MICHEL PREMAT

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE \nSUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION \nAUX RISQUES PROFESSIONNELS\n\nEntre:\nla Société MICHEL PREMAT \nreprésentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée\n\nEt\nL’Organisation syndicale CFDT\nreprésentée par, agissant en qualité de délégué syndical\n\nEt\nL’Organisation syndicale CGT\nreprésentée par, agissant en qualité de délégué syndical\n\nPREAMBULE\n\nIl est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés qui y travaillent.\n\nIl est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de mettre en œuvre des mesures en faveur de la prévention et sur le compte personnel de prévention ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques. \n\nLa société MICHEL PREMAT a effectué un diagnostic des situations de pénibilité, lequel a permis de conclure que, à la date du 31/12/2023, le nombre de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) a atteint le seuil de 25% de l’effectif global. \n\nIl est également rappelé que l’activité de la société MICHEL PREMAT est la livraison de produits hydrocarbures auprès des stations et particuliers, dans la région Ile De France. Cette activité nécessite par nature de pouvoir accéder aux dépôts pétroliers et également aux stations. Les horaires d’ouvertures des dépôts et de livraisons sont conditionnées aux demandes des clients et la société MICHEL PREMAT ne peut pas y déroger. De plus, les livraisons intervenant en Région Parisienne, les aléas du trafic routier nécessitent d’organiser les trajets sur des horaires décalés et notamment tôt le matin. Le constat est la tendance de ces dernières années est d’avancer les horaires de prises de service afin d’éviter la surcharge du trafic routier.\n\nCe constat a entraîné l’ouverture de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, consignées dans le présent accord.\n\nI - OBJET\n\nLe présent accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles, à savoir :\n\nContraintes physiques marquées :\n· manutention manuelle de charges,\n· postures pénibles,\n· vibrations mécaniques.\n\nEnvironnement physique agressif :\n· activité en milieu hyperbare,\n· agents chimiques dangereux.\n· températures extrêmes,\n· bruit.\n\nRythmes de travail :\n· Travail de nuit,\n· Travail répétitif, \n· Travail en équipes successives.\n\nII - CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité visés ci-dessus. \nDans notre périmètre d’activité, seul le travail de nuit est comptabilisé en tant que facteur de pénibilité au titre du compte professionnel de prévention C2P.\n\nIII - MESURES ADOPTEES\n\nEnsuite des négociations engagées, et une fois conduites les consultations du CSE et compte tenu de l’avis de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon détail ci-dessous :\n\nThèmes de prévention principal : \n\n· Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus : à ce jour nous n’en avons pas, vérification des effectifs tous les ans.\n· Adaptation et aménagement du poste de travail : chaque situation sera étudiée.\n· Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité : dans notre activité cette réduction n’est pas possible concernant le travail de nuit.\n\n\tThèmes de prévention secondaire :\n\n· Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel\n· Développement des compétences et des qualifications : possibilité de missions de tutorat pour les intégrations des nouveaux conducteurs.\n· Aménagement des fins de carrière : possibilité d’aménagement à temps partiel par jour complet de travail.\n· Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité : possibilité d’un accompagnement personnalisé via le programme de prévention de la CARCEPT.\n\nIV - DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI\n\nLes indicateurs et les objectifs chiffrés définis au présent plan d’action s’apprécient à l’intérieur de chacun des exercices suivants : 2023 à 2025\n\nLe présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet. \n\t\nIl peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. \n\nLa procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.\n\nLa révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.\n\nUn bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.\n\nV - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR \n\nLe présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.\n\nIl est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. \n\nIl est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».\n\nUn exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\nIl entre en vigueur le 13/03/2025\n\nFait à Le Plessis Pâté le 13/03/2025\n\n\t1/6\t\nMP Accord Pénibilité 2025",
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