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Document Interne • Traité le 16/11/2026

790031546 33 559 225 € (2024) ETI TOULON 2 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord met en place, pour les cadres éligibles ayant signé une convention individuelle, un forfait annuel de 218 jours, journée de solidarité incluse. Il prévoit au minimum 12 jours non travaillés par période de référence complète, acquis à raison d’un jour par mois de présence effective, et applicables selon les modalités de prise définies par l’accord.

RTT ou jours supplémentaires
En vigueur check_circle
Jours par an
12.0
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 10:14
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      "content": "ACCORD RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉES : \n\nLa Société par Actions Simplifiée dénommée ZEPHIRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 790 031 546, dont le siège social est sis Chemin Gaétan Gastaldo Quartier de l’Escaillon à TOULON (83), représentée par                      , représentant permanent de la Société ZEPHIRE ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tCi-après dénommée “la Société”\n\n     D’UNE PART \n\nET\n\nL’Organisation Syndicale FORCE OUVRIÈRE (FO) représentée par                                            en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité.\n\n\nCi-après dénommée “l’Organisation Syndicale”\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t     \nD’AUTRE PART \n\nCi-après ensemble et collectivement dénommées “les Parties”\n\t\t\t\t\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord a pour objet de modifier les modalités du temps de travail des cadres au sein de la Société ZÉPHIRE qui assure l’exploitation et la maintenance du Centre de Valorisation des Déchets de l’Aire toulonnaise.\n\nLes parties constatent en effet que les cadres de la Société sont soumis à l’horaire collectif applicable au sein de la Société ou du service auquel ils sont affectés. \n\nLes parties conviennent que cet horaire collectif n’est pas compatible avec le degré d’autonomie dont disposent en réalité les cadres de la Société dans l’organisation de leur emploi du temps au regard notamment de la nature des fonctions qu’ils exercent.\n\nC’est dans ce cadre que les Parties se sont rapprochées afin de déterminer par la voie conventionnelle de nouvelles modalités du temps de travail des cadres conformes à la réalité opérationnelle.\n\nLe forfait jours est apparu comme étant une modalité d’organisation du temps de travail pertinente pour les cadres de la Société au regard de l’objectif susmentionné.\n\nLe présent accord vise à concilier la flexibilité nécessaire à l'exercice des responsabilités des cadres avec la garantie du respect de leurs droits et de leur santé au travail.\n\nLes parties signataires rappellent que le recours au forfait jours est réservé aux cadres autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de la Société.\n\nConscientes des enjeux liés à ce mode d'organisation du temps de travail, les parties signataires affirment leur volonté de garantir la santé et la sécurité des cadres en prévenant les risques liés à une charge de travail excessive et en favorisant un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.\n\nLes parties signataires s'engagent à veiller à la bonne application du présent accord et à le faire évoluer en fonction des besoins et des contraintes de la Société et de ses salariés.\n\nLe présent accord annule et remplace les dispositions des accords, avenants, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet et en vigueur dans la Société.\n\nA l’issue des réunions de négociation des 30 octobre 2026 et du 6 novembre 2026, il a été convenu ce qui suit.\n\n\n\nSOMMAIRE\n\nARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION\nARTICLE 2 - CADRES DIRIGEANTS\nARTICLE 3 - PRINCIPES GÉNÉRAUX\nArticle 3.1 - Définition du temps de travail effectif\nArticle 3.2 - Repos quotidien et hebdomadaire\nArticle 3.3 - Durées maximales du travail\nARTICLE 4 - CADRES AUTONOMES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DÉCOMPTÉ EN JOURS SUR L'ANNÉE\nArticle 4.1 - Salariés éligibles à une convention individuelle de forfait annuel en jours\nArticle 4.2 - Durée du travail\nArticle 4.2.1. Nombre de jours travaillés\nArticle 4.2.2. Calcul du forfait annuel\nArticle 4.2.3. Période de référence des Jours Non Travaillés (JNT)\nArticle 4.2.4. Traitement de la période transitoire\nArticle 4.2.5. Forfaits jours réduits\nARTICLE 5 - MODALITES DE PRISE DES JNT\nARTICLE 6 - REMUNERATION\nARTICLE 7 - PRISE EN COMPTE DES ABSENCES, DES DÉPARTS ET EMBAUCHES EN COURS D'ANNÉE\nArticle 7.1 - Incidence des absences\nArticle 7.2 - Incidence d’un droit à congés payés insuffisant ou d’une période annuelle incomplète\nARTICLE 8 - CONCLUSION D’UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS\nARTICLE 