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CLINIQUE BELHARRA

Document Interne • Traité le 11/05/2026 • Signé par: Directeur

493462154 67 233 907 € (2023) GE BAYONNE 1 établissement(s)
PDF 11/05/2026

L'accord institue une prime de partage de la valeur pour l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat à la date de dépôt. Le montant de base est de 125 euros pour les temps complets sans absence sur 12 mois glissants, proratisé pour les temps partiels, avec un supplément selon l'ancienneté de 30 à 300 euros. La prime sera versée en février 2026 et bénéficie d'un régime social et fiscal spécifique.

Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
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2026-05-11 07:26
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Le montant de la prime est fixé à 125 euros pour les salariés travaillant à temps complet sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime et sans absence sur cette même période. \n\nPour les salariés à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail. \n\nIl est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous : \n· Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ;\n· Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ;\n· Congé pour enfant malade ;\n· Congé de présence parentale ;\n· Congé pour évènement familial (précision, en cas d’enfant malade dans la limite des 3 jours rémunérés). \n\nPar ailleurs, il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations n’ont pas d’impact. \nEn cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.\n\n2. Un supplément sur le montant de la prime sera attribué en fonction uniquement de l’ancienneté du contrat en cours du salarié dans l’entreprise à la date de dépôt du présent accord. \n \n\tTranche d’ancienneté en années\n\tMontant\n\n\tDe 1 jour à 5 ans\n\t30 euros\n\n\tDe + de 5 ans à 10 ans\n\t80 euros\n\n\tDe + de 10 ans à 15 ans\n\t100 euros\n\n\tDe + de 15 ans à 20 ans\n\t150 euros\n\n\tDe + de 20 ans à 25 ans\n\t200 euros\n\n\tDe + de 25 ans à 30 ans \n\t250 euros\n\n\tDe + de 30 ans \n\t300 euros\n\n\n\n\n ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME \n\nLa prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie de février 2026.\nLa prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023. \n\nARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME \nLa prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.\n\nARTICLE 6 - DUREE\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. \n\nARTICLE 7 - FORMALITES\nLa direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\nARTICLE 8 - DEPOT – PUBLICITE\nLe présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. \nUn exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. \nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. \nSon existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.\n\nFait en 4 exemplaires originaux, à Bayonne, le 10 février 2026,\n\tPour la Clinique BELHARRA\nxxxxxxxxxxxxxxxxx\nDirecteur\n\n\tPour l’Organisation Syndicale CFDT des services de Santé et services Sociaux du Pays Basque\nxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\nDéléguée Syndicale\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale CFE CGC\nxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\nDélégué Syndical\n\n\n\n2",
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