ATAVITI (ATAVITI)

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD\nDANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2025\n\n\nA l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, entre :  \n·    \nEt les organisations syndicales présentes :  \n\nIl a été convenu ce qui suit : \n\nPréambule\nConformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les représentants syndicaux se sont réunis pour mener la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes prévus par la loi.\nDans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 6/12/2024, 23/01/2025, 28/02/2025 et 20/05/2025. Lors de ces réunions, deux délégués syndicaux étaient présents en plus de la direction. \nLa direction et les partenaires sociaux  se sont entendus sur les dispositions suivantes :\n\n\n\nChamp d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du .\n\n1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :\n\n1.1. Les salaires effectifs :\nEn 2025, il a été convenu de procéder à des augmentations individuelles pour un budget représentant 40000 €, soit 1% de la masse salariale brute. \nCes augmentations s’appliqueront à compter du 1/07/2025 au salaire de base mensuel brut en vigueur au 1/07/2025, proportionnellement au temps de travail effectif. \n\n1.2. Tickets restaurant : \nEn 2025, afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de restauration des collaborateurs, le    décide de revoir les règles relatives aux titres restaurant et de les attribuer à l’ensemble des salariés, proportionnellement au nombre de jours travaillés. \n\n1.2.1. Bénéficiaires :\nTous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), y compris les alternants et stagiaires, dès lors qu’ils travaillent au moins une journée et qu’ils n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise.\n1.2.2. Modalités d’attribution :\nUn titre-restaurant est attribué par jour effectivement travaillé et déclaré dans l’outil interne   , hors jours de congés, absences (maladie, congés payés, RTT, etc.) ou dès qu’il y a déjà une prise en charge du repas par le.\n1.2.3. Valeur faciale :\nLe montant unitaire du titre-restaurant est fixé à 6.50€.\n1.2.4. Part de l’employeur :\nLe  prend en charge 60 % de la valeur du titre-restaurant, la part restante étant prélevée sur le salaire net du salarié.\n1.2.5. Modalités de distribution :\nLes titres restaurant dus au titre du mois M seront attribués en mois M+1. (Exemple : en octobre, les titres restaurant seront calculés sur la base des jours travaillés en septembre).\nLes titres-restaurant sont remis mensuellement, de façon dématérialisée (application mobile).\n1.2.6. Cas particuliers : \nLes salariés en télétravail bénéficieront des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés présents sur site, sauf disposition contraire.\nTous les salariés dans une situation équivalente bénéficient des mêmes avantages, sauf s’ils décident d’y renoncer (le refus du salarié vaut pour l’ensemble des tickets restaurant). \n1.2.7. Mise en œuvre. \nLa présente mesure relative aux titres restaurant est applicable à compter d’octobre 2025. \n\nImpacts de cette mesure : \nLe budget annuel de cette mesure représente un coût supplémentaire de 29 500 € pour ENTREPRISE. \nPour les salariés à temps complet, soit 76% de l’effectif, le gain annuel net est de 320.10 € par personne, équivalents à une augmentation de 1,66 points, soit 1.28% de la rémunération moyenne. \nPour les salariés à temps partiel à 80%, soit 15% de l’effectif, le gain annuel net est de 105.60 €, équivalents à une augmentation de 0.42%. \nPour les salariés à temps partiel à 60%, soit 3% de l’effectif, le gain annuel net est de 250.80 €, équivalents à une augmentation de 1.30 points soit 1% de la rémunération moyenne. \n\n1.3. Prime de développement de l’activité du ENTREPRISE.\nDans une logique de valorisation de l'engagement des collaborateurs, une politique de prime est mise en place à destination des collaborateurs contribuant au développement du portefeuille adhérents. \nCette politique a pour objectif de valoriser les contributions individuelles au service de la stratégie collective de croissance.\nLe système est progressif en fonction du pourcentage d’activité déclenché chez les adhérents sur une année civile.