🔥 GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES (G2S)
Avenant à l’accord relatif au droit syndical au sein du GIE SIG du 4 décembre 2003 : précisions sur les réunions syndicales (présentiel/distanciel via Teams), ajout d’une assemblée du personnel en distanciel, modalités de publications et tracts et d’utilisation des moyens de communication numériques, ainsi que mise à disposition de locaux et mobilier.
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Cet avenant à l’accord relatif au droit syndical au sein du GIE SIG du 4 décembre 2003 complète et modifie l’article 7 relatif aux réunions syndicales des adhérents, l’article 9 relatif aux publications et tracts, l’article 11 relatif à l’utilisation des moyens de communication informatiques et l’article 13 relatif aux locaux et matériel. \n\nPour des raisons de simplification dans la rédaction du présent accord et de facilité de lecture de celui-ci, il est convenu de désigner comme suit les formulations suivantes :\n· l’accord cadre UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 23 juillet 2026 sera désigné par les termes « accord cadre UES » lorsqu’il sera fait référence à celui-ci dans les articles ci-après ;\n· l’accord relatif au droit syndical au sein du GIE SIG du 4 décembre 2003 sera désigné par les termes « accord droit syndical G2S » lorsqu’il sera fait référence à celui-ci dans les articles ci-après.\n\nLes parties conviennent que les dispositions prévues dans le présent avenant ainsi que celles concernant le ou les mêmes objets contenues dans l’accord cadre UES se substituent de plein droit pendant leur durée d’application à l’ensemble des accords, engagements unilatéraux, usages et/ou toute autre pratique concernant les dispositions qu’ils contiennent. \n\n\nArticle 1 : Révision de l’article 7 – Réunions syndicales des adhérents \n\nL’article 7 de l’accord droit syndical G2S est précisé et complété comme suit : \n\n« Afin de tenir compte du développement du télétravail et des nouveaux modes d’organisation du travail, les organisations syndicales présentes dans l’établissement qui peuvent, dans les conditions prévues à l’article 14-3 de l’accord cadre UES, réunir les adhérents dans l’enceinte de celui-ci en dehors des lieux d’accès au public, peuvent également les réunir en distanciel au moyen des fonctionnalités de visioconférence proposées par Teams. Il est précisé qu’il ne sera pas possible de cumuler sur un même mois le format présentiel et le format distanciel. \n\nL’utilisation de cette fonctionnalité doit s’inscrire dans le respect des dispositions prévues par l’accord cadre UES et les dispositions de l’accord droit syndical G2S concernant les réunions syndicales des adhérents. \n\nL’envoi de liens externes et le partage de documents de la Direction ne sont pas autorisés dans le fil de discussion de la réunion Teams.\n\nLes organisations syndicales organisatrices rappelleront, en début de réunion, aux adhérents participants à celles-ci qu’il est interdit pour tout adhérent de photographier, enregistrer ou filmer les réunions. »\n\n\n Article 2 : Ajout de l’article 7 bis – Assemblée du personnel\n\nLes parties signataires conviennent de l’ajout de l’article 7 bis relatif à l’assemblée du personnel ci-dessous : \n\n« Conformément à l’article 21-2-2 de l’accord cadre UES, les organisations syndicales peuvent recourir aux fonctionnalités de visioconférence afin d’organiser à distance des assemblées du personnel. \nIl est précisé que ces assemblées du personnel devront exclusivement se dérouler en distanciel et ne pourront pas se tenir en présentiel. \n\nL’utilisation de cette fonctionnalité doit s’inscrire dans le respect des dispositions de l’article 21-2-2 de l’accord cadre UES.\n\nLes organisations syndicales sont autorisées à réunir l’ensemble des salariés de Groupama Supports & Services à raison d’une demi-heure par réunion et par quadrimestre, durant la durée d’application de l’accord cadre UES et du présent avenant, sans possibilité de report de ladite réunion d’un quadrimestre sur l’autre. \n\nCes assemblées du personnel ont lieu de préférence au début ou en fin de la journée de travail. » \n\n\nArticle 3 : Ajout de l’article 7 ter – Utilisation de l’outil de réservation des salles de réunion \n\nLes parties signataires conviennent de l’ajout de l’article 7 ter ci-dessous : \n\n« Les organisations syndicales auront la possibilité de réserver une salle de réunion selon le système de réservation de salle en vigueur au sein de l’entreprise, comme tous salariés de l’entreprise. Il est précisé à cet égard que la capacité de la salle réservée devra être en adéquation avec le nombre de participants ». \n\n\nArticle 4 : Modification de l’article 9 – Publications et tracts \n\nL’article 9 de l’accord droit syndical G2S est remplacé comme suit : \n\nArticle 9 – Publications et tracts \n\n« En application des articles L. 2142-3 et suivants du code du travail, les organisations syndicales peuvent librement diffuser leurs informations dans l’enceinte des sites du GIE Groupama Supports et Services, sous réserve qu’il n’en résulte pas de perturbation, notamment quant aux réunions en cours.\n\nLa diffusion des communications syndicales au personnel s’effectue par ailleurs, en dehors des lieux d’accueil du public. Simultanément à sa publication sur les panneaux d’affichage, chaque communication syndicale est transmise à la Direction des Ressources Humaines et de la Durabilité.\n\nEn dehors de la distribution des tracts, toute communication syndicale, sous réserve des dispositions relatives à l’utilisation des moyens de communication numérique prévue à l’article 11 du présent accord, se fait exclusivement sur les panneaux réservés à cet effet. »\n\n\nArticle 5 : Modification de l’article 11 – Utilisation des moyens de communication informatiques \n\nL’article 11 de l’accord droit syndical G2S est remplacé comme suit : \n\nArticle 11 – Utilisation des moyens de communication numérique \n\n« Outre les panneaux d’affichage visés à l’article 10 de l’accord droit syndical G2S, les parties conviennent de l’application, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, des dispositions 19-1 à 19-2-5 de l’accord cadre UES relatif à la mise à disposition pour chaque organisation syndicale d’espaces collaboratifs digitaux. \n\nIl est précisé que l’espace privé de chaque organisation syndicale visé à l’article 19-1 de l’accord cadre UES n’est accessible qu’aux seuls salariés titulaires d’un mandat syndical de l’organisation syndicale ainsi qu’aux membres élus du CSE de Groupama Supports & Services sous étiquette de l’organisation syndicale.