🔥 CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE SAS (OCGC SA)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME D’ASTREINTE\n\n\nEntre :\n\nLa Société CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 555 791 dont le siège social est situé 102 Terrasse Boieldieu 92 800 PUTEAUX, représentée par Monsieur dûment habilité aux fins des présentes,\n\nCi-après dénommée la « Société » ou « Cargill ».\n\nD’UNE PART,\n\nET :\n· La CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,\n\nD’AUTRE PART,\n\nCi-après dénommées ensemble les « Parties ».\n\n\n\n\n\nTable des matières\nPréambule\t3\n1\tDéfinitions\t3\n2\tSalariés concernés\t3\n3\tLes périodes d’astreinte\t3\n3.1\tOrganisation des astreintes\t3\n3.2\tProgrammation\t4\n3.3\tSchéma-type indicatif.\t4\n4\tInterventions\t4\n4.1\tLes télé-interventions\t4\n4.2\tLes interventions sur site\t5\n4.2.1\tDéclenchement de l’intervention\t5\n4.2.2\tOrganisation de l’intervention\t5\n4.3\tTemps de déplacement\t5\n4.4\tTemps d’intervention sur site\t5\n5\tContrepartie financière\t5\n5.1\tIndemnité forfaitaire d’astreinte\t5\n5.2\tTélé-interventions\t6\n5.3\tFrais de déplacement\t6\n5.4\tPrimes complémentaires\t6\n5.5\tRègles de cumul et de paiement\t6\n6\tLa récupération des temps d’intervention\t7\n6.1\tRepos quotidien\t7\n6.2\tRepos hebdomadaire\t8\n7\tTraçabilité et contrôle\t8\n8\tSuivi, bilan et révision de l’accord\t8\n9\tArticulation des organisations collectives (travail de nuit / astreinte)\t9\n10\tPublicité, dépôt et entrée en vigueur\t9\nAnnexe 1 : Barème et traitement des astreintes et télé-interventions\t10\nAnnexe 2 : Rapport d’intervention\t11\nAnnexe 3 : Procédure d’extension à d’autres services\t12\nAnnexe 4 : schéma-type de rotation\t13\n\n\n\nPréambule\nAfin d’assurer la continuité de service des installations, les parties signataires conviennent de mettre en place un régime d’astreinte au sein de l’entreprise.\nLe présent accord est établi conformément aux articles L.3121-9 à L.3121-12 et L.3121-20 du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions de la convention collective nationale des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses.\nLe présent régime d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais une organisation collective du temps de travail. Sa mise en œuvre relève du pouvoir d’organisation de l’employeur, dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et des engagements du présent accord.\nAprès information et consultation du CSE, il entrera en vigueur au 1er juin 2026 pour une durée indéterminée.\nEn cas d’évolution législative ou conventionnelle affectant le régime des astreintes, les dispositions plus favorables aux salariés s’appliqueront de plein droit, et le présent accord sera, le cas échéant, adapté par avenant.\nDéfinitions\nConformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente de l’employeur, doit pouvoir intervenir pour accomplir une mission au service de l’entreprise.\nLa période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif, mais elle ne fait pas obstacle à l’application des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.\nLes temps d’intervention, incluant les trajets aller-retour - domicile / travail - sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.\nSous réserve du respect des délais de réaction, le salarié demeure libre de choisir son lieu de résidence pendant l’astreinte, sauf nécessité impérative et justifiée.\n\nSalariés concernés\nLe régime d’astreinte relève de l’organisation collective du travail. Il s’applique aux électromécaniciens du service Maintenance. \nToute extension à d’autres services fera l’objet d’une information et consultation du CSE et, le cas échéant, d’un avenant lorsque les modalités de l’astreinte diffèrent. (cf. annexes)\n\nLes périodes d’astreinte\nOrganisation des astreintes\nLes périodes d’astreinte s’appliquent en principe tous les jours calendaires de 22h00 à 06h00. Elles peuvent être étendues de 18h00 à 06h00 pour couvrir les week-ends ou réguler les roulements d’astreinte.