🔥 MICHEL CREUZOT 78

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      "content": "ACCORD COLLECTIF — FORFAIT ANNUEL EN HEURES\t\n\nSociété X\nSociété par Actions Simplifiée, inscrite à l’ordre des experts comptables de la région Paris - Ile de France, dont le siège social est situé au 25-27 Boulevard de la Paix, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. La société est immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 719 806 143.\n\tACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE\nRELATIF À LA MISE EN PLACE\nDES CONVENTIONS DE FORFAIT ANNUEL EN HEURES\n\n\n\tPRÉAMBULE\nLe présent accord collectif d'entreprise est conclu entre :\nSociété par Actions Simplifiée, inscrite à l’ordre des experts comptables de la région Paris - Ile de France, dont le siège social est situé au 25-27 Boulevard de la Paix, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. La société est immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 719 806 143, représentée par la société MCCM, elle-même représentée par sa Directrice Générale, XXX, ci-après dénommée « l'Entreprise »,\nD'une part,\nEt :\nMadame XXX et Madame XXX dûment habilités à négocier et conclure le présent accord en application de l’article « L. 2232-25 » du Code du travail.\nMembres titulaires du CSE non mandatés,\nD'autre part,\nIl a été conclu le présent accord collectif d'entreprise dans les conditions définies ci-après.\nL'Entreprise est soumise aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Cabinets d'Experts-Comptables et de Commissaires aux Comptes (IDCC 787). La singularité de l'activité de cabinet d'expertise comptable est caractérisée par des missions à forte technicité, soumises à des délais légaux impératifs, notamment les arrêtés de comptes, les obligations déclaratives fiscales et sociales.\nDans ce contexte, les parties signataires ont souhaité adapter l'organisation du temps de travail des collaborateurs autonomes dans la gestion de leur portefeuille clients, en recourant au dispositif du forfait annuel en heures prévu par les articles L. 3121-56 à L. 3121-57 du Code du travail. Ce dispositif permet de décompter la durée du travail sur une base annuelle, tout en garantissant le respect des durées maximales de travail et des temps de repos, ainsi que la protection effective de la santé et de la sécurité des salariés.\nLe présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté des négociations collectives et avec le souci de concilier les impératifs de l'activité avec les droits fondamentaux des salariés. Il vise à :\n1. Définir de manière précise et sécurisée les conditions de recours au forfait annuel en heures ;\n1. Garantir aux salariés concernés des contreparties effectives et des mécanismes de suivi de leur charge de travail ;\n1. Assurer la protection de leur santé physique et mentale ainsi que leur droit au repos ;\n1. Offrir un cadre juridique stable et conforme aux exigences légales et jurisprudentielles en vigueur.\nEn l’absence de délégués syndicaux, la société X a été amenée à envisager de conclure un accord d’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du Travail.\nEn l’absence de mandatement par une organisation syndicale, des négociations ont été menées avec les membres titulaires du CSE en vue de l’élaboration du présent accord.\nC’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu. Il a pour objet de définir les modalités du recours au dispositif du forfait annuel en heures pour les salariés concernés définis par les articles susvisés, et dans le respect des dispositions légales.\n\tTITRE I — CHAMP D'APPLICATION\nArticle 1 — Champ d'application professionnel et territorial\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'Entreprise situés sur le territoire national.\nIl est applicable à compter de son entrée en vigueur à tous les salariés répondant aux critères d'éligibilité définis à l'article 3 du présent accord.\nArticle 2 — Définition du forfait annuel en heures\nLe forfait annuel en heures est un mode de décompte de la durée du travail exprimé en heures sur l'année, en application des articles L. 3121-56 à L. 3121-57 du Code du travail. Il permet une organisation du travail adaptée aux contraintes de l'activité, sans remise en cause des garanties légales relatives aux durées maximales de travail, aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires, et à la protection de la santé des salariés.\nArticle 3 — Salariés éligibles\nEn application de l'article L. 3121-56 du Code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en heures les salariés, cadres ou non cadres, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.