VALLOIRE HABITAT

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      "content": "ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION\nANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026\n\n\n\n\nA l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-19 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : \n\n\n\nD’une part, \n La société Valloire Habitat représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.\n\n\net d'autre part,\n\n Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :\n· UNSA représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,\n· CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,\n· CFTC représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,\nmandatés à cet effet.\n\nPréambule\n\nDans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction a convié les organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées les 14 Janvier, 28 Janvier et 13 Mars 2026. \n\nAu terme de ces réunions, il est conclu le présent accord :  \n\nArticle 1 – Objet de l’accord : \n\nThèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire :\n\n· La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : \n· salaires effectifs, \n· durée effective et organisation du temps de travail, \n· intéressement, épargne salariale...,\n· L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :\n· égalité hommes-femmes, \n· articulation vie personnelle/professionnelle,\n· lutte contre les discriminations,\n· protection sociale complémentaire, \n· insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, \n· droit d’expression directe et collective des salariés,\n· droit à la déconnexion des salariés,\n· conditions de travail.\n\n\n\nA- Sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée  : \n\n1. Sur les augmentations de salaires du personnel : \n\nLes parties se sont mises d'accord pour un budget de 1,92 % de la masse salariale, réparti comme suit :\n\n· 1,22% d’augmentation générale (AG) avec rétroactivité au 01/01/26 en fonction des tranches de salaires et d’ancienneté selon le barème suivant :\n\n\n· 0,70% d’augmentations individuelles (AI) avec rétroactivité au 01/01/26 selon le degré de satisfaction et l'atteinte des objectifs.\n\nSont éligibles à l’application de ces enveloppes, les salariés présents au 31/12/25 et liés à la société par un contrat de travail à la date de mise en paiement des salaires du mois d’Avril 2026, hors apprentis (cf. barème légal) et salariés ayant bénéficié d’une augmentation pour promotion significative (ex : changement de grade, de poste, de fonctions,…).\n\nL’enveloppe de 0,70% d’AI inclut : les éventuelles augmentations liées au SMIC ou à l’application des minimas conventionnels de branche, ainsi que la garantie pour l'ensemble des salariés d'obtenir au minimum 1,8% sur le salaire de base en cumul sur 3 ans (0 salarié concerné en 2026).\n\nNB : Les propositions spécifiques d’augmentation pour promotion significative (ex : changement de grade, de poste, de fonctions,…) ne sont pas comptabilisées dans les enveloppes d’augmentations des salaires.\n\n2. Sur les compléments de salaire :\n· Rappel des compléments de salaires mis en place depuis 1998 et des montants investis par l’employeur.\n· Prime d’ancienneté : la conclusion des négociations sur ce thème a abouti à la signature d’un accord le 13/03/26 pour la réintroduction du dispositif de prime d’ancienneté conformément aux dispositions de l'article 27 de la convention collective HLM, à compter de 2026, sans rétroactivité, avec un déclenchement du premier cycle de 3 ans en 2029 à date anniversaire.\n· Intéressement : un avenant à l’accord d’intéressement a également été conclu pour introduire un nouveau critère lié à la carence maladie.\n\nB- Sur les autres thèmes abordés lors de la Négociation Annuelle Obligatoire : \n\n1. Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :\n\na/ Personnel à temps complet : \n\nConformément à l’accord de révision RTT, à compter du 01/01/13, le nombre d'heures théorique hebdomadaire est de 35 heures par semaine dans le cadre de semaines de 38h30. L'aménagement du temps de travail annualisé se traduit par l'octroi de 21 jours de repos supplémentaires à prendre entre le 1er Janvier et le 31 Décembre.\nLe personnel administratif doit accomplir 38h30 hebdomadaires en tenant compte des nécessités de service et de l’ouverture des accueils au public. \nPour les Gestionnaires de Secteur, les horaires sont fixes dans le cadre de semaines de 38h30. Ils bénéficient des RTT.\n\nPour les Employés d'Immeubles et Agents de Propreté travaillant 35h par semaine et ne bénéficiant pas des RTT, la Direction a décidé, depuis le 01/01/15, que les emplois du temps des Employés d'Immeubles et Agents de Propreté soient adaptés pour effectuer 35,5 h par semaine afin de dégager 3 jours de RTT par an et ce dans le but de compenser 3 jours de RTT Direction imposés par la Direction en moyenne chaque année.\n\nLe CET permet par ailleurs une certaine souplesse dans l’organisation du travail.\n\nb/ Personnel à temps partiel : \nLe personnel à temps partiel ne bénéficie pas des jours RTT. Les jours RTT Direction seront récupérés par bloc d'heures de préférence dans la semaine correspondant au RTT Direction et en accord avec le responsable hiérarchique ou par la pose d'un CP s'ils le souhaitent.\n\n2. Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations :\n \nL’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un objectif poursuivi par le législateur depuis près de 40 ans et constitue pour Valloire Habitat une valeur clé de sa politique de gestion des ressources humaines. Depuis plusieurs années, Valloire Habitat entend favoriser l’égalité professionnelle et la diversité de manière plus générale.