NXO OCEAN INDIEN

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS\nNXO OCEAN INDIEN\n\n\n\n Entre \n\nLa Société NXO Océan Indien, SAS au capital de 1 204 399 euros, dont le siège social est situé 16, rue Albert Lougnon 97490 SAINTE CLOTILDE, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 385 169 719, représentée par M. , Directeur Général, ci-après dénommée l'Entreprise, d'une part, \n\net \n\nLes membres du CSE, d'autre part, \n\nIl a été convenu ce qui suit.\n\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord est relatif à la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps au niveau de L’Entreprise. Il est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 227-1 du Code du travail.\n\nLe Compte Epargne Temps, qui a pour objet de favoriser la gestion du temps des salariés sur l’ensemble de leur vie professionnelle, permet d’épargner certains jours de repos non pris, pour financer ensuite un congé de plus ou moins longue durée.\n\n\nTitre 1 - OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS\n\nArticle 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte\n\nLe Compte Epargne Temps (CET) est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée.\n\nLe CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte fait l’objet d’une demande écrite par le salarié, selon un formulaire à compléter qui est disponible auprès du service des Ressources Humaines ou sur l’intranet de l’entreprise et qui est à adresser à la Direction Administrative et Financière de l’établissement.\n\n\n\n\n\nArticle 2 - Alimentation du compte\n\n\tArticle 2.1 : Sources d’alimentation du Compte Epargne Temps\nLe Compte Epargne Temps peut être alimenté de quatre manières différentes :\n· Par l’affectation de congés payés annuels ou de congés d’ancienneté,\n· Par l’affectation de jours acquis au titre de l’ARTT (JRTT),\n· Par l’affectation des heures acquises au titre du repos compensateur\n· Par l’affectation de jours émanant du Compte Epargne Formation, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, afin de financer une cessation anticipée d’activité.\n\nLe CET ne peut en tout état de cause être négatif.\n\n2.1.1 Affectation de congés payés ou de congés d’ancienneté\nLe Compte Epargne Temps peut être alimenté, à l’initiative des salariés, par des congés payés ou des congés d’ancienneté.\n\n2.1.2 Affectation de jours acquis au titre de l’ARTT\nLe Compte Epargne Temps peut être alimenté, sur demande du salarié, par des jours acquis dans le cadre de l’ARTT. \n\n2.1.3 Affectation des heures acquises au titre du repos compensateur\nLe Compte Epargne Temps peut être alimenté, sur demande du salarié, par les heures acquises au titre du repos compensateur et qui seront converties en jours. \n\n\t\t2.1.4 Affectation de jours provenant du Compte Epargne Formation au Compte Epargne Temps\nLes salariés de 50 ans et plus peuvent verser au CET le crédit de jours de formation acquis au Compte Epargne Formation, afin de financer une cessation anticipée d’activité.\n\n\t\t2.1.5 Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle\nDes dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arret maladie, accident du travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.\n\nIl est rappelé que ces salariés doivent en principipe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. \n\nToutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise des congés pourront demander le placement de leurs congés dans le CET dans la limite des plafonds définis à l’article 2.3. ci-dessous.\n\n\n\n\nArticle 2.2 : Période de traitement\nL’alimentation du Compte Epargne Temps se fait aux périodes suivantes sur la base des éléments concernés de l’année N-1 : \n· RTT et repos compensateur au mois de décembre de l’année N \n· Congés payés au mois de mai de l’année N\n\n\n\tArticle 2.3 : Plafond du Compte Epargne Temps\n\t\t2.3.1 Plafond annuel\nLe CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jour de congés et de repos.\nLa limite d’alimentation du CET par an est fixée à 24 jours répartis comme suit :\n· 8 jours de RTT\n· 8 jours de congés payés\n· 8 jours de repos compensateur\n\n\t\t2.3.2 Plafond global\nLe nombre de jours épargnés au titre du Compte Epargne Temps est plafonné à 60 jours.\n\nDès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.\n\nCe plafond ne concerne pas les jours affectés par les salariés de 50 ans et plus en vue d’une cessation anticipée d’activité.\n\n\nArticle 3 - Modalités de fonctionnement\n\nLes salariés souhaitant créditer le Compte Epargne Temps doivent en faire la demande expresse au service des Ressources Humaines de l’entreprise via le formulaire de demande d’alimentation du Compte Epargne Temps disponible sur l’intranet de l’entreprise.\n\n\nTitre 2 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS \n\nArticle 4 - Nature de l’utilisation du CET \n\nLa plus grande souplesse est accordée au salarié pour utiliser le Compte Epargne Temps.