SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO MAHORAISE SAS (SODIFRAM)

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLes sociétés réunies en unité économique et sociale (U.E.S) :\n\nSAS SODIFRAM au capital de 309 145 euros, immatriculée au RC de Mamoudzou sous le numéro 4099/92, Siren 099 382 913, sise ZI de Kaweni – 97600 Mamoudzou comprenant les enseignes SODIFRAM, SODICASH et Jéjé.\nEt : \nSAS SODISCOUNT au capital de 75 000 euros, immatriculée au RC de Mamoudzou sous le numéro 10722 / 2002, Siren 024 079 691 sise ZI de Kaweni– 97600 Mamoudzou comprenant les enseignes HYPERDISCOUNT, FASHION, et BAOBAB.\n\nAinsi que :\n\nSAS TRANSFRIGO, au capital de 75 000 euros, immatriculée au RC de Mamoudzou sous le numéro 11831 / 2004 – Siren n°543 958 680 sise ZI de Kaweni – 97600 Mamoudzou.\n\nReprésentées par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx., dûment habilité aux fins des présentes,\n\nD’une part,\n\nEt :\n\nLes organisations syndicales représentatives représentées par :\n\nMessieurs xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx., salarié de l’une des entreprises de l’UES, la société SODIFRAM, mandaté à cet effet par le syndicat Force Ouvrière (FO) en qualité de délégué Syndicaux\n\nMessieurs xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx, salariés de l’une des entreprises de l’UES, la société sodifram ; mandatés à cet effet par le syndicat CGTMA en qualité de délégués syndicaux. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE :\n\nLes représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunis les 5 et 8 février 2026, ainsi que les 2 et 4 juillet 2026, afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, notamment :\n\n· La rémunération ;\n· Le temps de travail ;\n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;\n· La qualité de vie et les conditions de travail.\n\nIl est rappelé que les thèmes relatifs au partage de la valeur ajoutée font déjà l'objet d'accords spécifiques conclus au niveau de l'UES concernant l'intéressement, la participation ainsi que le Plan d'Épargne Entreprise (PEE).\nLes mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre, font l'objet d'un accord collectif spécifique à l’UES signé le 18 avril 2024.\n\nLors de la première réunion du 5 février 2026, la Direction et les organisations syndicales ont défini conjointement le calendrier des réunions ainsi que les thèmes devant être abordés dans le cadre de la présente négociation.\n\nConformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté les éléments relatifs à la situation économique de l’UES ainsi qu’un bilan portant notamment sur :\n\n· L’emploi ;\n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;\n· L’organisation du travail ;\n· L’évolution des rémunérations ;\n· La durée du travail.\n\n\n\n\n\n\n\n\nConcernant les conditions de travail, la Direction a présenté l’état d’avancement des travaux de remise aux normes et de rénovation des différents établissements à la suite du passage du cyclone Chido. Elle a toutefois souligné les difficultés rencontrées dans la réalisation de ces travaux, compte tenu du contexte local et des contraintes opérationnelles auxquelles les entreprises demeurent confrontées.\nLes représentants du personnel ont rappelé la nécessité de prioriser les travaux de rénovation et de mise aux normes du magasin SODICASH Kawéni, notamment des locaux sociaux et de la surface commerciale, afin d’améliorer les conditions de travail des salariés et de renforcer l’attractivité du site.\nLa Direction a indiqué partager ce constat et confirme que les travaux de SODICASH Kawéni constituent une priorité. Elle rappelle néanmoins que plusieurs chantiers sont d’ores et déjà engagés, notamment sur les sites de SODICASH Combani et Jéjé Hauts-Vallons. Compte tenu des contraintes techniques et opérationnelles actuelles, la Direction s’engage à revenir vers les représentants du personnel avec un calendrier prévisionnel des différents travaux dès que les conditions de planification le permettront.\n\nPar ailleurs, la Direction, consciente des difficultés économiques et sociales actuelles ainsi que des principales revendications exprimées par les organisations syndicales représentatives, a concentré ses propositions sur des mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et à améliorer certaines dispositions sociales.\n\nCes propositions ont été examinées lors des réunions du 8 février et du 2 juillet 2026.\nLes organisations syndicales ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement à la préservation du pouvoir d'achat des salariés dans un contexte économique et social particulièrement contraint.\n\nAu terme de la négociation annuelle obligatoire, clôturée le 3 juillet 2026, les parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont les suivantes :\n\nARTICLE 1 - Champ d’application de l’Accord\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans l’UES SODIFRAM – SODISCOUNT – TRANSFRIGO.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 2 – Plateforme de revendication des IRP \n\nAprès examen de l'ensemble des demandes formulées par les représentants du personnel et évaluation de leur pertinence ainsi que de leur degré d'urgence, les parties ont convenu de prioriser le sujet suivant :\n\n\n· La Valorisation des salaires\n\nEn conséquence, les demandes suivantes n'ont pas été retenues dans le cadre de la présente négociation :\n\n· Mise en place du régime de mutuelle santé et de prévoyance ; \n· La subrogation en matière d'accidents du travail ; \n· Proratisation de la prime de fin d'année ; \n· Mise en place de bons de réduction sur les produits alimentaire\n\n\nARTICLE 3 – GRILLES\n\nLes dispositions du présent article révisent et remplacent intégralement les dispositions de l'article 3 « Valorisation des salaires – Grilles salariales » de l'accord NAO 2024.