🔥 SOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT

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      "content": "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE\nL’ANNÉE 2026\nProcès-verbal d’ouverture des négociations\nArticle L.2242-1 et suivants du Code du travail\n\n\nENTRE \nLes sociétés présentes (listées en annexe) et futures relevant de l’UES Deloitte, représentées par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. \nCi-après désignée « la Société » \n\nD’une part,\n\n\nET,\nLes Organisations syndicales, dûment représentées par : \n\nPour la C.F.E.-C.G.C.\t\t\t\t\t\tPour la F3C C.F.D.T.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCi-après désignée « les Organisations syndicales »\n\nD’autre part,\n\nL’ensemble ci-après désigné « les Parties »\n\n\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nLes Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2026 ont été initialement ouvertes lors d’une réunion tenue le 27 janvier 2026. Compte tenu des élections professionnelles prévues en juin 2026, les Parties étaient alors convenues de limiter les thèmes abordés et de fixer un premier calendrier de négociation sur la période de février à mai 2026. Il avait également été acté qu’une nouvelle réunion d’ouverture serait organisée en septembre 2026, en présence des nouveaux Délégués Syndicaux élus. C’est dans ce cadre que la Direction a réuni les Délégués Syndicaux le 3 septembre 2026 afin de poursuivre les NAO de l’année 2026. \n\nConformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portent sur les quatre blocs suivants :\n1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L.2242-15 du Code du travail) ;\n2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L.2242-17 du Code du travail) ;\n3. La gestion des emplois et des parcours professionnels (article L.2242-20 du Code du travail) ;\n4. La négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.\n\n\nARTICLE 1 : DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\nIl est rappelé que, par courriel du 7 janvier 2026, le syndicat C.F.E.-C.G.C. a demandé l’intégration des thèmes suivants aux NAO 2026 :\n \n· Bloc 1 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée\n· Augmentation de salaire ;\n· Participation et intéressement.\n \n·  Bloc 2 – Egalité professionnelle et QVT\n· Egalité professionnelle des femmes et des hommes ;\n· Prévention des risques psychosociaux.\n\n· Bloc 3 – GEPP\n· Formation continue, mobilité interne, anticipation des impacts de l’IA (plan de formation, garanties sur l’emploi).\n\n\n\n\n\n\n\nLe syndicat F3C C.F.D.T. s’est associé à ces demandes et a, par courriel du 9 janvier 2026, sollicité l’intégration des thèmes complémentaires suivants :\n\n· Bloc 1 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée\n· Dotation du CSE.\n\n·  Bloc 2 – Egalité professionnelle et QVT\n· Insertion et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.\n\n\nARTICLE 2 : ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS\n\n2.1. THÈMES ET CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS\n\nLes Parties conviennent de dédier la seconde partie des NAO aux négociations suivantes :\n\nBloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise\n\nConformément aux dispositions légales, et plus particulièrement à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte notamment sur :\n· Les salaires effectifs ;\n· La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;\n· L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;\n· Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.\n\nLes Parties rappellent que l’accord Temps de travail en vigueur au sein de la Société, qui s’inscrit dans les thématiques du présent bloc, prévoit une réunion annuelle de suivi entre la Direction et les Délégués Syndicaux. Cette réunion de suivi est fixée au 3 novembre 2026 à 14h30.\n\nLes Parties rappellent également qu’une négociation est actuellement ouverte sur les mesures relatives à la Dotation du CSE et conviennent de la poursuivre lors des réunions fixées aux dates suivantes :\n\n· Le 3 novembre 2026 à 15h30 ;\n· Le 8 décembre 2026 à 14h30.\n\n\n\nBloc 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail \n\nConformément aux dispositions légales, et plus particulièrement à l’article L.2242-17 du Code du travail, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte notamment sur :\n· L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;\n· Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; \n· Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;\n· Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;\n· Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. \n· L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;\n· Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;\n· Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\nLes Parties rappellent, en premier lieu, que les accords Télétravail, Égalité Femmes-Hommes et Proche Aidant en vigueur au sein de la Société, qui s’inscrivent dans les thématiques du présent bloc, font l’objet d’un suivi annuel entre la Direction et les Délégués Syndicaux. Les réunions organisées à ce titre, fixées comme suit, permettront notamment de présenter les principaux indicateurs définis par les Parties :\n\n– accord Télétravail : le 3 novembre 2026 à 15h00 ;\n– accord Égalité Femmes-Hommes : le 6 octobre 2026 à 15h30 ;\n– accord Proches Aidants : le 15 décembre 2026 à 15h30.\n\nLes Parties conviennent, en second lieu, de négocier, au titre de l’article L.2242-17 du Code du travail sur les mesures suivantes : \n\n\n\n· Les mesures relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, conformément aux dispositions issues de la loi dite “Rixain”, et dans le prolongement du constat de non-atteinte des objectifs applicables. \n\nLes réunions dédiées à cette négociation se tiendront aux dates suivantes :\n· Le 20 octobre 2026 à 14h30 ;\n\n\n\n\n\n\n\n\n· Le 19 novembre 2026 à 14h30 ;                \n\t\n\n\n\n\t1/9\n· Le 10 décembre 2026 à 14h30.  \n\n· Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :\n\n\nLes Parties rappellent qu’une négociation est actuellement ouverte sur cette thématique et conviennent de la poursuivre, dans le cadre du présent calendrier, aux dates suivantes :\n· Le 27 octobre 2026 à 15h30 ;\n· Le 10 novembre 2026 à 14h30.