\nA titre d’illustration, au regard de la classification actuelle de la convention des experts-comptables et commissaires aux comptes seraient visés les salariés, sans que cette liste soit exhaustive :\n1. Les collaborateurs de rang Expert-Comptable mémorialiste ayant la responsabilité d'un portefeuille clients \n1. Les chefs de mission, réviseurs comptables gérant de manière autonome un portefeuille clients ;\n1. Les managers de mission, responsables de pôle, managers conseil, disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ;\n1. Les collaborateurs techniciens (comptables, gestionnaires de paie, juristes) disposant d'un portefeuille clients propre et d'une large autonomie dans l'organisation de leurs missions ;\n1. Les salariés non-cadres relevant du niveau 4, coefficient 220 et suivants selon la grille de la CCN applicable, lorsque leurs fonctions impliquent une autonomie effective dans l’organisation de leur emploi du temps ;\n1. Les salariés cadres dont la classification est égale ou supérieure au coefficient 330 prévu par la CCN applicable, dès lors qu'il répond aux critères de l'article L. 3121-56 du Code du travail.\n3.1 Critère commun\nLa réelle autonomie dans la gestion du temps de travail est caractérisée par la capacité du salarié à organiser lui-même son emploi du temps en fonction des contraintes inhérentes à la gestion de son portefeuille clients et des obligations de résultat qui lui incombent.\nL’existence de certaines plages de présence, de réunions obligatoires ou de contraintes de disponibilité vis-à-vis des clients ou de délais légaux ne fait pas, à elle seule, obstacle à cette autonomie, dès lors que le salarié conserve, en dehors de ces contraintes, une marge suffisante pour organiser ses horaires. Sont en revanche exclus du dispositif les salariés dont les horaires de travail sont définis par l'Entreprise ou par les nécessités d'organisation collective du service.\nL'éligibilité est appréciée au cas par cas, en lien avec la fiche de poste du salarié. L'Entreprise s'assure, lors de la conclusion de la convention individuelle, que les conditions d'éligibilité sont effectivement remplies.\n\tTITRE II — VOLUMES HORAIRES ET PÉRIODE DE RÉFÉRENCE\nArticle 4 — Période de référence\nLa période de référence du forfait annuel en heures correspond à l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.\nPour les salariés dont le contrat de travail débute ou prend fin en cours de période de référence, le volume d'heures du forfait est calculé prorata temporis selon les modalités prévues à l'article 11 du présent accord.\nArticle 5 — Volumes horaires annuels\nLes parties conviennent de trois volumes horaires annuels de référence pour les salariés à temps plein, à savoir :\n\tVolume horaire\n\tPopulation concernée\n\n\t1 607 heures (base 35h/s)\n\tSalariés dont le volume de travail correspond à la durée légale annuelle, incluant la journée de solidarité\n\n\t1 699 heures (base 37h/s)\n\tSalariés dont les fonctions justifient un volume horaire supérieur, notamment en période de clôture\n\n\t1 791 heures (base 39h/s)\n\tSalariés à responsabilités étendues, notamment chefs de mission, réviseurs comptables …\n\n\n\nLe volume horaire applicable à chaque salarié est expressément mentionné dans la convention individuelle de forfait.\nLa journée de solidarité est incluse dans le volume annuel d'heures fixé ci-dessus, conformément à l'article L. 3133-8 du Code du travail.\nArticle 6 — Forfaits inférieurs pour les salariés à temps partiel\nDes conventions de forfait annuel en heures d'un volume inférieur à 1 607 heures peuvent être conclues avec des salariés à temps partiel répondant par ailleurs aux critères d'éligibilité prévus à l'article 3 du présent accord.\nLe volume annuel d'heures est alors défini par référence à la durée légale annuelle de 1 607 heures, proportionnellement à la durée de travail contractuelle du salarié. À titre indicatif :\n1. 80 % d'un temps plein : 1 285,6 heures (arrondi à 1 286 heures) ;\n1. 50 % d'un temps plein : 803,5 heures (arrondi à 804 heures).\nLes salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et garanties que les salariés à temps plein sous forfait, proportionnellement à leur durée de travail. Le recours à un forfait réduit ne saurait constituer une mesure discriminatoire ou défavorable au sens des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail.\nLe volume exact d'heures annuelles applicable est mentionné dans la convention individuelle de forfait, établie conformément à l'article 7 du présent accord.\nArticle 7 — Convention individuelle de forfait\nLa mise en œuvre du forfait annuel en heures est subordonnée à la conclusion d'une convention individuelle de forfait, établie par écrit, signée par le salarié et l'employeur ou son représentant dûment habilité.