SAVEURS ET VIE

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      "content": "Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels\nUnité Economique et Sociale Saveurs et Vie\n\n\nEntre les soussignés\n\nSaveurs et Vie, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Orly (94310), à rue de la Soie – Bât 285, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°434 676 771, représentée par XXXX,\nd'une part, \n\nEt\nSaveurs et Vie Conseil, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Orly (94310), à rue de la Soie – Bât 285, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 808 093 454, représentée par XXXX,\nd'autre part, \n\nEt\nLe secrétaire du CSE, XXXX, représentant le CSE de l’Unité Economique et Sociale Saveurs et Vie, regroupant les deux sociétés susnommées.\n\nArticle 1 – Objet\n\nLe présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.\n\nIl vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.\n\nL'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.\n\nArticle 2 - Durée de l'accord\n\nL'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.\n\nArticle 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels\n\nAu 31 décembre 2025, l’effectif moyen annuel de l’UES s’établit à 191 salariés en ETP (équivalent temps plein). \n\nLe nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de  46,5 salariés en ETP, représentant 24,3% des salariés de l'entreprise. Bien que l’UES Saveurs et Vie n’atteint pas le seuil des 25% de salariés concernés pour être légalement tenue de négocier un accord relatif à la prévention des risques professionnels, l’UES a décidé d’engager ces négociations volontairement.\n\nArticle 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise\n\nL'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.\n\nCe diagnostic, réalisé avec l’appui notamment du centre de médecine du travail et d’un ergonome spécialisé, révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :\n\n\tType de risque\n\tPopulation concernée\n\tRésultat\n\n\tPostures pénibles\n= maintien bras en l’air au-dessus des épaules, accroupi, à genou ou torsion du torse >30°, au moins 900h par an\n\tDiagnostic effectué au sein de l’équipe entrepôt\n\tPénibilité non confirmée après mesures réalisées en interne + ergonome\n\n\tManutentions manuelles de charges\n= lever ou porter >15kg, pousser ou tirer >250kg, déplacement avec une charge >10kg, plus de 600h par an\n\tDiagnostic effectué au sein de l’équipe entrepôt\n\tPénibilité non confirmée après mesures réalisées en interne\n\n\tTravail de nuit\n= au moins 1h de travail entre 0h et 5h, au moins 100 nuits par an\n\tDiagnostic effectué au sein de l’équipe livraison\n\tPénibilité confirmée pour une seule personne après étude des pointages, donc non retenu pour la poursuite des actions, car il s’agit d’un aménagement horaire réalisé à la demande du salarié concerné. Toutefois, l’UES reste vigilant quant à toute évolution pouvant conduire à une augmentation du travail de nuit.\n= 1 salarié\n\n\tTravail répétitif\n= au moins 30 actions par minute, au moins 900h par an\n\tDiagnostic effectué au sein de l’équipe entrepôt\n\tPénibilité confirmée pour l’équipe CASVP uniquement, après mesures réalisées en interne\n= 10 salariés \n\n\tTempératures extrêmes \n= travail à <5°, au moins 900h par an, après équipement antifroid\n\tDiagnostic effectué au sein de l’équipe entrepôt où la température est maintenue entre 2° et 5°\n\tPénibilité non confirmée car atténuée par la mise à disposition d’EPI mais critère qui, en concertation avec les membres du CSE, est maintenu, dans l’intérêt des salariés \n= 45,5 salariés \n\n\tBruit\n= exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8h d’au moins 81 décibels, au moins 600h par an\n\tDiagnostic effectué au sein de l’équipe entrepôt par un ergonome\n\tPénibilité confirmée par les mesures, pour l’équipe CASVP uniquement, après mesures réalisées en interne\n= 10 salariés\n\n\tEquipes alternantes \n= travail en équipe alternante impliquant au moins 1h de travail entre 0h et 5h\n\tNéant\n\tPénibilité non confirmée\n\n\tAgents chimiques dangereux\n\tNéant\n\tPénibilité non confirmée\n\n\tActivités en milieu hyperbare\n\tNéant\n\tPénibilité non confirmée\n\n\tVibrations\n\tNéant\n\tPénibilité non confirmée\n\n\n\nCertains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. \nLe tableau ci-dessous présente les situations de poly-exposition :\n\n\tPopulation concernée\n\tTravail de nuit\n\tTravail répétitif\n\tTempératures extrêmes\n\tBruit\n\n\t1 chauffeur livreur \n\tX\n\t\n\t\n\t\n\n\t10 Préparateurs de commandes, dédiés à l’assemblage du CASVP\n\t\n\tX\n\tX\n\tX\n\n\t45.5 Préparateurs de commandes et magasiniers\n\t\n\t\n\tX\n\t\n\n\n\nArticle 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques\n\n5.1 Réduction des expositions aux facteurs de risques \n\n· Réduction des risques liés aux températures extrêmes \n\nAu sein de l'entreprise, 45,5 salariés sont exposés au travail dans le froid et bénéficient ou bénéficieront des mesures suivantes.\n\n\tMesures\n\tIndicateurs de suivi\n\tProgression / date de mise en place\n\n\tFourniture d’EPI antifroid (manteau normé, gants, bonnet)\n\t% port des EPI\n\t100 % des EPI fournis au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tPauses toutes les 2h en espace chauffé (= salle de pause)\n\tRespect des temps de pause\n% fréquentation de la salle de pause\n\t100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tPrime pour équipement complémentaire antifroid\n\tNote d’information portant sur les conditions d’attribution \n% de primes utilisées\n\t100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tMise à disposition de 3 boissons chaudes / jour / collaborateur\n\t\t% de consommation / collaborateur\nParamétrage spécifique des badges machine à café\n\n\n\n\t100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\t\tÉchauffement musculaire avant exposition au froid\n\n\n\n\t\tNombre de salariés formés\n% respect de l’échauffement par les salariés\n\n\n\n\t50 % des salariés formés au 31/12/2026\n100 % des salariés formés au 31/12/2027\nCommunication et accompagnement par les managers des temps d’échauffement - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tFourniture de chaussures de sécurité isolantes et antidérapantes (EN 345)\n\tRecueil des besoins des salariés\nNombre de salariés équipés\n\tSourcing de nouvelles chaussures de sécurité et établissement du budget avant le 31/12/2026\nFourniture des nouvelles chaussures au fur et à mesure de leur remplacement : 50 % en 2027 et 100 % renouvelées avant le 31/12/2028\n\n\tFormation management pour les chefs d’équipe portant sur la communication, le management et la prévention des risques professionnels\n\tNombre de managers formés \n\t100 % des salariés formés au 31/12/2027\n\n\tAjustement de la ventilation et limitation d’apports d’air extérieur\n\tRapport d’intervention\n\tEtude de faisabilité réalisée avant le 31/12/2026\nSi concluante, mise en œuvre avant le 31/12/2027\n\n\tSuivi des incidents liés au froid\n\t% d’AT liés au froid\n\tIndicateur annuel présenté au CSE\nMise en œuvre avant le 31/03/2026\n\n\n\n· Réduction des risques liés aux gestes répétitifs\n\nAu sein de l'entreprise, 10 salariés sont exposés aux gestes répétitifs et bénéficient ou bénéficierons des mesures suivantes.\n\n\tMesures\n\tIndicateurs de suivi\n\tProgression / date de mise en place\n\n\tPauses toutes les 2h en espace chauffé (= salle de pause)\n\tRespect des temps de pause\n\t100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tÉtude de réorganisation des tâches (cadence/monotonie)\n\tEtude de faisabilité\n\tEtude réalisée avant le 30/06/2027 \n\n\tFormation gestes et postures\n\tNombre de salariés formés\n\tAu moins 50 % des salariés formés chaque année – Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tAutomatisation de certaines actions (cagettes)\n\t% de tâches automatisées\n\tEtude de faisabilité