MINIMALE\n\n\tTravail en équipes successives alternantes\n\tTravail en équipes successives alternantes impliquant au minimum, une heure de travail entre minuit et 5 heures\n\t30 nuits par an\n\n\n\nLe travail en équipes est une modalité d’organisation du travail permettant de répartir le temps d’utilisation des équipements entre plusieurs groupes de salariés, appelés « équipes », qui occupent successivement le même poste de travail, sur les mêmes équipements. \n\nDans le cadre d’un travail en équipes successives alternantes, une équipe commence son travail à l’heure où l’autre le finit, chaque équipe passant alternativement d’un poste du matin à un poste de l’après-midi, puis à un poste de nuit à intervalles plus ou moins réguliers.\n\n Ateliers : Extrusion, Montage, Emboutissage et TS à Bourg les Valence \n Nombre de personnes exposées : 90 \n\nLe travail répétitif\n\t\nfACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS\n\tSEUILS\n\n\t\n\tACTION OU SITUATION\n\tINTENSITE MAXIMALE\n\tDUREE MINIMALE\n\n\tTravail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie des membres supérieurs, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte\n\tTemps de cycle supérieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques au plus.\nTemps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques au plus par minutes\n\t900 heures par an\n\n\nLe travail répétitif est caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. \nLes actions de prévention portent sur la charge de travail et les temps de repos, visés ci-dessus. \nLa prévention des troubles musculo-squelettiques que ces travaux peuvent générer se fait par des actions d’ergonomie de conception ou d’ergonomie corrective. \n      Ateliers et nombre de personnes exposées : Aucun \nManutention manuelle de charges \nDans ces situations, sont visées les activités de manutentions manuelles de charges, définies à l’article R. 4541-2 du code du Travail, c'est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge – dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement – qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs salariés.\nLes critères de mesures du facteur de pénibilité lié aux manutentions manuelles sont les suivants :\nIntensité : lever ou porter des charges unitaires de 15 kg / Pousser ou tirer des charges de 250 Kg / Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules des charges de 10 Kg / Cumul de manutentions de charges : 7,5 tonnes /jour– Temporalité : 600 h / an ; Cumul de manutentions : 120 jours / an\n·       Ateliers : \tMontage à Bourg les Valence : poste pupitreurs 5 pers\n·  \t\tCartouches à Clérieux : poste cariste et opérateur 3 pers\n·       Nombre de personnes exposées : 8 personnes \nPostures pénibles définies comme positions forcées des articulations\nIl s’agit de situations habituelles sous fortes contraintes posturales et articulaires sans assistance mécanique. Il s’agit, en particulier, des situations qui comportent des angles extrêmes des articulations, bras au-dessus de la ligne des épaules, tronc courbé vers l’avant, positions accroupies ou à genoux avec ou sans bras levés, avec ou sans compensation de déséquilibre. \nLe maintien de ces positions durant de longues périodes génère des contraintes locales (posture des bras sans appui, maintien prolongé dans une position accroupie, dos penché en avant). Les postures extrêmes ou prolongées constituent des facteurs de risques de troubles musculo-squelettiques. \nLes critères de mesures du facteur de pénibilité lié aux postures pénibles sont les suivants :\nIntensité : Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés – Temporalité : 900 h / an \n·       Ateliers et nombre de personnes exposées : Aucun\nVIBRATIONS MECANIQUES\nLa notion de vibration mécanique visée par l’article R. 4441-1 du code du Travail inclut :\n· la vibration transmise aux mains et aux bras, soit une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des salariés, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ;\n· la vibration transmise à l'ensemble du corps, soit une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des salariés, notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.