🔥 EUTELSAT S.A.

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Elle est donc susceptible d’entraîner des réductions d’effectifs et des évolutions d’organisation au sein des directions concernées. Les Parties sont en conséquence convenues de consulter le CSE sur ces potentielles évolutions, parallèlement aux négociations de l’accord de RCC.\nLe principe de volontariat implique que tout salarié qui ne se porte pas candidat à un départ dans le cadre de la RCC puisse conserver son poste ou un poste similaire, sans qu’aucune modification de son contrat de travail ne lui soit imposée, étant précisé que cette garantie ne fait pas obstacle aux simples changements de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur.\nObjet de la procédure d’information-consultation\nLa procédure d’information consultation portera uniquement sur le projet de compression des effectifs induit par le dispositif de RCC, et l’organisation qui résulterait des départs envisagés (ci-après « le Projet d’organisation cible »). \nIl est rappelé que l’accord de RCC ne donnera pas lieu, en lui-même, à consultation.\nDurée – Calendrier \nLe délai préfix de consultation de l’article R. 2312-6 du Code du travail est fixé à deux mois (que le CSE désigne ou non un expert). \nCe délai commencera à courir lors de la convocation du CSE à la première réunion d’information-consultation (dite « R1 »), à laquelle devra être jointe la note d’information prévue ci-après. \nContenu de la note d’information \nCette note devra inclure les éléments suivants : \n· Une présentation du projet de compression des effectifs avec :\n· Les aspects économiques et/ou financiers : il est précisé que la RCC n’étant pas soumise à la démonstration d’un motif économique, il s’agira uniquement d’expliquer les raisons économiques et/ou financières et/ou opérationnelles ayant conduit la direction à proposer ce dispositif.\n· Les aspects organisationnels : \n· Nombre et identification des emplois dont la suppression est envisagée dans le cadre de la RCC ;\n· Organisation cible en cas de départs volontaires sur ces postes ;\n· Les aspects Santé Sécurité et Conditions de travail (SSCT) : évaluation des risques liés au projet d’organisation cible :  \n· Evaluation de la charge de travail avant / après (afin d’évaluer les risques de transfert de la charge de travail pour les salariés restant dans l’entreprise)\n· Evaluation des risques psychosociaux liés à l’annonce du projet ainsi qu’à sa mise en œuvre (étant rappelé que cette évaluation pourra évoluer pendant la procédure d’information-consultation sur le projet pour tenir compte des échanges avec le CSE et la CSSCT) ; \n· Mesures de prévention adaptées aux risques ainsi identifiés.\n· La typologie des mesures sociales d’accompagnement envisagées, (étant rappelé que ces mesures font l’objet d’une négociation parallèle à la procédure d’information-consultation);\n· Le calendrier prévisionnel des départs ;\n· Le plan de communication du projet : Le projet de documentation présenté au CSE comprendra un plan de communication élaboré par la direction. \nLes Parties conviennent de l’importance d’assurer, pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE et des négociations, une information régulière, claire et cohérente des salariés sur l’avancement du projet.\nCette communication rappellera notamment le caractère exclusivement volontaire du dispositif de RCC, le caractère évolutif du projet pendant la période d’information-consultation et de négociation ainsi que les différentes étapes restant à accomplir avant sa mise en œuvre.\nUne première séquence de communication sera organisée à compter du 13 octobre 2026, concomitamment à la transmission au CSE de la note d’information prévue au présent article.\nAfin d’assurer une information cohérente et de permettre aux managers d’accompagner leurs équipes, la communication sera organisée selon un principe de cascade comprenant notamment :\n· Une information des Senior leaders sur le projet et les principales étapes du processus ;\n· Une information des managers, avec un accompagnement renforcé pour ceux encadrant des salariés appartenant à des groupes d’emploi susceptibles d’être concernés par le projet ;\n· Une information des salariés appartenant à des groupes d’emploi susceptibles d’être concernés par le projet.\nCette cascade sera organisée dans un calendrier resserré afin de limiter le risque que les salariés concernés prennent connaissance indirectement des informations relatives au projet. La direction veillera également à ce que l’information délivrée par la ligne managériale soit accompagnée d’une communication officielle permettant d’assurer à l’ensemble des salariés concernés un même niveau d’information.