NEP DEVELOPPEMENT

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT-JOURS AU SEIN DE \nNEP DEVELOPPEMENT\n\n\n\n\n\nEntre : \n\nLa Société NEP DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis 31 RUE EMILE ZOLA, 95870 BEZONS, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 877 988 204, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège. \n\nEt : \n\nL’ensemble du personnel cadre de l’entreprise, ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des 2/3 dans le cadre de la consultation qui s’est déroulée le 23 juin 2026 conformément au procès-verbal figurant en annexe.\n\n\n*****\n\nIl a été conclu le présent accord référendaire relatif à la mise en place du régime de forfait-jours sur l’année au sein de la Société NEP DEVELOPPEMENT.  \n\nLa Société NEP DEVELOPPEMENT étant dépourvue de délégué syndical et son effectif habituel étant inférieur à onze salariés à la date du présent accord, celui-ci a été adopté par référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail. \n \nConformément aux articles R.2232-10 et suivants du Code du travail, le projet d’accord et la liste des salariés appelés à la consultation ont été communiqués à chaque salarié concerné le 8 juin 2026 par mail avec accusé de réception. \n\nLes modalités de consultation ont été transmises aux salariés concernés de manière concomitante. \n\nLa consultation s’est déroulée pendant le temps de travail le 23 juin 2026 et a fait l’objet d’un vote à bulletin secret.\n\nLe résultat du vote a été consigné dans un procès-verbal annexé au présent accord.\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule \n\nLe présent accord collectif porte sur l’aménagement du temps de travail des salariés cadres (hors cadres dirigeants) et vise à mettre en place un dispositif de forfait en jours sur l’année pour ces salariés au sein de la Société NEP DEVELOPPEMENT.\n\nCet accord a également pour objet de préciser les garanties offertes aux collaborateurs au forfait annuel en jours. \n\nCes garanties visent à assurer la préservation de la santé physique et mentale de ces collaborateurs et la conciliation de leur temps de vie professionnelle et personnelle.\n\nDe surcroît, il est rappelé la nécessité de garantir le respect des repos hebdomadaires et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés cadres en forfait jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail. La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, institué par le présent accord, concourt à cet objectif.\n\nLe présent accord vise également à se substituer à tous usages, accords atypiques, engagements unilatéraux, ou pratiques antérieurement appliqués en matière de durée et d’aménagement du temps de travail des salariés en forfait en jours sur l’année. \n\nTout point non traité par cet accord doit l’être en fonction des dispositions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.  \n\nCeci étant rappelé, il est convenu ce qui suit : \n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD\t4\nARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - BÉNÉFICIAIRES\t4\nARTICLE 3 : MODALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES DU FORFAIT EN JOURS\t5\n3.1. Modalités de mise en place du forfait-jours\t5\n3.2. Période annuelle de référence\t5\n3.3.  Nombre de jours travaillés dans l’année\t5\nARTICLE 4 : JOURS DE REPOS\t6\n4.1. Modalité d’organisation des jours de repos\t6\n4.2. Période de prise des jours de repos\t6\n4.3. Renonciation aux jours de repos\t7\nARTICLE 5 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS RÉDUIT\t7\nARTICLE 6 : PRISE EN COMPTE DES ABSENCES, DES DÉPARTS ET DES EMBAUCHES EN COURS D’ANNÉE\t8\n6.1 Incidence des absences\t8\n6.2. Incidence d’une embauche ou d’un départ en cours de période de référence\t8\nARTICLE 7 : LA RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS EN FORFAIT-JOURS\t9\n7.1. Lissage de la rémunération\t9\n7.2. Incidences des absences ainsi que des arrivées et départs en cours d’année sur la rémunération\t9\nARTICLE 8 : DURÉE MAXIMALE DE TRAVAIL, DURