🔥 EFFIVERT
L’accord instaure une prime carburant de 200 € net au bénéfice des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-travail, sous conditions d’exclusion (véhicule de fonction, véhicule de service avec prise en charge, ou transport intégralement pris en charge). La prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de septembre 2026.
Contacts RH & Dirigeants
Upgrade
Passez à un plan payant pour accéder aux contacts RH et dirigeants.
S'inscrire
Prime transport
Programmé
Montant
200.0€
Conditions
Bénéficient de la prime les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD) en cours d’exécution à la date de versement, utilisant un véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, et ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation. Sont exclus notamment les salariés disposant d’un véhicule de fonction, d’un véhicule de service avec prise en charge des frais de carburant, ou dont le transport domicile-travail est intégralement pris en charge par l’entreprise.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-10-08 08:43
Données extraites (JSON)
Staff Only
Données extraites v2 (JSON)
Staff Only
Document source (JSON)
{
"details": {
"id": "ACCOTEXT000054962155",
"url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/96/21/ACCOTEXT000054962155.xml",
"siret": "83407334800015",
"nature": "ACCORD",
"numero": "T04426061374",
"themes": [
{
"code": "044",
"groupe": "02",
"libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
}
],
"codeApe": "8130Z",
"dateFin": 1798675200000,
"dateMaj": 1790553600000,
"origine": "ACCO",
"secteur": "Services d'aménagement paysager",
"codeIdcc": "7018",
"fileSize": "104,1 Ko",
"dateDepot": 1790294400000,
"dateEffet": 1790208000000,
"dateTexte": 1790208000000,
"syndicats": [
{
"code": "5",
"libelle": "CGT-FO"
}
],
"attachment": {
"content": "Entre :\n\n\nLa société EFFIVERT, représentée par \n\n[Nom anonymisé], Directeur pôle travaux & aménagements - Territoire nord\n[Nom anonymisé], Directeur des Ressources Humaines\n[Nom anonymisé], Responsable des Ressources Humaines et des Relations Sociales\n\nD'une part,\n\nEt :\n\nLes organisations syndicales représentatives signataires, représentatives au sein de la société EFFIVERT, représentées\n\nPour le syndicat Force Ouvrière (FO) par [Nom anonymisé]\n\nD'autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPréambule\n\nDans le prolongement de l’accord conclu en mars 2026 à l’issue des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’étudier le suivi de la clause de revoyure, mise en place dans le cadre des NAO 2026, dans un contexte marqué par l'évolution du coût des déplacements domicile-travail. \n\nLes parties souhaitent mettre en place une aide ponctuelle destinée à soutenir le pouvoir d'achat des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.\n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution d'une prime carburant conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.\n\n\n\nArticle 1 – Objet\n\nLe présent accord instaure une prime carburant au bénéfice des salariés remplissant les conditions définies ci-après.\n\n\nArticle 2 - Salariés bénéficiaires\n\nBénéficient de la prime carburant l'ensemble des salariés :\n\n· Titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD) en cours d'exécution à la date de versement \n· Utilisant un véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ;\n· Ne bénéficiant pas d'un véhicule de fonction ou de service mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation.\n\nPar conséquent, sont exclus du bénéfice de la prime :\n\n· Les salariés disposant d'un véhicule de fonction ;\n· Les salariés disposant d'un véhicule de service avec prise en charge des frais de carburant ;\n· Les salariés dont le transport domicile-travail est intégralement pris en charge par l'entreprise.