\n\nLes parties conviennent que les nouvelles dispositions entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\n\nPar conséquent, les présentes dispositions se substituent intégralement à toutes les dispositions antérieures portant sur les grilles salariales et les classifications, selon les modalités définies ci-après.\n2\n\n\n3-1 SALAIRES\n\n\tGRILLE DES SALAIRES NAO 2026\n\n\tNIVEAU\n\tSeuil mécanique J\n\tTaux horaire\n\tSalaire 151,67h\n\tPose 7,58h\n\tSalaire avec pose\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t1A\n\t - 6 mois\n\t                   9 ,56 € \n\t1 449,97 €\n\t72,46 €\n\t1 522,43 €\n\n\t1B\n\t+ 6 mois\n\t                   9,56 € \n\t1 449,97 €\n\t72,46 €\n\t1 522,43 €\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t2A\n\t - 6 mois\n\t                   9,56 € \n\t1 449,97 €\n\t72,46 €\n\t1 522,43 €\n\n\t2B\n\t+ 6 mois\n\t                   9,57 € \n\t1 451,48 €\n\t72,54 €\n\t1 524,02 €\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t3A\n\t - 12 mois\n\t                   9,58 € \n\t1 453,00 €\n\t72,62 €\n\t1 525,62 €\n\n\t3B\n\t+ 12 mois\n\t                   9,60 € \n\t1 456,03 €\n\t72,77 €\n\t1 528,80 €\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t4A\n\t \n\t                   9,62 € \n\t1 459,07 €\n\t72,92 €\n\t1 531,99 €\n\n\t4B\n\t \n\t                   9,71 € \n\t1 472,72 €\n\t73,60 €\n\t1 546,32 €\n\n\t4C\n\t \n\t                   9,73 € \n\t1 475,75 €\n\t73,75 €\n\t1 549,50 €\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t5A\n\tTam 1 :  151,57\n\t                   9,90 € \n\t1 501,53 €\n\t75,04 €\n\t1 576,58 €\n\n\t5B\n\tTam2 : 151,57\n\t               11,17 € \n\t1 694,15 €\n\t84,67 €\n\t1 778,82 €\n\n\t6\n\tTam 3 : 151,57\n\t               14,91 € \n\t2 261,40 €\n\t113,02 €\n\t2 374,42 €\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t5B\n\tTam 2 : 169,00\n\t               11,17 € \n\t1 803,06 €\n\t84,67 €\n\t1 887,73 €\n\n\t6\n\t      Tam 3 : 169,00\n\t               14,91 € \n\t2 406,77 €\n\t113,02 €\n\t2 519,79 €\n\n\nLes représentants du personnel ont souligné la nécessité d’améliorer la rémunération des chauffeurs de l’UES.\nLa Direction rappelle qu’une modification de leur positionnement dans la grille salariale aurait des incidences sur l’ensemble des classifications.\nEn conséquence, les parties conviennent de mettre en place une prime de conduite au bénéfice des chauffeurs PL et SPL de l’UES.\nCette prime est fixée à 8 % du salaire de base brut mensuel et prendra effet au 1er janvier 2026.\n\n\nARTICLE 4- Situation des cadres de L’UES\n\nAu cours des négociations, les partenaires sociaux ont attiré l'attention de la Direction sur les préoccupations des cadres et des TAM hors grille concernant l'évolution de leur pouvoir d'achat dans un contexte de hausse durable du coût de la vie.\nLa Direction rappelle que cette population bénéficie régulièrement de mesures individuelles d'évolution salariale, de dispositifs de rémunération variable liés à la performance ainsi que de dispositions spécifiques mises en place lors des précédentes négociations annuelles. Elle souligne également les efforts réalisés ces dernières années, notamment la revalorisation du plafond de la prime de fin d'année, porté de 2 000 € à 3 000 €.\nAfin de tenir compte des revendications exprimées et de reconnaître l'engagement des salariés concernés, les parties conviennent d'une revalorisation de 5 % des rémunérations des cadres et des TAM hors grille, applicable rétroactivement au 1er janvier 2026.\nToutefois, les collaborateurs ayant déjà bénéficié d'une revalorisation salariale individuelle au cours de l'année 2026 ne pourront pas prétendre à cette augmentation générale. Afin de garantir une évolution minimale de leur rémunération, ils bénéficieront néanmoins d'une augmentation de 1 % de leur salaire brut de base.\nLes dispositions individuelles plus favorables accordées antérieurement demeurent applicables\n\n\nARTICLE 8- Prise d’effet et durée de l’accord \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.\n\n\nARTICLE 9 – Dépôt et publicité de l’Accord\n\nUn exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. \nIl sera notifié́ à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. \nEn application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé́ en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes et en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique (via la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail) à la DEETS à la diligence de la Direction. \nEnfin, l’information relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article R.2262-1du Code du travail. \nIl sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.\n\nFait à Mamoudzou, le 06/07/2026\n\nPour FO\nMonsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\nMonsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\n\nPour la CGT Ma\nMonsieur xxxxxxxxxxx\n\nMonsieur xxxxxxxxxxxx\n\n    Pour la Direction\n                                                                                   M xxxxxxxxxxxxxxxx\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png"
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