\nLes critères de mesures du facteur de pénibilité lié aux vibrations mécaniques sont les suivants :\nIntensité : Vibrations transmises aux mains et aux bras : Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 ; Vibrations transmises à l'ensemble du corps : Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2 – Temporalité : 450 h / an\n      Ateliers et nombre de personnes exposées : Aucun \n\nLes agents chimiques dangereux (ACD)\nLes agents chimiques dangereux sont ceux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du Travail, y compris les poussières et fumées. L’arrêté du 30 décembre 2015 liste les classes et catégories de dangers définies à l’annexe I du règlement CE)\nLa prévention du risque chimique repose sur une évaluation préalable des risques conduisant à supprimer le risque ou à réduire au minimum les expositions. La substitution des agents chimiques dangereux et, en particulier, des agents CMR doit être recherchée. Celle-ci est réalisée, en fonction de l’état des techniques disponibles, en veillant à ne pas introduire des risques nouveaux pour les salariés, ou, indirectement, pour les utilisateurs finaux des produits manufacturés. \nL’entreprise veille également à ce que les fournisseurs transmettent une fiche de données de sécurité à jour et en français. \nL’évaluation du risque chimique passe, en particulier, par les étapes suivantes :\n\n· Un inventaire de tous les ACD présents sur le poste de travail ; \n· Une identification de leurs dangers, en utilisant notamment l’étiquetage et les fiches de données de sécurité (FDS) ;\n· Une évaluation des quantités utilisées ou produites, des conditions de leur utilisation, des modes opératoires, de la durée et de la fréquence d’exposition et des moyens de prévention existants ;\n· Des prélèvements d’atmosphère ou surfaciques si nécessaire ;\n· Une estimation du niveau de risque\nLes critères de mesures du facteur de pénibilité lié aux agents chimiques dangereux sont les suivants :\nIntensité : Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou de plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans l’arrêté du 30 décembre 2015– Temporalité : Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du Travail et du ministre chargé de la Santé\n      Ateliers : Traitement de surfaces à Bourg les Valence : 5 personnes\n        Nombre de personnes exposées : 5\n\n\nConformément à ce qui précède et en application de la règlementation en vigueur, les parties conviennent des dispositions suivantes :\nArticle 6 – actions en faveur de la prevention de la penibilite\nLa finalité de l’accord est de réduire voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité. \nL’accord collectif doit traiter 4 thèmes parmi 7 thèmes d’action contre les risques professionnels proposés par le législateur.\nAu regard du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s’est porté sur les mesures suivantes : \nUne première mesure porte, au moins, sur deux des trois thèmes suivants :\n\n· La réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4121-5 du code du Travail \nIl s'agit de conduire des actions qui permettent de faire disparaître l'exposition (remplacement d'un produit, suppression d'une tâche, etc.) ou de la réduire (captage à la source, aide mécanique à la manutention, etc.). En ce sens, toute action collective de prévention est encouragée.\n\n· (1) L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.\nIl s’agit de mettre en place un programme d'actions correctives sur des postes ciblés, pour favoriser le maintien dans l'emploi.\n\n· (2) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.\n\nDeux autres actions seront retenues parmi les quatre thèmes suivants :  \n\n· (3) L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;\n· (4) Le développement des compétences et des qualifications ;\n· L’aménagement des fins de carrière ;\n· Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4121-5 du code du Travail. \n6.1 \tADAPTATION ET AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL\nL’entreprise Cheddite France s’engage à mettre en place un programme d'actions correctives sur des postes ciblés, pour favoriser le maintien dans l'emploi, le reclassement de personnes éprouvant des difficultés, la diminution d’exposition aux facteurs de pénibilités ou l’amélioration des conditions de travail.\n\nPour cela, elle se basera sur l’analyse d’exposition des salariés à ces différents facteurs ; l’analyse, par le service RH, des entretiens professionnels qui pourra mettre en exergue certaines difficultés ; le document unique ; les études de postes. Ce travail sera réalisé en collaboration avec les membres des commissions CSSCT.