UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE (UMGGHM)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053555957",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/55/59/ACCOTEXT000053555957.xml",
    "siret": "50173532800012",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T03826065813",
    "themes": [
      {
        "code": "071",
        "groupe": "05",
        "libelle": "GPEC"
      }
    ],
    "codeApe": "8610Z",
    "dateFin": 1861833600000,
    "dateMaj": 1771545600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités hospitalières",
    "codeIdcc": "29",
    "fileSize": "18,8 Ko",
    "dateDepot": 1771459200000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1766102400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      },
      {
        "code": "8",
        "libelle": "UNSA"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": null,
      "name": null,
      "title": "Entre les soussignés :",
      "author": null,
      "content": "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS TRIENNALLES OBLIGATOIRES 2025 (pour les années 2026 et suivantes) portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP)  \n\n\nEntre les soussignés :\n\n\n· L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DU GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE, sise 8 rue du Docteur Calmette, 38028 GRENOBLE CEDEX.\n\nReprésentée par                      en qualité d’administrateurs provisoires de l’UMGGHM, assistée par                           Administrateurs judiciaires, fonction à laquelle ils ont été désignés par jugement du Tribunal Judiciaire de Grenoble en date du 1er décembre 2025,\n\n\nD'UNE PART\n\nEt \n\n· Le syndicat FO, représenté par                    , agissant en qualité de délégués syndicaux.\n\n\n· Le syndicat UNSA, représenté par                   agissant en qualité de déléguée syndicale.\n\nD'AUTRE PART\n\n\nIl est préalablement exposé ce qui suit :\n\n\nEn date du 9 septembre 2025 se sont ouvertes, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, les négociations triennales obligatoires portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP) et sur la mixité des métiers.  \n\nA cet effet, des réunions de négociation se sont tenues les 9 septembre, 7 octobre, 6 novembre, 27 novembre et 11 décembre 2025.\n\nA l’occasion de ces réunions ont été présentés les trois blocs de négociations obligatoires prévus à l’article L 2242-1 du code du travail dont l’obligation annuelle de négociation portant sur les salaires effectifs et la durée effective du travail.\n\n\n\nA l’occasion de ces réunions ont été présentés les trois blocs de négociations obligatoires prévus à l’article L 2242-1 du code du travail dont l’obligation triennale de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).\n\nLes parties ont pris connaissance ensemble des dispositions de l’article L2242-13 du code du travail et de l’étendue du champ des négociations.\n\n\nLa GEPP est une démarche qui permet aux entreprises d’anticiper et de planifier l’évolution de leurs emplois et de leurs compétences en fonction des objectifs et des projets stratégiques, grâce à la formation, au recrutement et à la mobilité de ses collaborateurs, pour répondre aux attentes du marché du travail.\nCeci étant rappelé il est arrêté et convenu ce qui suit :\n\nARTICLE 1 – Reconduction pour l’année 2026 de la mesure suivante :\n\nUne revalorisation salariale pour le personnel titulaire de DU (Diplôme Universitaire) ou d’un diplôme spécifique\n\nAfin de valoriser les compétences spécifiques, d’encourager la montée en expertise et l’investissement au sein de l’établissement, une revalorisation salariale sera octroyée au personnel remplissant les 2 conditions suivantes :\n\n· être titulaire d’un DU ou d’un diplôme spécifique (exemple : certificat, formation de formateur, etc…) en lien direct avec la formation dispensée\net\n· être formateur interne au sein de l’UMGGHM, c’est-à-dire réaliser des sessions de formation enregistrées dans le plan de développement des compétences de l’établissement.\n\nLa revalorisation salariale se traduira, pour ce personnel remplissant les 2 conditions cumulatives, par une majoration de 25% de leur taux horaire sur le nombre d’heures de formation réalisées en tant que formateur interne.\n\n\nARTICLE 2 – Thématiques de négociation :\n\nAu regard de l’ensemble des thématiques devant être abordées, les parties ont souhaité s’accorder le temps nécessaire pour structurer de manière progressive une démarche adaptée de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels aux enjeux organisationnels, sociaux et financiers qui caractérisent l’UMG-GHM.\n\nLa négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est notamment engagée sur le fondement des orientations stratégiques de l’établissement et de leurs conséquences.\n\n\nLes parties ont par conséquent décidé dans le cadre de la NAO :\n\n· d’organiser des réunions de négociation sur l’ensemble de cette thématique tout au long des années 2026, 2027 et 2028.\n· et d’acter un ensemble de thèmes sur lesquels il a été jugé opportun de travailler en priorité. \n\nCes thèmes sont notamment : \n\n· Poursuivre les efforts concernant l’accueil, l’intégration et l’accompagnement du salarié au sein de la structure, de l’institut et de son service.\n\n· Gestion de la fin de carrière : anticiper les départs des professionnels afin d’assurer la transmission du savoir ainsi que le transfert des connaissances et des compétences avant le départ du salarié.\n\n· \tPoursuite du travail d’anticipation sur les risques potentiels d’inaptitude et de maintien de l’emploi dans le cadre de la commission Prévention Désinsertion Professionnelle (PDP), à savoir la mobilité professionnelle, le reclassement sur un autre poste, les aménagements de postes de travail, les mises à disposition de matériel\n\n· Poursuite de la mise en place de parcours individuels de formation (VAE, IDE, IBODE, IPA) en fonction des besoins de l’établissement en optimisant les dispositifs financiers à disposition de l’établissement.\n\n· Partage d’informations à organiser dans un service après un départ en formation d’un salarié.\n\n· Poursuite des parcours en alternance au sein de l’établissement.