\nChaque période d’astreinte ouvre droit à une indemnité forfaitaire, telle que définie (article 5.1), qui compense la contrainte liée à la disponibilité du salarié.\nCette indemnité inclut, le cas échéant, les télé-interventions de courte durée (<= 30 minutes) réalisées pendant la période d’astreinte.\nToute télé-intervention dépassant ce seuil, ou nécessitant un déplacement sur site, est rémunérée distinctement selon les règles du présent accord.\nL’entreprise met à disposition les moyens nécessaires à l’exécution de l’astreinte : téléphone portable, ordinateur ou tout autre équipement adapté.\n\nProgrammation\nLes astreintes sont planifiées par périodes de trois mois, avec désignation d’un titulaire. \nLe planning est notifié avec un délai de prévenance de 15 jours, réduit à 1 jour franc en cas d’urgence.\nLa répartition se fait par roulement, de manière équitable entre les salariés concernés.\nAucune astreinte n’est programmée pendant les congés, RTT ou arrêts maladie des salariés concernés.\nDes échanges entre titulaires sont possibles jusqu’à 48h avant l’astreinte, sous réserve de validation hiérarchique et du respect des temps de repos.\nEn cas de modification du planning à l’initiative de l’employeur avec un préavis inférieur à sept jours calendaires, il est versé une prime de changement d’astreinte, dont le montant sera équivalent à la prime de changement de quart, Soit 35 € à la date de l’accord.\nCette prime n’est pas due en cas d’échange à l’initiative des salariés validé par la hiérarchie.\n\nSchéma-type indicatif. \nLa programmation s’appuie, à titre indicatif, sur des schéma-type de rotation figurant en Annexe 4. \nCes schémas ont pour objet d’illustrer une répartition équilibrée et prévisible des astreintes. Ils ne créent pas d’obligation contractuelle et peuvent être adaptés par l’employeur selon les besoins d’exploitation et la disponibilité des salariés, sous réserve du respect des délais de prévenance et des repos légaux.\n\nInterventions\nLes télé-interventions\nUne télé-intervention en astreinte désigne une action réalisée à distance par un salarié, généralement depuis son domicile, lorsqu’il est sollicité pendant une période d’astreinte.\nElle permet d’assurer la continuité de fonctionnement des installations sans déplacement sur site.\nLe salarié doit répondre à tout appel téléphonique dans un délai de 15 minutes.\n\nLes interventions sur site\nDéclenchement de l’intervention\nSeul le chef de quart ou son remplaçant est habilité à déclencher une intervention, afin d’éviter tout appel non prioritaire.\n\nOrganisation de l’intervention\nLe salarié doit répondre à tout appel téléphonique dans un délai de 15 minutes.\nEn cas d’intervention sur site, le délai attendu pour rejoindre l’établissement est fixé à 60 minutes, après appel.\nCes délais constituent des temps de référence moyens, appréciés selon les conditions réelles de circulation, de sécurité et de distance domicile-travail. Ils traduisent une obligation de moyens et non de résultat, le salarié devant mettre en œuvre toutes diligences raisonnables dans le respect des règles de sécurité routière et de la santé.\n\n0. Temps de déplacement\nLe temps de trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile constitue du temps de travail effectif. Chaque temps de trajet aller et retour est évalué forfaitairement à 60 minutes porte à porte.\n\n0. Temps d’intervention sur site\nLe temps passé en intervention sur site est du temps de travail effectif.\nBadgé à l’entrée et à la sortie du site, il est compté au temps réellement passé. Il est rémunéré au temps réel, avec application des majorations légales et conventionnelles pour :\n· Travail de nuit ;\n· Dimanche ;\n· Jours fériés ;\n· Heures supplémentaires le cas échéant.