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🔥 BRASSERIE GOUDALE

Document Interne • Traité le 14/09/2026

487767816 93 310 549 € (2018) ETI SAINT-OMER 3 établissement(s) Élection CSE · juin 2026
PDF 14/09/2026

L’avenant révise l’article 4 de l’accord du 14 décembre 2023 relatif au régime de remboursement des frais de santé. Il prévoit le maintien de l’adhésion en cas de suspension du contrat de travail, notamment pour un congé supplémentaire de naissance, sous réserve de l’existence d’une indemnisation par l’employeur, le salarié continuant d’acquitter sa propre part de cotisations. Les dispositions modifiées entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026.

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Production
Traité le
2026-09-14 08:32
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      "content": "AVENANT n°1 \n\nPortant révision de l’accord collectif d’entreprise formalisant le régime de remboursement des frais de santé du 14 décembre 2023 \n\n\n\n\n\nLe présent avenant est conclu entre\n\n\nLa société Brasserie Goudale, dont le siège social est situé Cédex immatriculée au RCS de Boulogne, sous le numéro, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dénommée ci-après « la société »,\n\n\n\nd'une part,\n\nEt\n\n\n\nLes organisations syndicales représentatives de salariés :\n· le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;\n· le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;\n\nd'autre part.\n\n\n\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\nPréambule : \n\nL’accord d’entreprise intitulé « Accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement frais de santé » a été conclu le 14 décembre 2023 entre :\n· le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;\n· le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;\n· Monsieur en sa qualité de Président\nApplicable aux salariés de la société.\n\nDans le cadre de l’adaptation de cet accord aux modifications législatives et réglementaires intervenues en matière de congés de naissance supplémentaire, les parties ont souhaité procéder à la révision de l’article 4 de l’accord sus mentionné.\n\n\nArticle 1 : Champ d’application\nLe présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application défini à l’article 2 de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2023, sans modification de ce champ.\n\nArticle 2 : Modification de l’article 4 de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2023 \nL’article 4 de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2023, est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :\nArticle 4 : Salarié dont le contrat de travail est suspendu :\n\tL’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. \n\tPar ailleurs, les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un congé supplémentaire de naissance voient leur adhésion maintenue au présent régime pendant toute la durée de ce congé.\nLa société verse alors la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée (ou pendant toute la durée du congé, s’agissant du congé supplémentaire de naissance). Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.\n\nLes salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucune indemnisation par l'employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé.\n\nLe reste de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2023 demeure inchangé.\nArticle 3 : Dispositions transitoires\nLes dispositions de l’article n°4 ainsi modifié entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2026, sous réserve du dépôt et, le cas échéant, de la publicité prévue par le Code du travail.\n\nArticle 4 : Durée\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\nIl se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2023 qu’il modifie, conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux avenants de révision.\n\nArticle 5 : Dépôt et publicité\nUn exemplaire du présent accord sera déposé :\n· auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;\n· au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.\t\t\n\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.\nIl sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.\n\nA Arques, le 6 août 2026\n\nFait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.\n\nPour la société \nMonsieur. en qualité de Président\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n· le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;\n\n\n· le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;\n\n\n10\n\n3"
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