JLB PROCESS

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Les demandes initiales de la délégation syndicale sont les suivantes :\n\nPour la CFTC représentée par xxx :\n· Mise en place d’un Compte Épargne Temps accessible à l’ensemble des salariés.\n· Attribution de 2 jours d’absence exceptionnelle pour enfant malade, avec des modalités à définir en concertation avec la Direction (certificat médical, etc.).\n· Extension des absences exceptionnelles rémunérées aux événements familiaux tels que le mariage ou le décès d’un beau-fils ou d’une belle-fille.\n· Installation d’une fontaine à eau sur le site xxx pour améliorer le confort des salariés.\n· Ajout d’un système de climatisation dans le box de conditionnement « SAMAS » sur le site xxx.\n· Création d’un parking couvert équipé de panneaux photovoltaïques sur le site xxx\n· Réaménagement de l’espace extérieur en forme de « U » sur le site xxx\n· Élaboration d’un accord d’intéressement et de participation spécifique à JLB PROCESS, en complément de l’accord groupe existant.\n· Révision des grilles de rémunération du service fabrication, afin d’assurer une meilleure équité et attractivité.\n\n\n\n2. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :\n\nArticle 1 : Application de la Décision Unilatérale de l’Employeur du 29 avril 2025\nLa présente Négociation Annuelle Obligatoire s’inscrit en complément de la Décision Unilatérale prise par l’Employeur le 29 avril 2025, laquelle prévoit une augmentation générale de 1,5 % des appointements à compter du 1er juin 2025, applicable aux collaborateurs non-cadres positionnés jusqu’au niveau 6 inclus.\n\nArticle 2 : Dispositions locales spécifiques \n\nCongé pour enfant malade\nÀ la suite d’une demande formulée par l’organisation syndicale, la Direction a accepté la mise en place d’un jour d’absence par an et par enfant fiscalement à charge, en cas de maladie de l’enfant.\nCette mesure concerne les salariés parents d’enfants âgés de moins de 13 ans. Le jour d’absence peut être fractionné en deux demi-journées à la demande du salarié. Le nombre total de jours accordés peut ainsi varier en fonction de la situation familiale du salarié.\nCette absence est :\n· rémunérée à 100 %,\n· valable pour l’année civile,\n· sans condition d’ancienneté.\nUn justificatif médical est requis, tel qu’un certificat attestant de la nécessité de la présence du parent au chevet de l’enfant.\nPour les salariés de l’entreprise qui seraient tous les deux parents d’un enfant malade, chacun bénéficiera d’un jour de congé enfant malade mais la pose de ce congé ne pourra être simultanée. \n\n\nÉtude des grilles de rémunération – Service Fabrication\nDans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire (NAO), la Direction s’engage à mener une étude sur les grilles de rémunération du service fabrication.\nUne pesée des postes sera réalisée d’ici la fin de l’année, afin de permettre une analyse structurée des niveaux de responsabilité et de rémunération.\n\n\nInstallation d’une fontaine à eau sur le site xxx\nLa Direction a donné son accord pour l’installation d’une fontaine à eau sur le site des Éparres, dans un souci d’amélioration du confort des salariés.\nToutefois, cette initiative sera mise en œuvre en dehors du cadre budgétaire de la présente négociation annuelle obligatoire (NAO).\n\n\nClimatisation du box de conditionnement « SAMAS » – Site xxx\nLa demande concernant l’installation d’un système de climatisation dans le box de conditionnement « SAMAS » sur le site des Éparres a été entendue.\nLa Direction s’engage à réaliser une étude de faisabilité, afin d’évaluer les conditions techniques et économiques de ce projet. Toutefois, cette démarche sera menée en dehors du cadre de la présente négociation annuelle obligatoire (NAO).\n\n\nAménagement de l’espace en « U » – Site xxx\nLe projet d’aménagement de l’espace extérieur en « U » sur le site xxx est intégré dans une réflexion plus globale portant sur le réaménagement des bureaux, des vestiaires et du réfectoire. Ce projet est en cours d’étude et sera présenté prochainement aux membres du CSE. \nDans un premier temps, un important travail de rangement de la zone est prévu, avec l’accord de la Direction. \nCe projet est hors du périmètre de la présente négociation annuelle obligatoire (NAO).\n\n\n\nArticle 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :\n\nConstatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 82 points pour l’année 2024, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :\n\n\n\n· Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes et indicateur relatif aux écarts de promotions entre les femmes et les hommes\n\nLa note obtenue pour les indicateurs relatifs aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes et aux écarts de promotions en 2025 étant de 25 points, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 30 en 2025.\n\nDans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :\n· La mise en place d’un examen systématique avant d’allouer une augmentation individuelle\n· La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre à destination des managers ;\n· La mise en place d’une sensibilisation Diversité et Inclusion lors de l’accueil des nouveaux arrivants ;\n\n\n\n\nArticle 4 : Date d’effet :\n\nLes présentes dispositions entrent en vigueur au 1er décembre 2025.\n\n\nPUBLICITE DE L’ACCORD :\n\nLe présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.\n\n\nFait sur 4 pages à xxx le ………………….…\n\nPour l’entreprise,\n\nxxx\nDirecteur d’Usines\n\n\nPour le Syndicat CFTC\t\t\t\nxxx",
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