ENVIRONNEMENT SA

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Rémunération – Prime de Partage de la Valeur\nLa loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur. \n\nEn 2025, la prime de partage de la valeur s'applique selon les modalités suivantes.\n\n(a) Régime social et fiscal\nSelon la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)\nLes salariés dont la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) est inférieure à trois smic mois bénéficient de :\n· exonération de cotisations sociales ;\n· maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.\n\nPour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.\n\nSelon le montant de la PPV\nDans la limite de 3000 €, la PPV est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et contributions sociales (à l’exception de la CSG-CRDS). La PPV versée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est exonérée de l’impôt sur le revenu.\n\n(b) Non-Substitution\nLa prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.\n\n(c) Bénéficiaires \nLa prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs salariés et au mandataire social titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise en cours (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis, …) à la date de versement de la prime fixée au plus tard sur la paie de janvier 2026.\n\n(d) Montant de la prime de partage de la valeur \nLe montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 850 € (huit cent cinquante euros). Elle sera versée en une fois au plus tard sur la paie de janvier 2026.\n\nModulation de la prime en fonction du temps de présence effective\nLa prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction leur présence effectif au cours des 12 derniers mois à raison 1/12 par mois :\n· 1 mois de présence effective : 8,33% ;\n· 2 mois de présence effective : 16,67% ;\n· 3 mois de présence effective : 25,00% ;\n· 4 mois de présence effective : 33,33% ;\n· 5 mois de présence effective : 41,67% ;\n· 6 mois de présence effective : 50,00% ;\n· 7 mois de présence effective : 58,33% ;\n· 8 mois de présence effective : 66,67% ;\n· 9 mois de présence effective : 75,00% ;\n· 10 mois de présence effective : 83,33% ;\n· 11 mois de présence effective : 91,67% ;\n· 12 mois de présence effective : 100%.\n\nPour calculer le temps de présence effective, il ne sera pas tenu compte des absences pour congés payés, RTT, récupération et accident du travail.\n\nModulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)\nLe montant de la prime de partage de la valeur obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : prime de partage de valeur (c-i) * durée hebdomadaire / 35.\n\n(e) Bulletin de Paie\nLa prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.\n\nPour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.\n\nEntretien Annuel & Evolution des Coefficients\n(f) Entretien Annuel\nA compter du 1er janvier 2026, chaque collaborateur de Seen Environnement, ayant 2 ans d’ancienneté révolus, bénéficie, au moins tous les 2 ans, d’un entretien (entretien professionnel et/ou entretien de progrès). Afin de faciliter la réalisation de ces entretiens, la Direction s’organisera pour que 50 % des entretiens soient réalisés en année 1 et 50 %, en année 2.\n\n(g) Evolution des Coefficients\nA compter du 1er janvier 2026, au moins 1 fois par an, la Direction de l’entreprise présentera au Comité Social et Economique un bilan sur :\n· la réalisation des entretiens annuels (cf. IIIa) ;\n· l’évolution des coefficients.\n\nDate d’effet\nLe présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.\n\nProcédure de règlement des différends\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. \n\nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux Civils et Conseil des Prud'hommes.\n\nRévision et dénonciation\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. \n\nDépôt - Publicité\nConformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.\n\nUn exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Seen Environnement.\n\nFait au Lamentin, le 9 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux.\t\n\n\n\n\tCFDT\n\n\n\n\tDirecteur d’Exploitation\n\n\tCGTM-FSM\n\n\n\n\tDirecteur des Ressources Humaines\n\n\tFO\n\n\n\n\t\n\n\n\n\nZ.I La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN - Martinique (F.W.I.) / Tel : 05 96 66 65 66 - Fax : 05 96 66.65.70\nS.A. au capital de 1 051 900 €uros R.C. Fort-de-France B 314 818 014 00024",
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