\n\nContrepartie financière\nIndemnité forfaitaire d’astreinte\nChaque période d’astreinte ouvre droit à une indemnité forfaitaire brute, soumise à cotisations sociales, fixée comme suit : \n· 70 € bruts pour chaque astreinte de 22h00 à 06h00,\n· 105 € bruts pour chaque astreinte de 18h00 à 06h00.\nCette indemnité compense la contrainte de disponibilité du salarié pendant la période concernée. Elle est due pour chaque période effectivement planifiée et réalisée.\nLes deux types d’astreinte – classique et étendue – ne peuvent être cumulées sur une même journée. En conséquence, une seule indemnité d’astreinte est due par période de 24 heures.\nElle couvre également, dans sa limite, les télé-interventions de courte durée réalisées à distance, d’une durée cumulée inférieure ou égale à trente (30) minutes au cours de la même période.\nToute intervention dépassant ce seuil ou impliquant un déplacement sur site donne lieu aux rémunérations complémentaires prévues à l’article 5.2.\n.\nTélé-interventions\nLa durée totale des télé-interventions effectuées pendant une même période d’astreinte (22 h–06 h ou 18 h–06 h) inférieure ou égale à 30 minutes est couverte par l’indemnité forfaitaire d’astreinte.\nAu-delà de 30 minutes cumulées de télé-intervention, sans déplacement sur site, il est versé une prime de dérangement équivalente à deux (2) heures du taux horaire de base - hors prime d’ancienneté - forfaitaire et couvrant l’ensemble du temps passé à distance.\nSi la télé-intervention se prolonge par un déplacement sur site, la prime de dérangement n’est pas due ; l’ensemble du temps (télé-intervention > 30 min, trajet et intervention) est rémunéré au réel, avec les majorations légales et conventionnelles applicables.\nUne seule prime de dérangement peut être attribuée par période d’astreinte, sauf accord exprès de la hiérarchie en cas d’incidents successifs.\nLes durées correspondantes sont enregistrées et prises en compte pour l’application des règles relatives au temps de travail et aux repos.\n\n0. Frais de déplacement\nLes déplacements effectués avec le véhicule personnel sont indemnisés selon le barème CARGILL, conformément à la politique de frais en vigueur, via le système interne (Concur), sur la base du trajet le plus court indiqué par Via Michelin ou équivalent.\n\n0. Primes complémentaires\nUne prime de panier de nuit est due, selon les modalités définies à l’article 7.1.8 de la CCN des 5 Branches – IDCC 3109, lorsque le salarié accomplit au moins quatre (4) heures de travail effectif dans la plage 21 h–6 h.;\nUne prime de chaleur ou de froid est versée lorsque le salarié intervient au moins deux (2) heures in situ dans une zone éligible, conformément à l’article 6.2.1 de la CCN, pour un montant égal à 6 % du salaire horaire de base du niveau 1 – échelon 2.\nL’assiette, les taux et les conditions d’attribution suivent strictement les dispositions de la CCN 3109 en vigueur à la date d’application.\n\n0. Règles de cumul et de paiement\nLe temps d’intervention (trajet + intervention) est intégré dans la durée du travail et pris en compte pour le calcul des repos et des heures supplémentaires éventuelles.\n· Les majorations horaires et primes prévues au présent accord sont versées selon les échéances mensuelles habituelles, sur déclaration du responsable hiérarchique.\n· Pour une même journée civile (00h00-24h00), un salarié ne peut être positionné que sur une seule période d’astreinte, et ne peut percevoir qu’une seule indemnité ou prime de nature équivalente.\nLes indemnités et primes liées à l’astreinte ne sont donc pas cumulables entre elles sur une même journée, y compris en cas de chevauchement exceptionnel des plages horaires.