\n\n· Les mesures relatives à la prévention des risques professionnels\n\nLes Parties conviennent de négocier, au titre de l’article L.2242-17 du Code du travail, sur les mesures relatives à la prévention des risques professionnels, incluant notamment les actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail.\n\nLes réunions dédiées à cette négociation se tiendront aux dates suivantes :\n· Le 22 octobre 2026 à 14h30 ; \n· Le 17 novembre 2026 à 14h30 ;\n· Le 22 décembre 2026 à 14h30. \n\n\n\n\n\nBloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels \n\nConformément aux dispositions légales, et plus particulièrement à l’article L.2242-20 du Code du travail, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers porte notamment sur : \n· La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L.2254-2 ;\n· Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L.2254-2 ;\n· Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;\n· Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;\n· Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;\n· Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.\n\nLes Parties rappellent que l’accord GEPP en vigueur au sein de la Société prévoit une réunion annuelle dédiée au suivi des indicateurs entre la Direction et les Délégués Syndicaux. Cette dernière aura lieu le 06 octobre 2026 à 14h30.\n\nLes Parties conviennent de négocier, au titre de l’article L.2242-20 du Code du travail sur les mesures relatives à la formation continue, à la mobilité interne et aux impacts de l’Intelligence artificielle, notamment en matière de développement des compétences et de garanties sur l’emploi. \n\nLes réunions dédiées à cette négociation se tiendront aux dates suivantes : \n· Le 13 octobre 2026 à 14h30 ;                \n· Le 17 novembre 2026 à 14h30 ;\n· Le 15 décembre 2026 à 14h30. \n\n\nBloc 4 : Salariés expérimentés\n\nConformément aux dispositions légales, et plus particulièrement à l’article L.2242-22 du Code du travail, la négociation porte sur l’emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. \n\nLes Parties conviennent de négocier sur cette thématique et de se réunir aux dates suivantes : \n\n· Le 27 octobre 2026 à 14h30 ; \n\n\n· Le 24 novembre 2026 à 14h30 ;              \n· Le 22 décembre 2026 à 14h30. \n\n\n2.2. MODALITÉS D’ORGANISATION DES RÉUNIONS\n\nPour chaque thème de négociation, une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu soit lors de la dernière réunion, soit dans les meilleurs délais après la dernière réunion.\n\nToutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande des Organisations syndicales ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la Direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.\nSi, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des Parties et les mesures que la Société entend appliquer unilatéralement. Ce PV de désaccord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord.\n\nLes réunions se tiendront dans les locaux de l’Entreprise situés Tour Majunga - 6 place de la Pyramide - Paris La Défense. L’heure et le lieu des réunions seront confirmés par la Direction lors de la transmission des convocations.\n\nAfin de répondre à des contraintes d’éloignement, les Parties conviennent que les réunions pourront se tenir en visioconférence.\n\n\nARTICLE 3 : INFORMATIONS MISES À LA DISPOSITION DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX\n\nConformément aux dispositions légales, il est rappelé que les Délégués Syndicaux ont un accès permanent aux informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE). En effet, les Parties rappellent que la BDESE vise à améliorer l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel et favoriser ainsi la qualité du dialogue social.\n\nPar ailleurs, les Parties conviennent qu’au plus tard lors de la première réunion de négociation de chaque thème, les Délégués Syndicaux formuleront leurs premières propositions et les transmettront à la Direction. Ils pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long des négociations.\n\nEnfin, les Délégués Syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société. En effet, le respect par les personnes ayant accès à la BDESE, de l’obligation de discrétion, et si nécessaire de confidentialité, à l’égard des informations sensibles qui y figurent est fondamental. Il est gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle. Cette obligation de confidentialité/discrétion doit être assurée tant par les destinataires de l’information que par l’employeur.\n\nAinsi, conformément aux dispositions du Code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la base de données respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.\n\nARTICLE 4 : ECART DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\n\nLa Direction rappelle que les informations suivantes sont disponibles sur la BDESE :\n· \n· Les rapports de situation comparée Femme – Homme ;\n· L’index Egalité Femme – Homme ;\n· Les rapports sur l’emploi ;\n· Les bilans sociaux.\n\nFait à La Défense, le 3 septembre 2026\n\n\nPour la Société, \nXXXXXXX\nDirectrice des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\n\n\nPour la C.F.E.-C.G.C.\t\t\t\t\t\tPour la F3C C.F.D.T.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : SOCIÉTÉS DE L’UES DELOITTE\n\n\n\tNOM\n\tSIREN\n\tAdresse\n\n\tDELOITTE & ASSOCIES\n\t572 028 041 \n\t6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX\n\n\tDELOITTE CONSEIL\n\t401 948 245\n\t6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX\n\n\tDELOITTE FINANCE\n\t431 347 079\n\t6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX\n\n\tCONSTANTIN ASSOCIES\n\t642 010 045\n\t6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX\n\n\tSOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT\n\t401 946 983\n\t6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX\n\n\tPIERRE HENRI SCACCHI ET ASSOCIES\n\t408 272 375\n\t6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX\n\n\tREVI CONSEIL\n\t334 180 635\n\t6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX\n\n\tDELOITTE AFRIQUE \n\t499 807 063\n\t6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX\n\n\tDELOITTE EXTENDED SERVICES FRANCE\n\t889 544 755\n\t6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX"
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