\n\nLa liste des bénéficiaires sera établie par le Responsable d’Entité et transmise au service des Ressources Humaines du siège. \n\n\nArticle 3 - Montant de la prime\n\nLa « prime carburant » est fixée à 200 € net par salarié bénéficiaire. \nElle est versée indépendamment de la distance domicile-travail.\n\n\nArticle 4 - Modalités de versement\n\nLa prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de septembre 2026. \n\nLes salariés titulaires d'un contrat de travail en cours d'exécution à la date du versement bénéficient de la prime dans son intégralité.\n\nToute absence assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des droits légaux et conventionnels n'emporte aucune réduction de la prime.\n\n\nArticle 5 - Régime social et fiscal\n\nLa prime est soumise au régime social et fiscal applicable à la prise en charge des frais de carburant en vigueur à la date de son versement.\n\nEn cas d'évolution législative ou réglementaire, les dispositions les plus favorables d'exonération pourront être appliquées dans les limites prévues par les textes.\n\n\nArticle 6 - Durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.\n\nIl a pour objet exclusif la mise en œuvre et le versement d'une prime carburant au titre de l'année 2026.\n\nL'accord cessera automatiquement de produire ses effets à l'issue du versement de la prime et au plus tard le 31 décembre 2026. Il ne pourra se poursuivre par tacite reconduction.\n\n\nArticle 7 - Suivi de l'accord\n\nLes parties se réuniront à l'occasion des négociations annuelles obligatoires afin d'examiner l'opportunité de maintenir, modifier ou faire évoluer le dispositif.\n\n\nArticle 8 - Révision et dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nArticle 9 – Publicité\n\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.\n\nFait à Couëron, le 24 septembre\n\nPour la Direction\n\n[Nom anonymisé]\t\t\t\t\t\t\t[Nom anonymisé]\n\n\n\n\nPour FO\n[Nom anonymisé] \n\t\n\t\n\t PRIME CARBURANT_EFFVERT_SEPT 2026\n\t\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t PRIME CARBURANT_EFFVERT_SEPT 2026\n\t\n\n\n\n\nimage1.png"
},
"titreTexte": "PRIME CARBURANT",
"signataires": [
"91"
],
"refInjection": "MD-20261008_050831_984_AEQUOT",
"relevantDate": 1790208000000,
"dateDiffusion": 1791417600000,
"raisonSociale": "EFFIVERT",
"attachementUrl": "/2026/09/24/T04426061374-83407334800015.docx",
"idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054962155",
"adressesPostales": [],
"codeUniteSignataire": "05",
"conformeVersionIntegrale": true
},
"overview": {
"nor": null,
"num": null,
"date": null,
"etat": null,
"idcc": "7018",
"text": null,
"type": null,
"nature": null,
"origin": "ACCO",
"themes": [
"Système de prime (autre qu'évolution)"
],
"titles": [
{
"id": "ACCOTEXT000054962155",
"cid": "ACCOTEXT000054962155",
"title": "PRIME CARBURANT",
"nature": null,
"endDate": null,
"startDate": null,
"legalStatus": null
}
],
"conforme": true,
"jorfText": null,
"motsCles": [],
"sections": [],
"solution": null,
"reference": "T04426061374",
"autreResume": [],
"moreArticle": false,
"numParution": null,
"appellations": [],
"idAttachment": null,
"dateDiffusion": "2026-10-08T00:00:00.000+0000",
"dateSignature": "2026-09-24T00:00:00.000+0000",
"raisonSociale": "EFFIVERT",
"sizeAttachment": "4302",
"datePublication": null,
"resumePrincipal": [],
"additionalResult": {},
"moreArticlesCount": 0,
"dossiersLegislatifs": [],
"descriptionFusionHtml": null
}
}
Données INSEE
{
"siege": {
"epci": "200000438",
"cedex": null,
"siret": "83407334800023",
"geo_id": "44129_0211_00002",
"region": "52",
"adresse": "ZA DE L ABBAYE III 2 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 44160 PONTCHATEAU",
"commune": "44129",
"latitude": "47.416529",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "-2.047929",
"type_voie": "RUE",
"liste_idcc": [
"7018"
],
"code_postal": "44160",
"coordonnees": "47.416529,-2.047929",
"departement": "44",