\nCette convention peut être intégrée au contrat de travail initial ou faire l'objet d'un avenant à celui-ci, sous réserve de la validité de l’accord prévoyant le forfait heures. Dans cette dernière hypothèse, le salarié dispose d'un délai de réflexion de quinze jours calendaires à compter de la remise du projet de convention avant de l’accepter et de le signer (cf ex en annexe1).\nLa convention individuelle de forfait mentionne obligatoirement :\n1. Le fondement légal du forfait annuel en heures (articles L. 3121-56 à L. 3121-57 du Code du travail) et la référence au présent accord ;\n1. Le volume annuel d'heures de travail convenu ;\n1. La période de référence applicable (année civile) ;\n1. La rémunération annuelle forfaitaire brute et son mode de versement ;\n1. Les modalités de suivi individuel de la charge de travail et du temps de travail effectif ;\n1. Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion ;\n1. La mention du droit de l'entretien annuel individuel dédié au forfait.\nLe refus du salarié de conclure une convention individuelle de forfait ne constitue pas en soi une faute ou un motif de licenciement et ne peut conduire à une discrimination, notamment dans le parcours professionnel. Dans ce cas, le droit commun en matière de durée du travail est applicable.\nLors de l’entretien annuel dédié au forfait annuel en heure, le salarié pourra demander à son manager la possibilité de revenir à sa situation contractuelle antérieure.\n\tTITRE III — RÉMUNÉRATION\nArticle 8 — Rémunération forfaitaire\nLa rémunération du salarié sous convention de forfait annuel en heures est forfaitaire, c'est-à-dire qu'elle couvre l'ensemble des heures accomplies dans la limite du volume annuel défini à la convention individuelle.\nLa rémunération annuelle brute forfaitaire doit être au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle applicable au salarié au regard de sa classification, majorée d'une contrepartie financière tenant compte des responsabilités et des sujétions liées au forfait. En tout état de cause, la rémunération effective du salarié ne peut être inférieure à :\n1. la rémunération minimale conventionnelle correspondant à sa catégorie et à son coefficient, augmentée des majorations conventionnelles applicables ;\n1. le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) applicable, calculé sur la base du volume horaire annuel convenu.\nLa rémunération mensuelle est versée par douzième, indépendamment du nombre d'heures réellement accomplies au cours du mois considéré, sous réserve des dispositions relatives aux absences prévues à l'article 11 du présent accord.\nArticle 9 — Majorations applicables aux heures comprises dans le forfait\nLes heures comprises entre la durée légale de référence (1 607 heures) et le volume du forfait convenu (1 699 heures ou 1 791 heures) constituent des heures supplémentaires intégrées dans la rémunération forfaitaire. Elles seront majorées de 10 %. Ces heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’Entreprise.\nCes majorations sont intégrées dans la rémunération forfaitaire annuelle et ne donnent pas lieu à paiement séparé, sauf si le décompte annuel effectué en fin de période de référence révèle un dépassement du volume convenu, auquel cas les dispositions de l'article 10 s'appliquent.\nArticle 10 — Dépassement du volume annuel d'heures\nLe dépassement du volume annuel d'heures convenu constitue la réalisation d'heures supplémentaires non couvertes par la rémunération forfaitaire. Ces heures sont décomptées et rémunérées en fin de période de référence, en sus de la rémunération forfaitaire, avec les majorations légales et conventionnelles applicables.\nSi les heures réalisées au-delà du volume annuel d’heures convenu dépassent le contingent légal (220h/an), une contrepartie obligatoire en repos (COR) s'ouvre en plus du paiement majoré.\nLes heures supplémentaires, réalisées au-delà de la durée définie dans la convention, seront :\n- Rémunérées au terme de la période de référence, soit en principe lors de l’établissement du salaire de décembre, et au plus tard au mois de janvier de l’année qui suit la période de référence écoulée.\n-Ou par commun accord entre les parties compensées par l’octroi d’un repos compensateur de remplacement, majoré dans les mêmes proportions. Dans ce cas, le repos est accordé dans un délai maximal de deux mois suivant la clôture de la période de référence.\nL'Entreprise s'engage à prendre toutes mesures préventives afin d'éviter les dépassements répétés du volume annuel d'heures convenu. Tout dépassement constaté en cours d'année doit donner lieu à une information et à un échange avec le salarié dans le cadre du suivi prévu à l'article 13 du présent accord.