\nLes communications réalisées pendant la procédure rappelleront que le projet demeure soumis à l’information-consultation du CSE et aux négociations en cours, que son périmètre est susceptible d’évoluer et qu’aucune décision relative à la mise en œuvre du projet d’organisation cible ne sera prise avant l’achèvement de la procédure d’information-consultation.\nAu-delà de cette première séquence, une information régulière sera assurée pendant la durée du processus afin de donner aux salariés de la visibilité sur l’état d’avancement du projet et les principales étapes à venir.\nDans un souci de bonne articulation des communications, la direction et le CSE pourront se partager en amont leurs projets de communication respectifs relatifs au projet. Ces échanges n’ont ni pour objet ni pour effet de subordonner la communication de l’une des parties à l’accord préalable de l’autre.\nArticle 2 – EXPERTISE \nLe CSE pourra, lors de la première réunion, décider de diligenter une mission d’expertise dans les conditions suivantes. \nCette mission pourra porter sur : \n1./ Les aspects Santé Sécurité et Conditions de travail (SSCT) du projet :\n· Analyse des risques professionnels liés au projet, incluant les RPS ;\n· Appréciation des mesures de prévention envisagées ;\n· Recommandations.\n2./ Les motifs économiques et/ou financiers et/ou opérationnels du projet, présentés par la direction\n3./ L’assistance des organisations syndicales dans les négociations de l’accord RCC.\nLe CSE précisera dans sa délibération si la mission d’expertise porte sur ces trois volets ou sur certains d’entre eux uniquement.\nLe premier volet de la mission (SSCT) sera confié à un expert habilité certifié QUALIANOR ; les deux autres volets seront confiés à un cabinet d’expert-comptable.\nS’agissant d’un projet de nature à impacter de manière importante les conditions de sécurité, de santé ou les conditions de travail des salariés, l’expertise relative à la mission SSCT sera menée au titre de l’article L..2315-94-2° du Code du travail.\nLes deux premiers volets (SSCT et aspects économiques) feront l’objet de rapports qui seront transmis par les experts à l’ensemble des membres des CSE au plus tard 15 jours avant la fin du délai préfix de consultation (voir article 5). Une copie en sera également et concomitamment transmise à la direction.\nCes rapports seront présentés au CSE lors d’une réunion extraordinaire qui se déroulera le 14 décembre 2026.\nLes honoraires des experts seront pris en charge à hauteur de 78 000 euros HT intégralement par l’entreprise et, si l’intervention était plus onéreuse, au-delà par le CSE à hauteur de 20 % et par l'Entreprise à hauteur de 80 %.\narticle 3 – Negociations de L’ACCORD RCC et CONSULTATION DU CSE\nLes négociations de la RCC seront menées en parallèle de la procédure d’information-consultation du CSE, en vue d’une éventuelle signature après la fin de la procédure.\nLe calendrier prévisionnel est fixé comme suit :\n· 21 octobre 2026 : 1ère réunion de négociation avec la délégation syndicale.\n\n· 21 octobre 2026 : 1ère réunion du CSE : Information - consultation du CSE en vue de la mise en place d'une rupture conventionnelle collective \n\n· Poursuite des réunions de négociation avec la délégation syndicale sur les conditions de la rupture conventionnelle collective \n\n· Les membres de la délégation syndicale qui participent aux négociations assistent à la réunion de présentation des rapports par les experts en CSE.\n\n· 30 novembre 2026 : Communication au CSE et à la direction du rapport du cabinet d'expertise mandaté par le CSE.\n\n· 14 décembre 2026 : Réunion de consultation (recueil de l’avis du CSE) Présentation de la restitution du rapport des experts mandatés par le CSE  \nD’autres dates pourront être fixées par accord des Parties, qui pourra être constaté par simple échange de courriels ou de courriers. \nArticle 4 – EVALUATION et PREVENTION des risques professionnels LIES AU PROJET\nLes Parties sont conscientes que le Projet d’organisation cible est susceptible d’avoir un impact spécifique en matière de risques professionnels, notamment de risques psychosociaux. Elles sont en conséquence convenues de procéder à une évaluation de ces risques et de mettre en place des mesures de prévention adéquates. \nA cette fin il est prévu, comme expliqué ci-dessus, qu’une première évaluation des risques – comprenant une analyse de la charge de travail actuelle et de son évolution au regard du projet et des mesures de prévention seront proposées par la direction dans la note d’information qui sera adressée avec la convocation à la R1.