\n\nLes jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :\n· Un congé pour convenance personnelle\n· Un congé de longue durée\n· Un congé lié à la famille\n\nArticle 4.1 : L’utilisation sous forme de congés\n4.1.1 Le congé pour convenance personnelle\nLe salarié peut demander à utiliser 5 jours de ses droits acquis dans le CET par an pour convenance personnelle (sans justification). Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés.\nLa demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective via l’application informatique en place dans l’entreprise.\n\nL’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.\n\n4.1.2 Les congés de longue durée\nLe salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé pour création d’entreprise, congé sabbatique.\n\nLa prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.\n\n4.1.3 Les congés liés à la famille\nLe salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de présence familiale, ou congé de proche aidant.\n\nLa prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.\n\n\nArticle 4.2 : L’utilisation du CET sous forme monétaire\nLe salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Epargne Temps.\n\n4.2.1 Déblocage sans justificatif\nLe salarié peut demander le paiement de 5 jours de CET par an sans justificatif.\n\n4.2.2 Déblocage cas spécifique\nLe déblocage du CET peut également se faire en partie ou totalité dans les cas suivants :\n· Mariage ou PACS du salarié\n· Naissance ou adoption d’un enfant\n· Divorce, dissolution du PACS ou séparation de fait avec le (la) concubin(e)\n· Acquisition ou agrandissement de la résidence principale\n· Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin\n· Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants\n· Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale\n\n\n· Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement\n· En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de présence familial ou congé de proche aidant.\n· Catastrophe naturelle\n\nSous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage de son CET.\n\nLe versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.\n\n4.2.3 Modalités de valorisation \nLes modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.\n\nLes droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.\n\n\nArticle 5 - Durée du congé et les différents délais\n\nLes congés pris au titre du Compte Epargne Temps sont pris conformément aux modalités prévues par le présent accord et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\nL’employeur et le salarié veillent à organiser la prise de ces congés dans des conditions permettant d’assurer la bonne continuité de l’activité.\n\nArticle 5.1 : Durée du congé\n5.1.1 Congés de longue durée \nLa durée du congé pris au titre du Compte Epargne Temps dans le cadre des congés visés à l’article 4.1.2 ne peut être inférieure à deux semaines ni supérieure à deux ans, conformément à l’article L3151-2 du Code du travail.\n\nCes congés entraînent la suspension du contrat de travail pendant leur durée.\n\n5.1.2 Congés pour convenance personnelle\nL’utilisation des droits du Compte Epargne Temps à hauteur de cinq jours maximums par an, telle que prévue à l’article 4.1.1, constitue des jours de repos rémunérés pris pour convenance personnelle.\n\nCes jours n’entraînent pas suspension du contrat de travail et ne sont pas soumis à la durée minimale de deux semaines prévues à l’article L3151-2 du Code du travail.\n\n5.1.3 Congés liés à la famille\nLe salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits acquis sur le Compte Epargne Temps pour financer les congés liés à la famille mentionnés à l’article 4.1.3.\n\nLa durée de ces congés est celle prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les régissent.\nÀ titre informatif, les durées et conditions des congés familiaux pouvant être financés par le CET figurent en Annexe 1 du présent accord.\n\nL’utilisation des droits du Compte Epargne Temps pour financer ces congés se fait selon les conditions prévues par la loi et le présent accord, et dans le respect des délais de prévenance précisés à l’article 5.2.\n\nArticle 5.2 : Délais de prévenance\n5.2.1 Congé pour convenance personnelle\nLe salarié formule sa demande au moins un mois avant la date de départ souhaitée, conformément à l’article 4.1.1.\n\nL’employeur statue sur la demande dans un délai raisonnable, au plus tard quinze jours avant le départ prévu.\n\n5.2.2 Congés de longue durée\nLes délais de prévenance sont alignés sur ceux prévus par les textes légaux encadrant chaque congé :\n· Congé sabbatique : la demande doit être formulée au moins trois mois avant la date de départ envisagée (article L3142-94 du Code du travail).\n· Congé pour création ou reprise d’entreprise : demande à effectuer au moins deux mois avant la date de départ (article L3142-113 du Code du travail).\n\nEn l’absence de dispositions spécifiques, un délai minimal de deux mois s’applique afin de permettre à l’entreprise d’organiser le remplacement du salarié.