"geo_adresse": "2 Rue Pierre et Marie Curie 44160 Pontchâteau",
"numero_voie": "2",
"libelle_voie": "PIERRE ET MARIE CURIE",
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2020-10-01",
"libelle_cedex": null,
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "PONTCHATEAU",
"liste_enseignes": null,
"date_mise_a_jour": null,
"indice_repetition": null,
"code_pays_etranger": null,
"complement_adresse": "ZA DE L ABBAYE III",
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "81.30Z",
"caractere_employeur": "N",
"date_debut_activite": "2022-07-04",
"distribution_speciale": null,
"libelle_pays_etranger": null,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-01-29T02:07:57",
"libelle_commune_etranger": null,
"tranche_effectif_salarie": "11",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O",
"activite_principale_registre_metier": null
},
"sigle": null,
"siren": "834073348",
"finances": {
"2024": {
"ca": 0,
"resultat_net": -282621
}
},
"dirigeants": [
{
"nom": "ROUET",
"prenoms": "JEROME GERARD",
"qualite": "Directeur Général",
"nationalite": "FRANÇAISE",
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1974-02",
"annee_de_naissance": "1974"
},
{
"siren": "350661864",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "H.L.P. AUDIT",
"type_dirigeant": "personne morale"
},
{
"siren": "518940879",
"qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
"denomination": "OSIS",
"type_dirigeant": "personne morale"
},
{
"siren": "893720771",
"qualite": "Président de SAS",
"denomination": "CHARIER DEVELOPPEMENT",
"type_dirigeant": "personne morale"
}
],
"complements": {
"est_bio": false,
"est_ess": false,
"est_rge": false,
"est_uai": false,
"est_siae": false,
"type_siae": null,
"est_finess": false,
"est_l100_3": false,
"liste_idcc": [
"7018"
],
"est_qualiopi": false,
"est_association": false,
"egapro_renseignee": true,
"est_alim_confiance": false,
"est_service_public": false,
"bilan_ges_renseigne": false,
"est_societe_mission": false,
"est_patrimoine_vivant": false,
"liste_finess_juridique": null,
"est_achats_responsables": false,
"est_organisme_formation": false,
"identifiant_association": null,
"collectivite_territoriale": null,
"est_entrepreneur_spectacle": false,
"est_entrepreneur_individuel": false,
"liste_id_organisme_formation": null,
"statut_entrepreneur_spectacle": null,
"convention_collective_renseignee": true
},
"nom_complet": "EFFIVERT",
"date_creation": "2017-12-01",
"date_fermeture": null,
"date_mise_a_jour": "2025-12-09T09:33:17",
"nature_juridique": "5710",
"statut_diffusion": "O",
"etat_administratif": "A",
"nom_raison_sociale": "EFFIVERT",
"activite_principale": "81.30Z",
"caractere_employeur": null,
"categorie_entreprise": "ETI",
"date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
"nombre_etablissements": 7,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-01-23T17:00:08",
"matching_etablissements": [
{
"epci": "200000438",
"siret": "83407334800015",
"geo_id": "44129_0252_00004",
"region": "52",
"adresse": "ZA DE L'ABBAYE III 4 RUE DES FRERES LUMIERE 44160 PONTCHATEAU",
"commune": "44129",
"latitude": "47.417375",
"est_siege": false,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "-2.048209",
"liste_idcc": [
"7018"
],
"code_postal": "44160",
"ancien_siege": true,
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2017-12-01",
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": "EFFIVERT PONTCHATEAU",
"libelle_commune": "PONTCHATEAU",
"liste_enseignes": [
"EFFIVERT PONTCHATEAU"
],
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "81.30Z",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2022-10-01",
"tranche_effectif_salarie": "12",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O"
}
],
"tranche_effectif_salarie": "22",
"annee_categorie_entreprise": "2023",
"section_activite_principale": "N",
"nombre_etablissements_ouverts": 6,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}