EUROFINS PHARMA QUALITY CONTROL

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La prise en compte de la situation des salariés aidants représente également un enjeu de fidélisation et d'attractivité dans un contexte de pénurie des talents auquel sont confrontées les entreprises de l’industrie pharmaceutique.\n\nIl est de la responsabilité sociale et sociétale de tous, des dirigeants aux salariés en passant par les partenaires sociaux, de mettre en œuvre une politique en faveur des aidants et de les accompagner dans cette période.\nPour un secteur engagé dans la santé, les entreprises du médicament se doivent d'anticiper les changements de société liés au grand âge, au handicap et aux vulnérabilités et d'agir en acteur responsable.\n\nC'est dans ce contexte que l’Entreprise met en place un accord en faveur des salariés aidants pour ainsi acter son engagement dans la mise en œuvre d'une politique engagée et engageante sur ce sujet.\n\nLe présent accord vise à faciliter l’exercice du congé proche aidant et à mettre en place des mesures d’accompagnement destinées à soutenir les salariés concernés, tout en garantissant l’égalité de traitement, la confidentialité et la non-discrimination.\n\n1. Objet et champ d’application\n\nCet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, alternants, etc.), de la société EUROFINS PHARMA QUALITY CONTROL. \n\nCet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif du 9 janvier 2025 de la branche professionnelle de l’industrie pharmaceutique relatif aux salariés aidants.\n\nDéfinition du congé proche aidant\n\nSelon l’article à l’article L3142-16 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie :\n\n· Son conjoint ;\n· Son concubin ;\n· Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n· Un ascendant ;\n· Un descendant ;\n· Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;\n· Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;\n· Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n· Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.\n\nEst considéré comme proche aidant tout salarié qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une de ces personnes citées ci-dessus.\n\nConditions d’éligibilité au congé proche aidant\n\nLe congé aidant est ouvert sans condition d'ancienneté et peut être pris pour une durée de trois mois maximum, renouvelable, sans pouvoir toutefois dépasser un an sur l'ensemble de la carrière.\n\nPour bénéficier du congé proche aidant, le salarié doit :\n\n· Justifier du lien avec la personne aidée (certificat de lien familial ou attestation sur l’honneur) ;\n·  Fournir un justificatif médical ou administratif attestant de la situation de dépendance (reconnaissance MDPH, APA, etc.) \n· Formuler sa demande par écrit au moins un mois avant la date envisagée pour une demande initiale et au moins quinze jours pour une demande de renouvellement (sauf urgence).\n\nModalités d’exercice\n\nPendant le congé proche aidant le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté. Cependant le congé n’est pas assimilé à du travail effectif pour l’acquisition de congés payés.\n\nIl peut être pris en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel aménagé, avec accord de l’employeur.\n\nLe congé est non rémunéré par l’employeur, mais le salarié peut bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF. Avec l'accord de l’Entreprise, le salarié peut également utiliser les droits qu’il a accumulé sur son compte épargne-temps pour bénéficier d’un revenu pendant tout ou partie de son congé.\n\nÀ l’issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.\n\nLe salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé dans certains cas prévu par la loi (article L3142-19 du Code du travail) :\n\n· Décès de la personne aidée,\n· Admission de la personne aidée dans un établissement spécialisé,\n· Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,\n· Diminution importante des ressources du salarié,\n· Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.\n\nDans ces cas, le salarié doit informer l’Entreprise au moins un mois avant la date de reprise (sauf en cas de décès de la personne aidée, où le délai est réduit).\n\nMesures d’accompagnement et d’aménagement des conditions de travail\n\nAfin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et rôle d’aidant, l’Entreprise met en place les mesures suivantes :\n\n· Télétravail adapté : possibilité de télétravail ponctuel ou régulier selon les besoins du poste \n· Horaires flexibles : marges de flexibilité à l’entrée et à la sortie, aménagement temporaire du temps de travail\n· Aménagement temporaire du poste : modification d’horaires, réduction de déplacements, priorisation des tâches télétravaillables\n· Dispositifs d’accompagnement : mise en place d’un référent aidant, charger d’informer et d’orienter les salariés concernés vers les dispositifs de soutien existants\n· Bénéfice d’un congé proche aidant conventionnel de 3 jours par an avec maintien de la rémunération à 100% ; ce congé est flexible il peut être pris en continu, de façon fractionnée (par journées ou demi-journées), ou encore sous forme de quelques heures réparties selon les besoins.\nEngagement de non-discrimination et de confidentialité\n\nL’entreprise s’engage à garantir l’absence de toute discrimination, à assurer la confidentialité absolue des informations communiquées, et à former les responsables RH et managers à la sensibilisation au statut d’aidant.\n\nPar ailleurs la situation du salarié aidant ne doit pas avoir pour effet de l'impacter notamment en matière de rémunération ou de formation.\n\nSuivi du congé et évaluation de l’accord\n\nAfin d’assurer un suivi efficace, l’Entreprise mettra en place un dispositif permettant d’évaluer régulièrement les besoins des salariés aidants et d’adapter les mesures en conséquence.\nPar ailleurs, le salarié qui suspend son activité par un congé de proche aidant a droit à un entretien professionnel avant et après son congé.\nEnfin, un bilan annuel sera présenté au Comité Social et Économique (CSE), incluant le nombre de congés accordés, les aménagements réalisés et les propositions d’amélioration.\n\nApplication de l’accord\n\nSection 1  Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\n· Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.\n· Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ; la demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra alors être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande\n· L'accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.\nSection 2  Adhésion\n\nToute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL’adhésion sera valable à partir du jour suivant celui de l’accomplissement de l’intégralité des formalités légales de dépôt.\nLa notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.\nSection 3  Interprétation de l’accord\n\nEn cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l'accord, celles-ci s'appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement un avenant.\nEn cas de différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l'accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande afin de régler ledit différend. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Au besoin, les parties pourront organiser une seconde réunion.\nEn tout état de cause, pendant toute la durée de ce processus, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse liée au différend qui les oppose.\n\nArticle I. Publicité/Dépôt de l’accord\n\nLe présent accord, signé par les parties signataires, est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire du présent accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu où a été conclu le présent accord. \nSelon le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.\nIl sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.\n\n\nFait à Les Ulis le 5 décembre 2025\n\nEn trois exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,\n\n\tPour la société : \nTITRE NOM PRENOM\nDirecteur Général\n\n\n\n\n\tLe Comité Social et Economique représenté par :\nTITRE NOM PRENOM, ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint.\n\n\n\n\n\nAccord relatif au congé proche aidant_ Eurofins Pharma Quality Control \nPage 1 sur 25\nimage1.emf"
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