\n\n5.2.3 Congés liés à la famille\nLes délais de prévenance sont ceux fixés par les textes légaux régissant chaque congé, à savoir :\n· Congé parental d’éducation : demande à formuler un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, ou deux mois avant la reprise du travail en cas de prolongation (articles L1225-50 et suivants).\n· Congé de présence parentale : prévenance de 15 jours, sauf urgence liée à l’état de santé de l’enfant (article L1225-62).\n· Congé de proche aidant / congé de solidarité familiale / congé de soutien familial : en général 15 jours de prévenance, sauf cas d’urgence justifié (articles L3142-16 et L3142-22).\n\n5.2.4 Déblocage monétaire\nAfin de tenir compte des contraintes organisationnelles liées à la gestion de la paie, toute demande de déblocage monétaire du Compte Épargne-Temps doit être formulée au plus tard le 10 de chaque mois \n\n\nvia le formulaire « Demande de monétisation du CET » pour une prise en compte sur la paie du mois en cours.\n\nToute demande transmise après cette date sera automatiquement reportée et traitée sur la paie du mois suivant, sans que ce report ne puisse être assimilé à un refus.\n\n\nArticle 5.3 : Acceptation et organisation du service\nLa prise de congés au titre du Compte Epargne Temps est soumise à l’accord de l’employeur, qui peut en différer la date pour des raisons de service dûment motivées.\n\nToutefois, l’employeur s’efforcera de satisfaire les demandes des salariés dans la mesure du possible, en particulier pour les congés de convenance personnelle.\n\nUn refus ou un report de congé devra être motivé par écrit et communiqué au salarié dans un délai raisonnable.\n\n\nTITRE 3 – DISPOSITIONS DU CET\n\nArticle 6 - Indemnisation du congé \n\nL’indemnité versée au salarié est calculée sur la base du salaire perçu au moment de son départ en congé. \n\nL’indemnité est versée aux échéances habituelles de paiement des salaires dans l’entreprise et ne peut dépasser 100% du salaire réel au moment du départ. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur dans les mêmes conditions.\n\nLe congé pris par le salarié peut ne pas être entièrement indemnisé. Il est en effet prévu que le congé peut être d’une durée supérieure au crédit indemnisable au titre du Compte Epargne Temps. Dans ce cas, le salarié peut demander que l’indemnisation soit lissée de manière égale sur toute la durée du congé.\n\nRégime social et fiscal des indemnités :\nL’indemnité compensatrice versée au cours du congé a le caractère du salaire. Elle est soumise aux charges sociales et est intégrée au revenu imposable.\n\n\nArticle 7 - Situation du salarié pendant son congé\n\nLe contrat de travail du salarié est suspendu pendant le congé sauf pendant le congé pour convenance personnelle (article 5.1.2). Le salarié fait toujours partie de l’effectif de l’entreprise. Il est dispensé de fournir la prestation de travail mais les autres obligations de son contrat de travail subsistent.\n\nArticle 8 - Réintégration au terme du congé\n\nSauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte Epargne Temps précède un départ en retraite ou préretraite, le salarié bénéficie, en application des dispositions législatives, réglementaire ou conventionnelles en vigueur, d’un droit à réintégration à l’issue de son congé.\n\n\nArticle 9 - Liquidation du Compte Epargne Temps\n\nArticle 9.1 : Liquidation suite à une rupture du contrat de travail \nLa liquidation est effectuée au moment du versement du solde de tout compte, et calculée en fonction du salaire perçu au moment de la rupture du contrat de travail. La liquidation du compte lors de la rupture du contrat de travail emporte automatiquement la clôture du compte.\n\nArticle 9.2 : Liquidation suite à une mutation dans une société du Groupe \nSi le Compte Epargne Temps ne peut être transféré dans une société du Groupe qui ne bénéficierait pas de telles dispositions, la liquidation est effectuée au moment du versement du solde de tout compte, et calculée en fonction du salaire perçu au moment du transfert.\n\n\nArticle 10 - Versement à la Caisse des Dépôts et Consignations\n\nEn application de l’article D.3154-5 du Code du travail, il est prévu que : \n« Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié. »\n\nDans ce cas, nous procèderons au versement du montant net des droits, après déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Un compte individuel est alors ouvert au nom du salarié par la CDC.\n\n\nArticle 11 - Renonciation exceptionnelle au Compte Epargne Temps \n\nLe salarié confronté à une situation exceptionnelle, pour laquelle seule la renonciation au congé constitue la réponse adéquate, peut demander la clôture de son compte même s’il ne quitte pas l’entreprise.\n \nCette possibilité de clôture du compte doit rester très exceptionnelle. Elle fait l’objet d’une demande écrite de l’intéressé auprès de la Direction des Ressources Humaines de son établissement. \n\n\nElle emporte la liquidation des droits qui est effectuée sur la paie versée le mois suivant la demande de clôture et qui est calculée en fonction du salaire perçu au moment de cette clôture. \n\nLe salarié ayant clôturé un Compte Epargne Temps ne pourra ouvrir un nouveau Compte Epargne Temps avant un délai de 2 ans à compter de cette clôture.