CEVA BIOVAC (BIOVAC)

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      "content": "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026\n\nPROTOCOLE D’ACCORD \n\n\n\n\nLa société CEVA BIOVAC, représentée par, agissant en qualité de Directrice générale, accompagnée de, agissant en qualité de Responsable des ressources humaines,\n\nEt la délégation syndicale suivante :\n\n· Pour la C.F.T.C., , déléguée syndicale, accompagnée de, déléguée syndicale. \n\n\nPREAMBULE \n\nConformément aux dispositions du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les thématiques telles que la rémunération, les effectifs, l’égalité professionnelle, la durée effective et l’organisation du temps de travail.\n\nLes parties se sont rencontrées à trois reprises : les 03/02/2026, 10/02/ 2026 et 24/02/2026.\n\nLors de cette négociation, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications sur la base des documents qui leur ont été communiqués.\n\nAu terme des réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.\n\n1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026 et concerne l’ensemble des salariés de la Société.\n\n\n2 – REMUNERATION\n\n2.1– MESURES SALARIALES POUR LES OETAM\n\nLes augmentations générales et individuelles s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD et intérimaires, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 mars 2026 (date d’entrée maximum 1er octobre 2025) et encore présents au 1er avril 2026.\n \nElles seront versées en avril 2026 sans effet rétroactif :\n\n· Augmentation générale : \t\t\t0,50 %,\n· Budget d’augmentation individuelle : \t1,00 %.\n\n\n2.2 – MESURES SALARIALES POUR LES CADRES\n\nLes augmentations générales et individuelles s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD et intérimaires, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 mars 2026 (date d’entrée maximum 1er octobre 2025) et encore présents au 1er avril 2026.\n\n\n\nElles seront versées en avril 2026 sans effet rétroactif :\n\n· Pas d’augmentation générale\n· Budget d’augmentation individuelle : \t1,50 %.\n\n\n2.3 – MESURES ADITIONNELLES\n\nL’entreprise met en place une revalorisation de la rémunération brute de base des premiers niveaux de classification.\n\nÀ ce titre ;\n· Les collaborateurs positionnés au niveau I.6 bénéficieront d’une augmentation de 50 euros bruts par mois, \n· De la même manière, les collaborateurs classés au niveau II.1 percevront une revalorisation de 50 euros bruts par mois.\n\nAinsi, les niveaux I.6 et II.1 sont pleinement couverts par l’ensemble des mesures salariales prévues, incluant l’augmentation générale exprimée en montant, l’augmentation générale négociée, l’augmentation individuelle, ainsi que l’enveloppe dédiée aux promotions et aux éventuels rattrapages.\n\nPar ailleurs, les salariés relevant du statut cadre seront, quant à eux, éligibles à la politique de bonus en vigueur au sein la Société.\n\n\n2.4 – RATTRAPAGES, PROMOTIONS & EVOLUTIONS DE POSTE\n\nAu-delà du budget de 1,5 % qui est attribué pour les augmentations générales et / ou individuelles, une enveloppe supplémentaire de la masse salariale est attribuée pour les rattrapages, promotions ou évolutions de poste qui paraitraient nécessaires.\n\nCette enveloppe est de 0,30% de la masse salariale pour les cadres et les OETAM.\nLa distribution de cette enveloppe dédiée sera pilotée par les Direction des Ressources Humaines.\n\n\n2.5 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR « PPV »\n\nEn complément des mesures salariales énoncées ci-dessus et afin de prendre en compte les bons résultats de l’année 2025, l’Entreprise a souhaité prendre une mesure immédiate en versant en avril 2026 une « PPV » à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur fixant les conditions de versement de ladite prime. \n\nLe montant brut de cette PPV sera modulé selon les conditions suivantes : \n\n· Les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute annuelle théorique est inférieure à 50.000 € percevront une prime d’un montant brut de 1.500€.\n· Les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute annuelle théorique est supérieure ou égale à 50.000 € percevront une prime d’un montant brut de 1.000€. \n\nIl sera possible de placer cette PPV dans le PERCO et/ou le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et exceptionnellement sur le Fonds Commun de Placement Senior Gallus.\n\n\n\n\n\n\n3 – EGALITE PROFESSIONNELLE\n\nSur ce thème, les parties rappellent la signature :\n· De l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 21 octobre 2025 pour une période de quatre ans.\n\nLes parties s’accordent à considérer que les pratiques relevés dans l’entreprise, confirmés par les données chiffrées, sont de nature à assurer le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise. L’entreprise souhaite poursuivre cette dynamique conformément au plan d’action prévu par cet accord. \n\nLe calcul de l’index professionnel entre les femmes et les hommes pour l’entreprise a été réalisé et le résultat obtenu est de 91 points sur 100 pour l'année 2024. \n\n\n4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. \n\n5 – REVISION DE l’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être révisé, passé un délai de 15 jours.\n\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires de l’accord.\n\nInformation devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.\n\n6 – DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.\n\nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\n\nLa direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\n7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n8 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD\n\nLe présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.\n\n\n\nFait à Beaucouzé, en 3 exemplaires originaux, le 26 février 2026.\n\n\n\nPour la Société\t\t\t\t\t\t\tPour les organisations syndicales\n\n\n\t\nDirectrice générale\tDéléguée syndicale C.F.T.C\n\n\n\n\n\n\n\n\t3/3\nimage1.jpeg",
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