FRIGO TRANSPORT 33

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      "content": "Protocole d’accord \nNégociation Annuelle Obligatoire 2026 \nFRIGO TRANSPORTS 33\n\nEntre les soussignés : \nLa société FRIGO TRANSPORTS 33, SAS au capital de 300 000 euros, dont le siège est situé à ZI route de Gestel – 56520 GUIDEL, représentée par Monsieur           , en qualité de Directeur d’Agence,\n\nD’une part, \n\nEt \n\nLes organisations syndicales représentatives suivantes : \n\n· CFDT, représentée par Monsieur  \n· FO, représentée par Monsieur \nD’autre part, \nIl a été convenu et arrêté ce qui suit. \nPREAMBULE \nConformément aux articles L.2242‑1 et suivants du Code du travail, la société FRIGO TRANSPORTS 33 et les organisations syndicales représentatives ont engagé, le 18/03/2026, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, portant sur l’ensemble des thèmes légaux. \nComme convenu par les parties, le calendrier des réunions a été fixé comme suit. Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions dans les locaux de FRIGO TRANSPORTS 33 aux dates suivantes : \n· Le 18/03/2026, \n· Le 25/03/2026,\n· Le 31/03/2026.\nLes dispositions arrêtées à l’issue de ces échanges sont consignées dans le présent protocole d’accord.\n\n\n\nArticle 1. Champ d’application\nLe présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut, leur fonction ou la nature de leur contrat de travail.\n\nArticle 2 : Thèmes de la négociation \nConformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a porté sur les thèmes légalement requis. Les thèmes effectivement discutés au cours de la négociation sont les suivants : \n\n· La rémunération, incluant les salaires effectifs et le temps de travail. \n\n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, incluant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à garantir l’égalité d’accès à l’emploi, à la formation et à l’évolution professionnelle.\n\n· La qualité de vie des et conditions de travail, incluant l’amélioration de l’environnement de travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et la prévention des risques professionnels. \nArticle 3 : Propositions respectives\nIl est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la Direction : \n3.1. Proposition des organisations syndicales \n· Pas de propositions \n3.2. Proposition de la Direction \n· 1.10% d’augmentation des salariés horaires de base au 1er juillet 2026\nA l’issue des discussions, les parties sont parvenues aux dispositions définies ci-après. \n\nArticle 4 : Salaires effectifs\nAfin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique marqué par une inflation soutenue, les parties conviennent de procéder à une revalorisation générale des salaires horaires de base.\nAinsi, à compter du 1er juillet 2026, les salaires horaires de base seront augmentés de 1,10 % pour l’ensemble des salariés relevant du champ d’application du présent accord.\nCette mesure s’applique :\n· aux salariés présents dans l’effectif à cette date,\n· ainsi qu’aux salariés en congé rémunéré ou assimilé, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\nLes autres éléments de rémunération (primes, indemnités, accessoires de salaire) ne sont pas modifiés par la présente mesure\n\nArticle 5 : Evolution de l’emploi\nLes parties conviennent que les dispositions du présent protocole n’auront aucun effet négatif sur l’emploi et n’entraîneront ni suppression, ni création, ni modification substantielle de postes.\n\nLes parties réaffirment leur attachement à la stabilité des effectifs de l’entreprise.\nArticle 6 : Egalité professionnelle \nConformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle, les parties réaffirment leur volonté de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Cette égalité concerne notamment l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, l’évolution de carrière, les conditions de travail ainsi que la rémunération.\nElles s’engagent à poursuivre les actions visant à prévenir toute forme de discrimination et à renforcer une égalité réelle et durable entre les femmes et les hommes.\nIl est rappelé que des indicateurs dédiés à l’égalité professionnelle font l’objet d’un suivi régulier, notamment ceux intégrés dans l’Index de l’égalité femmes-hommes.\nArticle 7 : Temps de travail\nLa Direction réaffirme son engagement à poursuivre les réflexions portant sur l’organisation du temps de travail dans le but constant d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour l’ensemble des salariés.\nArticle 8 :  Effets de l’accord\nLe présent protocole d’accord s’applique conformément aux règles régissant la négociation collective.\nSi des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables aux salariés existent ou viennent à entrer en vigueur, elles prévaudront sur les stipulations du présent accord.\nArticle 9 : Application de l’accord\nLes dispositions du présent protocole d’accord entreront en vigueur à compter du [date], date à laquelle elles deviendront pleinement applicables à l’ensemble des salariés concernés\nArticle 11 : Dépôt de l’accord \nConformément aux dispositions légales, le présent protocole sera déposé par l’employeur :\n· auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et solidarités (DREETS) sur la plateforme TéléAccords ;\n· et auprès du secrétariat‑greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.\n\n\nArticle 12. Publicité\nUn exemplaire du présent protocole d’accord, signé par l’ensemble des parties, sera remis à chaque signataire. Le protocole d’accord fera l’objet d’un affichage afin d’assurer l’information des salariés. \n\nFait en 3 exemplaires, le 31/03/2026, à TRESSES.\n\nSignatures : \nPour la direction \nMonsieur \nDirecteur-trice d’agence \n\n\nPour les organisations syndicales représentatives  \nCFDT, représentée par Monsieur \n\n\nFO, représentée par Monsieur"
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