MILLET MOUNTAIN GROUP SAS

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Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention pour une durée limitée, sous réserve du respect des critères légaux de brevabilité, précisés ci-après :\nCritères légaux de brevabilité\nIl est rappelé qu’une invention doit remplir simultanément trois critères essentiels, pour être brevetable : la nouveauté, l’activité inventive et l'application industrielle (art. L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle - CPI). L'absence d'un seul suffit au rejet de la demande par l'INPI.\n· Nouveauté de l’invention\nUne invention est considérée comme nouvelle si elle n'a pas été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Cette divulgation peut être le fait de l'inventeur lui-même ou d'un tiers, par tout moyen (publication, conférence, mise en vente…).\n· Activité inventive\nUne invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique connu par une personne expérimentée ou un spécialiste du domaine concerné ; elle doit apporter une solution technique originale.\n· Application industrielle\nL’invention doit, en outre, être susceptible d’application industrielle, c’est‑à‑dire pouvoir être fabriquée, utilisée ou reproduite dans tout type d’industrie ou d’activité économique.\n\nUn brevet protège une invention technique spécifique, un produit ou un procédé qui propose une solution nouvelle à un problème technique identifié. Certaines créations, par nature, ne sont pas considérées comme des inventions brevetables, notamment :\n· Les créations ne relevant pas du domaine technique, comme les idées abstraites, les découvertes et théories scientifiques, les méthodes mathématiques,\n·  Les œuvres esthétiques, artistiques ou ornementales\n· Les méthodes intellectuelles dans l’exercice d’activités non techniques (apprentissage d’une langue, stratégie de gestion, règle du jeu…) \n· Les programmes d’ordinateur au sens instructions de code, sauf cas particulier (contribution technique nouvelle démontrée).\nLes brevets sont délivrés en France par l’INPI (Institut National de la Propriété intellectuelle).\n\nLe présent accord vise donc à structurer un cadre clair et sécurisé pour la gestion des inventions entre l’employeur et le salarié inventeur, à travers le dépôt de brevets, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1968, modifiée par la loi du 13 juillet 1978 et celle du 26 novembre 1990. \nA cet effet, les parties se sont donc rencontrées dans le cadre de réunions de travail et d’échanges, planifiées les 3 et 19 mars 2026, en complément des réunions du CSE du 5 février et du 1er avril 2026.\n\n\n\n\n\n\n\n\nAccord invention des salariés\t\t Page 7 sur 8\n\t\tParaphes\nArticle I - Inventeurs concernés \n1) L’inventeur\nUn inventeur est celui qui conçoit, imagine, et réalise l’invention.\nDès lors, la personne qui pose uniquement le problème technique à résoudre et/ou l’objectif à atteindre n’est pas inventeur. Il en va de même pour celui qui exécute simplement des expérimentations. En pratique des éléments factuels pourront aider à cette détermination.\n2) Salarié\nLes inventeurs concernés sont les personnes, disposant d’un contrat de travail de droit français à la date de l’invention, qui fournissent un travail sous responsabilité hiérarchique, en contrepartie d’un salaire.\nSont ainsi exclus :\n· les mandataires sociaux, ou les gérants d’entreprise (non-salariés)\n· les stagiaires, même s’ils ont signé un document actant de la cession d’office des inventions.\n\n3) Prestataires externes et communautés\nLes relations avec les cabinets d’idéation / prestataires externes, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle sur les résultats de leurs prestations, sont exclusivement régies par les contrats qui les lient à l’entreprise. Le présent accord ne traite pas de la répartition des droits de propriété intellectuelle avec ces prestataires.\nPar ailleurs, les idées, suggestions provenant de tiers non‑salariés (communauté d’athlètes, pratiquants, etc.), même si elles nourrissent une réflexion interne, ne représentent pas une contribution technique créative et ne relèvent donc pas du champ d’application du présent accord. De même, les tests d’usage et/ou retours d’expérience relèvent d’une contribution non technique qui est exclue de la définition d’inventeur au sens de l’article L611‑10 CPI.\n\nArticle II – Catégories d’inventions de salariés\nLe code de la propriété intellectuelle distingue 3 catégories d’invention de salariés (article L611-7 CPI)\na) Les inventions de mission \nUne invention dite « de mission » est réalisée par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive, qui correspond à ses fonctions effectives et/ou dans le cadre d’études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées.\nDans ce cas, l’invention appartient à l’employeur dès sa conception, le salarié en restant l’inventeur, sauf s’il s’y oppose explicitement.\nAinsi, si une invention donne lieu au dépôt d’un brevet par la société, le ou les noms des salariés inventeurs seront, sauf opposition de leur part, mentionnés dans la demande de brevet en France et à l’Etranger ainsi que dans les notes et publications relatives à ce brevet. Cette mention n’entraîne toutefois pas le droit de copropriété des salariés sur l’invention.\nL’article L611-7 du CPI prévoit que le salarié inventeur bénéficie d’une « rémunération supplémentaire » dans le cadre des inventions de missions, fixée dans l’article IV du présent accord.