NISSAN WEST EUROPE (NISSAN FRANCE)

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Certaines des propositions ont été retenues et sont précisées ci-après. Le présent accord  (« l’ Accord ») reprend les propositions sur lesquelles les Parties ont pu trouver une position commune. \n\nA l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord \n\nCECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\n\nTABLES DES MATIERES \nCHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES\t4\nArticle i.1 : Champ d’application de l’Accord\t4\nARTICLE i.2 : SALARIES ELIGIBLES\t4\nArticle i.3 : Durée et entrée en vigueur des mesures\t5\nChapitre II : EVOLUTION DE LA REMUNERATION et de ses accessoires - POLITIQUE SALARIALE 2026\t5\nARTICLE II.2 – REVISION DES SALAIRES\t7\nARTICLE II.3 – PRISE EN CHARGE DU PASS NAVIGO\t7\nChapitre III : CONDITIONS DE TRAVAIL\t7\nARTICLE III.1 : MISE A DISPOSITION D’UNE SOLUTION DE SOUTIEN PSYCOLOGIQUE\t7\nArticle III.2 : ACTIONS DE PREVENTION SUR LA SANTE\t8\nCHAPITRE IV : Révision\t8\nChapitre VII : DEPOT ET PUBLICITE\t9\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES \n\nArticle i.1 : Champ d’application de l’Accord \n\nLe présent Accord s’applique à l’ensemble de la Société pour la période courant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 dans les conditions et limites prévues au présent Accord.\n\nL’Accord ne s’applique pas à toute autre société du groupe « nom du groupe ».\n\nARTICLE i.2 : SALARIES ELIGIBLES\n\nSont éligibles aux stipulations de l’ensemble de l’Accord, à l’exception du Chapitre II : Evolution de la rémunération et de ses accessoires – politique salariale 2026 l’ensemble des salariés, au sens du droit du travail français et dont le contrat de travail n’a pas été rompu au jour de l’entrée en vigueur du présent Accord et des présentes stipulations, \n\nSous réserves des conditions présentées au sein du Chapitre II: Evolution de la rémunération et de ses accessoires – politique salariale 2026, sont éligibles les salariés, au sens du droit français, ayant au moins 3 mois ou plus d’ancienneté au sein de la Société au cours de l’exercice concerné et dont les contrats de travail n’ont pas été rompu au jour de l’entrée en vigueur du présent Accord et des présentes stipulations, (ci-après les « Salariés éligibles »).\n\nSont exclus du champ d’application du Chapitre II : Evolution de la rémunération et de ses accessoires – politique salariale 2026 du présent Accord, les salariés EVP-3 et au-dessus, qui font l’objet d’augmentation salariales directement décidées et administrées au niveau de la direction monde au Japon.\n\n(ci-après les « Salariés éligibles »).\n\nArticle i.3 : Durée et entrée en vigueur des mesures\n\nLe présent Accord annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux et usages en vigueur dans la Société ayant le même objet que le présent Accord, dans les conditions et limites telles que négociées dans le cadre de cet Accord.\n\nLes dispositions du présent Accord :\nEntrent en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt ;\nS’appliquent sur la période déterminée et définie à l’article 1 des présentes à savoir du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 sans possibilité de tacite reconduction.\n\nChapitre II : EVOLUTION DE LA REMUNERATION et de ses accessoires - POLITIQUE SALARIALE 2026 \n\nARTICLE II.1 - POLITIQUE SALARIALE 2026 \n\nAprès discussions et échanges lors de la phase de négociation, les Parties ont décidé de mettre en place les mesures suivantes afin de reconnaître l’implication et les compétences des collaborateurs éligibles à savoir EVP-4 et en-dessous : \n\nUn budget de 1.2% attribué aux augmentations salariales, calculé sur la référence de la masse salariale au 31 mars 2026 ;\nCe budget sera attribué individuellement à chaque salarié sur la base de la note de leur performance sur l’exercice fiscal 2025, soit le « rating » et d’un comparatif de ratios, soit le compa-ratio (le comparatif de ratios sera réalisé par rapport au salaire médian par grade au 31 mars 2026).\nAfin de prendre en compte l’inflation, tous les salariés éligibles ayant au minimum un rating de Strong Contribution (3/5) et un compa-ratio est inférieur à la médiane aurait une augmentation minimum de 1.2%\n· Evolving Expectation : comprise entre 1,00 % et 1,10 % selon la catégorie salariale.\n· Strong Contribution : comprise entre 1,00 % et 1,30 % selon la catégorie salariale.\n· Excellent Contribution : comprise entre 1,10 % et 1,40 % selon la catégorie salariale.\n· Outstanding : comprise entre 1,50 % et 1,70 % selon la catégorie salariale.\n\nLes augmentations salariales seront prises en compte sur la paie du mois d’avril 2026.\nLa masse salariale est définie dans le cadre de l’Accord comme étant la somme des salaires bruts fixes, des EVP-4 et en-dessous, excluant tous variables de l’année fiscale 2024, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.