\n\nLes actions retenues sont les suivantes :\n Pour les salariés soumis aux manutentions manuelles de charges y compris pour les salariés non soumis afin d’améliorer les conditions de travail\nNature des améliorations envisagées : \n\nExtrusion\n· Ajout de supports roulants à chaque ligne\nObjectif : faciliter le transport des seaux d’eau et des sacs de broyats\nIndicateur : Date de fin des travaux\nDélais : fin 2025 – Effectif concerné : 20 personnes\n\n· Réalisation d’une étude sur la faisabilité d’automatisation des enrouleuses\nObjectif : supprimer la manutention manuelle des enrouleuses\nIndicateur : date de réalisation de l’étude\nDélai : 2026 – Effectif concerné : 20 personnes\nDéjà mis en place en 2025 : pédale de débrayage\n\nMontage\n· Mise en place de dessertes pour l’alimentation des cartons d’amorçages sur toutes les cinématiques \nObjectif : supprimer complètement le port des cartons d’amorçages\nIndicateur : Date de fin des travaux\nDélais : 2026 -2027 – Effectif concerné : 33 personnes\n\n· Mise en place de l’alimentation automatique des douilles de remplacement sur les cinématiques concernées (5 cc) \nObjectif : supprimer l’alimentation manuelle des cartons de douilles de remplacement\nIndicateur : date de fin des travaux\nDélais : 2026 – Effectif concerné : 33 personnes\n\nEmboutissage\n· Mise en place de nouvelles presses Bruderer, retourneur à caisses\nObjectif : suppression du port de charges des boites d’éléments, suppression de la manutention des boites dans des caisses et suppression de la manutention des caisses \nIndicateur : Date de fin des travaux\nDélai : 2025 – Effectif : 20 personnes\n\nChargement CLX\n· Mise en place de l’automatisation des paquets d’amorçages sur le chargement 1 et 2\nObjectif : suppression de la manipulation des grilles d’amorçages et transfert des mains en grilles de 100\nIndicateur : Date de mise en place\nDélai : 1er trimestre 2026 au plus tard pour l’un des 2 chargements et 2027 pour l’autre – Effectif concerné : 24 personnes\n\n\n\n Aménagements envisagés en vue de diminuer les contraintes physiques, y compris pour les salariés non soumis afin d’améliorer les conditions de travail\nNature des améliorations envisagées :\n\nMélange Clérieux\n· Dans la continuité des travaux entamés dans le cadre de l’accord précédent, modification du mélange M1 en mélange planétaire.\nObjectif : supprimer le transfert manuel du mélange M1 vers la cuve du M2\n\t\t\tIndicateur : Date de mise en place\nDélai : 1er trimestre 2026 – Effectif concerné :  10 personnes\n\nContinuité et augmentation des essais sur 2026 pour passage sur 3 mélanges planétaires (tri-planétaire) d’ici fin 2027 et supprimer ainsi toutes manutentions manuelles de transferts intermédiaires.\n\nExtrusion\n· Remplacement des bacs de refroidissement des extrudeuses \nObjectif : Permettre une manipulation fluide et sans force de la ligne\nIndicateur : date de fin des travaux\nDélai de mise en place : 2026 – Effectif concerné : 20 personnes\n\n· Finalisation de la mise en place de passerelles entre deux extrudeuses\nObjectif : diminuer le nombre de montées/descentes, avoir une plateforme plus large et plus sécurisée pour travailler\nIndicateur : date de fin des travaux\nDélai : fin 2025 – Effectif concerné : 20 personnes\n\nMontage\nMise en place de table élévatrices dans les box d’amorçages \nObjectif : diminuer les flexions de la colonne vertébrale et faciliter la manutention des cartons d’amorçages sur les dessertes.\nIndicateur : Date de mise en place\nDélai : essai d’une table élévatrice en 2026. Si validation par le service sécurité, mise en place de 3 tables élévatrices par an en vue de remplacer totalement les systèmes existants - Effectif concerné : 33 personnes\n\nMélange et dépotage + manutention lors des réemballages Clérieux et Emboutissage\n· Etudes de postes avec un ergonome de la médecine du travail sur la faisabilité de mise en place d’exosquelettes sur certains postes\nObjectif : diminuer les contraintes physiques\nIndicateur : Date de réalisation des études\nDélai : 2026 pour les études et, si faisabilité validée, mise en place sur 2026/2027 sur au moins 2 postes – Effectif concerné : 24 personnes\n6.2 \tréduction des expositions aux facteurs de risques professionnels\nNature des améliorations envisagées : \n\nTraitement de surfaces\n· Mise en place d’essais process sur la suppression des bains de Nickel\nObjectif : suppression de 4 produits chimiques au niveau du process\nIndicateur : Résultats des essais\nDélai : toute l’année 2026 – Effectif concerné : 5\nPlan d’actions restant à définir suivant le résultat des essais.