\n\n\nTITRE 4 – COMMUNICATION\n\nArticle 12 – Communication du présent accord\n\nAfin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les membres élus du CSE conviennent de faire une présentation sur les dispositions de cet accord lors d’une réunion d’information.\n\n\nArticle 13 – Informations destinées aux bénéficiaires du présent accord\n\nChaque mois, les salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps seront informés, sous la forme d’un compteur qui apparaitra sur leur bulletin de paie, des droits : \n· Acquis\n· Pris \n· Et du solde restant en fin de mois\n\n\nTITRE 5 – MODALITES D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 3 mois.\n\nUn bilan général des compteurs « Compte Epargne Temps » sera communiqué chaque année au CSE.\n\n\nTITRE 6 – DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire pour les parties signataires.\n\n· Dépôt électronique\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords dans un délai de 15 jours suivant sa signature, conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants du Code du travail. Les formalités de dépôt sont accomplies par l’employeur.\n\n\n\n\n· Publication\nAprès dépôt, le présent accord sera publié sur la base nationale des accords collectifs accessible sur Légifrance, dans une version anonymisée, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.\n\n· Information des salariés\nL’employeur s’engage à porter l’accord à la connaissance des salariés par :\n· affichage sur les panneaux d’informations ;\n· diffusion sur l’intranet de l’entreprise ;\n· transmission au CSE, le cas échéant.\n\n· Entrée en vigueur\nLe présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur TéléAccords.\n\n\nFait à Sainte-Clotilde, le jeudi 22 janvier 2026\n\nPour la société NXO Océan Indien\nMonsieur \nDirecteur Général\n\n\n\n\n\nEt les membres du CSE ci-après signataires :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nNXO Océan Indien – Accord d’entreprise relatif au Compte Épargne Temps – 2026\tP. 1 sur 2\n\nAnnexe 1 – Les congés familiaux pouvant être financés par le CET\n(Annexe informative – sans valeur normative)\n\nLe présent tableau est destiné à faciliter la compréhension des différents congés familiaux pour lesquels un salarié peut utiliser les droits acquis sur son Compte Épargne-Temps (CET).\nLes durées et conditions mentionnées sont celles prévues par le Code du travail à la date de signature de l’accord.\nElles sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications législatives ou réglementaires ultérieures.\n\n\tType de congé\n\tObjet du congé\n\tDurée maximale légale\n\tConditions principales\n\tDélais de prévenance\n\tRéférences légales\n\n\tCongé parental d’éducation\n\tPermet au salarié de cesser ou de réduire son activité pour élever un enfant jusqu’à ses trois ans.\n\tJusqu’à 3 ans (par périodes d’un an renouvelables).\n\tRéservé aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. Possibilité de temps partiel.\n\t1 mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption, ou 2 mois avant la reprise du travail.\n\tArt. L1225-47 à L1225-61 du Code du travail\n\n\tCongé de présence parentale\n\tPour s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.\n\t310 jours ouvrés sur 3 ans (renouvelable en cas de rechute).\n\tNécessite un certificat médical précisant la gravité et la nécessité d’une présence soutenue.\n\t15 jours avant le départ (sauf urgence liée à l’état de santé de l’enfant).\n\tArt. L1225-62 à L1225-65\n\n\tCongé de proche aidant\n\tPour accompagner un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie grave.\n\t3 mois renouvelables, dans la limite d’1 an sur la carrière.\n\tRéservé aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. Possibilité de fractionnement ou de temps partiel.\n\t1 mois avant le départ (15 jours en cas d’urgence).\n\tArt. L3142-16 à L3142-24\n\n\tCongé de soutien familial\n\tPour s’occuper d’un proche handicapé ou dépendant (hors dispositif d’allocation).\n\t3 mois renouvelables, dans la limite d’1 an sur la carrière.\n\tRéservé aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté. Non indemnisé (peut être compensé par le CET).\n\t2 mois avant le départ.\n\tArt. L3142-22 à L3142-25\n\n\tCongé de solidarité familiale\n\tPour accompagner un proche en fin de vie.\n\t3 mois renouvelables une fois (6 mois max).\n\tJustificatif médical obligatoire. Peut-être fractionné ou transformé en temps partiel.\n\t15 jours avant le départ (sauf urgence).\n\tArt. L3142-6 à L3142-14\n\n\tCongé de présence familiale\n\tTerme parfois utilisé par extension pour désigner le congé de présence parentale.\n\tIdentique au congé de présence parentale.\n\tIdentique au congé de présence parentale.\n\tIdentique au congé de présence parentale.\n\tArt. L1225-62 et suivants\n\n\n\nimage1.png",
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