SOCIETE ARGENTONNAISE D'AMEUBLEMENT (SARGAM)

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      "content": "PROCES VERBAL d’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF \naux négociations annuelles obligatoires de 2026\nentre-les soussignés,\n\nLa société, S dont le siège social est situé à 79  , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro SIRET xxx, répertoriée sous le code NAF xx, représentée par Monsieur M. P., agissant en qualité de Président\nD'une part,\nET\nLe syndicat CFDT représenté par Monsieur M. B. agissant en sa qualité de Délégué Syndical\n\n\nD'autre part,\nIl a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :\nPREAMBULE :\n\nLe présent accord intervient dans le cadre des négociations menées au sein de l’entreprise en application de dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail.\nLes parties se sont ainsi réunies les 24 février et 4 mars 2026 afin de négocier sur les thèmes suivants :\n-\tLa rémunération et les salaires\n-\tLe partage de la valeur ajoutée et la révision de l’accord de participation\nLe présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.\nARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION\nLe présent accord s'applique à tous les salariés en CDI et CDD présents au 31 décembre 2025 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 31/12/2025 c’est-à-dire présents dans les effectifs au 01/07/2025. Les intérimaires embauchés en CDI avant le 31/12/2025 à la suite de leur mission d’intérim voient leur ancienneté reprise sur les 3 mois précédents conformément aux dispositions légales.\n\n\n\n\nARTICLE 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES et RAPPROCHEMENT DES PARTIES\n\nRappel des données de masse salariale prisent en compte : \nPar masse salariale, on entend la masse salariale chargée constituée des salaires de base hors rémunérations variables  \n\nRappel sur le calcul du taux d’inflation \n2.1. Le taux d’inflation jusqu’à décembre 2025 se calculait comme suit : \nTaux d'inflation = ((IPC période de référence(année A) - IPC période de base(année A-1) / IPC période de base (A-1)) x 100\nDans cette formule : \n· IPC période de référence représente l'indice des prix à la consommation hors tabac pour la période de référence analysée >> ici décembre 2025\n· IPC période de base correspond à l'indice des prix à la consommation hors tabac pour la période de base >> ici Décembre 2024\nCalcul du taux d’inflation 2025 : \nIPC décembre 2025 hors tabac = 119,76\nIPC décembre 2024 hors tabac = 118,88\nCalcul = ((119,76 - 118,88)/118,88)x100 = 0,74 %\n\n2.2. Evolution de la base de calcul au niveau Européen : IPCH\nAbsente des débats depuis la fin des années 1970, l’inflation a remis au cœur des débats l’indice des prix à la consommation en France (IPC) et en zone euro (IPCH) utilisé pour les comparaisons internationales et par la Banque centrale européenne (BCE).   Pour mieux suivre l’évolution des prix, l’Insee revoit ses bases de calcul à compter de 2026 en appliquant un règlement européen.\nL'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est l'indicateur permettant d'apprécier le respect du critère de convergence portant sur la stabilité des prix, dans le cadre du traité de l'Union européenne (UE), traité de Maastricht.\nL’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) mesure les variations de prix de divers biens et services de consommation au fil du temps (inflation). La taux moyen sur 12 mois compare l’indice annuel moyen sur une période de 12 mois à la période précédente de 12 mois. Il est calculé à partir des indices mensuels de l’IPCH. \nEn pratique, en France, l'IPCH diffère de l'IPC national essentiellement quant au contour de la consommation : dans l'IPCH, seules sont prises en compte les dépenses restant à la charge des ménages après l'éventuel remboursement par les pouvoirs publics ou la sécurité sociale (prix « net »)\nRéférence INSEE : Indice des prix à la consommation harmonisé - Base 2025 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 00 - Ensemble // Identifiant 011812231  \n( https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/011812231 )\n\n\n\n\nIPCH décembre 2025 = 100\nIPCH décembre 2024 = 99,35\nCalcul = ((99,35 – 100)/99,35)x100 = 0,65%\n\nL’inflation retenue sur la base de l’indice ICP sur l’année 2025 s’établit à environ 0,74 %\n\n\n Phases de la négociation : réunion des 4 et 11 mars 2026\n\n· La Direction a pris en compte la conjoncture générale et les résultats du site dans son approche sur l’évolution des