\n\nMontage\n· Modification du programme du transtockeur pour la prise en charge des cylindres, tous calibres confondus, en automatique\nObjectif : supprimer la manutention des cylindres\nIndicateur : Date de mise en place\nDélai : fin 2026 – Effectif concerné : 5 pupitreurs + aides pupitreurs\n6.3 \tAMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL\nL’amélioration des conditions de travail comprend toutes mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail. \n\nLes actions peuvent consister en des mesures techniques, par exemple, d’équipement des locaux et des bureaux, d’accompagnement des messages de santé publique. \n\nLes mesures de prévention des risques professionnels facteurs de pénibilité peuvent comporter des mesures organisationnelles d’allègement de la charge de travail pour supprimer ou réduire la pénibilité, limiter le travail monotone et le travail cadencé.\n\nElles peuvent également porter sur une meilleure répartition de la charge de travail entre les équipes et les postes, la prise en compte des facteurs humains dans la définition des modes opératoires, etc.\nLes actions choisies visent les situations dans lesquelles le(s) facteur(s) de pénibilité sont inhérents à l'activité considérée et ne peuvent être supprimés. La pénibilité ne peut être réduite que grâce à des aménagements de type organisationnel.\n Pour les salariés soumis au travail en équipe alternantes\n Nature des aménagements envisagés :\n\n· Analyse et restitution aux élus des demandes de mutations internes visant à changer d’organisation du travail (changement de rythme 5*8, 4*8, 3*8, 2*8, passage à la journée) en fonction des possibilités d’évolutions internes (adéquation au poste, compétences) équivalent sous réserve de disponibilité de poste.\nIndicateur : nombre de demandes de mutations internes, nombre de salariés mutés\nDélai : sur toute la durée de l’accord – Effectif potentiellement concerné : 90 personnes\n\n Pour les salariés soumis au travail de nuit fixe\nNature des aménagements envisagés :\n\n· Priorité d’affectation à un poste de jour \nLe salarié occupant un poste de nuit en tant que travailleur de nuit, qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement ou dans la même entreprise, bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent sous réserve de disponibilité de poste.\nLes salariés souhaitant demander leur affectation sur un poste de jour doivent en faire la demande, par écrit, à leur responsable de service et au service Ressources Humaines. \nIndicateur : Nombre de demandes de passage en horaire de jour, nombre de salariés ayant changé de rythme de travail\nDélai : sur toute la durée de l’accord - Effectif concerné : 9 personnes \n\n\n\n Pour les salariés soumis au travail de nuit (fixe ou équipes alternées)\nNature des actions en place :\n\n· Repos compensateurs\nEn application de l’accord national du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit, les salariés qualifiés de « travailleurs de nuit » bénéficient, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, pour chaque semaine au cours de laquelle ils sont occupés au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée, d’une réduction de leur horaire hebdomadaire de travail effectif, d’une durée de 20 minutes par rapport à l’horaire collectif de référence des salariés occupés, en semaine, selon l’horaire normal de jour.\nCette réduction d’horaire pourra, dans les conditions visées à l’article 4.1 de l’accord national du 3 janvier 2002, être attribuée sur une période calendaire de 12 mois. Dans ce cas, elle se traduira par l’octroi, sur cette période de 12 mois, d’un temps de repos forfaitaire équivalant à 2 postes de travail, dans la limite de 8 heures par poste, pour les travailleurs de nuit occupés toutes les semaines au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée. L’employeur fixe la date d’attribution de la réduction d’horaire.