ATHENA SECURITY

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L612 -14 Livre  VI du Code  de la Sécurité  Intérieure  :\nL’autorisation  d’exercice  ne confère  aucune  prérogative  de puissance  publique  à l’entreprise  ou aux personnes  qui en bénéficient .\nCet accord  est signé  entre  la direction  de l’entreprise  [ANON-ENTREPRISE]  et les représentants  des\nsalariés  en date du 06 août 2025,  concernant  le résultat  de la négociation  sur les heures  supplémentaires.\nPérimètre  d’application  de la convention  signée  entre  l’entreprise  et les membres  du CSE.\nHeures  supplémentaires  ; Les points  clés de la négociation.  2 La négociation  c’est axée  sur les heures  supplémentaires  pour  les salariés  : texte  complet  de l’accord\nconclu  en date du 06 aout 2025,  révisé  pour  donner  suite  à l’accord  d’annualisation  prenant  effet le 01\navril  2026.\nACCORD  D’ENTREPRISE  SUR  LES HEURES  SUPPLEMENTAIRES  ET COMPLEMENTAIRES\nEntre  :\nLa société  [ANON-ENTREPRISE]\nReprésentée  par Monsieur  [ANON-NOM2]  , délégataire  de Monsieur  [ANON-NOM3] ,\nEt :\nLe Comité Social et Economique, représenté en la personne de Monsieur [ANON-NOM4] , Secrétaire du CSE et Monsieur [ANON-NOM5] , Trésorier du CSE.\nPREAMBULE  :\nLe présent  accord  a pour  objet  de déterminer  les conditions  et modalités  de réalisation  et de rémunération\ndes heures supplémentaires et complémentaires au sien de l’entreprise [ANON-ENTREPRISE] ,\nconformément  au Code  du travail  et à la convention  collective  des entreprises  de prévention  et de sécurité\n(IDCC 1351). Un accord distinct d’annualisation du temps de travail a été signé ; le présent accord\ns’articule avec celui -ci.\nI - CHAMPS  D’APPLICATION\nLe présent  accord  s’applique  à tous les salariés, sauf conventions  de forfait. Pour  les salariés  relevant  de l’annualisation, le décompte des heures supplémentaires se fait à l’issue de la période annuelle.  ACCORD  D’ENTREPRISE\nHEURES  SUPPLEMENTAIRES  et COMPLEMENTAIRES\n[ANON-ENTREPRISE]\n--------- AVENANT  -------- -\n(Version  révisée  mentionnant  l’accord  d’Annualisation)\nAgrément  : AUT -006-2124 -11-03-20250600215  /// Siret  : [ANON-SIRET]  /// Code  APE  : 8010Z  ///\nArt. L612 -14 Livre  VI du Code  de la Sécurité  Intérieure  :\nL’autorisation  d’exercice  ne confère  aucune  prérogative  de puissance  publique  à l’entreprise  ou aux personnes  qui en bénéficient .\n\n2 - DEFINITION  DES  HEURES  SUPPLEMENTAIRES\n2.1 Salariés  non soumis  à l’annualisation  : heures  effectuées  au-delà de 35h hebdomadaires.\n2.2 Salariés  soumis  à l’annualisation : heures  décomptées  à l’issue  de la période  annuelle  au-delà du seuil\nannuel  fixé dans  l’accord  d’annualisation.\n3 – INDEMNISATION  DES  HEURES  SUPPLEMENTAIRES\n3-1 Majoration : +10% pour les salariés annualisés dans le cadre du contingent annuel de 329 heures,\nconformément  à la Convention  collective  des entreprises  de prévention  et de sécurité  du 15 février  1985,\nétendu par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985.)\n3-2 Contingent  annuel  : 329 heures  pour  les agents  d’exploitation.  Au-delà,  une majoration  de 25% est appliqué  et d’une  contrepartie  obligatoire  en repos  de 100%.\n4 - DELAIS  DE PREVENANCE\nLa convention  collective  de la Sécurité  (IDCC  1351)  prévoit  un délai  de prévenance  de 7 jours  pour  toute modification de planning.\nCe délai peut être réduit avec l’accord exprès du salarié dans certains cas, comme un remplacement\nd’urgence ou une prestation supplémentaire demandée par le client.