9 - SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL DE CHAQUE SALARIÉ\nArticle 9.1 - Suivi individuel du salarié dans le cadre d’un entretien annuel de suivi\nArticle 9.2 - Mécanisme d’alerte\nArticle 9.3 - Campagne de communication et de sensibilisation\nARTICLE 10 - DROIT À LA DÉCONNEXION\nARTICLE 11 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD\nARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICATION\nARTICLE 13 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\n\n\nARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ayant le statut de cadre selon la classification de la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 applicable à la date des présentes et éligibles à la conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours.\n\nL’application de cet accord suppose néanmoins la conclusion préalable d’un avenant au contrat de travail des cadres dont les dispositions seraient contraires aux présentes.\n\nCeux-ci se verront donc proposer la conclusion d’un tel avenant, portant convention individuelle de forfait annuel en jours.\n\nEn l’absence de conclusion d’un tel avenant, les collaborateurs cadres concernés demeureront soumis aux dispositions prévues par leur contrat de travail. \n\nLe présent accord ne saurait s’appliquer aux cadres dirigeants, tels que définis ci-après.\n\n\nARTICLE 2 - CADRES DIRIGEANTS\n\nSont considérés comme ayant la qualité de Cadre dirigeant, les salariés qui : \n\n· participent aux prises de décisions de l’entreprise,\n· se voient confier des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps,\n· sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome,\n· perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise.\n\nConformément à l'article L.3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, au repos quotidien et hebdomadaire, et ont toute latitude pour organiser leur temps en fonction des impératifs de leur mission. Ils bénéficient en revanche des dispositions relatives aux congés payés et conventionnels.\n\n\nARTICLE 3 - PRINCIPES GÉNÉRAUX\n\n\tArticle 3.1 - Définition du temps de travail effectif\n\nConformément à l'article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.\n\nA ce titre, dès lors que les critères ci-avant définis ne sont pas réunis, le temps consacré au\ndéjeuner ou toutes autres pauses, ainsi que le temps d’astreinte (à l’exception des durées\nd’intervention et de trajet), ne sont pas inclus dans le temps de travail effectif.\n\nPar ailleurs, conformément à l'article L.3121-4 du Code du travail, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail (hors astreinte) n'est pas non plus un temps de travail effectif.\n\n\tArticle 3.2 - Repos quotidien et hebdomadaire\n\nIl est rappelé que la législation impose pour tous les salarié(e)s, à l’exception des cadres dirigeants :\n\n· un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (article L3131-1 du code du travail).\n\n· Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auquel s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien consécutives (article L3132-2 du code du travail). Le repos hebdomadaire est donné par principe le dimanche.\n\n\nArticle 3.3 - Durées maximales du travail\n\nLes salarié(e)s dont le temps de travail est décompté en heures sont soumis aux dispositions légales relatives aux durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.\n\nCes dispositions prévoient que la durée de travail effectif ne peut dépasser 10 heures par jour, sauf circonstances exceptionnelles et dérogations prévues par décret, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur période quelconque de 12 semaines consécutives.\n\n\nARTICLE 4 - CADRES AUTONOMES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DÉCOMPTÉ EN JOURS SUR L'ANNÉE\n\nArticle 4.1 - Salariés éligibles à une convention individuelle de forfait annuel en jours\n\nConformément aux dispositions de l’article L3121-58 du code du travail, des conventions de forfait annuel en jours sont conclues avec les salariés (hors cadres dirigeants) :\n\n· qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;\n\n· ou dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.\n\nLes Parties conviennent que tous les cadres, quelle que soit leur position conventionnelle, sont\néligibles à la conclusion d’une convention de forfait annuel en jours, dès lors que les critères des dispositions d’ordre public rappelés précédemment sont remplis et à l’exclusion de tout autre critère.\n\nIl est précisé que l’autonomie est caractérisée par la liberté dont bénéficient les salariés cadres\npour déterminer leur emploi du temps (horaires, prises de rendez-vous, organisation de leurs\ndéplacements professionnels...) en fonction de leur charge de travail et excluant une organisation du temps de travail préétablie afin de mener à bien leurs missions et objectifs avec professionnalisme.