VALEO SYSTEMES THERMIQUES

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Ils ne seront pas éligibles à l'augmentation individuelle.\n\nLa négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend :\n· Les salaires effectifs\n· La durée effective et l’organisation du temps de travail\n· L’intéressement, la participation et l’épargne salariale\n· Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes\n· Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe\n\nSont éligibles au présent accord les salariés en CDD et CDI (hors salariés en apprentissage et contrat de professionnalisation qui sont non éligibles à la politique salariale), présents le 31 décembre 2025 et à la date d’application en paie des mesures définies à l’article 5, hors cas des salariés ayant déjà déjà bénéficié d’une augmentation individuelle couvrant l’exercice 2026 (ce qui ne concerne donc pas les augmentations individuelles attribuées lors des NAO de l’exercice précédent (2025)).\n\n\nARTICLE 2 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE\n \nEpargne salariale et retraite \n\nSuite aux négociations engagées fin 2025, un avenant à l’accord Groupe sur le mise en place du plan d’épargne d’entreprise (PEG) ainsi qu’un avenant à l’accord Groupe sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PER COL) ont été signés le 4 décembre 2025. \n\nCes derniers, applicables à la société Valeo Systèmes Thermiques, prévoient notamment :\n· D’une part, le remplacement des deux fonds sous performants de nos plans (PEG et PER COL) par deux autres fonds proposant un meilleur rendement ;\n· D’autre part, une hausse de l'abondement Valeo pour les deux plans (PEG et PER COL).\n\n\nIntéressement et participation aux résultats \n\nUn accord de groupe relatif à la participation aux résultats a été signé pour une durée indéterminée en date du 9 juin 2017. \nIl prévoit la mise en commun des Réserves Spéciales de Participation (RSP) sur le périmètre France en cas de RSP positive. \n\nUn bilan des versements de la prime de participation 2025 au titre de l’année 2024 a été présenté au cours des négociations.\n\nUn accord de groupe relatif à l’intéressement a été signé le 16 juin 2025 pour une durée de 3 ans. \n\nLe nouvel accord d’intéressement prévoit le partage de la valeur ajoutée dégagée par le Groupe Valeo, en France et au niveau de ses établissements pour des critères de performance et de progrès financiers, sécurité et environnement. \n\nUn bilan des versements de la prime d’intéressement 2025 au titre de l’année 2024 a été présenté au cours des négociations.\n\n\nARTICLE 3 - ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES\n \nComme précisé dans le Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base (base 35h) hommes/femmes. \n\nLa Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées exceptionnellement en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour cela, elle respectera la méthodologie retenue à l’article 10.3 de l’accord du 8 mars 2023 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ce dernier précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent…) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés. \n\n\nARTICLE 4 - TEMPS DE TRAVAIL\n\nLes parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.\n\n\nARTICLE 5 - POLITIQUE SALARIALE 2026 EN CAS D’ACCORD MAJORITAIRE\n \n· Enveloppe globale de l'augmentation salariale :\n\nIl sera attribué, au titre de l'année 2026, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 1,6% de la masse salariale (1,5% AG / AI + 0,1% de complément) correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2025 pour l'ensemble des salariés éligibles.\n\nIl est entendu entre les Parties au présent accord que toute revalorisation salariale liée au relèvement d’un minimum légal et/ou conventionnel qui interviendrait entre le 31 décembre 2025, date de prise de référence de la masse salariale servant au calcul de l’enveloppe salariale, et la date d’application en paie des mesures dudit accord :  \n\n· ne serait pas prise en compte pour le calcul de répartition de l’enveloppe salariale.\n· serait prise en compte pour l’application des mesures salariales (nouvelle base de référence).\n\nDe plus, il est entendu entre les Parties que les écarts constatés en réunions NAO 2026 devront être résolus sur l’année 2026, sans attendre une régularisation de fin d’année.\n\n· Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :\n\nL'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :\n\n· Enveloppe de 1,5 % \n\n\t\nGroupes d’emploi\n\t% Augmentation Générale \n\t\nCalendrier\n\t% Augmentation Individuelle \n\t\nCalendrier\n\n\tA\n\t1,1 %\n\t01/01/2026\n\t0,4%\n\t01/01/2026\n\n\tB\n\t1,1 %\n\t01/01/2026\n\t0,4%\n\t01/01/2026\n\n\tC\n\t1,1 %\n\t01/01/2026\n\t0,4%\n\t01/01/2026\n\n\tD\n\t0,9 %\n\t01/01/2026\n\t0,6 %\n\t01/01/2026\n\n\tE\n\t0,9 %\n\t01/01/2026\n\t0,6 %\n\t01/01/2026\n\n\tF à I\n\t\n\t01/01/2026\n\t1,5 %\n\t01/01/2026\n\n\n\n· Modalités d'application :\n\nLe processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application, pour les salariés éligibles, sur la paie du mois d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, et sur les rémunérations brutes de base des salariés au 31 décembre 2025.