🔥 ELIOR RESTAURATION FRANCE (ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT - ELIOR RESTAURATION SANTE)

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Ils ont également décidé que le délai de survie serait prolongé de 12 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 septembre 2026, si les réunions de négociations du ou des Accords de substitution ne sont pas terminées ou si le délai de réflexion pour signature des OSR proposé par la direction n’est pas échu à cette date du 30 septembre 2025.\n\nLe treizième (13ème) mois constitue l’un des thèmes au titre duquel différents accords collectifs existent au sein des structures transférées et demeurent applicables jusqu’à l’issue du délai conventionnel de survie du statut collectif fixé dans l’accord de méthode du 30 mai 2023, soit jusqu’au 30 septembre 2026, aux salariés transférés dans le cadre de l’opération de fusion ou jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord. Comme prévu dans l’accord de méthode du 30 mai 2023, la conclusion de l’accord de substitution sur le thème du 13ème mois ne met fin qu’au délai de survie des seules dispositions conventionnelles ayant le même objet. Cette conclusion ne met pas fin au délai de survie des dispositions conventionnelles d’accords collectifs ayant d’autres objets.\n\nLes acteurs sociaux se sont rapprochés, dans les conditions fixées par l’accord de méthode du 30 mai 2023, afin de négocier des accords de substitution ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE. La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour harmoniser, et actualiser à cette occasion les dispositifs relatifs au 13ème mois existants à date. \n\nConformément aux dispositions du Code du travail, les acteurs sociaux se sont réunis les 3 juillet 2024, 5 février 2025, 19 mars 2025, 14 mai 2025, 5 novembre 2025, 3 décembre 2025 et 7 juillet 2026, afin de négocier un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail visant à harmoniser les règles applicables concernant le 13ème mois.\n\nCeci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :\n\n2\n\n2\n\nPARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 1 : Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités d’application des règles relatives au 13ème mois aux salariés des entités composant l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE.\n\nLes points non traités par cet accord restent régis par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par la convention collective « Restauration de collectivités » (IDCC 1266).\n\nEn cas d’évolution législative ou de la convention collective « Restauration de collectivités », l’employeur s’engage à réunir, dans un délai de trois mois, les organisations syndicales représentatives afin d’engager, le cas échéant, des négociations en vue de la révision de l’accord.\n\nARTICLE 2 : Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’UES ELIOR RESTAURATION France. \n\nToute nouvelle société intégrant l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE ultérieurement à la signature du présent accord, entrera dans le champ d’application du présent accord.\n\nARTICLE 3 : Substitution\n\nLe présent accord se substitue aux accords listés en Annexe 1.\n\n\n\n\nPARTIE 2 : 13ème MOIS\nARTICLE 4 : Principe\n\nUn treizième mois est versé aux salariés des entités de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE, selon les conditions suivantes :  \n\n· Pour les salariés du statut Employé : 6 mois d’ancienneté révolus. Le salarié est donc éligible au 13ème mois à compter du 7ème mois d’ancienneté,\n\n· Pour les salariés de statut Agent de Maitrise et Cadre : sans condition d’ancienneté.\n\nLe 13ème mois correspond à 100 % du salaire de base mensuel moyen perçu sur l’année civile. La PAC et la PSM sont également prises en compte dans le calcul de la provision pour le 13ème mois.\n\nLe 13ème mois est acquis au prorata temporis du temps de travail effectif au cours de l’année civile de référence. Les absences pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'attribution du 13e mois. \n\nLe 13ème mois est versé en deux fraction :\n· Sur la paie de mai, paiement d’un acompte correspondant à 90% des provisions constituées de janvier à mai. Sur la paie de juin, paiement de la totalité de la provision du premier semestre, déduction faite de l’acompte versé en mai.\n· Sur la paie de novembre, paiement d’un acompte correspondant à 90% des provisions constituées de juillet à novembre. Sur la paie de décembre, paiement du la totalité de la provision du 2ème semestre, déduction faite de l’acompte versé en novembre.\n\nLes salariés bénéficiant actuellement d’un paiement mensuel peuvent conserver cette modalité de versement s’ils le souhaitent.\n\nL’ancienneté prise en compte pour déterminer l’éligibilité au versement du 13ème mois est l’ancienneté de reprise.\n\nARTICLE 5 : Année incomplète de travail effectif ou sortie des effectifs\n\nEn cas d’année incomplète de travail effectif ou de rupture du contrat de travail, le 13ème mois sera dû et calculé au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise. Les absences pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'attribution du 13e mois.\n\nPARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord prend effet à compter du lendemain de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\n\nARTICLE 7 : Suivi de l’accord\n\nPour la mise en œuvre du présent accord, les Parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée de la Direction et de quatre représentants par organisation syndicale représentative signataire de l’accord.\n\nLes Parties conviennent que cette commission de suivi se réunira au bout de six mois après la signature de l’accord puis une fois par an pendant trois ans, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. À la demande motivée d’au moins deux organisations syndicales représentatives, la commission de suivi est réunie dans un délai d’un mois.\n\nARTICLE 8 : Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :\n\n· jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord,\n\n· à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.\n\nARTICLE 9 : Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi.\n\nARTICLE 10 : Formalités de dépôt et de publicité\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE et non signataires de celui-ci.\n\nConformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DRIEETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nIl sera déposé également au Greffe du Conseil de prud’hommes.\n\nLes Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).\n\nToutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.\n\nCet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.\n\nMention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\nLe présent accord fera également l’objet d’une information pédagogique auprès de l’ensemble des salariés sous plusieurs formes au choix de la Direction : guide des nouveaux accords, livret d’accueil des nouveaux embauchés, modules de formation en particulier pour les encadrants, notes de service, informations à porter sur le bulletin de paie et/ou en annexe du bulletin de paie.\n\nEn cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.\n\n\n\nFait à [à compléter], le [à compléter]\nEn 9 exemplaires.\n\nPour les entités de l’UES :\nXXX, dûment mandaté à cet effet\n\n\nPour la C.F.D.T\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\n\nPour la C.F.T.C\t\nXXX, Déléguée Syndicale Centrale\n\n\nPour la C.F.E.-C.G.C\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\n\nPour la C.G.T\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\n\nPour F.O\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\n\nPour S.A.P RC\t\nXXX, Déléguée Syndicale Centrale\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS SUBSTITUES\n\nLe présent accord se substitue à l’intégralité des dispositions conventionnelles ayant le même objet des accords collectifs listés ci-après :\n\n\n· ELIOR ENTREPRISES\n\n· Protocole d’accord relatif au 13ème mois et à la prime d’ancienneté du 16 juillet 1998 (article 2)\n\n\n· CEERCF\n\n· Accord anticipé d’adaptation au sein de la société Centre d’expertises Elior RC France du 13 mars 2018 (article 11)\n\n\n· ELRES (devenue ELIOR RESTAURATION FRANCE)\n\n· Protocole d’accord relatif au 13ème mois et à la prime d’ancienneté du 16 mai 2006 (article 2)"
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