rémunérations : \n\n· Evolution des prix à la consommation hors tabac en baisse  : 0,74 % sur l’année 2025 (indice IPC)\n· Evolution du SMIC de 1,18 % en janvier 2026 \n· Un ralentissement des prix des dépenses énergétiques (pétrole, électricité), des services, des transports  et des produits manufacturés\n· Un ralentissement de l’activité économique lié au repli du marché en 2025\n· Un résultat en repli (résultat courant) estimé pour l’année 2025 à environ – 1 388 372 M€ contre – 315 900 € en 2024 ;\n\nA proposé :\n\n· Aucune augmentation générale au regard de la situation économique du site\n· une enveloppe d’augmentation individuelle se montant à 0,51 % de la masse salariale chargée de 2025 \n· l’évolution de la prise en charge de la part mutuelle employeur de 55% à 60% à compter du 1er mars 2026 représentant 0,20% de la masse salariale chargée de 2025\n· l’octroi d’une prime de salissure réservée aux seuls collaborateurs ayant l’obligation de porter des vêtements de travail (pilotes et opérateurs de production, maintenance, agents d’entretiens) à l’exception des autres catégories et représentant 0,10% de la masse salariale chargée de 2025\n· Prime de cooptation pouvant représenter  0,06% de la masse salariale chargée de 2025\n\n  \n\n·  Le délégué syndical CFDT tenant compte :\n\n· Du contexte économique et du repli du résultat de S d’environ 1 072 472 € en 2025 par rapport à 2024\n· De l’enveloppe d’AI et des mesures sur la mutuelle proposées par la Direction\n· De la prime de salissure\n\n              N’a pas fait d’autres évolutions\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 3 – MESURES SALARIALES et AUTRES DISPOSITIONS NEGOCIEES pour 2026\n\n3.1. Augmentation générale (AG)\n\n· Aucune augmentation générale au regard de la situation économique du site\n\n\n3.2. Augmentation individuelle (AI) \n\nLes augmentations individuelles reposent sur des critères de performance et savoir être et ne sont pas automatiques chaque année. Elles relèvent des propositions des managers, de la pesée de l’enveloppe globale consentie incluant l’augmentation générale et d’autres éventuelles mesures.\nCette enveloppe est laissée au seul arbitrage de la Direction sans intervention de la CFDT.\n\n\nAu titre de la négociation actuelle : \n\n· L’enveloppe finale des augmentations individuelles s’établit à 0,51 % de la MS brute chargée applicable au 1er janvier 2026 (soit 12 278 €  bruts chargé) \n\nLes régularisations des mois de janvier et février 2026 interviendront sur la paie de Mars 2026.\n3.3. Prime de Salissure \nLa prime de salissure correspond à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail EPI. En effet, les activités du site de S nécessitent le port de tenues de travail de protection individuelle mises à disposition par l’entreprise et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés.\nCette tenue de travail répondant aux critères de vêtements de protection individuelle en termes de sécurité et salissure, est fournie et mise à la disposition des salariés par la société S et demeure la propriété de l’entreprise.\nEn revanche, l’entretien de la tenue de travail doit être assuré par le salarié.\nPar conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui répond à l’utilisation des tenues de travail sur les postes de travail concernés et aux obligations de l’employeur, dans les conditions suivantes ci-après.\nCette prime de salissure est destinée à compenser les dépenses supplémentaires engagées par les salariés soumis à l’obligation de port des vêtements de travail conformément à la réglementation interne à l’entreprise\n3.3.1- Champ d’application\nLa prime de salissure sera versée aux salariés de l’entreprise S, qu’ils soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant et apprenti inclus), astreints au port obligatoire de tenues de travail fournies par la société pour des raisons de sécurité et ayant ainsi reçu des vêtements de protection individuelle au sens des articles R.4321-1 à R.4321-5 du Code du travail.\nPlus précisément,  à ce jour, sont concernés les salariés travaillant au sein des secteurs suivants :\n· Service Production (Pilotes et opérateurs de production hors responsable), Magasin/Expédition,  Maintenance (y compris le responsable), agents d’entretiens.\nPour les personnes travaillant au sein de ces secteurs, le port de vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire, à des fins de sécurité, de protection individuelle et de salissure.