🔥 LOGISTISUD

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      "content": "Protocole d’accord\nNégociation Annuelle Obligatoire 2026\n\nEntre,\n\nLa société LOGISTISUD,\nD’une part,\n\nEt,\n\n· L’organisation syndicale CGTR,\n· L’organisation syndicale FO,\n· L’organisation syndicale CFDT, \n\nD’autre part.\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions travail, a été engagée au sein de la société LOGISTISUD. \n\nDans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant : \n· 1ère réunion : 17 juin 2026\n· 2ème réunion : 31 juillet 2026\n· 3ème réunion : 10 août 2026\n· 4ème réunion : 13 août 2026\n· 5ème réunion : 21 août 2026\n\nAprès discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. \n\nArticle 1 – Objet et champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et a pour objet de définir, pour la société LOGISTISUD, les mesures relatives :\n\n· aux rémunérations et à l’évolution du pouvoir d’achat ;\n· au partage de la valeur ajoutée ;\n· à l’organisation et au temps de travail ;\n· à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail ;\n· à la prévoyance santé. \n\nIl s’applique à l’ensemble des salariés liés à la société LOGISTISUD par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, temps plein ou temps partiel) à la date d’effet de chacune des mesures définies au présent accord, sous réserve des dispositions particulières précisées pour certains dispositifs.\n\n\n\n\n\n\nArticle 2 – Rémunérations\n\n· Révision des salaires de base\n\nLa société a révisé les salaires mensuels CCN conformément à l’avenant 103 sur les salaires de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, en vigueur depuis le 1er mars 2026.\n\n· Contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE -exercice 2026\n\nLes parties conviennent de renforcer ponctuellement le pouvoir d’achat global des salariés par l’attribution d’une contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE.\n\nCette mesure, qui s’ajoute aux dispositifs de rémunération directe et indirecte existants, vise à permettre au CSE de développer, pour l’année 2026, des prestations et aides supplémentaires au bénéfice des salariés (loisirs, culture, vacances, actions sociales), participant ainsi à l’amélioration de leur rémunération globale et de leur qualité de vie. \n\nCette mesure est strictement limitée à l’année 2026 et n’a pas vocation à être reconduite : elle ne crée aucun droit à renouvellement pour les exercices ultérieurs.\n\nLe montant de cette contribution est fixé à 150€ par salarié présent à l’effectif au 30 septembre 2026, apprécié selon les règles habituelles de décompte des effectifs applicables dans l’entreprise. \n\nLa somme globale correspondante sera versée en une seule fois au mois d’octobre 2026 sur le compte dédié au budget des activités sociales et culturelles du CSE.\n\nCette contribution s’ajoute aux contributions légales habituelles au budget des activités sociales et culturelles et n’en modifie ni le taux ni les modalités de calcul prévues par le Code du travail et, le cas échéant, par les accords d’entreprise en vigueur.\n\n· Prime carburant exceptionnelle conditionnée au décret\n\nDans la perspective de soutenir le pouvoir d’achat des salariés exposés à des frais de déplacement domicile‑travail, il est institué une prime exceptionnelle carburant au titre de l’année 2026.\n\nLe versement de cette prime est expressément subordonné à la réalisation de la condition suivante : l’entrée en vigueur, au plus tard le 15 novembre 2026, d’un texte législatif ou réglementaire prévoyant, pour l’année 2026, un régime d’exonération sociale et/ou fiscale spécifique pour ce type de prime, dans la limite d’un plafond au moins égal au montant de la prime fixé par le présent article. À défaut de réalisation de cette condition à cette date, le montant de la prime sera du plafond maximum fixé par le dispositif en vigueur actuel (300€) et aucune autre indemnité ne sera versée à ce titre.\n\nSous réserve de la réalisation de la condition suspensive visée ci‑dessus, le montant de référence de la prime carburant est fixé à 600 € brut par salarié pour l’année 2026, dans la limite du plafond d’exonération prévu par le texte applicable. \n\nCe montant est modulé en fonction de l’ancienneté acquise à la date de référence fixée à la date du versement :\n· de 9 mois à moins de 12 mois d’ancienneté : 30 % du montant de référence, soit 180 € ; \n· de 12 mois à moins de 18 mois d’ancienneté : 60 %, soit 360 € ; \n· 18 mois d’ancienneté et plus : 100 %, soit 600 €. \n\nLa prime est en outre proratisée en fonction du temps de présence sur l’année de référence, selon des modalités précisées dans l’accord (par exemple prorata temporis du travail effectif), dans le respect des règles d’ordre public et des dispositions conventionnelles applicables quant à la prise en compte des absences (congés payés, maternité/paternité, AT/MP, etc.). \n\nSous réserve de la publication du décret conforme aux annonces, la prime carburant : \n· sera versée en une fois au plus tard avec le salaire de novembre 2026 ;\n· bénéficiera, dans la limite de 600 € et des autres conditions fixées par les textes, du régime social et fiscal de faveur applicable aux aides de l’employeur pour les frais de carburant ; \n· apparaîtra distinctement sur le bulletin de paie. \n\nEn cas de divergence entre l’accord et le décret (plafond, conditions d’exonération, champ des bénéficiaires), les dispositions légales et réglementaires prévaudront pour le traitement social et fiscal de la prime. \n\nSi, à la date butoir fixée par l’accord (le 15/11/2026), le décret annoncé : \n· n’est pas publié, ou\n· est publié avec des conditions ne permettant plus la mise en œuvre de la prime dans les termes ci‑dessus,\nles parties s’engagent à se réunir sans délai avec les institutions représentatives du personnel afin de définir, d’un commun accord, un dispositif de substitution respectant le cadre légal en vigueur et visant, dans la mesure du possible, à maintenir un effort en faveur du pouvoir d’achat des salariés, sans créer pour autant un engagement pérenne non souhaité. \n\nArticle 3 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise\n\n· Participation \n\nUn accord de participation à durée indéterminée est en vigueur au sein de la société depuis novembre 2016.