\n\nEn conséquence, le travail des cadres est mesuré par les résultats obtenus par rapport aux objectifs qui leur sont fixés et par l’avancement des missions qui leur sont confiées.\n\nA titre indicatif et non limitatif, les postes suivants sont éligibles à une convention individuelle de forfait annuel en jours : \n\n· Directeur d’Usine\n· Directeur d’Usine adjoint et Responsable des achats\n· Responsable d’Exploitation\n· Responsable Maintenance\n· Responsable Qualité Environnement\n· Chargé Suivi Environnement & SMI\n· Responsable Contrôle-commande et instrumentation\n· Responsable Méthodes \n· Contrôleur de gestion\n· Chargé(e) de Ressources Humaines\n· …\n\nArticle 4.2 - Durée du travail\n\n\t\t\tArticle 4.2.1. Nombre de jours travaillés\n\nLe nombre de jours travaillés sur la période de référence, soit du 1er juin au 31 mai n+1, pour les\nsalariés en convention de forfait annuel en jours est de 218 jours pour un salarié présent sur l’ensemble de la période de référence et ayant acquis un droit complet à congés payés et à jours de repos non travaillés dits JNT.\n\nCe forfait de 218 jours inclut la journée de solidarité (soit 217 jours + la journée de solidarité).\n\nIl est expressément indiqué que les congés spéciaux, jours d’ancienneté et le cas échéant le pont offert seront déduits du nombre de jours travaillés de façon à ne pas priver les salariés de leur bénéfice effectif.\n\n\nArticle 4.2.2. Calcul du forfait annuel\n\nCompte tenu du nombre de jours travaillés dans l’année, le salarié bénéficie d’un nombre de jours de repos tenant compte :\n- des samedis et dimanches non travaillés,\n- des jours fériés non travaillés positionnés sur des jours habituellement ouvrés, dont le premier jour ouvrable suivant le 14 juillet et le 25 décembre, conformément aux accords passés;\n- des jours de congés payés annuels,\n- d’un nombre total de 218 jours à travailler par période de référence complète (dont la journée de solidarité).\n\nLe nombre de jours de repos, qui peut varier en fonction des jours fériés, ne peut être inférieur à 12 jours de repos (« jours non travaillés » ou « JNT ») par période de référence. \n\nIl est convenu que les JNT sont attribués suivant une logique d’acquisition en fonction du temps de travail effectif sur l’année, à raison d’un jour par mois de présence effective.\n\nPour les salariés entrés en cours d’année de référence, le nombre de JNT sera calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise. En cas de résultat avec une décimale, le nombre de JNT est arrondi à la 1⁄2 journée supérieure.\n\nA titre d’exemple un salarié embauché le 1er octobre (période de référence du 1er juin N au 31 mai N+1) pourra bénéficier de : 12 JNT x 8/12ème = 8 JNT.\n\n\nArticle 4.2.3. Période de référence des Jours Non Travaillés (JNT)\n\nLa période de référence et de prise des Jours Non Travaillés (JNT) est alignée sur celle de la prise des congés payés, allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.\n\nLes JNT sont à prendre entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année n+1, après accord du manager et après avoir respecté un délai de prévenance de 7 jours calendaires.\n\nIl est convenu que les JNT seront dénommés communément RTT, notamment sur le bulletin de paie.\n\n\nArticle 4.2.4. Traitement de la période transitoire\n\nAfin d'assurer une transition harmonieuse entre le régime actuel des collaborateurs concernés (35h par semaine avec octroi de 0,83 Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) par mois, soit 10 JRTT par an pour un exercice complet du 1er janvier N au 31 décembre N) et le régime du forfait annuel en jours sur une période d’acquisition des JNT alignée sur celle des congés payés (comme indiqué précédemment), les mesures transitoires suivantes sont mises en place.\n\n\n1. Solde des JRTT au 31 décembre 2026\n\nIl est ici rappelé que chaque collaborateur qui en dispose, doit solder ses JRTT au 31 décembre 2026 en application des règles en vigueur. Les JRTT non soldés à cette date seront perdus, conformément à la réglementation en vigueur. \n\n2. Période transitoire du 1er janvier 2027 au 31 mai 2027 (acquisition spécifique)\n\nDurant cette période transitoire du 1er janvier 2027 au 31 mai 2027, un JNT sera acquis par mois de travail effectif, soit un total de 5 jours pour les collaborateurs éligibles et ayant préalablement conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours.\n\nCes JNT se susbstitueront aux JRTT auxquels ces collaborateurs pouvaient prétendre avant le 1er janvier 2027, en tant que cadres soumis à un horaire collectif de 35 heures par semaine.\n\nLes JNT acquis durant cette période transitoire devront impérativement être soldés au 31 mai 2027.\n\nLes JNT acquis pendant la période transitoire seront pris selon les modalités habituelles de prise des JNT définies au présent accord.