\nTout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi particulier par le service de santé au travail selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur. \nDélai : toute la durée de l’accord - Effectif concerné : 9 personnes\n\n Pour les salariés travaillant à l’emboutissage enclumes et alvéoles\n· Cartérisation des presses à enclumes et alvéoles et isolation au sol \nObjectif : diminuer le bruit ambiant\nIndicateur : Date de réalisation\nDélai : 5 presses d’ici fin 2027 (1 fin 2025 / 1 fin 2026 / 3 à confirmer suivant budget investissement 2027) sur un total de 10 presses – Effectif : 20 personnes\n6.4 \tDEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS\nL'entreprise a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés exposés d'entamer une reconversion vers d'autres emplois.\nAinsi les salariés affectés aux postes en équipes alternantes pourront bénéficier de passerelles vers d'autres fonctions.\nNature des aménagements mis en place :\n\n· Analyse de 100% des demandes de reconversion en priorité\n· Sous réserve de disponibilité de poste et si le profil du candidat correspond aux attentes de l’entreprise, mise en place d’un programme de formation en vue d’accéder au poste à pourvoir\n· Accompagnement des salariés pour tout projet de congé individuel de formation visant à une reconversion professionnelle\nIndicateur : nombre de salariés ayant demandé une reconversion professionnelle, nombre de demandes de CPF de transition, nombre de reconversions effectives\nDélai : toute la durée de l’accord - Effectif potentiellement concerné : 90 personnes\n\n\n\nPar ailleurs, afin d'améliorer la prévention des risques, il semble utile de renforcer, pour le personnel d'encadrement et les opérateurs, des actions de formation à la sécurité.\nNature des actions mises en place :\n\n· Tout salarié nouvellement promu à un poste de Chef d’Equipe ou équivalent bénéficiera d’une formation en Management d’équipe incluant les notions de sécurité au travail et prévention des risques dans un délai maximum de un an après sa promotion\n· Rappel de consignes sécurité encadrement tous les semestres animé par le Responsable HSE et/ou l’animateur sécurité et/ou le délégataire sécurité\n· Rappel de consignes sécurité pyrotechnique au niveau des équipes de production tous les trimestres et rappel de consignes sécurité pour les autres services tous les semestres animé par le Responsable de service et/ou le Responsable HSE et/ou l’animateur sécurité et/ou le délégataire sécurité\n· Formation ESI (Equipiers de seconde intervention) \n· Suivi et mise en œuvre de toutes les formations règlementaires et des recyclages éventuels (habilitations à la conduite, habilitations électriques, ponts roulants, PEMP, EPI, SST etc.)\n· Formation des membres de la commission SSCT et CSE à la sécurité\nConformément aux dispositions règlementaires, les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, afin de les aider à déceler et à mesurer les risques professionnels, ainsi qu’à analyser les conditions de travail. Cette formation permet aux membres de la CSSCT et CSE de formuler des propositions.\nLa formation est renouvelée pour permettre d’actualiser les connaissances et d’en acquérir de nouvelles, en particulier, pour tenir compte des changements technologiques et d’organisation du travail dans l’entreprise.\nIndicateur : Plan de formation, suivi des rappels de consignes périodiques\nDélai : toute la durée de l’accord\nARTICLE 7 - SUIVI des mesures de prÉvention \nLe rapport annuel du Chef d’entreprise fait le bilan au CSE de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, ainsi que des actions menées au cours de l'année écoulée. \nLes mesures de prévention des facteurs de pénibilité font partie de ce rapport. \nLes indicateurs chiffrés, visés à l’article 6 du présent accord, permettent de mesurer les évolutions. \nLe document unique d’évaluation des risques constitue également un outil de suivi. \n\n\nFait à Bourg les Valence, le 27/11/2025\nPour les Organisations syndicales,\t\t\t\t\tPour la Direction,\nXXX\t\t                                           \t\t\t\tXXX\nDélégué syndical C.G.T.\t\t\t\t\t\tDirecteur Général Délégué\n\n\nXXX\nDélégué syndical F.O.\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n7",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 34302
    },
    "titreTexte": "UN ACCORD DE PREVENTION DE L'EXPOSITION A CERTAINS RSISQUES PROFESSIONNELS",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251216_055147_432_AEQUOT",
    "relevantDate": 1764201600000,
    "dateDiffusion": 1765843200000,
    "raisonSociale": "CHEDDITE FRANCE",
