🔥 PROBAT DROME

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Elles ne constituent pas des zones conventionnelles supplémentaires et ont pour seul objet de déterminer le montant de l’indemnité de trajet applicable aux déplacements concernés.\nCes indemnités sont versées dans les conditions prévues par le présent accord.\nLa formule retenue est la suivante :\nIndemnité de trajet de la zone = indemnité de trajet de la zone 5 × distance maximale de la zone / 50.\nSur la base d’une indemnité de trajet de 7,10 € pour la zone 5, les montants applicables sont les suivants :\n\tZone\n\tDistance à vol d’oiseau\n\tCalcul\n\tIndemnité de trajet\n\n\tZone 6\n\t> 50km et < 60 km\n\t7,10 € × 60 / 50\n\t8,52 €\n\n\tZone 7\n\t ≥ 60 km et < 70 km\n\t7,10 € × 70 / 50\n\t9,94 €\n\n\tZone 8\n\t ≥ 70 km et < 80 km\n\t7,10 € × 80 / 50\n\t11,36 €\n\n\tZone 9\n\t ≥ 80 km et < 90 km\n\t7,10 € × 90 / 50\n\t12,78 €\n\n\tZone 10\n\t ≥ 90 km et ≤ 100 km\n\t7,10 € × 100 / 50\n\t14,20 €\n\n\nCes indemnités de trajet sont versées en complément de l’indemnité de transport prévue par les dispositions conventionnelles applicables, lorsque celle-ci est due.\nElles sont également versées sous réserve des conditions d’application des dispositions conventionnelles et réglementaires applicables.\n  \nArticle 3 – Indemnité forfaitaire d’entreprise de grand déplacement\nLorsque le chantier est situé à une distance strictement supérieure à 100 kilomètres à vol d’oiseau du siège social de l’entreprise et que le déplacement nécessite que le salarié passe au moins une nuit hors de son domicile habituel, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire d’entreprise de grand déplacement fixée à 80,00 € par journée effectivement travaillée sur le chantier concerné.\nCette indemnité forfaitaire a pour objet de compenser les sujétions et frais supplémentaires liés à l’éloignement du chantier et au déplacement nécessitant un hébergement hors du domicile habituel du salarié.\nL’indemnité forfaitaire d’entreprise de grand déplacement de 80,00 € est versée en complément de l’indemnité de repas prévue par les dispositions conventionnelles applicables, lorsque les conditions d’attribution de cette dernière sont réunies.\nLes frais d’hébergement nécessaires au déplacement sont pris en charge directement par l’entreprise. L’entreprise assure la réservation et le règlement de l’hébergement.\nPour une même journée de travail et un même déplacement, l’indemnité forfaitaire d’entreprise de grand déplacement de 80,00 € ne se cumule pas avec les indemnités de trajet correspondant aux zones 6 à 10 prévues à l’article 2 du présent accord. Elle se substitue à ces indemnités lorsque les conditions du présent article sont réunies.\nLes autres indemnités, remboursements ou droits prévus par les dispositions conventionnelles ou réglementaires applicables demeurent dus lorsqu’ils sont applicables au déplacement concerné.\nArticle 4 – Repas, hébergement et frais liés au grand déplacement\nL’indemnité forfaitaire d’entreprise de grand déplacement prévue à l’article 3 est distincte de l’indemnité de repas prévue par les dispositions conventionnelles applicables.\nLorsque les conditions d’attribution de l’indemnité de repas conventionnelle sont réunies, celle-ci est versée en complément de l’indemnité forfaitaire d’entreprise de grand déplacement de 80,00 €.\nLorsque le déplacement nécessite un hébergement hors du domicile habituel du salarié, le coût de l’hébergement nécessaire au déplacement est pris en charge directement par l’entreprise.\nL’entreprise assure la réservation et le règlement de l’hébergement. Le salarié n’a donc pas à avancer les frais correspondants, sauf circonstances particulières préalablement convenues avec l’entreprise.\nLes frais de transport liés au déplacement ainsi que les autres indemnités, remboursements ou compensations prévus par les dispositions conventionnelles ou réglementaires applicables demeurent dus lorsqu’ils sont applicables au déplacement concerné.\n  \nArticle 5 – Détermination de la distance\nPour l’application des zones supplémentaires 6 à 10 instituées par le présent accord ainsi que pour la détermination du seuil de 100 kilomètres prévu à l’article 3, la distance retenue est calculée à vol d’oiseau entre le siège social de l’entreprise, et le lieu du chantier.\nLe siège social de l’entreprise constitue le point de référence pour l’application de la présente méthode de calcul.\nCette méthode de calcul est applicable exclusivement aux zones 6 à 10 et au seuil de 100 kilomètres prévus par le présent accord. Elle ne modifie pas les règles conventionnelles applicables aux zones 1 à 5.\n\nArticle 6 – Tableau récapitulatif\n\t\n\t\n\t\n\n\tDistance à vol d’oiseau depuis le siège social\n\tRégime applicable\n\t\n\n\tJusqu’à 50 km\n\tBarème conventionnel – zones 1 à 5\n\n\t> 50 km et < 60 km\n\tZone 6 : 8,52 € d’indemnité de trajet\n\n\t≥ 60 km et < 70 km\n\tZone 7 : 9,94 € d’indemnité de trajet\n\n\t≥ 70 km et < 80 km\n\tZone 8 : 11,36 € d’indemnité de trajet\n\n\t≥ 80 km et < 90 km\n\tZone 9 : 12,78 € d’indemnité de trajet\n\n\t≥ 90 km et ≤ 100 km\n\tZone 10 : 14,20 € d’indemnité de trajet\n\n\t> 100 km + découchage\n\t au moins une nuit hors du domicile habituel : Indemnité forfaitaire d’entreprise de grand déplacement de 80,00 € par journée effectivement travaillée + indemnité de repas conventionnelle lorsqu’elle est due + hébergement pris en charge directement par l’entreprise.\n\n\t> 100 km sans découchage\n\tIndemnités applicables conformément aux dispositions conventionnelles et réglementaires en vigueur\n\n\n  \nArticle 7 – Champ d’application\nLe présent projet s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers du bâtiment employés par la société PROBAT DROME et relevant de la convention collective nationale applicable aux ouvriers du bâtiment des entreprises employant plus de 10 salariés.