POLYCHIM INDUSTRIE

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Conformément aux dispositions légales (C. trav. art. L. 2242-1), les discussions ont abordé les deux blocs de négociation suivants :\n\n1- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :\nCette négociation porte sur les thèmes suivants (C. trav. art. L. 2242-5) :\n· les salaires effectifs ;\n· la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail, la GEPP ;\n· l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;\n· le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.\n\n2- La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail\nCette négociation porte sur les thèmes suivants (C. trav. art. L. 2242-8) :\n· l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;\n· les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;\n· les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;\n· les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;\n· les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;\n· l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.\n· Cette négociation annuelle peut aussi porter sur la prévention de la pénibilité ; les conditions de travail.\nChacun des points ayant été traité et après examen des différentes revendications portées par les organisations syndicales et compréhension mutuelle des capacités de l’entreprise à y répondre, les parties présentes entendent formaliser leur accord par la présente convention. \n\nLes dispositions concernant l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes n’ayant fait l’objet d’aucune constatation méritant un correctif ; l’égalité de traitement est reconnue par les partenaires sociaux ainsi que par les élus du CSE, les parties entendent ne pas conclure sur ce point.\n\nCHAMP D'APPLICATION\n\nSauf dispositions contraires ou spécifiques inclues dans les articles de cet accord, celui-ci s'applique à l'ensemble du personnel salarié, à compter du 1er janvier 2026.\n\n\nArticle 1. SALAIRES ET AVANTAGES AFFERENTS \n\nA – Salaires de base\n\nUne augmentation généralisée équivalente en valeur à 45 euros bruts mensuels sera intégrée au salaire de base à compter du 1er février 2026. Une régularisation par prime de 45 euros bruts sera versée au titre du mois de janvier 2026 sans impact sur les éléments variables (ancienneté, heures supplémentaires…). \n\nLes dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel calculé prorata temporis du temps de travail contractuel, excepté pour les personnes qui ont bénéficié d’un réajustement salarial, d’une promotion, ou ont été embauché dans les 6 mois qui précèdent la date d’application du présent accord.\n\n\n\nB – Ancienneté\n\n· Il a été décidé de tenir compte du prolongement de la durée de carrière potentielle au sein des entreprises, eu égard notamment à la fidélité du personnel et des reports légaux d’âge de départ en retraite. En foi de quoi, jusqu’ici plafonnée à 15 ans d’ancienneté, les parties au présent entendent mettre en place une prolongation de la reconnaissance de l’ancienneté à 18 années incluses.\n· Par ailleurs, et considérant que l’impact sur la fidélisation du personnel n’est pas avéré du fait des tranches conventionnelles mises en place tous les 3 ans, la progressivité de l’ancienneté sera reconnue tous les ans à compter de la première année révolue.\n· Les conditions de calcul de l’ancienneté sont celles déterminées par la convention collective de la Chimie.\n· Ces dispositions cumulatives s’appliquent à compter du 1er février 2026.\n\n\nC- Remboursement des frais de transport domicile-travail \n\n\nConformément aux dispositions des articles L.3261-3 et L.3261-4 du Code du travail, l’employeur met en place, pour l’année civile 2026, un dispositif de prise en charge des frais liés aux déplacements effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de leur véhicule personnel.\n\nCe dispositif s’applique aux salariés :\n· dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou par un service privé mis en place par l’employeur,\nou\n· pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.\n\nLa prise en charge est effectuée dans la limite fixée par les textes légaux à 300 euros maximum par salarié pour l’année 2026, décompté à raison de 0.15€ du kilomètre dans la limite de 40 km aller-retour.\nAu-delà et toujours dans la même limite kilométrique, la prise en charge des frais sera de déplacement sera soumise à cotisation et sera revalorisée à raison de 0.20€ brut du kilomètre.\n\n· Modalités de versement\n\nCette indemnisation est versée :\n· A compter du mois de janvier 2026,\n· sous réserve de la présence effective du salarié au travail.\n\nJustificatifs à fournir (article R.3261-11 du Code du travail) :\nLa prise en charge est accordée sous réserve de la transmission par le salarié des justificatifs suivants :\n· une attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile – lieu de travail,\n· carte grise du véhicule utilisé,\n· un justificatif du lieu de résidence habituelle (ex. facture ou attestation de domicile),\nLe bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celui prévu à l’article L.3261-2 du Code du travail (abonnement transports en commun).\n\nLe présent dispositif se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à tout autre mécanisme antérieur de remboursement ou de prise en charge par l’employeur des frais liés aux déplacements domicile – lieu de travail, et ce sans délai.\n\n\nArticle 2. MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS – 218 JOURS\n\nDans le respect des dispositions légales des articles L.3121-55 à L.3121-65 du Code du travail et des principes généraux applicables à la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC 44), l’entreprise peut proposer à certains salariés la conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours.\n\nLa présente clause vise à organiser ce dispositif pour l’entreprise, en précisant les conditions de mise en œuvre, de suivi et de rémunération, adaptées à un forfait de 218 jours travaillés par année civile complète.