réalisée avant 31/12/2026\nRecherche de financement et de budget réalisé avant 31/12/2027\nMise en œuvre avant 31/12/2028\n\n\tFormation management pour les chefs d’équipe portant sur la communication, le management et la prévention des risques professionnels\n\tNombre de managers formés \n\t100 % des salariés formés au 31/12/2027\n\n\tSuivi des incidents liés aux gestes répétitifs\n\t% d’AT liés au TMS\n\tIndicateur annuel présenté au CSE\nMise en œuvre avant le 31/03/2026\n\n\n\n· Réduction des risques liés au bruit\n\nAu sein de l'entreprise, 10 salariés sont exposés au bruit et bénéficient ou bénéficierons des mesures suivantes.\n\n\tMesures\n\tIndicateurs de suivi\n\tProgression / date de mise en place\n\n\tPauses toutes les 2h en espace chauffé (= salle de pause)\n\tRespect des temps de pause\n\t100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tFourniture d’EPI auditifs adaptés (bouchon d’oreille)\n\t% port des EPI\n\t100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tConsultation des salariés sur le confort des EPI actuels\n\tCompte rendu\n\tConsultation réalisée avant 31/12/2026\nChoix, achat et distribution nouveaux EPI, le cas échéant, avant le 31/12/2027\n\n\tSensibilisation au bruit\n\tNombre de salariés sensibilisés\n\tAu moins 50 % des salariés sensibilisés chaque année – Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tAmélioration des équipements bruyants (bandes/tapis/cagettes,etc.)\n\tComparatif dB avant/après\n\tEtude réalisée sur les équipements avant 31/12/2026\nRecherche de financement et budget réalisé avant 31/12/2027\nMise en œuvre avant 31/12/2028\n\n\n\n5.2 Réduction des poly-expositions\n\nL'entreprise a pour objectif de réduire à son plus bas niveau, voire de supprimer, un ou plusieurs risques professionnels auxquels sont exposés les salariés poly-exposés.\n\nIl est prévu de réduire le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions suivantes : Températures extrêmes, bruit et gestes répétitifs.\n\nPour cela, sont prises les mesures suivantes.\n\n\tMesures\n\tIndicateurs de suivi\n\tProgression / date de mise en place\n\n\tPauses toutes les 2h en espace chauffé (= salle de pause)\n\tRespect des temps de pause\n% fréquentation de la salle de pause\n\t100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\t\tÉchauffement musculaire avant exposition au froid\n\n\n\n\t\tNombre de salariés formés\n% de respect de l’échauffement par les salariés\n\n\n\n\t50 % des salariés formés au 31/12/2026\n100 % des salariés formés au 31/12/2027\nCommunication et accompagnement par les managers des temps d’échauffement - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tAutomatisation de certaines actions (cagettes)\n\t% de tâches automatisées\n\tEtude de faisabilité réalisée avant 31/12/2026\nRecherche de financement et de budget réalisé avant 31/12/2027\nMise en œuvre avant 31/12/2028\n\n\tÉvaluation annuelle poly-exposition\n\t% d’AT liés à la cumulation des risques\n\tEvaluation réalisée chaque début d’année pendant toute la durée de l’accord\n\n\n\n5.3 Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel\n\nL'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.\n\n\tMesures\n\tIndicateurs de suivi\n\tProgression / date de mise en place\n\n\tPauses toutes les 2h en espace chauffé (= salle de pause)\n\tRespect des temps de pause\n% fréquentation de la salle de pause\n\t100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tPrime pour équipement complémentaire antifroid\n\tNote d’information portant sur les conditions d’attribution \n% de primes utilisées\n\tObjectif atteint à 100 % au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tMise à disposition de 3 boissons chaudes / jour / collaborateur\n\t\t% de consommation / collaborateur\nParamétrage spécifique des badges machine à café\n\n\n\n\t100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\t\tÉchauffement musculaire avant exposition au froid\n\n\n\n\t\tNombre de salariés formés\n% de