CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF)
L’accord NAO 2026 prévoit une augmentation générale de 0,6 % et une enveloppe de 72 000 € consacrée à l’égalité salariale. Il revalorise la prise en charge patronale de la mutuelle, la valeur des titres-restaurant et l’indemnité de télétravail, et exonère temporairement les salariés de leurs cotisations de prévoyance.
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Titres restaurant
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12.0€
Part employeur
7.2€
Part employeur
60.0%
Prestataire
Swile
Indemnité télétravail
Augmentation
Montant
2.8€ / journalier (Montant net par jour, plafonné à 28 € nets par mois.)
Mutuelle santé
Augmentation
Part employeur
63.0%
Prévoyance
Modifié
Assureur
Allianz
Augmentations salariales
Augmentation
Augmentations générales
0.6%
Augmentations salariales
Oui
Augmentations générales
Oui
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2026-01-01
Égalité professionnelle
En vigueur
Indicateurs
Écarts de salaires constatés entre les hommes et les femmes et éventuelles disparités constatées sur la base de comparaisons internes.
Actions correctives
Réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes et traitement des éventuelles disparités salariales internes.
Budgets annuels
2026: 72000.0€
Informations techniques
Processeur
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Au terme des débats, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la Négociation Annuelle Obligatoire 2026.\n\n\nARTICLE 2 - MESURES APPLIQUEES\n\nArticle 2.1 : Egalité salariale\nLe Crédit Foncier propose des mesures relatives à l’égalité salariale. A ce titre, une enveloppe de 72.000 € est accordée en 2026. Cette enveloppe est répartie comme suit :\n\n· 58.000 € consacrés à la réduction des écarts de salaires constatés entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise.\n· 14.000 € au titre du «benchmark interne» ayant pour objet de traiter les éventuelles disparités de salaires constatées sur la base d’éléments de comparaison internes.\n\nL’augmentation correspondante sera réalisée dans le cadre de l’examen des augmentations individuelles versées en 2026 et sera versée sur la paye du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\n\nArticle 2.3 – Revalorisation salariale\nLes collaborateurs présents au 31/01/2026 bénéficient d’une augmentation générale à compter du 01/01/2026 de 0.6 % (hors Cadres Dirigeants).\n\nOn entend par :\n· Collaborateurs : les collaborateurs en CDI, les collaborateurs en CDD, en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage,\n· Présents : tout collaborateur rémunéré par le CFF et sous contrat au 31 janvier 2026.\n\nLe montant de l’augmentation sera proratisé au regard du temps de travail contractuel individuel.\n\nLa mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paye du mois de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\nArticle 2.4 –Accessoires de paye\n\nMutuelle\nLes salariés du CFF bénéficient d’un régime collectif et obligatoire de base de remboursement de frais de soins de santé. Dans ce cadre, un accord collectif a été signé entre les Organisations Syndicales Représentatives et le CFF le 26/03/2021.\nLes cotisations applicables au titre de l’adhésion obligatoire au régime sont mentionnées à l’article 5 dudit accord étant précisé que les cotisations de la strate obligatoire responsable sont réparties aujourd’hui à raison de 60 % à la charge de l’employeur et à 40 % à la charge du salarié.\nA compter du 01/02/2026, la prise en charge de l’employeur est fixée à 63 % et à 37 % à la charge du salarié.\nAfin de bénéficier du régime social de faveur attaché aux dispositifs collectifs et obligatoires de remboursement de frais de soins de santé, la conclusion d’un avenant à l’accord collectif précité du 26/03/2021 portant exclusivement sur cette nouvelle répartition est requise. Ainsi, cette mesure s’appliquera sous réserve de l’avis du CSE et de la signature de l’avenant précité.\n\nTitres Restaurant (Carte Swile)\nA compter de la paie de février 2026, la valeur de la dotation quotidienne des titres restaurant dématérialisés est portée à 12 € avec une prise en charge par le CFF maintenue à hauteur de 60 % soit 7.20 €.\n\nFrais liés à l’exercice du télétravail \nA effet du 01/02/2026, la prise en charge des frais liés à l’exercice du télétravail est portée à 2,8 € nets par jour et plafonnée à 28 € nets/mois.\n\nArticle 2.5 - Cotisation prévoyance (Allianz)\nLes salariés du CFF bénéficient d'une couverture de prévoyance complémentaire (Allianz). A ce titre, un accord collectif a été signé entre les Organisations Syndicales Représentatives et le CFF le 28/05/2014.\nLes taux de cotisations sont mentionnés en annexe de l’accord avec une répartition des cotisations à raison de 70 % à la charge du CFF et 30 % à la charge du salarié en application de l'article 9-6-2 dudit accord.\n\nA titre exceptionnel, temporaire et non reconductible, du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2026, les salariés sont exonérés du paiement des cotisations salariales sur toutes les tranches (TRA / TRB / TRC) ; étant précisé qu’elle sont financées par prélèvement sur la réserve de stabilité du contrat en accord avec l’organisme assureur.\n\n\nARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.\n\nIl entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.\n\n\nARTICLE 4 - RÉVISION \n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Ainsi, toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. \n\nLes discussions portant sur la révision devront s’engager dans le délai d’un mois suivant la date de la demande.\n\nEn cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.\n\n\n\nARTICLE 5 – DEPOT & PUBLICITE\n\n5.1 - Signature \nDans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign).\n\nIl est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.\n\n5.2 - Dépôt\nLes formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :\n\n· Un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,\n· Un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.\n\nUn exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.\n\nLe présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise.\n\n5.3 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs\nLe présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.\n\nFait à Paris, le 03 février 2026\n\nPour le Crédit Foncier\n\tLe Directeur Général\n\n\n\n\n\n\tLe Directeur Général Adjoint\nPôle Ressources\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\nPour les Organisations Syndicales Représentatives\n\n· La C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par --------------- Délégué syndicale\n\n\n\n· Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par --------------- - Déléguée syndicale\n\n\n\n· Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par ----------------------- Déléguée syndicale\n\n\n\n· Le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par --------------------son Délégué syndical\n\n\n\nPage 1 sur 3\n\nimage1.png"
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