MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (MFGS)

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Il a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier de mesures destinées à améliorer leur pouvoir d’achat.\n\nIl est expressément convenu entre les parties que la signature et l'entrée en vigueur du présent accord sont indissociables de la signature de l’accord NAO 2026 : l'accord PPV ne pourra être signé et ne produira aucun effet en l'absence de signature préalable ou concomitante de l’accord NAO 2026.\n\nA cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :\n· le montant de la prime ;\n· les salariés concernés ;\n· les modalités de versement.\n\nLe versement de cette prime s'inscrit dans un contexte économique et géopolitique mondial tendu, marqué par une reprise de l'inflation en 2026 qui pèse sur le niveau de vie des ménages, sous l'effet de la hausse des prix de l'énergie et de certains biens de consommation. Cette situation érode le pouvoir d'achat réel des collaborateurs.\n\nMFGS n'est pas exclue de ces difficultés et subit, comme de nombreuses entreprises, les effets de ce contexte sur ses coûts d'exploitation, ses équilibres budgétaires et la conduite de ses projets. \n\nC'est dans cet esprit de responsabilité partagée que les parties ont entendu trouver un juste équilibre, en apportant une réponse concrète aux salariés tout en préservant la viabilité économique de l'entreprise et sa capacité à honorer ses engagements à long terme.\n\n\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique au sein de MFGS.\n\n\nARTICLE 2 : BENEFICIAIRES \n\nLe présent accord s’applique aux salariés liés à MFGS par un contrat de travail à la date du versement de la prime.\n\n\n\nARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME\n\nLe montant de la prime de partage de la valeur, peu importe le temps de travail contractuel, sera modulé en fonction de l’ancienneté continue à la date de versement selon les paliers suivants :\n\n·  A partir de 2 ans d’ancienneté continue : 150€ bruts\n·  De 1 an à moins de 2 ans d’ancienneté continue : 100€ bruts\n·  De 6 mois à moins de 1 an d’ancienneté continue : 50€ bruts\n·  Moins de 6 mois d’ancienneté continue : 10€ bruts\n\nL’ancienneté est appréciée à la date du versement.\n\nCette prime sera exclue de l’assiette de calcul de toute prime et en particulier de la prime décentralisée pour les collaborateurs relevant de la CCN 51.\n\n\nARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME\n\nLa prime sera versée en une seule fois à la date de mise en paiement des salaires du mois de juin 2026 qui figure sur le bulletin de paie.\n\n\nARTICLE 5 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION\n\nLa prime attribuée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :\n· aucun des éléments de rémunération versés par MFGS ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;\n· des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.\n\n\nARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord prend effet le jour de la signature et expirera le 30 juin 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.\n\n\nARTICLE 7 : INTERPRETATION DE L'ACCORD\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\n\nLes avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation.\nA défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\n\nARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD\n\nLe présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Montpellier.\n\n\nARTICLE 9 : PUBLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nFait à Montpellier, le 29/05/2026 en 5 exemplaires.\n\nPour Mutualité Française-Grand Sud\n\t\t\t\t\n\n\n\nCFDT, \t\t\t\t\t\t\tFO,\n\t\t\t\t\t \n\n\n\n\nCFE-CGC, \t\t\t\t\t\t\t\n\n03/12/2024\t\tPage 1 sur 25\n\n\n\t\t1\nimage1.jpeg"
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