EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES

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La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif.\nEn s’appuyant sur une analyse des indicateurs issus de la BDES et sur le calcul de l’index égalité femmes-hommes, cet accord fixe les objectifs de progression dans les domaines d’action suivants :\nLa rémunération effective\nLa formation professionnelle\nL’embauche\nArticle 3 – la rémunération effective\nSur la base du calcul de l’index égalité femmes/hommes, les parties constatent que les écarts de rémunération qui existent entre les femmes et les hommes sont peu nombreux et s’expliquent par des raisons objectives et pertinentes : poste occupé, expérience professionnelle, ancienneté dans l’entreprise, diplômes.\nPar conséquent, les parties se fixent comme objectif de maintenir une situation d’équilibre en matière de rémunération effective pendant la durée de l’application de l’accord.\nL’indicateur de suivi sera le suivant : Index égalité femmes/hommes, calculé actuellement\nà partir de quatre indicateurs :\nEcart de rémunération\nEcart de répartition des augmentations individuelles\nPourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité\nParité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations\nArticle 4 – la formation professionnelle\nLa formation professionnelle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences et constitue de ce fait un levier primordial dans l’évolution professionnelle des salariés et leur permet de s’adapter aux évolutions de la Société.\nC’est pourquoi, les parties conviennent que les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation.\nL’écart qui peut être constaté entre le pourcentage de la population féminine formée et le pourcentage de la population masculine formée s’explique notamment par la nature des métiers non occupés par la population féminine (par exemple : monteurs régleurs, techniciens de maintenance, méthodes, …).\nPar conséquent, les parties se fixent dans ce domaine l’objectif d’augmenter le taux de formation pour la population féminine afin de le porter à un taux équivalent à celui de la population masculine.\nL’indicateur de suivi sera donc le taux d’accès à la formation professionnelle.\nIl sera étudié en comparant la proportion de femmes et d’hommes ayant suivi a minima une formation interne ou externe au cours de l’année concernée. A savoir, le pourcentage de stagiaires féminins sur le total de femmes présentes aux effectifs, comparativement au pourcentage de stagiaires masculins sur le total d’hommes présents aux effectifs.\nAinsi, au cours de l’année 2024 :\nArticle 5 – l’embauche\nLa société réaffirme l’importance de mise en œuvre des principes d’égalité de traitement dans le processus de recrutement et de neutralité des offres d’emploi.\nToutefois, au vu de la composition de l’effectif de la société, les parties constatent que la population masculine est plus importante que la population féminine. Ce constat s’explique notamment par la nature de l’activité de la société et par le fait que certains métiers liés au process de fabrication (monteurs régleurs, techniciens de maintenance, méthodes, …) sont essentiellement occupés par des hommes.\nPar conséquent, les parties se fixent dans ce domaine les objectifs suivants :\nAssurer la neutralité de la terminologie des offres d'emploi diffusées en interne et en externe et à recourir systématiquement à la mention “H/F”.\nLes offres présentent objectivement les principales caractéristiques du poste à pourvoir, les compétences recherchées et les expériences requises.\nPromouvoir les métiers et profils dont la société aura besoin dans les années à venir afin de favoriser la mixité des candidatures,\nRééquilibrer dans la mesure du possible la répartition hommes/femmes dans l’effectif\nLe processus de recrutement se déroule, quant à lui, de manière identique quel que soit le sexe, la sélection des candidats s’effectuant en dehors de toute considération liée au sexe, à l’âge et à la situation de famille.\nLe choix des candidats ne résulte que de l’adéquation entre les critères requis pour occuper l’emploi proposé et le profil du candidat, au regard de sa formation et de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, des perspectives d’évolution professionnelle et de son potentiel.\nL’indicateur de suivi sera le suivant : 100% des offres d’emploi assurent la neutralité de genre.\nCes règles sont étendues aux cabinets de recrutement avec lesquelles l’Entreprise est amenée ou sera amenée à travailler.\nDe plus, afin d’encourager les jeunes femmes à découvrir et choisir les filières techniques, la Société souhaite, à titre d’action complémentaire, augmenter le nombre d’alternants ou de stagiaires conventionnés femmes, en particulier sur les filières techniques et scientifiques régulièrement occupées par des hommes. L’objectif serait d’atteindre d’ici 5 ans un taux de 50% de stagiaires et alternants féminines.\nAfin de supprimer toute attitude discriminatoire éventuelle, les collaborateurs amenés à participer à un processus de recrutement en collaboration avec le service RH, notamment à des entretiens de recrutement, seront sensibilisés aux règles de non-discrimination.\nArticle 6 – Dispositions générales\nModalités de suivi et d’évaluation des objectifs et des actions mises en place\nLe suivi du présent accord sera réalisé par l’établissement d’un bilan annuel qui sera présenté au cours d’une réunion paritaire du Comité Social et Economique au cours du 1er trimestre suivant l’année écoulée. Sera également fourni un état des lieux avec répartition des effectifs Femmes/Hommes au 31/12 (par sexe, type de contrat, tranches d’âge, ancienneté et CSP).\nEntrée en vigueur de l’accord, durée et révision\nLe présent accord prend effet à compter de la date de signature et est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.\nLe présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.\nToute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.\nLes discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.\nDépôt et publicité\nLe présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.\nUn exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.\nLe présent accord sera également, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.\nLes formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :\n-un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes,\n-un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\nEnfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\nPar ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de la Société.\nFait à XXX le 04/06/2025\nPour la Société XXX\nXXX\nDirecteur usine\nPour les organisations syndicales :\nPour l’organisation syndicale CGT\nXXX\nDéléguée syndicale,\n________________________\nPour l’organisation syndicale SUD,\nXXX\nDélégué syndical,\n_______________________\nPour l’organisation syndicale CFE-CGC,\nXXX\nDélégué syndical,\n__________________________"
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