OCEA
L’avenant n° 14 à l’accord RTT du 19 janvier 2001 met fin de manière anticipée aux dispositions de l’avenant n° 13 du 12 novembre 2025 concernant la limite haute de modulation. À compter du 15 juin 2026, la limite haute de la modulation redevient 42 heures. L’avenant précise que les heures entre 35 et 42 heures ne sont pas des heures supplémentaires en période de forte activité, et que les heures au-delà de 42 heures en période de forte activité sont des heures supplémentaires rémunérées comme telles.
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2026-08-12 21:13
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"content": "AVENANT N° 14 à L’ACCORD RTT DU 19 janvier 2001\nEntre les soussignés :\n· L’Entreprise OCEA, \nDont le siège social est situé Quai de La Cabaude, 85100 LES SABLES D’OLONNE, \nImmatriculée au Registre du Commerce de la Roche sur Yon sous le numéro 340 889 476, \nReprésentée par son Président Directeur Général, \nConstituée des établissements suivants :\n· OCEA LES SABLES D’OLONNE : Quai de la Cabaude - 85100 LES SABLES D’OLONNE. \n· OCEA FONTENAY LE COMTE : ZI de St Médard des Prés - 85200 FONTENAY LE COMTE.\n· OCEA SAINT-NAZAIRE : Quai de Méan - 44600 SAINT-NAZAIRE.\n· OCEA LA ROCHELLE : 3 rue de la côte d’Ivoire - 17000 LA ROCHELLE\nCi-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,\nEt :\n· Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise OCEA, représentées par :\n· , agissant en qualité de Délégué Syndical CGT\n· , agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC\n· , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT\nIl est conclu le présent avenant à l’accord RTT du 19 janvier 2001.\n\nPREAMBULE\nL’accord RTT signé le 19 janvier 2001 avait notamment pour effet de mettre en place une organisation du temps de travail sur l’année (modulation) pour le personnel non cadre.\nDans le cadre de cette annualisation du temps de travail, il avait été convenu que :\n· En période de forte activité, l’horaire hebdomadaire pourrait être porté à 42 h effectives\n· Si, sur la période de décompte, l’horaire réel du salarié excédait l’horaire qui aurait dû être effectué, les heures supplémentaires ainsi comptabilisées seraient entièrement rémunérées en argent, avec application des taux de majoration en vigueur.\nToutefois, compte-tenu du contexte économique et du prévisionnel d’activité pour l’année 2026, les Parties sont convenues de modifier temporairement ces dispositions, afin de mieux les adapter au contexte économique actuel.\nIl a donc été décidé, par avenant en date du 12 novembre 2025, de porter la limite haute de la modulation à 40 heures, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.\nMalheureusement, le prévisionnel de charge au cours du 1er semestre 2026 n’est pas celui attendu et des périodes basses importantes ont dû être programmées qui devront être compensées au cours du 2nd semestre 2026.\n\nIl a donc été convenu ce qui suit :\n\n \nARTICLE 1 - LIMITE HAUTE DE LA MODULATION\nLes parties signataires conviennent de mettre fin de manière anticipée aux dispositions prévues par l’avenant n° 13 du 12 novembre 2025 à l’accord RTT du 19 janvier 2001.\nLes dispositions de cet avenant prendront donc fin le 14 juin 2026 : à compter du 15 juin 2026, la limite haute de la modulation redeviendra celle prévue par l’accord initial, soit 42 heures.\nEn conséquence, à compter du 15 juin 2026 :\n· Les heures effectuées entre 35 et 42 heures en période de forte activité n’auront pas la nature d’heures supplémentaires. \nElles se compenseront arithmétiquement avec les heures effectuées en-deçà de 35 h en période de faible activité. Si, sur la période annuelle de décompte, l’horaire réel du salarié excède l’horaire qui aurait dû être effectué, compte-tenu de la compensation arithmétique des augmentations de l’horaire hebdomadaire en période de haute activité, et des diminutions de l’horaire en période de faible activité, les heures excédentaires auront la nature d’heures supplémentaires et seront rémunérées comme telles, avec application des taux de majoration en vigueur.\n· Les heures effectuées au-delà de 42 heures en période de forte activité auront la nature d’heures supplémentaires et seront rémunérées mensuellement comme telles, selon les conditions légales en vigueur.\nA défaut de signature d’un nouvel avenant, les dispositions de l’accord initial, avec une limite haute à 42 heures, continueront à s’appliquer de plein droit pour une durée indéterminée.\n\nArticle 2 - PUBLICITE \nLe présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. \nUn exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.\nCet accord sera affiché dans l’Entreprise.\nFait aux Sables d’Olonne, le 04 mai 2026\n\n\nPour la Société OCEA\t\t\t\t\nPrésident Directeur Général\n\n\n\n\nDélégué Syndical CFDT\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical CGT\n\n\n\n\nDélégué Syndicale CFTC\n\nOCEA CONSTRUCTION NAVALE \t\t www.ocea.fr\t1/2\nQuai de la Cabaude CS 50333 85109 Les Sables d’Olonne Cedex France\nT : +33 (0)2 51 21 05 90 F : +33 (0)2 51 21 20 06 E : commercial@ocea.fr\nSA au capital de 20 000 000 euros RCS La Roche-sur-Yon B 340889476 \t\nSÉCURITÉ ET SÛRETÉ MARITIME MOBILITÉ ET TRANSPORT MARITIME AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE MARITIME YACHT\n\t2/2\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.jpeg"
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