\nLa récupération des temps d’intervention\nConformément aux dispositions légales, l’intervention motivée par « des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire afin d’organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux installations, aux bâtiments ou au matériel de l’établissement » permet la suspension du repos hebdomadaire ou une dérogation au repos quotidien, dans le respect des durées minimales de repos prévues par le Code du travail.\nRepos quotidien\nConformément à l’article L.3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze (11) heures consécutives entre deux journées de travail. Ce repos constitue une obligation légale visant à protéger la santé et la sécurité du salarié.\nEn cas d’intervention pendant cette période, le salarié bénéficie d’un repos de récupération équivalent qui sera payé (Repos payé), à prendre immédiatement après la fin de la dernière intervention, sauf impossibilité justifiée par l’organisation du service\nSi la reprise théorique du travail est prévue avant la fin de ce repos, celle-ci est décalée afin de garantir l’intégralité du repos de 11 heures. Ce décalage n’entraîne aucune perte de rémunération pour le salarié, sans que ces heures soient considérées comme du temps de travail effectif. Il s’agit d’un repos payé.\nPendant toute la durée de son repos de récupération, le salarié ne peut être rappelé ni reprendre son activité, sauf en cas d’urgence exceptionnelle au sens de l’article L.3131-2 du Code du travail (continuité du service, sécurité des personnes et des biens). \nDans ce cas, un repos compensateur d’une durée équivalente est accordé dans le mois suivant.\n\nExemple concret\nUn salarié termine son intervention (trajet inclus) à 03h00 et devait reprendre le travail à 08h00 :\n· Il bénéficie d’un repos de récupération de 11 heures et ne reprend qu’à 14h00.\n· Les heures comprises entre 08h00 et 14h00 sont indemnisées au titre du maintien de salaire, mais ne constituent pas du temps de travail effectif.\n· Si ce décalage entraîne un déséquilibre dans le planning, les ajustements sont réalisés dans le respect des durées minimales de repos, sans perte de rémunération pour le salarié. \nCes dispositions relatives au repos quotidien s’articulent avec celles du repos hebdomadaire prévues ci-après, afin de garantir le respect cumulé des durées minimales de repos et la protection de la santé des salariés assurant les astreintes.\n\nRepos hebdomadaire\nChaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives, correspondant 24 heures de repos hebdomadaire auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.\n\nIntervention pendant le repos hebdomadaire\nEn cas d’intervention urgente et imprévisible, notamment pour prévenir un accident, réparer une panne grave ou assurer la sécurité des personnes ou des installations, le repos hebdomadaire de 24 heures peut être exceptionnellement interrompu.\nDans ce cas :\n· Le salarié bénéficie d’un repos de remplacement d’une durée équivalente au repos supprimé, à prendre dans les sept jours suivant l’intervention ;\n· À titre exceptionnel, si ce repos n’a pu, pour des raisons objectivement justifiées d’exploitation, être accordé dans ce délai, il est versé une indemnité compensatrice correspondant aux heures de repos non prises. Elle est soumise à cotisations sociales.\nLe repos quotidien minimal de 11 heures demeure impératif et doit être respecté avant toute reprise d’activité.\nTraçabilité et contrôle\nAfin d’assurer la conformité du dispositif avec les durées minimales de repos définies à l’article 6 et de garantir la transparence du suivi des astreintes, l’entreprise met en place un dispositif de traçabilité conforme aux exigences légales : \n· Chaque intervention fait l’objet d’un rapport écrit transmis à la hiérarchie (cf. annexe 2) ;\n· Un récapitulatif des astreintes et des compensations correspondantes est consultable sur l’outil de gestion du temps (ETemptation) pour chaque salarié et conservé par l’entreprise ;\n· Un bilan global est présenté au CSE une fois par an dans le cadre du suivi de l’accord.