AWAC TECHNICS

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L’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.\n\n· Régime applicable aux entreprises de moins de 50 salariés : \n\nAfin d’être exonérée de CSG/CRDS, de forfait social, de taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu, la Prime de Partage de la valeur doit satisfaire à trois conditions cumulatives : \n· Être versée par une entreprise de moins de 50 salariés.\n· Être versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ; \n· Être versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (calculée sur la base de la durée légale du travail et sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit de de janvier 2025 à décembre 2025 = 64 864,80 €). La rémunération à retenir est celle correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.\n\nA contrario, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération supérieure au plafond fixé ci-avant, la prime de partage de la valeur sera soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS, ainsi qu’à la taxe sur les salaires.\n\nLa prime est assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.\n\nArticle 5 – Modulation du montant de la Prime de Partage de la Valeur entre les bénéficiaires\n\nIl est convenu que le montant de la prime sera plafonné à 1500 € par bénéficiaire. \n\nSon montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime c’est-à-dire de janvier 2025 à décembre 2025 (afin de tenir compte des embauches intervenues au cours de cette période). \nIl est convenu entre les parties que seules les absences pour congés payés, congés légaux pour évènements familiaux, congés pour maladies et accidents du travail ainsi que les absences dans le cadre d’un congé maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, du congé d’éducation parentale et de présence parentale seront assimilées à des périodes de présence effective.\n\nArticle 6 - Date de versement \n\nLa Prime de Partage de la Valeur sera versée, en une seule fois, avec le salaire du mois de décembre 2025.\n\n\nArticle 7 – Non substitution\n\nIl est entendu que la Prime de Partage de la Valeur prévue par le présent accord ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.\nElle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. \n\nArticle 8 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord a une durée déterminée. Il est conclu à la date de sa signature et prendra automatiquement fin lors du versement de la prime dans les conditions exposées ci-dessus. \n\nArticle 9 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord \n\nLe présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.\n\nEn application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.\n\nCette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.\n\nEn outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale. \n\nFait en 3 exemplaires originaux à Roissy le 15 décembre 2025\n\nM. \nPour la société AWAC Technics\n\n\n\n\nM.\n pour UNSA Aérien SNMSAC, Délégué Syndical,\n\n\n\nAWAC Technics S.A.S\nSociété par Actions Simplifiée au capital de 38 112,25€\nRoissypôle Le Dôme, 1 Rue de la Haye - CP 10991 Tremblay en France - 95733 Roissy CDG Cedex - Tél: 01.48.16.42.50  Fax : 01.48.16.03.39\n412 783 045 RCS BOBIGNY\n\nimage1.jpeg",
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