\n\nUne campagne de communication sera réalisée auprès des salariés de la Société.\n\nA compter du 1er juin 2027, un nouvel exercice d’acquisition des JNT débutera, jusqu’au 31 mai 2028, conformément à la période d’acquisition définie à l’article 4.2.3 du présent accord.\n\n\nArticle 4.2.5. Forfaits jours réduits\n\nUn forfait jours réduit pourra être convenu sous réserve de l’accord du manager.\n\nLes salariés en forfait jours réduits bénéficieront du maintien des cotisations retraite de base.\n\nSauf disposition contractuelle contraire, les salariés en forfait jours réduits ne bénéficieront pas de JNT (jours non travaillés).\n\nNéanmoins, les salarié(e)s bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou ayant la charge d’un enfant en situation de handicap ou étant salarié aidant[footnoteRef:0] bénéficieront de l’attribution de JNT au prorata de leur temps de travail. [0: Un salarié aidant est un salarié qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie à condition que cette personne soit :\nson conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité;\nson ascendant ;\nson descendant ;\nun enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;\nun collatéral jusqu'au quatrième degré ;\nun ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\nune personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.\n] \n\n\nLe forfait réduit peut :\n\n· soit être convenu entre les parties au contrat de travail à l’occasion de l’embauche,\n\n· soit être proposé au salarié par le manager et/ou la direction des ressources humaines en cours de contrat, notamment pour des raisons médicales (mi-temps thérapeutique) ;\n\n· soit être sollicité par le salarié auprès du manager et/ou de la direction des ressources humaines en cours de contrat.\n\nEn cas d’acceptation, le contrat de travail ou, le cas échéant, un avenant à celui-ci formalise la mise en œuvre du forfait jours réduit.\n\nCette acceptation s'accompagne d’une réduction à due proportion de la rémunération brute mensuelle. Pour les collaborateurs qui bénéficient d’objectifs, ces derniers seront adaptés avec le manager dans le cadre de l’entretien de performance annuel pour tenir compte du forfait jours réduit.\n\n\nARTICLE 5 - MODALITES DE PRISE DES JNT \n\nLes salariés visés par le présent accord peuvent librement disposer de leurs JNT dans le respect des modalités suivantes.\n\nLes parties conviennent de la nécessité pour les salariés de poser leurs JNT régulièrement au cours de l’année, afin d’assurer un bon équilibre de la charge de travail aux salariés bénéficiant d’un décompte de leur durée du travail en jours sur l’année.\n\nLes JNT sont pris à l’initiative du salarié après information et avec l’accord du manager.\n\nIl est convenu que les salarié(e)s pourront prendre leurs JNT par journée complète ou par demie journée. Les JNT peuvent également être accolés à des congés payés.\n\nLes parties signataires conviennent que les salariés, ainsi que les managers doivent veiller à une prise régulière des JNT. \n\nA cet effet, une communication régulière sera réalisée par la Direction.\n\nIl est précisé que les JNT doivent impérativement être soldés en totalité au cours de la période de référence. \n\nA défaut, aucun report de JNT sur la période de référence suivante ne s’appliquera.\n\nLe suivi de la prise des jours de repos par le salarié s’opère via l’outil ad hoc. Les compteurs de JNT sont mis à jour de manière automatique dans l’outil. Les salariés ont directement accès à ces informations pour leur situation individuelle ainsi que pour celle des salariés dont ils ont la responsabilité.\n\n\nARTICLE 6 - REMUNERATION\n\nLa rémunération versée au salarié en forfait annuel en jours est une rémunération forfaitaire. \n\nLa rémunération prévue contractuellement ne tient pas compte du nombre de journées ou demi-journées réellement travaillées durant la période de référence.\n\nLa rémunération mensuelle versée au salarié ayant conclu une convention de forfait jours est lissée sur l’année et est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, pour un mois complet d’activité.\n\nElle rémunère l’exercice de la mission confiée au salarié concerné.\n\n\nARTICLE 7 - PRISE EN COMPTE DES ABSENCES, DES DÉPARTS ET EMBAUCHES EN COURS D'ANNÉE\n\nArticle 7.1 - Incidence des absences\n\nEn cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé est valorisé suivant sa nature et son origine en fonction des règles qui sont propres à chaque type d’absence dans les conditions prévues par la loi.\nSauf indication ou disposition contraire, ces absences sont payées sur la base du salaire mensuel forfaitaire.\n\nS’agissant des absences non rémunérées, le principe de la rémunération forfaitaire ne fait pas \nobstacle aux retenues sur salaire réalisées pour des motifs d’absence et pour lesquels aucun\nmaintien de rémunération légal n’est prévu. La retenue doit être strictement proportionnelle à la durée d’absence du salarié.