\n\nSuivi, bilan et révision de l’accord\nLe présent dispositif fait l’objet de 2 clauses de revoyure à six (6) et douze (12) mois après sa mise en œuvre, afin d’en évaluer l’efficacité et, le cas échéant, d’ajuster son organisation, ses modalités ou ses contreparties par avenant signé entre les parties.\n\nPar ailleurs, une commission de suivi, se réunit au moins une fois par an pour examiner :\n· La répartition des astreintes ;\n· Le respect des temps de repos ;\nUn bilan annuel est présenté au CSE dans le cadre des consultations sur la politique sociale.\n\nL’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une ou des parties dans les conditions prévues à l’article 8 du présent accord. \nArticulation des organisations collectives (travail de nuit / astreinte)\nL’entreprise peut organiser le travail soit en travail de nuit, soit en astreinte.\nCes deux dispositifs relèvent de l’organisation collective du travail et ne s’appliquent jamais simultanément sur une même période pour un même salarié.\nTout changement d’organisation entre ces deux dispositifs fait l’objet d’une information-consultation du CSE.\nLes salariés concernés sont informés individuellement avec un préavis d’au moins un mois.\nL’entreprise peut, selon ses besoins d’exploitation, recourir alternativement au travail de nuit ou au régime d’astreinte.\n\nLes salariés concernés reçoivent une information individuelle avec un délai de prévenance d’au moins un (1) mois avant la mise en œuvre du changement.\nPublicité, dépôt et entrée en vigueur\nLe présent accord est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords auprès de la DREETS compétente, et transmis au greffe du Conseil de prud’hommes conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.\nIl est publié dans la BDES et dans la base de données nationale anonymisée des accords collectifs, dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\nL’accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par communication interne.\nIl entre en vigueur le 1er juin 2026 et est conclu pour une durée de 6 mois, prorogeable à 1 an. Il pourra être pérennisé par voie d’avenant.\nEn cas d’évolution législative ou conventionnelle affectant le régime des astreintes, les dispositions légales ou conventionnelles plus favorables aux salariés s’appliqueront de plein droit.\nLe présent accord pourra, si nécessaire, être adapté par avenant, après information préalable du CSE.\n\n\nFait à Grand Quevilly, le 2/4/2026\n\nPour la société CARGILL CACAO ET CHOCOLAT SAS\t\t\tPour la délégation syndicale CGT\n\t\t\t\t\t\t\t\n\nDirecteur d’établissement\t\t\t\t\t\tDélégué CGT\n\n\n\nAnnexe 1 : Barème et traitement des astreintes et télé-interventions\n\nBarème d’indemnisation des astreintes\n\tType d’astreinte\n\tPériode couverte\n\tIndemnité forfaitaire brute (soumise à cotisations sociales)\n\tCommentaire\n\n\tAstreinte classique\n\t22 h 00 – 06 h 00\n\t70 €\n\tCouvre la contrainte de disponibilité et les télé-interventions de courte durée (≤ 30 min cumulées).\n\n\tAstreinte étendue\n\t18 h 00 – 06 h 00\n\t105 €\n\tIdem ci-dessus.\n\n\tTélé-intervention ≤ 30 min cumulées\n\tUne ou plusieurs interventions à distance d’une durée totale ≤ 30 minutes pendant la même période d’astreinte.\n\tIncluse dans le forfait.\nCe forfait compense la contrainte de disponibilité et inclut, dans sa limite, les télé-interventions de courte durée (≤ 30 minutes cumulées). \nAucun versement complémentaire n’est dû.\n\t\n\n\tTélé-intervention > 30 min cumulées (sans déplacement)\n\tUne ou plusieurs interventions à distance d’une durée totale > 30 minutes pendant la même période d’astreinte.\n\tPrime forfaitaire de dérangement équivalente à 2 heures de taux horaire de base, soumise à cotisations sociales. \nAucun paiement supplémentaire du temps passé n’est dû.