\n\tTITRE IV — INCIDENCE DES ABSENCES, ARRIVÉES ET DÉPARTS EN COURS DE PÉRIODE\nArticle 11 — Salariés arrivant en cours de période de référence\nPour les salariés embauchés ou accédant au forfait en cours de période de référence, le volume annuel d'heures est calculé prorata temporis selon la formule suivante :\nVolume proratisé = (Volume annuel forfait × Nombre de jours ouvrés restant dans la période) / Nombre total de jours ouvrés dans l'année\nLa rémunération mensuelle forfaitaire est versée par référence au volume proratisé ainsi calculé.\nArticle 12 — Salariés quittant l'Entreprise en cours de période de référence\nEn cas de rupture du contrat de travail en cours de période de référence, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc.), une régularisation est opérée lors du solde de tout compte.\nLa régularisation est calculée de la manière suivante :\n1. Si le salarié a travaillé plus d'heures que le volume proratisé correspondant à la fraction de l'année écoulée, les heures supplémentaires sont payées avec les majorations applicables.\n1. Si le salarié a perçu une rémunération correspondant à un volume d'heures supérieur aux heures réellement effectuées, une retenue est opérée sur le solde de tout compte, dans la limite de ce qui est légalement autorisé. En cas d'insuffisance, la créance est exigible selon les conditions de droit commun.\nLe volume proratisé est calculé selon la formule définie à l'article 11 du présent accord, appliquée au nombre de jours ouvrés effectivement travaillés sur la période.\nArticle 13 — Traitement des absences\n13.1 Principe général\nLes absences du salarié, quelle qu'en soit la nature (maladie, accident du travail, congés légaux ou conventionnels, absences autorisées, etc.), sont prises en compte dans le décompte annuel des heures forfaitaires. Les jours d'absence sont déduits du volume annuel d'heures convenu à raison du nombre d'heures qui auraient été travaillées.\n13.2 Méthode de valorisation des absences\nDans le cadre du décompte des heures imputées sur le forfait en cas d’absence, une journée d’absence est valorisée selon la méthode suivante :\n-Déduction d’une journée de travail = Durée hebdomadaire forfaitaire incluse dans le forfait / 5 jours ouvrés travaillés par semaine.\nA titre d’illustration :\n-Base 35h/semaine :\nDéduction d’une journée d’absence : 35/5 = 7heures par jour travaillé\nDéduction d’une demi-journée d’absence : 7/2 = 3.5 heures\nDéduction d’une semaine d’absence : 35 heures par semaine\n-Base 37h/semaine :\nDéduction d’une journée d’absence : 37/5 = 7.4heures par jour travaillé\nDéduction d’une demi-journée d’absence : 7,4/2 = 3.7 heures\nDéduction d’une semaine d’absence : 37 heures par semaine\n-Base 39h/ semaine :\nDéduction d’une journée d’absence : 39/5 = 7.8 heures par jour travaillé\nDéduction d’une demi-journée d’absence : 7.8/2 = 3.9 heures\nDéduction d’une semaine d’absence : 39 heures par semaine\n13.3 Traitement de la rémunération en cas d'absence\nLes absences non rémunérées (maladie sans maintien de salaire, absence injustifiée, etc.) entraînent une réduction de la rémunération mensuelle proportionnelle à la durée de l'absence, calculée sur la base de la rémunération journalière forfaitaire (rémunération mensuelle divisée par le nombre de jours ouvrés dans le mois).\nLes absences donnant lieu à maintien total ou partiel de salaire (maladie avec maintien conventionnel, congés payés légaux, congés conventionnels, etc.) n'entraînent pas de réduction de la rémunération au-delà de la durée prise en charge, dans les limites fixées par la loi et la convention collective.\n13.4 Non-assimilation des absences à du temps de travail effectif\nSauf dispositions légales ou conventionnelles contraires expressément prévues (notamment pour les congés payés, les congés pour événements familiaux et les absences assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté), les périodes d'absence ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires éventuellement effectuées.\n\tTITRE V — ORGANISATION, DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL, REPOS ET PROTECTION DE LA SANTÉ\nArticle 14 — Organisation du travail\nAfin de garantir le service client indispensable à la profession d’expert-comptable, les salariés ayant signé une convention de forfait annuel en heures s’engagent, sauf circonstances particulières, à respecter l’amplitude d’ouverture du cabinet, du lundi au vendredi et à assurer leur présence sur les plages horaires habituelles suivantes : 9 h 30 – 12 h et 14 h – 16 h. En dehors de ces plages, ils conservent une marge d’autonomie pour organiser leurs horaires, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos.\nArticle 15 — Durées maximales de travail\nLes salariés soumis à une convention de forfait annuel en heures demeurent soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail.\nEn conséquence, les limites suivantes sont strictement applicables :\n\tDurée maximale\n\tLimite applicable\n\n\tDurée maximale journalière\n\t10 heures (art. L. 3121-18 C. trav.) — dérogation possible jusqu'à 12 heures par accord ou décision de l'inspecteur du travail\n\n\tDurée maximale hebdomadaire absolue\n\t48 heures sur une semaine isolée (art. L. 3121-20 C. trav.)\n\n\tDurée maximale hebdomadaire moyenne\n\t44 heures sur toute période de 12 semaines consécutives (art. L. 3121-22 C. trav.)\n\n\tContingent annuel d'heures supplémentaires\n\t220 heures par an sauf dérogation (art. D. 3121-24 C. trav.)\n\n\n\nArticle 16 — Temps de repos\nLes salariés sous convention de forfait annuel en heures bénéficient des droits au repos suivants, qui ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation :\n1. repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives (art. L. 3131-1 du Code du travail) ;\n1. repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos quotidien, soit trente-cinq heures de repos hebdomadaire minimum (art. L. 3132-2 du Code du travail) ;\n1. repos hebdomadaire le dimanche.\nL'Entreprise veille au respect effectif de ces temps de repos, notamment en s'abstenant d'adresser des sollicitations (courriels, appels téléphoniques, messages) aux salariés pendant leurs périodes de repos, conformément aux dispositions relatives au droit à la déconnexion prévues à l'article 17 du présent accord.\nArticle 17 — Congés payés et jours fériés\nLes salariés sous convention de forfait annuel en heures bénéficient des congés payés légaux et conventionnels, ainsi que des jours fériés chômés dans les conditions de droit commun.\nArticle 18 — Jours de repos\nLes salariés sous convention de forfait annuel en heures bénéficient de dix jours ouvrés de repos par an (hors congés annuels et jours fériés) à prendre, à défaut d’accord entre les parties, pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l’employeur.\nArticle 19 — Droit à la déconnexion\nLes salariés sous convention de forfait annuel en heures bénéficient d'un droit à la déconnexion des outils numériques et de communication, conformément aux dispositions de l'article L. 2242-17 du Code du travail et aux modalités définies ci-après.\nCe droit à la déconnexion se définit comme la possibilité pour le salarié de ne pas être joignable par voie numérique (messagerie électronique professionnelle, téléphone professionnel, applications mobiles à usage professionnel, etc.) en dehors de ses heures de travail, pendant ses périodes de repos quotidien et hebdomadaire, ses congés payés et jours fériés.\nModalités pratiques d'exercice du droit à la déconnexion :\n1. Les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors des horaires habituels de travail, sauf urgence caractérisée et justifiée.\n1. Les courriels envoyés en dehors des heures habituelles de travail n'appellent pas de réponse immédiate de la part du destinataire.\n1. L'Entreprise s'engage à ne pas sanctionner ou pénaliser, de façon directe ou indirecte, les salariés qui exercent leur droit à la déconnexion dans les conditions définies ci-dessus.\n\tTITRE VI — SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE LA CHARGE DE TRAVAIL\nArticle 20 — Système de décompte des heures\nEn application des articles L. 3121-60 et D. 3171-9 du Code du travail, l'Entreprise met en place un système permettant un décompte fiable et contradictoire du temps de travail effectif des salariés sous convention de forfait annuel en heures.\nCe décompte est réalisé selon les modalités suivantes :\n1. Etablissement d’un calendrier prévisionnel sur l’année de la prise des jours ou demi-journées de repos, tel que prévu par la convention collective ;\n1. Chaque salarié tient un relevé hebdomadaire du nombre d'heures effectuées, via l'outil de suivi mis à disposition par l'Entreprise (logiciel de gestion du temps) ;\n1. Ce relevé est visé par le responsable hiérarchique direct dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la semaine concernée ;\n1. Un récapitulatif mensuel est édité et mis à disposition du salarié. Ce récapitulatif indique le nombre cumulé d'heures effectuées depuis le début de la période de référence et le solde par rapport au volume forfaitaire proratisé ;\n1. En fin de période de référence, un récapitulatif annuel est établi et remis au salarié, mentionnant le total des heures effectuées et, le cas échéant, les heures supplémentaires en dépassement du forfait.