\n\nLes jours de repos pour une année complète de travail sont attribués suivant une logique d’acquisition au prorata de son temps de présence et de son temps de travail effectif. En cas\nd’absence non assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du travail, le nombre de jours de repos peut être proratisé.\n\n\nArticle 7.2 - Incidence d’un droit à congés payés insuffisant ou d’une période annuelle incomplète\n\nLe plafond de 218 jours s’applique au salarié pour une période de référence complète justifiant d’un droit à congés payés annuel intégral et qui utilise l’intégralité de ceux-ci dans la période de référence.\nPour les salarié(e)s ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet (salariés qui ne seraient pas\nprésents durant la totalité de la période de référence du fait de leur embauche et/ou leur départ en cours d’année), le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés auxquels le salarié ne peut prétendre.\n\nEn cas de sortie en cours de période de référence, il sera vérifié si la rémunération calculée sur la base d’une convention de forfait de 218 jours correspond au nombre de jours effectivement travaillés par le salarié concerné depuis le début de la période de référence. \n\nUne régularisation du salaire au prorata temporis pourra être réalisée dans le cadre du solde de tout compte, le cas échéant.\n\nEn cas d’embauche en cours de période de référence :\n\n· le salarié bénéficiera d’un forfait dont le nombre de jours travaillés sera calculé en fonction du nombre de jours réels séparant sa date d’entrée dans l’entreprise et la fin de la période de référence ;\n\n· un « forfait réduit » sera calculé avant application d’un prorata en 365ème (ou 366ème) ;\n\n· le résultat sera ensuite diminué du nombre de jours fériés tombant un jour habituellement travaillé et du nombre de congés payés à échoir durant la période de référence restant à courir.\n\n\nARTICLE 8 - CONCLUSION D’UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS\n\nLe dispositif de forfait en jours sur l’année est subordonné à l’accord écrit du salarié à travers la conclusion d'une convention individuelle de forfait établie soit dans le contrat initial soit dans le cadre d’un avenant.\n\nLa convention individuelle de forfait annuel en jours signée par le salarié à son embauche ou en cas de passage au forfait annuel en jours au cours de l’exécution de son contrat comporte, notamment, les éléments suivants :\n\n· le nombre de jours travaillés sur l’année,\n\n· la rémunération mensuelle forfaitaire correspondante,\n\n· la nature de la fonction justifiant l’autonomie du salarié permettant le recours au forfait annuel en jours,\n\n· un rappel des règles relatives au contrôle et au suivi de la charge de travail et des temps de repos ainsi que les modalités de prise des jours de repos.\n\n\nARTICLE 9 - SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL DE CHAQUE SALARIÉ \n\nAfin de veiller à la santé et la sécurité des collaborateurs, la charge de travail, l'amplitude des journées et la prise des jours de repos devront faire l’objet d’un suivi régulier de la part des managers afin de permettre une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.\n\nDe son côté, le collaborateur devra également veiller à ses soldes de congés et JNT afin de les poser régulièrement tout au long de l’année, via l’outil prévu à cet effet.\n\n\nArticle 9.1 - Suivi individuel du salarié dans le cadre d’un entretien annuel de suivi\n\nChaque année, chaque salarié bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours sera reçu pour un entretien au cours duquel seront abordées :\n\n· sa charge de travail, qui doit rester raisonnable ;\n\n· l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération et l'organisation du travail dans l'entreprise.\n\nAfin de s’assurer de la bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, un point sur la prise des congés payés et JNT ainsi que, s’il y a lieu, sur les déplacements professionnels, devra être réalisé lors de l’entretien annuel de suivi.\n\nCet entretien se tiendra concomitamment à l’entretien annuel de performance.\n\nEn cas de besoin, le salarié peut également solliciter un entretien supplémentaire et distinct.\n\nL’organisation du travail fait par ailleurs l’objet d’un suivi régulier par le manager qui veille notamment au respect des durées minimales de repos, suivant les modalités définies ci-dessus.\n\n\nArticle 9.2 - Mécanisme d’alerte\n\nEn dehors de cet entretien, le salarié en forfait annuel en jours doit pouvoir, à tout moment, exprimer ses difficultés en cas de surcharge de travail.\n\nIl peut, en cas de difficulté inhabituelle portant sur l’organisation et sa charge de travail, émettre par écrit une alerte auprès de la Direction des ressources humaines, qui recevra le salarié dans les 10 jours ouvrés afin d’évoquer toute difficulté qu’il éprouverait au regard de sa charge de travail et sa compatibilité avec le nombre de jours compris dans le forfait.