\n\t\n\n\n\n\n\tTélé-intervention > 30 min suivie d’un déplacement sur site\n\tTélé-intervention prolongée par un déplacement physique.\n\tPas de prime de dérangement.\nPaiement au réel du temps de télé-intervention au-delà de 30 minutes + trajet + intervention sur site, majorations comprises.\n\t\n\n\tIntervention sur site directe (sans télé-intervention préalable)\n\tDéplacement physique pendant la période d’astreinte.\n\tTemps de trajet et temps d’intervention considérés comme temps de travail effectif et rémunérés au réel, majorations comprises.\n\t\n\n\n\nPrimes spécifiques (CCN 5 Branches)\n\tPrime de panier\n\tIntervention (trajet inclus) ≥ 4 heures entre 21 h 00 et 06 h 00.\n\tPrime due conformément à la Convention collective nationale des Industries Alimentaires Diverses.\n\n\tPrime de chaleur\n\tIntervention ≥ 2 heures dans une zone où la température < – 5 °C ou > 35 °C.\n\tPrime de 6 % du salaire de base horaire du niveau 1 échelon 2, selon les conditions conventionnelles.\n\n\n\nRègles complémentaires\n· Une seule prime de dérangement peut être attribuée par période d’astreinte, sauf accord hiérarchique en cas d’incidents successifs.\n· Le temps de télé-intervention, qu’il soit inclus dans le forfait ou rémunéré séparément, compte toujours comme temps de travail effectif pour le calcul des repos et de la durée du travail.\n· Les temps de trajet et d’intervention (y compris télé-intervention > 30 min) sont intégrés au compteur de suivi du temps de travail (débit / crédit) et, le cas échéant, imputés sur le contingent d’heures supplémentaires.\n· Les indemnités d’astreinte et les primes associées sont payées selon les échéances mensuelles habituelles, sur validation du responsable hiérarchique.\n\nAnnexe 2 : Rapport d’intervention\nLe rapport d’intervention en vigueur à la signature de l’accord sera adapté au régime d’’astreinte afin de prendre en compte les spécificités de l’astreinte et/ou de la télé-intervention.\nIl devra mentionner, pour chaque appel ou intervention :\n· La date et l’heure de début et de fin,\n· Le mode d’intervention (télé-intervention / sur site),\n· La nature du problème rencontré et la solution apportée,\n· Le temps total d’intervention,\n· le nom du responsable ayant validé la clôture de l’incident.\n\nAnnexe 3 : Procédure d’extension à d’autres services\nToute extension du régime d’astreinte à un service autre que la Maintenance suit la procédure suivante :\n1. Information préalable du CSE sur les motifs, les périmètres et les impacts envisagés ;\n2. Consultation formelle du CSE conformément aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail ;\n3. Rédaction d’un avenant à l’accord lorsque les modalités pratiques (plages horaires, montants ou fréquence) diffèrent de celles du présent texte ;\n4. Information individuelle des salariés concernés, avec un délai de prévenance d’un mois avant la mise en œuvre du dispositif.\n\n\n\n\n\n\n\nCargill Cacao et Chocolat France SAS \tTel.  33 (0)2 32 11 59 59\tSociété par Actions Simplifiée\nCargill Cocoa & Chocolate\tFax  33 (0)2 32 11 59 50\tau capital de 5 056 884 euros\n6, avenue Ph. Lebon – ZI du Grand Launay\tcocoa_chocolate@cargill.com\tTVA Intracommunautaire FR 88 410 555 791\nF-76120 Grand-Quevilly Cedex\twww.cargillcocoachocolate.com\tFDC: 3392 / AB Number 103265\n\nSiège social : Tour W, 102 Terrasse Boieldieu, F-92085 Paris La Défense. RCS Nanterre 410 555 791\n\n1 / 12\n\nAnnexe 4 : schéma-type de rotation\n\nCycle 1 : Les 6 électromécaniciens présents\n\n\n\n\n\nCycle 2 : Cycle avec 5 électromécaniciens\n\n\n\n\n\n\nCycle 3 : cycle avec 4 électromécaniciens\n\n\nimage2.emf\n\nimage3.emf\n\nimage4.emf\n\nimage1.png",
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  "nom_complet": "CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE SAS (OCGC SA)",
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