\nLes documents de décompte sont conservés par l'Entreprise pendant une durée minimale de trois ans, conformément aux obligations légales.\nArticle 21 — Entretien individuel annuel sur le forfait\nEn application de l'article L. 3121-60 du Code du travail, chaque salarié sous convention de forfait annuel en heures bénéficie au moins une fois par an d'un entretien individuel spécifique avec son responsable hiérarchique ou le service des ressources humaines, consacré exclusivement à l'organisation et à la charge de travail.\nCet entretien est distinct de l'entretien annuel d'évaluation. Il aborde obligatoirement les thèmes suivants :\n1. La charge de travail du salarié au cours de la période écoulée, sa répartition dans le temps et son adéquation avec le volume forfaitaire convenu ;\n1. L’organisation du travail dans l'Entreprise et les éventuelles difficultés rencontrées ;\n1. L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;\n1. La rémunération du salarié et sa cohérence avec la charge de travail effectivement supportée\n1. L’état d'utilisation du droit à la déconnexion.\nUn compte-rendu de cet entretien est établi conjointement par le responsable hiérarchique et le salarié. Il est signé par les deux parties et conservé dans le dossier individuel du salarié pendant une durée minimale de trois ans. Un exemplaire est remis au salarié.\nSi le salarié estime que sa charge de travail est incompatible avec le respect des temps de repos ou de son équilibre vie professionnelle / vie personnelle, il peut demander un entretien supplémentaire à tout moment auprès de son responsable hiérarchique ou du service RH. Cet entretien a lieu dans un délai maximal de quinze jours ouvrés suivant la demande.\nArticle 22 — Dispositif d'alerte\nTout salarié sous convention de forfait annuel en heures qui constate que sa charge de travail est excessive, que ses durées de repos ne sont pas respectées ou que son équilibre vie professionnelle / vie personnelle est significativement affecté, peut alerter son responsable hiérarchique ou le service des ressources humaines par tout moyen écrit.\nL'Entreprise est tenue d'organiser, dans un délai maximal de quinze jours ouvrés suivant la réception de l'alerte, un entretien avec le salarié afin d'identifier les causes des difficultés constatées et de définir les mesures correctives appropriées. Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu.\nLes mesures correctives peuvent notamment consister en :\n1. Une révision de la répartition des missions ou du portefeuille clients du salarié ;\n1. Un rééchelonnement des délais ou des priorités ;\n1. Un appui humain supplémentaire ;\n1. Une réduction temporaire ou permanente du volume annuel d'heures du forfait.\nL'activation du dispositif d'alerte ne peut en aucun cas être sanctionnée ou prise en compte défavorablement dans l'évaluation du salarié ou dans ses perspectives d'évolution professionnelle.\nDe même, si un supérieur hiérarchique ou un membre de la Direction constate que l’organisation du travail adoptée par un salarié et/ou que sa charge de travail aboutisse à des situations anormales, il a la faculté d’organiser un rendez-vous avec ce salarié.\nArticle 23 — Suivi collectif par le CSE\nLe Comité Social et Économique (CSE) est informé annuellement des modalités de mise en œuvre des conventions de forfait annuel en heures au sein de l'Entreprise, et notamment :\n1. Du nombre de salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures, ventilé par volume horaire et par catégorie (cadres / non-cadres) ;\n1. Du nombre d'entretiens individuels réalisés au cours de l'année ;\n1. Du nombre d'alertes activées par des salariés au titre de l'article 20 et des suites données ;\n1. Des éventuels dépassements du volume annuel d'heures constatés et des mesures correctives prises.\nCes informations font l'objet d'une présentation lors de la réunion ordinaire du CSE consacrée aux conditions de travail et à la politique sociale de l'Entreprise.\n\tTITRE VII — DISPOSITIONS FINALES\nArticle 24 — Durée de l'accord et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s'applique aux conventions individuelles de forfait conclues à compter de cette date.\nArticle 25 — Révision\nLe présent accord peut faire l'objet d'une révision, à tout moment, à la demande de l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.\nToute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge à l'ensemble des autres parties signataires. La demande doit mentionner les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de rédaction nouvelle.\nLes parties s'engagent à se réunir dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision afin de négocier un éventuel avenant. À défaut d'accord dans le délai de six mois suivant l'ouverture des négociations, la demande de révision est réputée caduque et le présent accord continue de produire ses effets.