\n· La dotation annuelle est la suivante : \n· 5 teeshirts\n· 2 pantalons\n· 2 sweatshirts\nEn revanche, sont exclus du bénéfice de cette prime, l’ensemble du personnel n’entrant pas dans les secteurs susvisés. \nAinsi, à titre d’exemple, le personnel des secteurs administratif, qualité, BML, Commerce est exclu du bénéficie de cette prime du fait de l’activité qui ne nécessite pas d’équipement de protection individuelle.\n3.3.2 – Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime\n· 3.5.2.1 : Principe d’attribution\nLe versement d’une prime de salissure est prévu sur le salaire de chaque mois pour les salariés concernés selon les conditions énumérées ci-dessous :\n· Les salariés devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail conformément à l’article 3.5.1 du présent accord\n· Le vêtement de travail est mis à disposition par l’entreprise S qui en demeure propriétaire, et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié\n· La prime de salissure sera versée au salarié en fonction des jours travaillés et de sa présence effective en entreprise. Elle n’est pas due pour les périodes pendant lesquelles le salarié est absent, pour quelque que cause que ce soit.\nA titre d’exemple : la prime n’est pas due au titre d’une journée en cas d’absence pour congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, de chômage partiel, maternité, paternité, congé parental, adoption, sans solde, événement familial, jour forfait-jours, compte personnel de formation de transition.\n· 3.3.2.2 : Modalités de versement\nLa prime de salissure correspond à un forfait par jour travaillé. \nLe montant forfaitaire tient compte des frais supplémentaires engendrés au domicile des salariés par le lavage de leur tenue de travail, notamment les coûts de lessive, d’eau, d’électricité, d’achat et d’amortissement de la machine, de produits détachants, etc. \nLe montant forfaitaire est ainsi fixé pour chaque journée de travail effectif, au montant de 0,25 € nets par jours travaillés nécessitant le port des vêtements de travail.\nIl n’est pas prévu de modulation du montant de la prime selon la fréquence des lavages des vêtements. \n\n\nEn effet, la société considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement, la société mettant à la disposition des salariés une rotation suffisante de tenues, de fait cela donnera lieu à une machine à laver par semaine et par salarié entrant dans le champ de l’accord. \nElle figure sur le bulletin de paie des salariés concernés en respectant les périodes d’arrêtés de paie.\nLa prime de salissure constituant un remboursement de frais professionnels, elle est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.\nLa prime de salissure ne constitue pas un élément de salaire mais est destinée à compenser une charge spécifique des frais engagés par les salariés pour le nettoyage de leurs vêtements professionnels. Elle ne sera pas prise en compte dans le calcul des congés payés, des primes d’ancienneté ou de toute autre indemnité.\nIl est à noter que l’entreprise procédera au renouvellement des tenues une fois par an ou dès lors que des changements s’avèreront nécessaire.\n\n· Cette mesure représente 0,10 % de la masse salariale chargée (soit 2500 €) à compter du 01/05/2026. \n\n3.4. Prime de Cooptation \nLe présent accord a pour objet de formaliser les modalités de mise en œuvre d’une prime de cooptation au sein de l’entreprise, visant à :\n· Développer le sentiment d’appartenance et la fierté des collaborateurs,\n· Encourager et récompenser les collaborateurs pour leur implication dans le recrutement,\n· Garantir la qualité du savoir-être des candidats présentés,\n· Réaliser des gains financiers sur les prestations de recrutement.\n3.4.1 – Bénéficiaires\nLa prime de cooptation est attribuée aux collaborateurs de l’entreprise S, à l’exclusion :\n· Des membres du COMEX,\n· Des recruteurs du poste concerné (Manager et RH en charge du recrutement),\n· Des collaborateurs absents aux dates de versement prévues.\n3.4.2 – Conditions d’éligibilité\nPour être éligible, le recrutement doit concerner :\n· Un CDI, un CDD d’une durée minimale de 6 mois, ou un contrat d’alternance (hors intérim),\n· Une candidature envoyée en réponse à une annonce ouverte et diffusée,\n· Un candidat n’ayant pas été salarié, intérimaire, prestataire, ou déjà reçu en entretien pour le même poste dans les 12 mois précédents.\n\n\n\n3.4.3 – Montant et modalités de versement\n· Pour les CDI : \n· 250 € brut à l’issue de la période d’essai validée,\n· 250 € brut 12 mois après la date d’embauche.