\nIl est précisé que l’analyse de la charge de travail est menée par l’employeur en s’appuyant sur des échanges avec les managers des salariés appartenant à des groupes d’emploi susceptibles d’être impactés par le projet afin d’assurer une prise en compte de la charge de travail réelle et non seulement de la charge de travail prescrite. La méthode retenue par l’employeur sera également présentée au CSE dans la note d’information.\nL’ évaluation et les mesures feront ensuite l’objet d’une concertation avec les membres de la CSSCT. \nA cette fin une réunion de CSSCT sera organisée après la restitution du rapport de l’expert sur le volet SSCT.\nIl est rappelé que la concertation a vocation à favoriser la participation des représentants du personnel à la détermination des conditions de travail des salariés, mais que l’obligation de prévention pèse quoi qu’il en soit sur l’employeur.\nUne fois cette concertation terminée, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (« DUERP ») sera mis à jour afin d’intégrer les résultats de l’évaluation des risques liés au projet (pour le DUERP), et les mesures de prévention (pour le PAPRIPACT). \nLe DUERP ainsi mis à jour sera soumis à l’avis du CSE. Cette consultation se tiendra lors d’une réunion du CSE ultérieure. \nArticle 5 – Calendrier previsionnel global \nCompte tenu des principes fixés ci-dessus, le calendrier global est le suivant : \n\tEtapes\n\tObjet\n\tDate\n\n\tEnvoi convocation CSE R1 avec note d’information jointe \n\tPoint de départ du délai préfix de consultation de deux mois \n\t13 octobre 2026\n\n\tRéunion d’information CSE (R1)\n\tPrésentation du projet\n\t21 octobre 2026\n\n\tCommunication du rapport final des experts aux membres du CSE et à la direction\n\t\n\t30 novembre 2026\n\n\tRéunion CSSCT\n\tEchanges sur l’évaluation des risques et les mesures de prévention\n\tEntre le 30 novembre et le 14 décembre 2026\n\n\tRetours écrits de la direction\n\tQuestions, éléments de réponse de la direction fournis aux élus et experts par écrit\n\tAu plus tard le 10 décembre 2026\n\n\tRéunion finale de rendu de l’avis du CSE (R2) \n\t- Présentation de la restitution du rapport des experts mandatés par le CSE  \n- Recueil de l’avis sur le projet \n\t14 décembre 2026\n\n\tRéunion CSE sur DUERP et PAPRIPACT\n\tRecueil de l’avis sur la mise à jour du DUERP et du PAPRIPACT\n\t17 décembre 2026\n\n\nA titre informatif, la réunion du CSE sur les Orientations Stratégiques se tiendra le 14 octobre 2026.\nEn tout état de cause, le délai préfix de consultation de deux mois ne commencera à courir qu’à compter de la communication d’une note d’information dont le contenu sera conforme aux exigences de l’article 1. En cas de transmission tardive d’une telle note, soit après le 13 octobre 2026, les échéances prévues au calendrier prévisionnel ci-dessus seront reportées d’une durée équivalente au retard constaté. Par ailleurs, la direction apportera une attention particulière à la fourniture de l’ensemble des informations nécessaires à la mission de l’expert afin de garantir le bon déroulement de l’expertise dans les délais impartis.\nLes dates prévues au présent article pourront être modifiées, si nécessaire, par commun accord des Parties ou accord avec le CSE s’agissant des dates de réunions de celui-ci. Cet accord pourra être constaté par tout moyen, ce compris par simple échange de courriel (avec le secrétaire du CSE pour les dates concernant cette instance) ou extrait de procès-verbal de séance.\nEn cas de changement de date d’une réunion, les autres étapes de la procédure seront ajustées en tenant compte des principes et délais fixés par le présent accord, les délais pourront être adaptés en fonction des besoins par simple accord des parties, constaté également par tout moyen.\narticle 6 – STIPULATIONS FINALES \nDate d’effet et durÉe de l’accord\nLe présent accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus social sur le projet. Il prendra ainsi fin à la date de la dernière réunion du CSE ou de la dernière réunion de négociation sur l’accord RCC si elle est postérieure.\nrevision \nDurant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.\nPublicite et depot de l’accord\nLe présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.\n\nLe présent accord :\n· Fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») ;\n· Sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;\n\nFait à Issy-les-Moulineaux, \nPour la Société \tPour les organisations syndicales :\n\t\n\n\n2\\2"
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