\nL'avenant de révision est soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.\nArticle 26 — Dénonciation\nLe présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du Code du travail, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.\nLa dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties signataires et à la DREETS compétente. Elle prend effet à l'expiration du préavis.\nEn cas de dénonciation du présent accord, les parties s'engagent à ouvrir une nouvelle négociation dans les meilleurs délais, afin de maintenir un cadre conventionnel applicable. Pendant la durée du préavis et de la négociation, et au maximum pendant une durée de douze mois suivant l'expiration du préavis, le présent accord continue de produire ses effets.\nÀ l'issue de ce délai, si aucun accord de substitution n'est conclu, les conventions individuelles de forfait antérieurement conclues cessent de produire leurs effets pour les stipulations couvertes par le présent accord. Le droit commun en matière de durée du travail s'applique dès lors aux salariés concernés.\nArticle 27 — Dépôt et publicité\nConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :\n1. auprès de la DREETS territorialement compétente, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, sous la forme de l'exemplaire numérique original signé électroniquement, accompagné de la version destinée à la publication ;\n1. auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social de l'Entreprise, sous la forme d'un exemplaire de l'accord signé électroniquement.\nLe présent accord est versé dans la base de données nationale des accords collectifs (legifrance.gouv.fr), conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans sa version rendue anonyme sur décision des parties.\nUne copie de l'exemplaire numérique original signé électroniquement est délivrée à chaque partie signataire directement par NITRO SIGN PREMIUM. Le présent accord est tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines et, le cas échéant, mis en ligne sur de SIRH de l'Entreprise.\nArticle 28 — Suivi de l'accord\nUne commission de suivi du présent accord est constituée. Elle est composée de :\n1. Un représentant de la direction ;\n1. Un représentant du personnel.\nCette commission se réunit au moins une fois par an, dans le courant du premier trimestre de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de son application et d'identifier, le cas échéant, les difficultés rencontrées. Elle peut se réunir à tout moment à la demande de l'une des parties.\nLe bilan annuel établi par la commission de suivi est communiqué au CSE lors de sa réunion ordinaire consacrée aux conditions de travail.\nArticle 29 — Articulation avec la convention collective nationale\nLe présent accord s'inscrit en complément des dispositions de la Convention Collective Nationale des Cabinets d'Experts-Comptables et de Commissaires aux Comptes (IDCC 787). En cas de conflit entre les dispositions du présent accord et celles de la convention collective nationale, les parties s'engagent à appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés, conformément au principe de faveur.\nLes dispositions du présent accord ne sauraient se cumuler avec d'autres avantages conventionnels ou légaux de même nature et de même objet. Il appartient aux parties de préciser, en cas de concours de textes, quelle norme est la plus favorable.\n\nLe présent acte est signé par chacun des soussignés au moyen d'un procédé de signature électronique avancée mis en œuvre par un prestataire tiers, NITRO SIGN PREMIUM, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément aux textes législatifs et réglementaires nationaux et européens sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.\nConformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du code civil, le présent acte est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacun soussigné directement par NITRO SIGN PREMIUM, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique avancée.\nLes soussignés s'engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique avancée du présent acte ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet en vertu d’un pouvoir.\nLes soussignés reconnaissent qu'ils procèdent à la signature électronique avancée du présent acte en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de contracter le présent acte à ce titre.\n\tSIGNATURES\nFait à Saint Germain en Laye en un seul exemplaire numérique original signé électroniquement, dans les conditions prévues ci-dessus.