\n\nLa Direction des ressources humaines formulera par écrit au salarié les mesures envisagées s’il y a lieu. Ces mesures feront l’objet d’un suivi.\n\nLe manager et/ou la Direction des ressources humaines pourra également prendre l’initiative d’organiser un entretien si il/elle le juge nécessaire, notamment s’il est constaté que la charge de travail du salarié n’est pas compatible avec une durée raisonnable de travail.\n\n\n\nArticle 9.3 - Campagne de communication et de sensibilisation\n\nLes Parties conviennent de l’importance de sensibiliser les managers et les salarié(e)s sur le nécessaire respect de l’équilibre vie privée/ vie professionnelle.\n\nA ce titre, chaque manager est encouragé à suivre les soldes de congés payés et JNT régulièrement via le portail RH.\n\n\nARTICLE 10 - DROIT À LA DÉCONNEXION\n\nLes parties entendent rappeler le droit pour chaque salarié, de se déconnecter librement des outils numériques et de communication professionnels en dehors de son temps de travail, aux fins de respect des temps de repos et de congés et de préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.\n\nIl convient d’entendre par droit à la déconnexion, le droit du salarié de ne pas être sollicité, que ce soit par courriel, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures de travail et d’astreinte, de ne pas être connecté à un outil numérique de communication, professionnel ou personnel, pour un motif d’ordre professionnel durant les temps de repos et de congé.\n\nLes outils ainsi visés sont les outils numériques physiques tels que les ordinateurs, tablettes, téléphones portables ou fixes et les outils numériques dématérialisés permettant aux salariés d’être joints à distance.\n\nEn dehors de ces périodes, aucun salarié ne peut être tenu de répondre à une sollicitation professionnelle avant l’heure de reprise de son poste de travail. Il est ainsi demandé aux salariés de recourir systématiquement à l’envoi en différé des messages électroniques afin de garantir l’absence de communications électroniques et le respect des périodes de repos.\n\nIl est toutefois admis qu’en cas de situation urgente ou grave, une réponse puisse être demandée dans un temps limité, sans que l’absence de réponse puisse entraîner de conséquence pour le salarié concerné.\n\nÉtant ici précisé qu’une telle situation doit résulter d’un événement présentant une certaine gravité pour l’entreprise, son client, la continuité de l’activité ou du service ou de la sécurité des personnes ou des installations et qui ne peut être programmée en avance et ne survient pas de façon normale ou régulière.\n\nLes managers veilleront à sensibiliser les différents collaborateurs sur le principe du droit à la déconnexion et à assurer le strict respect de ce droit par les salariés de leur équipe.\n\n\nARTICLE 11 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl prendra effet à compter du 1er janvier 2027.\n\n\nARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICATION\n\nConformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : \n· Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives,\n\n· Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords »,\n\n· Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.\n\nL’accord sera mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur le drive partagé de la Société.\n\n\nARTICLE 13 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.\n\nLa procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :\n\n· Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;\n\n· A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.\n\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par les des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.\n\nCette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.\n\nDans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la\ndurée du préavis pour discuter des possibilités de négocier un nouvel accord.\n\n***\n\n\n\n\nFait à Toulon, le 6 novembre 2026\n\n\n\n\n\n\n\nSAS au capital de 1 000 000 euros - 790 031 546 Toulon – Code NAF 3821 Z\nChemin Gaëtan Gastaldo – Quartier de l’Escaillon – 83200 Toulon\nTél. : 04 94 23 80 30 – Fax : 04 94 89 01 05\n\n\nPour la Société\n                     \nPour Force Ouvrière\n                                          \n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : LISTE DES ÉTABLISSEMENTS\n\n\n\tSociété\n\tEtablissement\n\tAdresse\n\tSIRET\n\n\t\n\nZEPHIRE\n\tPrincipal\n\tQuartier de L'Escaillon - Chemin Gaetan Gastaldo \n\t790031546 \n00019\n\n\t\n\tSecondaire\n\tChemin Gaëtan Gastaldo \n\t790031546 \n00027\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nimage1.jpg"
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