    "attachementUrl": "/2025/11/27/T02625062229-31920072100011.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053031055",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3248",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053031055",
        "cid": "ACCOTEXT000053031055",
        "title": "UN ACCORD DE PREVENTION DE L'EXPOSITION A CERTAINS RSISQUES PROFESSIONNELS",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T02625062229",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-12-16T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-11-27T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "CHEDDITE FRANCE",
    "sizeAttachment": "34302",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200068781",
    "cedex": null,
    "siret": "31920072100011",
    "geo_id": "26058_0650_00099",
    "region": "84",
    "adresse": "99 AVENUE DE LYON 26500 BOURG-LES-VALENCE",
    "commune": "26058",
    "latitude": "44.952278",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "4.891278",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "code_postal": "26500",
    "coordonnees": "44.952278,4.891278",
    "departement": "26",
    "geo_adresse": "99 Avenue de Lyon 26500 Bourg-lès-Valence",
    "numero_voie": "99",
    "libelle_voie": "DE LYON",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1980-06-25",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "BOURG-LES-VALENCE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "25.40Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-10-22T13:06:18",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "319200721",
  "finances": {
    "2023": {
      "ca": 86988402,
      "resultat_net": 13181066
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "AGUILAR GOMEZ",
      "prenoms": "DAVID",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1969-03",
      "annee_de_naissance": "1969"
    },
    {
      "nom": "ANDREANI",
      "prenoms": "ANDREA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1974-07",
      "annee_de_naissance": "1974"
    },
    {
      "nom": "AUBANEL",
      "prenoms": "SERGE",
      "qualite": "Directeur général délégué",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-01",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "nom": "COMPERE",
      "prenoms": "JULIEN MATHIEU",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1977-08",
      "annee_de_naissance": "1977"
    },
    {
      "nom": "DEVAULX DE CHAMBORD",
      "prenoms": "THOMAS",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1977-03",
      "annee_de_naissance": "1977"
    },
    {
      "nom": "FORGET",
      "prenoms": "LAURENT JOSEPH",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-04",
      "annee_de_naissance": "1975"
    },
    {
      "nom": "PEDERZOLI",
      "prenoms": "PAOLO",
      "qualite": "Président du conseil d'administration et directeur général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1977-09",
      "annee_de_naissance": "1977"
    },
    {
      "nom": "REBISSO",
      "prenoms": "ANDREA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-04",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "siren": "794100339",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "2ROUVRAY AUDIT ET CONSEIL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "CHEDDITE FRANCE",
  "date_creation": "1980-05-02",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-15T07:15:26",
  "nature_juridique": "5599",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "CHEDDITE FRANCE",
  "activite_principale": "25.40Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-10-22T13:06:18",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200068781",
      "siret": "31920072100011",
      "geo_id": "26058_0650_00099",
      "region": "84",
      "adresse": "99 AVENUE DE LYON 26500 BOURG-LES-VALENCE",
      "commune": "26058",
      "latitude": "44.952278",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "4.891278",
      "liste_idcc": [
        "3248"
      ],
      "code_postal": "26500",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1980-06-25",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "BOURG-LES-VALENCE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "25.40Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "31",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 3,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}