\n\nPar ailleurs, conformément à l’article 20-1 de l’accord cadre UES, chaque organisation syndicale au niveau de l’établissement bénéficie d’une adresse électronique interne spécifique lui permettant de communiquer dans le cadre de ses liaisons syndicales avec ses partenaires sociaux (élus, mandatés de l’UES ou de l’établissement, fédérations ou confédérations, adhérents) et avec la Direction.\nL’utilisation de cette adresse électronique doit s’inscrire dans le respect des dispositions de l’article 20-1 de l’accord cadre UES. \n \nLes parties conviennent qu’il reviendra à la Direction des Ressources Humaines et de la Durabilité de gérer les habilitations d’accès à cette adresse électronique réservée aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au CSE et aux responsables de section syndicale s’ils existent. \n\nLes organisations syndicales sont autorisées à utiliser leur adresse électronique spécifique à leur organisation syndicale pour informer les salariés de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur leur espace syndical spécifique visé à l’article 19-2 de l’accord cadre UES. Le message devra être concis et uniquement mentionner cette mise à disposition avec un texte de 200 caractères maximum (espaces compris). Il est précisé que ce message ne devra comporter aucun logo (hormis le logo de l’organisation syndicale dans sa signature électronique), pièce-jointe, image, animation visuelle, vidéo, lien vers des sites extérieurs ou tout autre élément.\nConformément à l’article 20-1 de l’accord cadre UES, le message pourra cependant contenir un lien qui redirigera vers la page d’accueil du Sharepoint de l’organisation syndicale ou directement vers la page du tract dans ce Sharepoint. \nCette communication est adressée dans la limite de 12 fois par an et par organisation syndicale, sous réserve de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de cette limite partagé avec la Direction des Ressources Humaines et de la Durabilité. \n\nPar ailleurs, la messagerie électronique ne pourra en aucun cas être utilisée par les organisations syndicales, sauf indisponibilité technique d’une durée de 8 jours calendaires minimum de leur espace syndical spécifique visé à l’article 19-2 de l’accord cadre UES, pour envoyer des tracts et des messages collectifs de nature syndicale sur les postes de travail des salariés.\nLe message devra alors être concis avec un texte de 200 caractères maximum (espaces compris) et uniquement comporter le tract syndical en pièce-jointe. Il est précisé que ce message ne devra comporter aucun logo (hormis le logo de l’organisation syndicale dans sa signature électronique), image, animation visuelle, vidéo, lien vers des sites extérieurs ou tout autre élément. »\n\n\nArticle 6 : Modification de l’article 13 – Matériel et mobilier\n\nL’article 13 de l’accord droit syndical G2S est remplacé comme suit : \n\nArticle 13 : Matériel et mobilier\n\n« Un local est mis à disposition de chaque organisation syndicale sur le site de WP4 Campus Nanterre au jour de la conclusion du présent avenant.\n\nEn outre, sur les autres sites du GIE Groupama Supports et Services où des locaux sont mis à disposition des organisations syndicales, à savoir Castelnau-le-Lez, Bourges, Ecully, Lille, Mordelles, Mérignac et Niort au jour de la conclusion du présent avenant, ces locaux peuvent être partagés avec le CSE de Groupama Supports et Services ou d’autres organisations syndicales d’entités du Groupe occupant le site.\nL’emplacement de ce local est déterminé en concertation et d’un commun accord entre la Direction, les organisations syndicales présentes sur le site et le cas échéant, le CSE.\n\nChaque local est équipé d’un environnement de travail standard comprenant notamment bureau, table, chaises et armoire ou crédence. \n\nLa Direction assure la mise en place de ce mobilier ainsi que sa maintenance. »\n\n\nArticle 7 – Date d’application et durée\n\nLes dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date d’effet des mandats des membres du CSE du GIE Groupama Supports et Services issu des élections professionnelles 2027.\nIl est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats des membres du CSE. A l’expiration de ces mandats, l’intégralité des dispositions du présent avenant cessera de produire effet. \n\n\nArticle 8 - Recours à la signature électronique \n\nLes parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent avenant via la plateforme de signature électronique utilisée dans l’entreprise.\n\nIl est rappelé que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent avenant, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.\n\nLa signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent avenant.\n\n\nArticle 9 – Révision \n\nLe présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.\n\nArticle 10 – Notification et dépôt\n\nEn application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.\nPuis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.\n\n\nFait à Paris, le 5 octobre 2026\n\nEn 6 exemplaires originaux\n\nPour le GIE Groupama Supports \t\t\tPour les Organisations \net Services \t\t\t\t\t\t\tsyndicales :\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n, Directeur Général\t\t\t\t\tLa CFDT\n\n\t\n\n\n\n\nLa CFE-CGC\n\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\nLa CGT\n\nAvenant à l’accord relatif au Droit Syndical au sein du GIE SIG du 4 décembre 2003 \n4/8\nimage1.png\n\nimage2.png"
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