\nOutre la volonté de se mettre en conformité avec le cadre légal, la Direction Générale affiche son souhait d’intégrer la question de l’égalité professionnelle à la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise et ce, dans une démarche d’amélioration permanente, prouvée par des résultats concrets, des chiffres vérifiables et des mesures effectives. \nAinsi, les différents thèmes liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (recrutement, mixité des emplois, promotion professionnelle et déroulement des carrières, formation, conditions de travail et d’emploi, rémunération) ont été traités dans l’accord qui a été signé en date du 09/02/17. Cet accord a été renouvelé et complété en 2020 puis en 2024. La mise en œuvre de cet accord est régulièrement suivie pas des indicateurs prévus à l’accord et présentés chaque année aux représentants du personnel, ainsi que dans la BDESE mise à leur disposition.\nCet accord permet de réaffirmer la volonté de l’entreprise de lutter contre toutes les formes de discriminations liées au sexe, dans toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin de la relation contractuelle.\nEn outre, les salariés, et plus particulièrement les femmes s’il y a lieu, bénéficient chaque année de l’accès à la formation sans discrimination, de promotions individuelles lors de la revue du personnel annuelle et de l’examen des situations individuelles (comme par exemple un éventuel rattrapage salarial au retour d’un long congé parental ou d’une absence longue durée).\n\n3. Sur l’articulation vie personnelle/professionnelle\n\nValloire Habitat est particulièrement attentif à la conciliation de la performance de l’entreprise et du bien-être au travail de ses collaborateurs et à leur équilibre vie privée et vie professionnelle. Pour favoriser cet équilibre, les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord en Novembre 2023 renouvelant le dispositif de télétravail dans l’entreprise pour 3 ans jusqu’au 31 décembre 2026.\n\nUn avenant été conclu en Juin 2025 pour y inclure les Gestionnaires de secteur.\n\nFondé sur un rapport de confiance mutuelle entre les collaborateurs et l’entreprise, le télétravail s’inscrit dans une démarche visant à répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en tenant compte des nécessités organisationnelles et techniques inhérentes à l’activité de l’entreprise. \n\nLimitation des déplacements (tant en termes de temps que d’impact écologique), réduction de la fatigue, amélioration de la concentration sont des bénéfices pouvant être apportés par le dispositif du télétravail. \n\nAinsi, le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance, par des salariés bénéficiant d’une autonomie suffisante pour exécuter les missions qui leur sont confiées. Le télétravail est possible dans la limite de 3 jours par semaine, à l’exception du lundi.\nLes salariés dont le poste implique par nature, une présence physique dans les locaux ou sur le patrimoine de l’entreprise sont exclus du dispositif.\n\n4. Sur la protection sociale complémentaire :\n\nConcernant la protection sociale, la Direction rappelle que la mutuelle a été mise en place en 2005 au profit de tous les salariés et que la prévoyance couvre également tous les salariés de l’entreprise depuis début 2008. Les garanties prévoyance sont par ailleurs communes à toutes les catégories de salariés depuis le 01/01/24.\nLe ratio Prestations/Cotisations est suivi annuellement avec le prestataire et de ce fait, les contrats sont régulièrement renégociés.\n\n5. Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :\n\nLa Direction présente l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour Valloire Habitat. La Direction prend en compte cette problématique dans bon nombre de ses actions. \nAfin de réduire les écarts entre les obligations d'emploi et l'emploi réel de personnes atteintes d'un handicap, différentes solutions sont développées (recrutement d'un travailleur reconnu parmi les bénéficiaires, accueil d’un stagiaire, emploi d’entreprises de sous-traitance…). \n\nLes organisations syndicales et la Direction Générale soulignent que ce thème s'inscrit dans l'accord cadre en faveur du développement de l'emploi des personnes en situation de handicap du 19/06/07 et de l'avenant n° 1 du 12/04/11 de la branche des ESH, ainsi que dans le cadre du partenariat avec l’AGEFPIH, et que l’entreprise a toujours œuvré pour l’insertion professionnelle de cette catégorie de travailleurs. \n\n6. Sur le droit d’expression et le droit à la déconnexion des salariés\n\nCes thèmes ont été abordés lors de la NAO et l’accord de déconnexion a été renouvelé en novembre 2023 pour 3 ans.\n\nArticle 2 – Durée et application du présent accord : \nConformément à l’accord sur le report de la NAO signé le 05/10/2020, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Mars 2026 au 28 Février 2027. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.\nIl est applicable à compter du 1er Mars 2026.\n\nArticle 3 – Publicité de l’accord : \n· Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l'Unité Directoriale du Loiret de la DIRECCTE Centre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,\n· et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Orléans. \n\n\nFait à Orléans, le 24 Mars 2026\nen 4 exemplaires\n\n\n\n\n      XXXXX\t\t\t\t  \t   XXXXX\t\t\t         XXXXX\nDéléguée Syndicale UNSA\t        \t  Déléguée Syndicale CFDT\t\t   Délégué Syndical CFTC\n\n\n\n\n\nXXXXX Directeur Général\nde Valloire Habitat\n\n\n\n\n\n1\n\n2\n\nimage1.emf",
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