LES MANUFACTURES DE FRANCHE COMTE

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      "content": "Négociations annuelles Obligatoires des MANUFACTURES DE FRANCHE COMTE \nENTRE-LES SOUSSIGNES : \n\n\nLa société Les Manufactures de Franche-Comté, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 18 rue de la Côte, 25230 Seloncourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort (90) sous le numéro 407 836 329, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté.\n\n\nD’une part,\n\nET\n\nL’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame X, agissant en qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet\n\nD’autre part.\n\nPréambule :\nLes parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.\n\nLa Direction a proposé que la Déléguée syndicale soit accompagnée par des membres du CSE afin de faire en sorte que les 4 sites du Pôle Franche Comté soient représentés au cours de la négociation : \n· La Manufacture de Seloncourt : X\n· La Manufacture de Héricourt : X\n· La manufacture de l’Allan : X\n· L’école X des savoir-faire du Pôle Franche Comté : X\n\n\nUne première réunion préparatoire s'est déroulée le 6 novembre 2025. \n\nDans le cadre de la présente négociation, les parties se sont rencontrées les 18 novembre 2025, le 3 et le 9 décembre 2025 pour discuter ensemble des mesures à mettre en place pour l’année 2026.\n\nA l’issue de ces échanges, dans le souci d’un dialogue social constructif, les parties ont décidé des points suivants : \nI.  CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble de la société les Manufactures de Franche-Comté.\n\nII. rémunérations de l’ensemble des salariés : \n\n\nArticle 2.1 Augmentations générales\nAu terme des discussions, tenant compte de la volonté de la Direction du Groupe d’appliquer une mesure de revalorisation des salaires de base de l’ensemble des collaborateurs permettant de soutenir le pouvoir d’achat, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes : \n· Pour l’ensemble des collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2025, quel que soit leur statut, une augmentation générale de 120 euros des salaires mensuels bruts de base appliquée sur le salaire mensuel brut de décembre 2025 base 35 heures pour les salariés de statut Employé/Ouvrier et sur le forfait mensuel pour les salariés de statut Cadre et Assimilé-Cadre. \nPour les salariés à temps partiel ce montant d’augmentation sera calculé au prorata de leur durée contractuelle de travail.\nArticle 2.2. Augmentations individuelles\nAu terme des discussions, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à des augmentations individuelles d’un montant maximum pour un artisan de 50 euros bruts.\nL’augmentation globale maximale (augmentation générale + augmentation individuelle éventuelle) pour un artisan pourra donc être de 170 euros bruts mensuels.\n\nCe faisant, l’entreprise réaffirme, comme chaque année, son attachement à faire de la performance individuelle un axe majeur de sa politique de rémunération, dans le cadre d’une gestion responsable et maitrisée de sa masse salariale. \n\nIII. TEMPS DE TRAVAIL  \n\nArticle 3.1 Durée hebdomadaire de travail\n\nPour l’année 2026, il est convenu que la durée hebdomadaire de travail sera au choix des artisans de 37h ou 38h par semaine. Ce choix sera fait une fois par an et pour la durée d’un an.\n\nEn cas de recours à des heures supplémentaires en dehors du cadre horaire habituel, le temps de pause méridienne sera réduit de 40 à 30 minutes pendant cette période. \n\nSi ces heures supplémentaires devaient être obligatoires, un délai de prévenance d’un mois serait respecté. Pour l’efficacité des équipes et notamment en coupe et au piquage, les heures supplémentaires pourraient être demandées le vendredi après-midi.\n\nArticle 3.2 Plages horaires \n\nL’expérimentation de la plage horaire libre du jeudi après-midi est poursuivie. Le mardi après-midi est ajouté, sur la même règle que le mercredi, le jeudi et le vendredi.\n\nLes attendus hebdomadaires et les temps de pause restent les mêmes. \n\nArticle 3.3 Plages variables\n\nL’entreprise décide de modifier les horaires des plages variables. \n· Le matin, la plage variable débute à 6h45 du lundi au vendredi. \n· L’après-midi, du lundi au jeudi, la plage variable se termine à 17h45. Le vendredi après-midi, l’horaire reste inchangé à 15h30.\n\nL’objectif de cette mesure est d’offrir plus de flexibilité dans les horaires, sans augmentation excessive de la durée quotidienne de travail. Il appartiendra à chacun de veiller à répartir harmonieusement l’effort de travail sur la semaine et ce point sera particulièrement observé durant l’année 2026. \n\nCes 2 mesures (plages horaires et plage variable élargie) seront applicables du 1er janvier au 31 décembre 2026. À l’issue de cette période, ces mesures cesseront automatiquement de produire effet, sauf décision expresse de reconduction par les parties dans le cadre d’une nouvelle négociation annuelle obligatoire. \n\nArticle 3.4 Modification compteur d’heures \n\n· Pour les personnes à temps plein, le compteur de 30h sera augmenté pour passer à 38h.\n· Pour les personnes à temps partiel, le compteur d’heures sera augmenté de 10h à 17h.\n\nCes 2 mesures feront l’objet d’un avenant à l’accord temps de travail des Manufactures de Franche Comté.