CLINIQUE CONTI

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE \nPrime Transport\n-\nNégociations annuelles obligatoires 2025 \n(Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, prévention de la pénibilité à titre facultatif)\nEntre :\nLa Clinique Conti, située 3 chemin des 3 sources, 95290 L’Isle Adam représentée par,\nd’une part,\nET\ndéléguée syndicale CFTC ;\nD’autre part\n\nIl est conclu le présent accord.\nPRÉAMBULE \nConformément aux dispositions des articles L.2242-1, L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afin d’évoquer notamment les sujets suivants :\n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et en particulier les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière et à assurer l’égalité d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;\n· Les conditions de travail et la qualité de vie et des conditions de travail, incluant l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;\n· Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.3261‑3 et L.3261‑3‑1 du Code du travail.\nConscients des contraintes liées aux déplacements domicile–travail et de leur impact sur les conditions de vie des salariés, les parties ont examiné la poursuite du dispositif de **prime transport** mis en place au sein de l’entreprise.\nAu regard des échanges intervenus et du bilan positif de cette mesure, il a été décidé de **prolonger le dispositif de prime transport**, selon les modalités et pour la durée prévue au présent accord, afin de continuer à soutenir les salariés dans leurs frais de déplacement et de contribuer à l’amélioration de leurs conditions de travail.\nCet accord se substitue donc à l’accord du 08 avril 2022 et prolonge l’accord du 04 avril 2023.\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique Conti ayant une ancienneté de plus de 7 jours continus. Etant précisé que l’ancienneté s’apprécie au titre du contrat en cours.\nARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD\nLe présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail. Par « trajet domicile-lieu de travail », il convient d’entendre trajet aller simple, à l’exclusion du trajet retour. \nDans le présent accord, l’expression « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.\nLe cumul de la prise en charge des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.\nARTICLE 3 – PRINCIPE ET BÉNÉFICIAIRES  \nLes bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés :\n1. Dont la résidence habituelle où le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains.\n2. Ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.\nPar ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit de salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ainsi que les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.\n\nARTICLE 4 - MODALITÉS D’ATTRIBUTIONS\nLe prime transport sera versé aux bénéficiaires en fonction de la distance entre leur domicile et la clinique (aller simple). Cette distance sera évaluée selon le trajet domicile-lieu de travail (aller simple) le plus court entre les deux adresses selon le site internet via Michelin. \nLe montant de cette prime par bénéficiaire et par an sera maximum de :  \n<= 5 kms : 25€ nets\n\t> 5 kms et <= 25 km : 50€ nets\n\t>25 kms et <= 30 kms : 75€ nets\n\t>30 kms et <= 40 kms : 100€ nets\n\t> 40 kms : 200€ nets\n\nEn cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale, etc. \nLa période de référence est fixée du 1er Décembre N -1 au 30 Novembre N.\nCette prime sera versée en décembre de l’année N.\nARTICLE 5 – SITUATION DES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL\nLe salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.\nA contrario, si le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge sera calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.\nARTICLE 6 : RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRISE EN CHARGE\nLa prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :\n· l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme prévue à l’article 4 et ce par an.\n· dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.\n\nARTICLE 7- JUSTIFICATIFS \nL’employeur demandera à chaque salarié de justifier chaque année de sa situation par les éléments suivants :\n· le moyen de transport utilisé par le salarié,\n· la photocopie de la carte grise,\n· le justificatif de domicile\n· le nombre de trajets domicile-lieu de travail (aller simple) effectués chaque mois\nLa Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport.\nLe respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.\nLe salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.\n\nARTICLE 8 - DATE ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRISE EN CHARGE\nLe versement de la « prime transport » sera effectué annuellement au mois de décembre de chaque année. Le montant sera porté sur le bulletin sous la mention « prime transport ».\nARTICLE 9 – PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS \nLes Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.\nLes Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.\nARTICLE 10 – DURÉE DE L’ACCORD \nL’accord est conclu pour de 3 ans.\nARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2026.\n\nARTICLE 12 – MODALITÉS DE SUIVI\nLes signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.\nARTICLE 13 -  ADHÉSION\nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\nARTICLE 14 - INTERPRÉTATION DE L'ACCORD\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\nARTICLE 15 – RÉVISION\nPendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.\n\nL'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\nARTICLE 16 – DÉNONCIATION\nPendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.\nARTICLE 17 – DÉPÔT DE L’ACCORD\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.\nLa direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.\nFait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire).\n à l’Ise Adam, le 13 avril 2026\n\nPour l’organisation Syndical CFTC\nDéléguée Syndicale\n\tPour la direction\n\t\n\n\nPage 7 sur 7\n\n3 Chemin des 3 Sources – 95290 L’ISLE ADAM Cedex\nTél : 01.34.08.15.15 – Fax : 01.34.08.15.00\nSociété Anonyme au capital de 1 354 180.08 euros – RCS Pontoise 588 203 448\nimage1.png"
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