\nL’alternance est un recrutement de personnel qui bénéficie d’une formation adaptée aux spécificités métiers. Embaucher en alternance, c’est participer à la formation d’un jeune, l’intégrer à la vie de l’entreprise avec la possibilité de le recruter en CDI par la suite et donc de le fidéliser. Choisir l’alternance nous permet d’avoir un coup d’avance pour structurer nos équipes sur le long terme et cela est aussi une réponse aux difficultés de recrutement que nous rencontrons.\n\n\n· Poursuite du dispositif Contrat d’Allocation d’Etude (CAE).\nL’établissement soutient des étudiants pendant la 3ème année d’étude en Soins Infirmiers en versant une allocation de 550 € net/mois pendant 12 mois en échange d’un engagement professionnel de 12 mois à compter de la date de délivrance du diplôme d’état d’infirmier.\nL’allocataire intègre un service en fonction des besoins de l’établissement mais nous veillons à respecter le plus possible le projet professionnel de l’allocataire.\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 3 – Durée, entrée en vigueur et révision\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.\n\nIl entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il prendra donc fin automatiquement le 31 décembre 2028, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.\nIl pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :\n· toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,\n· les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. »\n\n\nARTICLE 4 – Dépôt\n\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.\n\n\nARTICLE 5 – Publication de l’accord\n\n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\n Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties signataires. \n\nFait à GRENOBLE, le 19/12/2025 \nEn sept exemplaires originaux\n\n\n\tPour L’UNION MUTUALISTE DE \nGESTION DU GROUPE \nHOSPITALIER MUTUALISTE\nAdministrateurs provisoires\n\n\nPour les Administrateurs Judiciaires\nL’un d’entre eux\n.\n\n\tLes Délégués Syndicaux FO\n\n\n\nLa Déléguée Syndicale UNSA\n4\n\n0\n\n4",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": null,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 8135
    },
    "titreTexte": "UN ACCORD RELATIF A UX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES TRIENNALES 2025 (PORTANT SUR LES ANNEES 2026 ET SUIVANTES)",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260224_055343_877_AEQUOT",
    "relevantDate": 1766102400000,
    "dateDiffusion": 1771891200000,
    "raisonSociale": "UMG GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE",
    "attachementUrl": "/2025/12/19/T03826065813-50173532800012.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053555957",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "07",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "29",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "GPEC"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053555957",
        "cid": "ACCOTEXT000053555957",
        "title": "UN ACCORD RELATIF A UX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES TRIENNALES 2025 (PORTANT SUR LES ANNEES 2026 ET SUIVANTES)",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T03826065813",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-02-24T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-19T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "UMG GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE",
    "sizeAttachment": "8135",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200040715",
    "cedex": null,
    "siret": "50173532800012",
    "geo_id": "38185_2150_00008",
    "region": "84",
    "adresse": "8 RUE DOCTEUR CALMETTE 38000 GRENOBLE",
    "commune": "38185",
    "latitude": "45.18109",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "5.710038",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0029",
      "9999"
    ],
    "code_postal": "38000",
    "coordonnees": "45.18109,5.710038",
    "departement": "38",
    "geo_adresse": "8 Rue Docteur Calmette 38000 Grenoble",
    "numero_voie": "8",
    "libelle_voie": "DOCTEUR CALMETTE",
    "liste_finess": [
      "380012658"
    ],
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2007-12-19",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "GRENOBLE",
    "liste_enseignes": [
      "UMGGHM"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "86.10Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2009-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T04:55:50",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "42",
    "activite_principale_naf25": "86.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "UMGGHM",
  "siren": "501735328",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0029",
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "380012609"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE (UMGGHM)",
  "date_creation": "2007-12-19",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-02-24T10:56:33",
  "nature_juridique": "8210",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE",
  "activite_principale": "65.12Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 9,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T11:32:08",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200040715",
      "siret": "50173532800012",
      "geo_id": "38185_2150_00008",
      "region": "84",
      "adresse": "8 RUE DOCTEUR CALMETTE 38000 GRENOBLE",
      "commune": "38185",
      "latitude": "45.18109",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "5.710038",
      "liste_idcc": [
        "0029",
        "9999"
      ],
      "code_postal": "38000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": [
        "380012658"
      ],
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2007-12-19",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "GRENOBLE",
      "liste_enseignes": [
        "UMGGHM"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "86.10Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2009-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "42",
      "activite_principale_naf25": "86.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "42",
  "activite_principale_naf25": "65.12Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "K",
  "nombre_etablissements_ouverts": 8,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}