respect de l’échauffement par les salariés\n\n\n\n\t50 % des salariés formés au 31/12/2026\n100 % des salariés formés au 31/12/2027\nCommunication et accompagnement par les managers des temps d’échauffement - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tFourniture de chaussures de sécurité isolantes et antidérapantes (EN 345)\n\tRecueil des besoins des salariés\nNombre de salariés équipés\n\tSourcing de nouvelles chaussures de sécurité et établissement du budget avant le 31/12/2026\nFourniture des nouvelles chaussures au fur et à mesure de leur remplacement : 50 % en 2027 et 100 % renouvelées avant le 31/12/2028\n\n\tFormation management pour les chefs d’équipe portant sur la communication, le management et la prévention des risques professionnels\n\tNombre de managers formés \n\t100 % des salariés formés au 31/12/2027\n\n\tMise en place de Top 5 quotidien (favorise la communication et améliore continuellement les process et les conditions de travail)\n\tNombre de Top 5 réalisés \n\t100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tInstallation d’une filmeuse (limite le nombre de postures pénibles pour filmer les colis)\n\tInstallation réalisée\n\t100 % de mise en œuvre au 28/02/2026\n\n\tEquipement de 4 nouveaux transpalettes électriques (limite la manutention manuelle de charges)\n\tAchat réalisé\n\t100 % de mise en œuvre au 28/02/2026\n\n\tEquipement de 3 nouveaux gerbeurs électriques (limite la manutention manuelle de charges)\n\tAchat réalisé\n\t100 % de mise en œuvre au 30/06/2026\n\n\n\n5.4 Développement des compétences et des qualifications\n\n\tMesures\n\tIndicateurs de suivi\n\tProgression / date de mise en place\n\n\tEntretiens annuels / Entretien de parcours professionnel\n\t% entretiens réalisés\nCompte-rendu\n\tAu moins 70 % d’entretien annuel réalisé chaque année pendant toute la durée de l’accord\n100 % des entretiens de parcours professionnel réalisés chaque année pendant toute la durée de l’accord\n\n\tSensibilisation aux risques (bruit, froid, TMS)\n\t% salariés sensibilisés\n\tAu moins 50 % des salariés sensibilisés chaque année, avec une réactualisation des connaissances tous les 2 ans – Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tFormation sécurité\n\t\t% salariés formés\n\n\n\n\tAu moins 50 % des salariés formés chaque année, avec une réactualisation des connaissances tous les 2 ans – Maintien pendant toute la durée de l’accord\n\n\tFormation gestes et postures\n\t\n\t\n\n\tFormation automassage\n\t\n\t\n\n\tÉchauffement musculaire\n\t\n\t\n\n\tFormation management pour les chefs d’équipe portant sur la communication, le management et la prévention des risques professionnels\n\tNombre de managers formés \n\t100 % des salariés formés au 31/12/2027\n\n\tFormation aux dispositifs de reconversion professionnelle\n\tInformation des salariés via l’entretien de parcours professionnels \nNombre de salariés conseillés/accompagnés \n\t100 % mise en œuvre au 28/02/2026 – Maintien pendant toute la durée de l’accord \n\n\tAccompagnement mobilité interne\n\tNombre de salariés accompagnés\n\t100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord (diffusion d’une note de mobilité interne une fois par mois)\n\n\n\nArticle 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage\n\nLe suivi des actions sera assuré par le CSE qui se réunira tous les ans.\nCette réunion sera l'occasion d'analyser :\n· L'état des mesures mises en œuvre,\n· Le taux de réalisation des objectifs,\n· Les difficultés rencontrées,\n· Les solutions envisagées pour y faire face.\n\nArticle 7 - Entrée en vigueur\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.\n\nArticle 8 - Publicité de l'accord\n\nLe présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.\n\nFait à Orly, le 06/02/2026 \n\nSignatures\n\n\nPour l’entreprise\t\t\t\t\t\tPour le CSE\nXXXX\t\t\t\t\t\t\t\tXXXX\n\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétaire",
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