\nCette prime sera versée dans les cas suivants (hors prestations additionnelles) : \n· Accroissement pérenne de l’activité chez un adhérent existant ;\n· Diversification pérenne des prestations pour un adhérent déjà existant ; \n· Déclenchement d’un contrat pérenne avec un nouvel adhérent. \nLe formulaire « demande de prime développement d'activité » accessible sur le SharePoint devra être complété et validé par le service administratif en charge du suivi des contrats adhérents. \nCette prime sera versée en une fois dans les 3 mois après acceptation par le ENTREPRISEde cette évolution, signature du contrat avec l’adhérent et mise en œuvre effective de la mission. \nModalités de la prime :\n· Temps de vacation minimum de 5% : versement d’une prime de 200€ bruts au collaborateur concerné. \n· Temps de vacation de 10% à 15% : versement d’une prime de 450€ bruts au collaborateur concerné. \n· Temps de vacation de 20% : versement d’une prime de 700€ bruts au collaborateur concerné. \n· Temps de vacation supérieur à 20% :  versement d’une prime de 1000€ bruts au collaborateur concerné.\nCette prime est uniquement à destination des collaborateurs “ambassadeurs” du ENTREPRISE: infirmiers santé travail, assistants sociaux du travail et psychologues du travail dont la mission principale n’est pas le développement commercial. \nLa mise en œuvre effective de cette mesure sera applicable à compter du 1/07/2025, en tenant compte des évolutions contractuelles depuis le 1/01/2025. \n\n1.4. Accès au fonds d’aide d’urgence. \nIl a été convenu dans le cadre des NAO de permettre aux collaborateurs du ENTREPRISEde bénéficier des aides proposées dans le cadre du fonds d’aide d’urgence. \n\n1.5. Mutuelle et Prévoyance. \nUn travail sera mené en 2025 pour étudier la possibilité de faire évoluer les contrats de couverture mutuelle et prévoyance afin de proposer des solutions qui limitent l’impact négatif sur le pouvoir d’achat lié à l’évolution constante de la législation sur ces sujets.  \n\n1.6. La durée effective et l’organisation du temps de travail : \n· L’organisation du temps de travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires, conformément au code du travail ainsi qu’à l’accord interne du 29/06/2021.\n· La possibilité de télétravail est maintenue selon des modalités fixées par l’accord télétravail en vigueur.\n\n2. Égalité professionnelle Femmes / Hommes\nL’indicateur relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du ENTREPRISEest égal à 89 points/ 100.\n\n2.1. Égalité de rémunération\n· Réalisation annuelle d’une analyse des écarts de salaire à poste équivalent.\n· Rattrapage salarial ciblé si des écarts injustifiés sont constatés.\n\n2.2. Formation\n· Garantie d’un accès équitable à la formation pour les femmes et les hommes.\n· Sensibilisation des managers à l’égalité professionnelle.\n\n2.3. Recrutement et évolution\n· Engagement à utiliser des descriptions de poste neutres.\n· Parité recherchée dans les viviers de talents et les promotions.\n\n3. Budget ASC/ CSE.\nUn budget supplémentaire de 3500 € sera alloué à destination des activités sociales et culturelles dans le cadre de l’organisation d’un temps festif en fin d’année pour les collaborateurs et leurs familles.  \n\n4. Suivi de l’accord : \nLes parties signataires conviennent de se revoir tous les ans pour faire le point sur les mesures prévues au présent accord. \n\n4.1. Notification : \nLe ENTREPRISEnotifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.  \n\n4.2. Date d’application : \nLes dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord. \n\n4.3. Dépôt et publicité de l’accord : \nLe ENTREPRISEnotifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. \nLe présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : \n· Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  \n· Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. \n\nLe texte du présent accord est également affiché dans les locaux de l’entreprise aux endroits habituels. \nFait à Marcq en Baroeul, le 15/07/2025\nEn 4 exemplaires originaux.\nSignatures :\nPour la direction :\n\nPour les syndicats :\n\n2/7"
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