\n\nArticle 3.5 Congé d’ancienneté\n\nLes congés d’ancienneté pourront désormais être fractionnés par demi-journée sans contrainte de pose mais en respectant la règle du cumul sur 2 ans maximum.\n\n\nIV. FERMETURES DE L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2026\n\nArticle 4.1 Jours dits de pont \n\nLes Manufactures de Franche-Comté seront fermées les vendredi 15 mai 2026 et lundi 13 juillet 2026. \n\nLes collaborateurs de statut non-cadre devront récupérer 12h30 ou 12h15 selon leur durée hebdomadaire de travail choisie (38h ou 37h) selon les modalités suivantes :\n· Récupération de 2 heures minimum tous les mois de janvier à mai et le solde en juin. \n· Prise d’un jour de congé payé ou congé d’ancienneté le jour de la fermeture de l’entreprise\nLes personnes qui souhaiteront solder leurs heures avant cette échéance le pourront.\n\nLes collaborateurs de statut cadre devront prendre un jour de congé payé ou un RTT les jours de fermeture de l’entreprise.\n\nArticle 4.2 Congés d’été 2026\n\nLes parties conviennent de poursuivre leur expérience sur la période de congés d’été. \n\nHormis les ateliers de formation de l’Ecole Hermes des Savoir Faire, les parties conviennent d’une fermeture du 1er août au soir au 16 août 2026.\n\nLa semaine du 10 au 15 août, 5 jours de congés payés seront décomptés au lieu de 4. Cette 5ème journée sera décomptée pour les artisans au titre de la journée solidarité 2026.\n\n\n\nPour la bonne organisation de la formation à l’EHSF, une période de fermeture de 3 semaines est imposée du 1er aout 2026 au soir au 23 août 2026 (reprise le lundi 24 août).\n\nLa semaine du 10 au 15 août, 5 jours de congés payés seront décomptés au lieu de 4. Cette 5ème journée sera décomptée pour les artisans au titre de la journée solidarité 2026\n\n\nIl est rappelé que : \n· La journée solidarité sera décomptée lors de la semaine du 10 au 15 août. \n· La « troisième semaine d’été » pourra être placée au choix du salarié en respectant la date limite de congé fixée au 31 mai 2027. \nPour des raisons budgétaires mais aussi d’organisation, il sera demandé à chaque collaborateur de s’engager avant le 31 mai 2026 sur la période à laquelle il souhaite prendre cette semaine : \n· Période allant de juin à décembre 2026\n· Période allant de janvier au 31 mai 2027\n· 5 vendredis en congés payés doivent être pris au cours de la période de congés\n\nArticle 4.3 Congés de Noël 2026 \n\nL’entreprise sera fermée du mercredi 23 décembre 2026 au soir au dimanche 3 janvier 2027 (reprise le lundi 4 janvier 2027). \n\n\nV. MESURE SENIOR\n\nA compter du 1er janvier 2026, les collaborateurs non-cadres ayant au moins 10 ans d’ancienneté pourront s’ils le souhaitent bénéficier d’une dispense d’heures supplémentaires pendant les cinq années d’activité précédant la date de départ en retraite.\nAfin d’anticiper cette mesure, le collaborateur intéressé demandera l’application d’un temps de travail hebdomadaire de « 35 heures » auprès du service des Ressources humaines de l’entreprise.  \nLe collaborateur devra fournir, en même temps que sa demande, une attestation écrite d’engagement sur sa date de départ à la retraite. Il lui sera demandé également un relevé de carrière de la CARSAT indiquant la date de départ en retraite à taux plein.\nDans tous les cas, la mesure ne pourra pas s’appliquer plus de 5 années. \n\nVI. MESURE FORFAIT MOBILITE DURABLE\n\nLe pôle négociera sur le premier semestre pour une application au second semestre un forfait mobilité durable dont le montant et les modalités sont à définir dans le cadre d’une négociation. Les sujets traités pourront être : covoiturage, part d’abonnement des transports en commun non pris en charge et vélo. \n\nVII. DIVERS SUJETS \n\nArticle 7.1 Jours de carence\n\nCompte tenu d’un taux d’absentéisme élevé en 2025, une discussion est engagée sur la suppression de la prise en charge d’une journée de carence dans l’année. \nIl est décidé de maintenir la prise en charge de 3 jours de carence fractionnables par an, à partir d’un an d’ancienneté. \n\nArticle 7.2 Calendrier de remise des augmentations \n\nLes courriers d’augmentations seront remis aux salariés dans la mesure du possible à la fin du mois de janvier 2026. Les augmentations générales et individuelles seront versées à compter du mois de février 26 avec effet rétroactif au 1er janvier 26.\n\nVIII. DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 8.1 Durée et application\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.\n\nLes dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet. \n\nArticle 8.2 Publicité de l’accord  \n\nLe présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants et R. 2262-3 du code du Travail. :\n\n· Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ; \n· Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes ; \n\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.\nEnfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\nFait à Seloncourt le 9 décembre 2025, en 3 exemplaires\n\n\tPour l’UNSA\nX\nDéléguée syndicale\n\tPour les Manufactures de Franche-Comté\nX\nDirecteur des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\n\nPour la délégation des sites : \n\n\nX / Seloncourt \n\n\n\nX / Héricourt \n\n\n\nX / EHSF \n\n\n\n\n\n2",
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