\nDans  le cas où le délai  de prévenance  serait  inférieur  à 48 heures,  il est décidé  la mise  en place  d’une  prime de 30 euros brut, par remplacement effectué en dernière minute., qui viendront s’ajouter aux heures\nsupplémentaires éventuelles. Cela permettra de récompenser les collaborateurs faisant preuve de disponibilité  et de souplesse  dans  leur emploi  du temps,  gardant  toujours  à l’esprit  que la mission  de tous est la bonne exécution du contrat de prestation.\n5 – LES TEMPS  PARTIELS\nLes salariés  en temps  partiel  bénéficient  des mêmes  droits  et obligations  que les salariés  à temps  complet,\nmais ne sont pas tenus de bénéficier de l’annualisation. Chaque salarié concerné pourra accepter ou la refuser, et ce conformément au Code du travail.\nLe nombre  d’heures  complémentaires  effectuées  au cours  d’une  même  semaine  ou d’un même  mois,  ne peut  être supérieur  au 10° de la durée  du travail  prévu  au contrat.\nLes heures  accomplies  dans  cette  limite  donnent  lieu à majoration  de salaire  de 10%.\n6- DUREE DE L’ACCORD\nLe présent  accord  est conclu  pour  une durée  indéfinie.  \n7 - DENONCIATION  DE L’ACCORD\nLe présent avenant sur l’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties\nsignataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter le préavis de 3 mois  au moins  à compter  de la notification  de la dénonciation  à la DREETS  Provence  Alpes  Côte  d’Azur,\nainsi qu’au conseil des Prud’hommes de GRASSE 06.\nCette  dénonciation  sera notifiée  par écrit  aux autres  signataires  et donnera  lieu aux formalités  de dépôt, conformément  à l’article  L.226 -9 du Code  du travail.\n8 - DEPOT  LEGAL  ET INFORMATION DU  PERSONNEL  ET DES  PARTENAIRES  SOCIAUX\nLa direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception  (ou par remise  en main  propre  contre  décharge  auprès  des membres  du CSE)  le présent  avenant aux membres du CSE de l’entreprise.\nA l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de la société, sur un support  électronique  via le site de Télé accords  ainsi  que sur format  papier,  en deux  exemplaires  au greffe du conseil des prud’hommes sis au Tribunal Judiciaire de GRASSE.\nLe présent  avenant  sur l’accord  est établi  en nombre  suffisant  pour  remise  à chacune  des parties.\nLes salariés  seront  informés  de la signature  de cet avenant  sur l’accord  par une information  figurant  sur\nles panneaux  de la direction,  réservés  à la communication  avec le personnel.\nLe dépôt à l’administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’avenant aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou PV de carence) des dernières élections\nprofessionnelles, et d’un bordereau de dépôt.\n\n\n9 - ENTREE  EN VIGUEUR  DE L’ACCORD\nLe présent  avenant  entrera  en vigueur  à compter  du 01 Avril  2026 .\nFait et clos à Mouans -Sartoux, le 27 février 2026,\nLes Signataires  :\nPour  le C.S.E  Pour  l’employeur Mr [ANON-NOM1]  \n\n\nMr [ANON-NOM4]  Mr [ANON-NOM5]  \nSecrétaire  du C.S.E.  Trésorier  du C.S.E.  Président  du C.S.E.\nAgrément  : AUT -006-2124 -11-03-20250600215  /// Siret  : [ANON-SIRET]  /// Code  APE  : 8010Z  ///\nArt. L612 -14 Livre  VI du Code  de la Sécurité  Intérieure  :\nL’autorisation  d’exercice  ne confère  aucune  prérogative  de puissance  publique  à l’entreprise  ou aux personnes  qui en bénéficient.",
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