\n\nIl est rappelé que les salariés des sites de La Suze sur Sarthe et de La Verrière appartenant à une catégorie professionnelle impactée par le Plan de Sauvegarde de l'Emploi de 2025, y compris les salariés bénéficiant d'un départ différé et par conséquent n'ayant pas fait l'objet d'une notification au 1er janvier 2026, ne bénéficieront pas de l'augmentation générale rétroactivement au 1er janvier 2026. Ils ne seront pas éligibles à l'augmentation individuelle.\n\n\n· Mesures complémentaires de 0,1%\n\nEn complément des augmentations salariales les mesures suivantes sont appliquées :\n\n\n1) Prime de transport (0,1% de la masse salariale)\n\nÀ compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime de transport est fixé à 0,57€ (valeur 2026) par jour travaillé qu’il soit partiel ou à temps plein (hors télétravail ne nécessitant pas de déplacement).\n\nCette prime bénéficiera à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, et son évolution respectera le principe prévu par l’article 4 de l’avenant 2024 du livret statutaire.\n\nElle se substitue au dispositif antérieur, qui prévoyait une prime forfaitaire de 8,77 € par mois réservée aux seuls salariés non-cadres.\n\n2) Minima en cas de changement de classification (hors NAO)\n\nEn cas de promotion individuelle entraînant un changement de classification en dehors du cadre des NAO, les minima d’augmentation suivants seront appliqués : 40 € bruts mensuels.\nCes dispositions s’appliqueront à compter de la date effective de la promotion.\n3) Reconnaissance des formateurs internes\n\nConformément aux échanges en réunions NAO, le site de Nogent Le Rotrou s’engage à ouvrir la discussion pour envisager un système de reconnaissance pour ses formateurs internes.\n\n\nARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE \n\nLes dispositions du présent accord ne sont applicables qu’en cas de signature majoritaire du présent accord selon les conditions définies dans le cadre de la négociation.\n\nEn l'absence de majorité de signature, l'accord sera considéré comme caduc.\n\nLe présent accord est applicable dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026. \n. \nEn application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.\n\n\nARTICLE 7 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ\n\nLe présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.\n  \nA l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires : \n- \tEn version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .\n- \tSur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy.\n  \nLe présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement de Nogent-Le-Rotrou et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de cet établissement.\n\n\nFait à Cergy, le 03 mars 2026\n\nEn version électronique \n \nPour la Direction                                                        Pour les Organisations Syndicales,\n                                                                             \tLes Délégués Syndicaux Centraux\n \nXXXX\nDRH de la Société VST\t\t\t\tFO \t XXXX\n \n\n\n  \n                                                                                 CFE-CGC \t XXXX\n \n  \n\n \n                                                                                 CGT \t XXXX\n \n\nANNEXE 1 : LISTE DES SITES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\n\n\tVALEO SYSTEMES THERMIQUES - La Verrière\n\t14 AVENUE DES BEGUINES 95800 CERGY\n\n\tVALEO SYSTEMES THERMIQUES - La Suze sur Sarthe\n\tUSINE DU PRE SEC 72210 LA SUZE SUR SARTHE\n\n\tVALEO SYSTEMES THERMIQUES - Nogent le Rotrou\n\t16 AVENUE DES PRES 28400 NOGENT LE ROTROU\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\nFO\n\n\nNos revendications NAO 2026 pour VST sont les suivantes:\n● 3% en AG pour toutes les catégories socio professionnelles au 1er Janvier 2026\n● AG pour tous les salariés en préavis au 01/01/2026\n● AI pour tous les salariés présents et en préavis au 01/01/2026 des sites qui sont\nfermés\n● Prime de pouvoir d achat de 300 euros\n● Revalorisation de la prime de progrès\n● Déplafonnement de la prime d'ancienneté à 20 ans\n● Distribution de 100% de l' enveloppe négociée à la date fixée par l accord\n● Avoir des salaires au dessus des minimas de la convention collective pour tous les\nsalariés. La prime n’est pas un salaire.\n- Mise en place d' un groupe de travail pour traiter les écarts de salaire entre F/H sur le\nNogent-le-Rotrou\n\nLes négociateurs FO VST\n\n\nCFE CGC\n\nDans un contexte marqué par des performances opérationnelles solides, des efforts collectifs soutenus et des évolutions économiques qui continuent de peser sur le pouvoir d’achat, il apparaît nécessaire d’aborder la négociation annuelle obligatoire avec une approche à la fois responsable, équitable et tournée vers la reconnaissance du travail réel.