\n· Pour les CDD (6 mois minimum) et alternance : \n· 150 € brut à l’issue de la période d’essai validée,\n· 150 € brut 12 mois après la date d’embauche.\n\n· Cette mesure est estimée à 0,06 % de la masse salariale chargée (soit 2000 € bruts chargé) à compter des postes ouverts à compter du  01/04/2026. \n\n3.5. Mutuelle \n\nEvolution de la répartition des cotisations mutuelles au 01/03/2026 \n\nA compter du 1er mars 2026, la part employeur de prise en charge de la mutuelle s’établira à 60%, pour une part salariale à 40% permettant de ramener le coût pour le salarié sur les bases suivantes : \n\n\n\n\nSoit les gains mensuels suivants : \n\nPart isolé :     5,49 € de gain pour le collaborateur \nPart Duo :      6,93 € de gain pour le collaborateur\nPart Famille : 9,21 € de gain pour le collaborateur\n\n\n· Cette mesure représente 0,20 % de la masse salariale chargée à compter du 01/03/2026 soit 4823 € bruts chargés pour 2026.\n\nLes collaborateurs ayant fait le choix de rester sur la mutuelle de leur conjoint/te considérant qu’ils bénéficiaient des conditions et d’un avantage à le faire pourront se réinscrire à la Mutuelle Groupe dès qu’ils le souhaiteront.\n\n\n\n\n3.6. Rétablissement du maintien de salaire en cas d’absence de longue durée lors d’une ancienneté < 1 an\n\nDans le cadre d’une ancienneté de moins d’un an en cas d’arrêt maladie, le collaborateur perçoit les Indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur d’environ 50 % mais n’a pas de maintien de salaire de la part de l’employeur.\n\nLa Direction propose de rétablir le maintien de salaire pour tout collaborateur n’ayant pas 1 an d’ancienneté aux conditions suivantes :\n\n· Survenue d’une maladie grave référencée dans la liste des ALD et non connue au moment de l’embauche\n· Maintien du salaire par l’employeur en complément des Indemnités journalières de la sécurité sociale dès lors que le collaborateur justifie d’une demande d’ALD effectuée par le médecin traitant ou spécialiste de la reconnaissance ALD déjà reçue\n· Le maintien de salaire sera basé sur : \n\tSur justificatif de demande d'ALD\n\n\tNon Cadre\n\tCadres\n\n\tAprès carence de 3 j, 30 jours à 90 %  et 30 jours à 80%\n\tPas de carence : \n30 j à 100% avant prévoyance\n\n\n\n\n· Arrêt du maintien de salaire dès l’ouverture du dossier prévoyance \n\n\nChiffrage total des mesures annoncées : \n\n\tS\n\n\tNAO 2026\n\t% de la Masse salariale\n brute chargée\n\tMontant bruts chargés\n\tDate d'application\n\tRétroactivité\n\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tAI\n\t0,51%\n\t12 278 €\n\tjanv-26\n\tOUI\n\n\tAG\n\t0,00%\n\t0 €\n\t \n\t \n\n\tMutuelle 60/40\n\t0,20%\n\t4 823 €\n\tmars-26\n\tNon\n\n\tALD < 1an anc : maintien  sal avant prévoyance \n\t0,00%\n\t0,00%\n\tmars-26\n\tNon\n\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPrime cooptation\n\t0,06%\n\t2 000 €\n\tavr-26\n\tNon\n\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPrime Salissure\n\t0,10%\n\t2 500 €\n\tmai-26\n\tNon\n\n\tSS total\n\t0,87%\n\t21 601 €\n\t \n\t \n\n\n\n\n\n\n\n\n4. Partage de la valeur ajoutée – Accord de participation\n\nL’accord de participation en vigueur dans l’entreprise signé le 4 mars 2010 s’applique pour le calcul de la participation à l’entreprise au titre de l’année 2025. Le calcul provisoire fait apparaitre une enveloppe  de 0 € qui sera affinée par le calcul des commissaires aux comptes  et distribuée sur la paie de mai 2026 conformément à l’accord d’entreprise.\n\nARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD\n\nEn cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.\n\nARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s'applique au titre de l’année 2026 et pour une durée déterminée de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.\nARTICLE 6 - REVISION\nLe présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle\n\nARTICLE 7 – PUBILICITE DE L’ACCORD \nLe présent accord sera déposé à la DREETS des Deux-Sèvres de NIORT en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique (TéléAccords) via la plate-forme de saisie en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr \nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de THOUARS.\nUn exemplaire sera remis aux parties signataires (délégué syndical CFDT)\nUne communication sera faite aux managers avant affichage sur les panneaux destinés aux communications de la Direction.\n\nFait en 3 exemplaires à Mauzé-Thouarsais\nLe  \n\nPour la Société S\nLe Président, M. P.\n\n\n\nPour la CFDT\nLe Délégué Syndical, M. B.\n2\n\nimage1.emf",
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