\n\nb) Les inventions hors mission attribuables\nLorsqu'une invention est faite par un salarié, soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions sans mission inventive, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l’invention appartient au salarié. \nToutefois, la société pourra se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention du salarié. Pour cela, l’employeur devra en faire explicitement la demande, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la déclaration d’invention complète et régulière de la part du salarié.\nIl est précisé que la société pourra user ou non de son droit d’attribution différemment selon les cas :\n- si une demande de brevet a été déposée ou délivrée, le droit d’attribution portera sur le brevet ou la demande de brevet,\n- si le brevet n’a pas encore été demandé, le droit de la société portera sur la possibilité de le demander.\nSi la société use de son droit d’attribution, elle devra verser au salarié inventeur un « juste prix », déterminé par accord amiable des parties. Ce « juste prix » devra notamment tenir compte de l’apport initial des différentes parties et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.\nIl est précisé que les montants versés à cette occasion seront soumis au régime d’imposition des bénéfices non commerciaux – « taux des plus-values à long terme » – ainsi qu’à certaines cotisations sociales, le salarié étant alors considéré comme un travailleur indépendant.\n\nc) Les inventions hors mission non attribuables\nCes inventions sont réalisées en dehors de toute mission confiée par l'employeur et sans lien direct avec l’activité de l’entreprise. Le salarié conserve la pleine propriété de l'invention.\n\nArticle III – Déclaration d’une invention par le salarié\nLe salarié inventeur doit informer immédiatement son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à l’information. La déclaration devra contenir les informations suffisantes prévues à l’article R 611-2, pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention dans l’une des trois catégories d’invention.\nEn cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.\nA compter de la réception de la déclaration d’invention, l’employeur, conformément à l’article R 611-6 CPI dispose de 2 mois pour valider le classement proposé par le salarié. Passé ce délai, le classement est considéré comme accepté.\n \nArticle IV - Rétribution complémentaire dans le cadre d’une invention de mission\nLe présent accord définit la rétribution complémentaire versée dans le cadre d’une invention de mission ainsi que ses modalités de versement.\nChaque invention de mission brevetable ouvrira droit pour le salarié auteur à une rétribution supplémentaire versée comme suit :\n· 500€ à la réalisation de l’invention brevetable.\n Cette somme sera versée dans les trois mois suivant la communication à la société de tous renseignements, dessins ou documents en la possession du salarié inventeur relatifs à l’invention de mission réalisée et dans la mesure où la société décidera que l’invention doit être considérée comme telle. \nLes parties signeront alors un accord individuel conforme au présent texte.\n· 2500€ à la validation du brevet.\nCette somme sera versée dans les trois mois suivant la date de validation du brevet.\nLe salarié inventeur s’engage par ailleurs à remplir toutes les formalités et démarches qui pourraient être nécessaires pour mettre la société en possession régulière de ladite invention, de ses perfectionnements ainsi que des brevets ou autres droits de propriété industrielle qui pourraient en découler.\nSi plusieurs salariés sont auteurs de la même invention, ces sommes seront réparties entre tous les co-auteurs.\nLes signataires s’accordent sur le caractère définitif des sommes ci-dessus visées.\nIl est précisé que la rémunération supplémentaire versée en cas d’invention de mission est assimilée à un salaire et est, à ce titre, soumise aux charges et à l’impôt sur le revenu.\n\nArticle V – Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés appartenant au groupe.\n\nArticle VI – Suivi accord et Dispositions finales\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature, pour tous les brevets, incluant ceux en cours de dépôt à date de signature du présent accord.\nIl fera l’objet d’un suivi annuel lors d’une réunion ordinaire de CSE, notamment en ce qui concerne le nombre de brevet déposés.\nLes dispositions de l’accord pourront être dénoncées ou révisées à tout moment par les parties – notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances, selon les modalités telles que prévues par les dispositions légales concernant la dénonciation ou la révision des accords d’entreprise.\nToute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.\nLa dénonciation, sous réserve de respecter le préavis prévu par la loi, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.\nL’avenant éventuel de révision, ou la dénonciation, devront être déposés dans les conditions prévues par les textes en vigueur.\nLes formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise, notamment sur la plateforme nationale \"TéléAccords\", outre un exemplaire déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy et un exemplaire remis par la Direction aux membres du CSE.  \nLe texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction.\n\nFait à Annecy Le Vieux, le 2 avril 2026\nEn trois exemplaires originaux\n\nLe Président\t\t\t\t\t\tPour les membres titulaires du CSE\n \t\t\t\t\t                       Le secrétaire du CSE\n\nAccord invention des salariés\t\t Page 8 sur 8",
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