\n\n\tPour l'Entreprise\n\tPour les représentants du personnel\n\n\tXXX\nDirectrice Générale de MCCM, elle-même\nPrésidente de X\n\n\n\tXXX\nMembre élue CSE\n\n\n\n\t\n\tXXX\nMembre élue CSE\n\n\n\n\n\n\nANNEXE\n\tANNEXE 1 — MODÈLE DE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN HEURES\nCONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN HEURES\n(Avenant au contrat de travail ou clause du contrat de travail initial, sous réserve de la validité de l’accord prévoyant le forfait heures)\nEntre les soussignés :\nX, Société par Actions Simplifiée, inscrite à l’ordre des experts comptables de la région Paris - Ile de France, dont le siège social est situé au ……. La société est immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 123456, représentée par la société Y, elle-même représentée par sa Directrice Générale, XXX, dénommée ci-après « l'Employeur »,\nD'une part,\nEt :\nM./Mme [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance], salarié(e) de l'Entreprise sous contrat de travail CDI du [date], occupant les fonctions de [intitulé du poste], classification [coefficient] de la CCN applicable, dénommé(e) ci-après « le Salarié »,\nD'autre part,\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1 — Fondement. La présente convention est conclue en application de l'accord collectif d'entreprise relatif au forfait annuel en heures conclu le [date] au sein de la Société X, lui-même pris en application des articles L. 3121-56 à L. 3121-57 du Code du travail.\nArticle 2 — Volume horaire annuel. Le Salarié est soumis à un forfait annuel en heures d'un volume de [1 607 / 1 699 / 1 791 / autre] heures par période de référence annuelle (année civile du 1er janvier au 31 décembre).\nArticle 3 — Rémunération forfaitaire. En contrepartie du présent forfait, le Salarié perçoit une rémunération annuelle brute forfaitaire de [MONTANT] euros, versée en douze mensualités égales de [MONTANT/12] euros bruts. Cette rémunération intègre toutes les heures comprises dans le volume du forfait, y compris les heures supplémentaires éventuellement incluses et leurs majorations.\nArticle 4 — Suivi du temps de travail. Le Salarié s'engage à renseigner l'outil de suivi du temps de travail mis à disposition par l'Employeur selon les modalités définies par l'accord collectif et les instructions internes. Un récapitulatif mensuel lui est remis.\nArticle 5 — Organisation du travail. Afin de garantir le service client indispensable à la profession d’expert-comptable, le salarié s’engage, sauf circonstances particulières, à respecter l’amplitude d’ouverture du cabinet, du lundi au vendredi et à assurer sa présence sur les plages horaires habituelles suivantes : 9 h 30 – 12 h et 14 h – 16 h. En dehors de ces plages, il conserve une marge d’autonomie pour organiser ses horaires, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos.\nArticle 6 — Entretien annuel. Le Salarié bénéficie d'un entretien individuel annuel dédié à l'organisation et à la charge de travail, dans les conditions prévues par l'accord collectif.\nArticle 7 — Droit à la déconnexion. Le Salarié bénéficie du droit à la déconnexion dans les conditions définies par l'accord collectif.\nArticle 8 — Dispositions générales. Les dispositions de l'accord collectif d'entreprise relatif au forfait annuel en heures sont incorporées à la présente convention. En cas de contradiction, l'accord collectif prévaut.\n\n\n\nLe présent acte est signé par chacun des soussignés au moyen d'un procédé de signature électronique avancée mis en œuvre par un prestataire tiers, NITRO SIGN PREMIUM, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément aux textes législatifs et réglementaires nationaux et européens sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.\nConformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du code civil, le présent acte est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacun soussigné directement par NITRO SIGN PREMIUM, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique avancée.\nLes soussignés s'engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique avancée du présent acte ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet en vertu d’un pouvoir.\nLes soussignés reconnaissent qu'ils procèdent à la signature électronique avancée du présent acte en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de contracter le présent acte à ce titre.\n\n\tPour l'Employeur\n\tLe Salarié \n\n\tXXX\nDirectrice Générale de Y, elle-même\nPrésidente de X\n\tXXX\n\n\n\n\n\tPage 1 / 2 — Accord collectif forfait annuel en heures\t\n\tPage 2 / 3 — Accord collectif forfait annuel en heures\t\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.jpg\n\nimage5.png"
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