HABITAT 17 OFFICE PUBLIC HABITAT CHARENTE MARITIME (OPH)

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Les collaborateurs concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation et verront celle-ci prélevée automatiquement sur leur bulletin de paie.\nLes ayants droits, couverts à titre facultatif, sont et seront affiliés au régime mis en place selon le choix du collaborateur.\n\n\nArticle 2 - Suspension du contrat de travail\n\nL’adhésion des collaborateurs n’est pas maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause. \n\nToutefois, lorsque la suspension du contrat est due à une maladie, un congé maternité/paternité un accident de travail/maladie professionnelle ou une formation professionnelle, la contribution de l’employeur au financement du régime est versée pendant toute la durée de l’absence, le collaborateur devant s’acquitter de la part salariale de la cotisation.\n\n\nArticle 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses\n\nConformément à l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, les garanties mentionnées au présent accord sont mises en place à titre obligatoire au profit des collaborateurs sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du collaborateur, énoncées ci-dessous : \n- salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;\n- salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; \n- salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; \n- salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé solidaire en application de l'article L.861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L.863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;\n- salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel ; \n- collaborateurs qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de complémentaire santé conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel, à condition de le justifier chaque année. \nDans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des collaborateurs concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le collaborateur a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. \nEn tout état de cause, ces collaborateurs seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.\n\n\nArticle 4 : Garanties\n\nUn niveau de garantie unique de complémentaire santé est proposé aux collaborateurs.\n\n\nMontant du remboursement maximum exprimé en % de la base de remboursement - tarif conventionné (part du Régime Obligatoire incluse). Les remboursements sont limités au montant de la dépense engagée.\n\n\n\n\n\n\n\n(1) 100% santé : équipements et frais tels que définis réglementairement et visés à l’article R.871-2 du code de la sécurité sociale.\n\nPMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (au 01.01.2026 à 4 005 €)\nBR : Base de Remboursement Sécurité Sociale\nFR : Frais Réels\nTC : Tarif de Convention, tarif des soins régis par convention entre les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale\nOPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée\nOPTAM-CO : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée – Chirurgie Obstétrique\n\nSauf précision contraire dans les garanties, les plafonds s’appliquent par bénéficiaire\n\n\nArticle 5 : Cotisations et participation employeur\n\nLes cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont déterminées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.\n\nLes cotisations seront indexées sur l’augmentation du montant des cotisations liée à une augmentation du plafond de la sécurité sociale ou/et à la sinistralité du contrat.\n\nLes cotisations seront prises en charge par l’employeur à hauteur de 85 % du montant de la cotisation mensuelle « isolée ».\n\nTrois types de structures de cotisation :\n· Isolé \t: le collaborateur\n· Duo\t: 2 personnes, le conjoint ou un enfant\n· Famille : 3 personnes ou plus, un conjoint + un enfant, deux enfants, …\n\nA titre indicatif, cotisations tarifaires au 01/01/2026 \n\n\t2026\n\tMontant cotisation mensuelle\n\tPrise en charge employeur (85% tarif isolé)\n\tReste à charge collaborateur\n\n\tSEUL\n\t96,52\n\t82,04\n\t14,48\n\n\tDUO\n\t144,98\n\t82,04\n\t62,94\n\n\tFAMILLE\n\t240,30\n\t82,04\n\t158,26\n\n\n\n\nArticle 6 : Ayants droits et retraités\n\nLes collaborateurs auront la possibilité de souscrire des garanties aux ayant droits suivants :\n\n· Le conjoint marié non séparé, le concubin déclaré, la personne liée par un PACS\n· Les enfants à charge au sens de la Sécurité Sociale,\n· Les enfants jusqu’à 27 ans révolus qui sont étudiants,\n· Les enfants jusqu’à 27 ans révolus qui sont apprentis,\n· Les enfants jusqu’à 27 ans révolus qui sont titulaires d’un contrat emploi-formation,\n· Les enfants jusqu’à 27 ans révolus qui sont à la recherche d’un premier emploi.\n\nUn ancien collaborateur retraité pourra continuer d’adhérer à la complémentaire santé s’il est déjà adhérent au moment de son admission à la retraite.\n\nL’adhésion des ayants droit sera effectuée par le collaborateur auprès de l’organisme assureur.\nLa cotisation des ayants droits sera prélevée sur le compte bancaire du collaborateur.\n\nAucune participation employeur n’est prévue sur la cotisation des ayants droits et des retraités.\n\n\nArticle 7 : Information des collaborateurs\n\nEn sa qualité de souscripteur, Habitat 17 remettra à chaque collaborateur et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur ou ses propres soins, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.\nLes collaborateurs d’Habitat 17 seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.\n\n\nArticle 8 : Durée-Révision-Dénonciation\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nLe présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.\nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.\nLa direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.\n\nLes parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.\nLes conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail.\nLe présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle. \n\n\nArticle 9 : Formalités de publicité et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.\n\nConformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\nEnfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.\n\nIl entrera en vigueur le 1er janvier 2026.\n\nFait à La Rochelle, le 10 décembre 2025, \nEn trois exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.\n\n\t\t\t\t\t\t\t \nCFDT Interco\t\t\t\t\t\t\n\t\n\n\t\t\t\t\t\t\tDirecteur Général\n1/1",
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