\nLe présent projet ne s’applique pas aux salariés relevant du statut ETAM ou Cadres.\n  \nArticle 8 – Durée et entrée en vigueur\nLe présent projet d’accord est prévu pour une durée indéterminée.\nSous réserve de son approbation par les salariés dans les conditions prévues par le Code du travail, de sa conclusion valide et de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité applicables, le présent accord entrera en vigueur à compter du  23 septembre 2026, sous réserve que les conditions légales permettant son entrée en vigueur soient réunies à cette date..\n  \nArticle 9 – Révision\nUne fois valablement conclu, le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nToute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions dont la modification est demandée ainsi que les propositions de remplacement.\n  \nArticle 10 – Dénonciation\nUne fois valablement conclu, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nLa dénonciation devra être notifiée aux personnes ou parties habilitées conformément aux dispositions légales applicables et faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité applicables.\n  \nArticle 11 – Dépôt et publicité\nUne fois valablement conclu, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nIl sera notamment déposé auprès de l’autorité administrative compétente selon les modalités applicables à la date de sa conclusion.\nUn exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise.\n  \nArticle 12 – Modalités de conclusion et de consultation des salariés\nLa société PROBAT DROME compte un effectif habituel de vingt et un (21) salariés, dont deux (2) salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage, deux (2) salariés relevant du statut ETAM et un (1) salarié relevant du statut Cadre, sous réserve de la détermination de l’effectif conformément aux règles prévues par le Code du travail.\nConformément aux dispositions de l’article L. 1111-3 du Code du travail, les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs pour la détermination des seuils prévus par le Code du travail. Ainsi, sous réserve de l’application des règles légales de décompte des effectifs, l’effectif retenu pour la détermination des modalités de conclusion du présent accord est de dix-neuf (19) salariés.\nL’entreprise est dépourvue de délégué syndical.\nLes élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise n’ont pas permis la mise en place d’une délégation du personnel du comité social et économique (CSE), ainsi qu’il résulte du procès-verbal de carence établi à l’issue du processus électoral.\nL’entreprise ne dispose donc d’aucun membre élu de la délégation du personnel du CSE.\nL’entreprise ne dispose par ailleurs d’aucun salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier le présent projet.\nSous réserve que les conditions d’effectif et d’absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE soient réunies à la date de la consultation, les dispositions de l’article L. 2232-23 du Code du travail sont applicables au présent projet.\nEn conséquence, le présent projet d’accord est soumis directement par l’employeur à l’approbation des salariés de l’entreprise, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.\nLe texte intégral du projet d’accord ainsi que les modalités d’organisation de la consultation sont communiqués à chaque salarié au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la consultation.\nLa consultation est organisée pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique, selon les modalités communiquées aux salariés. La consultation se déroule en l’absence de l’employeur. Les opérations de vote et de dépouillement sont organisées dans des conditions garantissant le caractère personnel et secret du vote ainsi que la sincérité du scrutin. \nLa consultation aura lieu du 28/09/2026 au 05/10/2026, de 16h à 16h 30, à Châteauneuf  sur Isère .\nLes opérations de vote et de dépouillement sont organisées dans des conditions garantissant le caractère personnel et secret du vote ainsi que la sincérité du scrutin.\nLa question soumise au vote est la suivante :\n« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif aux indemnités de trajet pour les zones supplémentaires et à l’indemnité forfaitaire de grand déplacement au sein de la société PROBAT DROME ? »\n☐ OUI\n☐ NON\nLe nombre de salariés appelés à participer à la consultation est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.\nÀ l’issue de la consultation, un procès-verbal est établi. Il mentionne notamment :\n\tle nombre de salariés appelés à participer à la consultation ;\n\n\tle nombre de salariés ayant participé au vote ;\n\n\tle nombre de bulletins « OUI » ;\n\n\tle nombre de bulletins « NON » ;\n\n\tle nombre de bulletins blancs ou nuls, le cas échéant ;\n\n\tle nombre de suffrages exprimés ;\n\n\tle résultat de la consultation ;\n\n\tle nombre de salariés ayant approuvé le projet d’accord.\n\n\nLe résultat de la consultation est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.\nLe procès-verbal de consultation est conservé par l’entreprise et annexé à l’accord lors de son dépôt. \nLe présent projet d’accord sera considéré comme un accord d’entreprise valide s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions légales applicables.\nFAIT à Chateauneuf sur Isère le 24/08/2026\n\n\n\nZA Porte du Vercors – 146. Rue Col de la Chau 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE Tél : 09 82 47 86 73\nSAS inscrite RCS de ROMANS - Capital de 20 000 €  SIRET : 413 094 129 00025-  ID TVA : FR2041309412900025 – Code APE 4331Z\nPage  sur"
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