\n\nCas particuliers :\nLes salariés ayant donné leur démission en 2026 ne recevront pas d’augmentation salariale,\nLes salariés ayant reçu une évaluation « Need Improvement » dessous des attentes » ne percevront pas d’augmentation salariale. Toutefois, ils pourront suivre un programme d’amélioration de la performance « PIP (Performance Improvement Plan) ». Si le collaborateur remplit les conditions de réussite de ce programme avant le 31 octobre 2026, un rattrapage sur les augmentations salariales sera alors appliqué à la fin du PMIP, rétroactivement au 1er octobre 2026 avec le pourcentage d’augmentation d’une évaluation de la performance « Evolving expectation » et en fonction du positionnement de leur salaire au 31 mars 2026 dans la « Merit Matrix ».\nLe Merit Increase est attribué sur la base de la Merit Matrix, en cohérence avec le rating de performance et la catégorie salariale du collaborateur.\nDes ajustements peuvent être envisagés, à titre exceptionnel, afin de tenir compte de situations individuelles spécifiques. Ces ajustements sont proposés par le General Manager (GM) et soumis à validation des Ressources Humaines (HR) et du Managing Director (MD).\n\n\n\nARTICLE II.2 – REVISION DES SALAIRES\n\nL’analyse statistique des salaires montre à la fois une dispersion salariale expliquée par les différences d’expérience et d’ancienneté et un dé-positionnement de certains salaires par rapport au marché et à « Nom de l’entreprise ».\nLe budget des augmentations salariales ne permettant pas d’adresser ce point au moment des révisions salariales d’avril 2026, les parties conviennent de rouvrir les NAO au deuxième semestre dans le but de signer un avenant à cet accord pour corriger les situations de sous-positionnement salarial.\n\nARTICLE II.3 – PRISE EN CHARGE DU PASS NAVIGO\n\nLes parties conviennent de maintenir la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 100%. La prise en charge se fera par la paie sur présentation des justificatifs.\n\nChapitre III : CONDITIONS DE TRAVAIL\n\nARTICLE III.1 : MISE A DISPOSITION D’UNE SOLUTION DE SOUTIEN PSYCOLOGIQUE \n\nLes parties conviennent que la prévention des risques psycho-sociaux est un enjeux clé dans le contexte de transformation de l’entreprise.\nUne solution d’accompagnement psychologique sera mise en place pour accompagner les collaborateurs.\n1 Contexte\n– Transformation de l’entreprise = hausse du stress, tensions, besoin d’écoute\n– Risques psychosociaux en augmentation\n2 Enjeux clés\n– Prévention des Risque Psycho-sociaux et des situations critiques\n– Amélioration du climat social et de la qualité de vie au travail\n\n3 Bénéfices\n– Collaborateurs accompagnés et équipes plus stables\n– Performance renforcée\n– Conformité aux obligations légales santé / sécurité\n– Action concrète et visible en faveur de la Qualité de vie au travail\n\nArticle III.2 : ACTIONS DE PREVENTION SUR LA SANTE\nLes parties conviennent de mettre en place des actions dans le but d’accompagner les collaborateurs dans la prévention des risques et de favoriser leur bien-être au travail. Les actions comprennent:\n\n· Un rappel sur les moyens à disposition dans le cadre de l’accord télétravail pour améliorer son ergonomie en télétravail avec le budget de 200 € pour s’équiper.\n· La mise en place de la présence sur site d’un ostéopathe une fois par mois\n· Des workshops de sensibilisation sur le stress et le burn-out\n· La vaccination sur site contra la grippe.\n\nCHAPITRE IV : Révision \n\nLes parties conviennent de se revoir en cours de l’année fiscale 2026 pour finaliser l’accord sur la révision des salaires.\n\nLe présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.\n\nToute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité identiques à celle de l’Accord. Pour rappel, le présent accord est conclu pour une durée déterminée (du 1er avril 2025 au 31 mars 2026).\n\nChapitre VII : DEPOT ET PUBLICITE \n\nConformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, l’Accord sera déposé à la DRIEETS (direction interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) selon la procédure en vigueur en deux exemplaires et sur la plateforme électronique TéléAccords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.\n\n\nL’Accord sera par ailleurs en libre consultation sur l’Intranet de la Société  et sur le site du CSE.\n\nFait à « ville » , le 13 avril 2026\nEtabli en 3 exemplaires originaux\n\n\nFait pour valoir ce que de droit.\n\n\n\n\n\nNOM                                                                                                                                NOM\nDéléguée Syndicale                                                                                                 Manager RH \nSecrétaire du CSE                                                                                                       Société\n\n2",
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