\n\n· Intéressement\n\nUn accord d’intéressement signé le 17 juin 2026 d’une durée de 3 ans est en vigueur au sein de la société et couvre l’exercice 2026. \n\n· Prime de partage de la valeur\n\nLes parties se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur. \nCelle-ci s’inscrit dans le cadre de la faculté offerte par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. \n\nLes parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle. Elle ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de la société.\n\n· Les bénéficiaires\n\nLes Bénéficiaires éligibles à la prime de partage de la valeur sont tous les salariés présents à l’effectif et liés à la société LOGISTISUD par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, temps plein ou temps partiel) à la date de versement de la prime.\n\n· Montant de la prime\n\nLe montant de référence de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 € brut par salarié pour l’année 2026.\n\n\n\nLe montant de la prime sera modulé selon l’ancienneté du salarié dans les conditions suivantes : \n\n· de 9 mois à moins de 12 mois d’ancienneté : 30 % du montant de référence, soit 150 € ; \n· de 12 mois à moins de 18 mois d’ancienneté : 60 %, soit 300 € ; \n· 18 mois d’ancienneté et plus : 100 %, soit 500 €. \n\nLe montant de la prime sera également réduit au prorata :\n· de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, c’est-à-dire prise en compte pour l’établissement des bulletins de paie d’octobre 2025 à septembre 2026 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) d’une part ;\n· de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’autre part.\n\n· Modalités de versement de la prime de partage de la valeur \n\nLa prime de partage de la valeur sera au choix du salarié : \n· versée sur le salaire du mois d’octobre 2026 ou\n· affectée en tout ou partie sur le plan d’épargne entreprise\n\n· Régime social et fiscal de la prime \n\nCette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (sauf CSG/CRDS). En cas de placement sur le plan d’épargne entreprise, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu selon les dispositions en vigueur.\n\n·  Principe de non-substitution\n\nIl est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.\n\n· Information des salariés \n\nUne fiche distincte du bulletin de paie est remise aux Bénéficiaires pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche mentionne :\n-\t1° Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;\n-\t2° S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;\n-\t3° La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du plan d'épargne d’entreprise ;\n-\t4° Le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur le plan d’épargne d’entreprise ;\n-\t5° Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne d’entreprise, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocages anticipés. \n\nSauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l’intégrité des données. \n\n· Affectation de la prime sur un plan d’épargne\n\nTout ou partie de la prime de partage de la valeur pourra être affectée, à la demande du Bénéficiaire, sur le plan d’épargne d’entreprise dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche décrite précédemment. La somme affectée sur le plan d’épargne d’entreprise sera versée par défaut sur le fond commun de placement « BRIO TRESORERIE ». Le bénéficiaire pourra ensuite réaliser les modifications de fonds de commun de placement via son espace personnel.\n\nArticle 4 – Organisation et temps de travail\n\n· Prime de sujétion habillage /déshabillage\n\nIl est institué une prime de sujétion destinée à compenser la contrainte liée aux opérations d’habillage et de déshabillage sur les postes de travail situés en bâtiment à température dirigée (froid positif et froid négatif). Le temps dédié aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas inclus dans le décompte du temps de travail effectif.\n\nBénéficient de cette prime les salariés dont le poste est situé en bâtiment à température dirigée (froid positif et froid négatif) et pour lesquels le port de vêtements et équipements spécifiques contre le froid est rendu obligatoire par l’employeur.\n\nÀ compter du 1er juillet 2026, il est versé une indemnité forfaitaire de 1,80 € brut par jour de travail effectivement accompli sur un poste relevant du champ d’application défini ci‑dessus.\n\nSont exclus du décompte les jours non travaillés (congés, arrêts de travail, jours fériés chômés, repos compensateurs, jours de RTT, absences autorisées ou non, etc), sauf disposition légale ou conventionnelle impérative contraire.\n\nLa prime est versée mensuellement, en même temps que le salaire, et figure de manière distincte sur le bulletin de paie.\n\nLa prime de sujétion “habillage / déshabillage” : \n· s’ajoute au salaire de base et aux primes et indemnités existantes (notamment prime de froid, prime d’ancienneté, 13ème mois), sans s’y substituer ; \n· n’a pas pour effet de modifier la définition légale du temps de travail effectif, ni les règles conventionnelles d’aménagement du temps de travail et les accords d’entreprise ; \n· s’applique sans préjudice des dispositions d’ordre public en matière de santé et de sécurité des salariés exposés au froid.\n\nArticle 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail \n\nUn accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail d’une durée de 4 ans est en vigueur au sein de la société.  \n\nArticle 6 – Prévoyance Santé\n\nLa Direction accepte, après discussions avec les représentants du personnel, d’augmenter la part patronale de la mutuelle. \nA compter du 1er janvier 2027, la part patronale de la mutuelle sera de 70%. La décision unilatérale instituant un régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé sera modifiée en conséquence.\n\nArticle 7 – Durée et application de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition. \n\n\n\nArticle 8 – Révision\n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.\n\nArticle 9 – Dénonciation\n\nChacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\n\nArticle 10 – Publicité de l’accord\n\nConformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.\n\nIl sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre. \n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nMention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.\n\nFait à Saint Pierre, le 21 août 2026 en 5 exemplaires,\n\nPour la CGTR,\tPour la CFDT,\n\n\n\nPour la FO,\tPour LOGISTISUD\n- 2 -\n\nimage1.png"
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    {
      "siren": "451294144",
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      "denomination": "BAE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
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