\n\n1. Champ d’application et conditions d’éligibilité\nCette possibilité est ouverte aux salariés classés dans les catégories et niveaux conventionnels démontrant une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps ainsi qu’un niveau de responsabilités approprié au regard des classifications de la CCN Chimie (cadres ou assimilés). La participation au dispositif ne peut être imposée sans consentement écrit du salarié.\n\n\n2. Nombre de jours et période de référence\nLe forfait annuel est fixé à 218 jours par année civile complète (période de référence du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre). Ce nombre tient compte des congés payés légaux, jours fériés et autres jours de repos accordés, avec un minimum de 10 jours par année civile complète, et peut faire l’objet d’ajustements en cas d’entrée ou de sortie du salarié en cours d’année.\n\n3. Convention individuelle de forfait\nLe recours à ce dispositif est subordonné à la signature d’une convention individuelle de forfait en jours, annexée ou intégrée au contrat de travail ou formalisée par avenant, liant expressément les parties et mentionnant le nombre de jours, les modalités de suivi et de contrôle ainsi que les conditions de rémunération.\n\n4. Organisation du temps de travail et autonomie\nLes salariés relevant de ce dispositif organisent librement leur activité sans référence à un horaire quotidien ou hebdomadaire fixe, dans le respect des missions confiées et des temps de repos légaux (dont le repos quotidien minimum prévu par le Code du travail). La charge de travail doit être compatible avec un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.\n\n5. Suivi de la charge de travail et contrôle\nL’employeur met en place un dispositif de suivi renforcé du nombre de jours travaillés, incluant :\n· un outil de décompte des jours travaillés ou non travaillés au titre du forfait ;\n· un entretien annuel spécifique avec le salarié pour évaluer la charge de travail, l’organisation du travail, la rémunération et l’articulation entre vie personnelle et professionnelle ;\n· une information systématique du salarié sur ses jours restants en cours d’année.\n\n6. Rémunération minimale garantie\nLa rémunération annuelle brute du salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut être inférieure au minimum conventionnel applicable à sa classification et à son niveau de responsabilités, conformément aux dispositions des grilles salariales de la Convention collective des industries chimiques. Ce minimum tient compte des responsabilités liées à la gestion autonome du temps de travail.\n\n7. Respect des temps de repos et du droit à la déconnexion\nLes salariés bénéficient des temps de repos quotidiens et hebdomadaires légaux ainsi que du droit à la déconnexion, garantis selon les modalités définies dans l’entreprise et en conformité avec les exigences de la CCN Chimie.\n\n8. Renonciations éventuelles à des jours de repos\nEn cas de renonciation volontaire, écrite et annuelle à une partie des jours de repos dans les conditions et limites prévues par la loi et la CCN, un avenant spécifique peut être annexé à la convention individuelle de forfait, prévoyant les contreparties de rémunération correspondantes.\n\n9. Entrée en vigueur \nLe présent article entre en vigueur à compter de sa signature. Il sera proposé aux salariés concernés déjà sous contrat de travail, sans obligation pour eux d’y souscrire.\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 3. INTERESSEMENT\n\nLes parties conviennent de se rencontrer pour négocier et conclure un prochain accord d’intéressement avant le 30 juin 2026, sur la base d’une prime à 100% de réalisation des objectifs égale à 1200 euros bruts, ou 600€ en cas de résultat négatif.\n\n\nArticle 4. CADRE JURIDIQUE \n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective.\n\n\nArticle 5. DUREE DE L'ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures ci-dessus énoncées qui ne seraient que ponctuelles ou provisoires. \n\n\nArticle 6. ADHESION \n\nToute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. \nL'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. \nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. \n\n\nArticle 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD \n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. \nLa demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. \nLe document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. \n\n\nArticle 8. MODIFICATION DE L'ACCORD \n\nToute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. \n\n\n\n\n\nArticle 9. DENONCIATION DES DISPOSITIONS CONCLUES POUR UNE DUREE INDETERMINEE \n\nLes dispositions à durée indéterminée du présent accord, pourraient être dénoncées à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du Travail. \nDans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniraient pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. \nAprès le délai légal de maintien en vigueur de 12 mois à l’issue du préavis, la société ne serait plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.\n\n\nArticle 10. DEPOT LEGAL \n\nLe présent accord sera déposé à la direction départementale compétente, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.\nLe présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.\n\nEtabli en 4 originaux à Loon-Plage (dont 1 pour chacune des parties), le 19 février 2026.\n\t\n     Pour Polychim SAS                                                                        Syndicat CGT                                                                                                               \n\n\t---------------------------------                                                                   ------------------\n\n\t\n\n\n\n\tAccord négociation annuelle obligatoire 2026                                            Page 5 sur 7"
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