\n\n  Les demandes portées s’inscrivent dans une logique de partage de la valeur créée et d’amélioration durable des conditions de travail, tout en tenant compte des contraintes économiques et de la soutenabilité pour l’entreprise.\n\nElles visent à apporter des réponses concrètes, lisibles et justes aux situations identifiées, afin de renforcer la cohésion interne, l’attractivité des sites et la qualité du dialogue social\n\nAu regard de cette situation la CFE-CGC revendique :\n\n· Une augmentation au 1er janvier pour tous,\n· Une enveloppe globale d’augmentation de 3% au titre des bons résultats, du rattrapage des années antérieures et de la projection de l’inflation 2026,\n· AG minimale de 2% pour tous,\n· Talon minimum de 40€ mensuel pour tous,\n· Augmentation plafonnée à 75€ mensuel hors promotion ou réajustement de salaire, \n· Pour les promotions et augmentations de classification : Talon de 50€ minimum mensuel (Hors enveloppe NAO),\n· Revalorisation de la prime “Enfant à charge” pour les cadres,\n· Revalorisation des primes de transport, et application de ces primes également aux cadres.\n\nHors enveloppes NAO : \n\n· Pour le partage de la valeur : Application d’une prime de “Partage de la Valeur” au titre des bons résultats 2025, de la même façon que les bonus distribués aux personnes à revenus variables.\n· Repositionnement immédiat aux Salaires Minimums Hiérarchiques selon la Nouvelle Convention Collective et à l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes. \n\nDe plus, nous demandons l'étude d'un accord pour la reconnaissance des formateurs internes, des collaborateurs SST, des Équipiers Premières Interventions.\n\n\n\nCGT \n\nRevendications:\n- La CGT revendique un talon de 100 Euros, minimum, pour l'ensemble des salariés.\n- La CGT revendique un talon de 50 Euros à chaque changement de classification.\n- La CGT revendique la revalorisation de la prime de transport à hauteur de 30 Euros.\n- La CGT revendique l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle de la partie employeur.\n- La CGT revendique la prise en charge de la journée de solidarité par Valéo.\n- La CGT revendique l’augmentation de la prime de progrès à 120 Euros.\n- La CGT revendique que l’AI soit hors enveloppe NAO.\n- La CGT revendique une prime de 500 Euros au vu du résultat du site et des efforts des salariés.\n- La CGT revendique le déplafonnement de la prime d’ancienneté.\n\nEgalité homme/femme:\n- La CGT revendique une enveloppe de 2% hors NAO afin de réduire les écarts salariaux entre\nles femmes et les hommes.\n- La CGT revendique une ouverture de discussion sur le sujet des signes climatériques suite au\nvieillissement de la population de NLR.\n\nMieux Êtres au Travail (M.E.T):\n- La CGT revendique une journée de repos supplémentaire suite au décalage du départ à la\nretraite.\n- La CGT revendique l’ouverture d’un accord sur la cessation d’activité ou la baisse des horaires\nde travail pour les salariés de plus de 58 ans.\n\nDivers:\n- La CGT revendique le retour à 2,2% du budget social et fonctionnement du CSE.\n\n\n\n\nPROCÈS-VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES\n\n\nEntre\n\nLa Société VALEO SYSTÈMES THERMIQUES, ci-après désignée Société ou Société VST, dont le siège social est situé 14, avenue des Beguines - 95800 CERGY représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,\n\n\nEt\n\nles Organisations Syndicales représentatives : \n\n· CFE-CGC représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical central\n· CGT représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical central\n· FO représentée par XXXX, en qualité de déléguée syndicale centrale\n\n\n\nd’autre part,\n\nI – PREAMBULE\n\nDans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire, et notamment lors des  réunions du 16 et 25 février 2026, la Direction et les Organisations syndicales ont discuté de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la base de l’analyse des données sociales.\nLes résultats de l’index égalité Femmes/Hommes ont également fait l’objet d’une présentation permettant de discuter des différents indicateurs.\n\n\nII – SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES\n\nLa Direction et les Organisations Syndicales rappellent que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. \n\nLa Direction de la société VST a présenté les éléments relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\n\n\n\nIII/ DEPOT ET PUBLICITE\n\nConformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, le présent procès verbal est déposé à la DREETS en sus de l’accord collectif relatif aux salaires effectifs signé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2026.\n\nFait à Cergy, le 04 mars 2026\n\nPour la société, Monsieur XXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\tLes Délégués Syndicaux Centraux,\n\t\n\n\t\n\n\nCFE-CGC   XXXX\n\n\n\n\n\n\nCGT            XXXX\n\n\n\n\n\n\nFO             XXXX\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\nimage1.png",
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