TRANSDEV CHAMONIX

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n\n\nEntre les soussignés \n\nLa société TRANSDEV CHAMONIX, dont le siège social est sis : 591 promenade Marie Paradis 74400 CHAMONIX, représentée par, xxxx,\nD’une part,\nEt :\nxxx, élue du CSE \nxxx, élu du CSE \nD’autre part.\nPREAMBULE\n\nLa Direction et les membres du CSE se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise TRANSDEV CHAMONIX.\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de l'entreprise TRANSDEV CHAMONIX dans le respect des dispositions légales et réglementaire en vigueur.\n\n\nARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n\nDans ses attributions générales, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.\nA ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :\n· Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;\n· La modification de son organisation économique ou juridique :\n· Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle\n· L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;\n· Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. \n\n\nARTICLE 2. RÉUNIONS DES MEMBRES DU CSE \n\nLes membres du CSE d'entreprise se réunissent 10 fois par année civile à l'initiative de l'employeur, à l'exception des mois de février et août. \n\nARTICLE 3.  FONCTIONNEMENT DES MEMBRES SUPPLÉANTS DU CSE\n\nSeuls assistent aux réunions plénières des CSE les membres titulaires. \nLes membres titulaires s'engagent à prévenir de leur absence en temps utile d’une part le service exploitation, et d’autre part les membres suppléants afin que ces derniers soient en mesure de les remplacer à tout moment, sans perturber ni le bon fonctionnement de l’exploitation, ni le bon fonctionnement des réunions du CSE.\nLes suppléants sont destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.\n\nARTICLE 4. HEURES DE DÉLÉGATION\n\nSeuls les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise.\nLes membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heure de délégation de 10h. Afin de maintenir le bon fonctionnement de l’entreprise, il est demandé d’informer l’employeur de la pose d’heure de la délégation, 2 jours avant l’usage, dans la mesure du possible.\nNéanmoins, les membres titulaires du CSE pourront chaque mois répartir entre eux, et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.\nEn cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.\n\nLes heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.\nToutefois la possibilité donnée aux membres du CSE de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. \nLe membre élu du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.\n\n\nARTICLE 5. LES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE\n\nL’employeur continuera de verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.22% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. \n\nL’employeur versera au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel identique à celui qui était pris en charge par l’employeur à savoir 0,5% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.\nARTICLE 6 : DUREE, REVISION \n\nLe présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DDETS pour une durée indéterminée.\nConformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.\nIl pourra être révisé dans les conditions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. L'avenant de révision éventuellement conclu sera déposé à la DDETS. Le cas échéant, la partie signataire souhaitant réviser l’accord informera les autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception de son souhait de négocier un avenant.\n \nD’un commun accord des parties, il est convenu que la révision ne peut intervenir qu’une fois par an et dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois.\n\n\nARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICATION\n\nL'Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DDETS compétente en un exemplaire et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.\n\nFait à Chamonix, le 26 mars 2026 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties\n\n\txxx\n\txxx\n\n\tDirectrice TRANSDEV CHAMONIX\n\tElue CSE\n\n\t\n\n\n\n\t\n\n\txxx\n\t\n\n\tElu CSE",
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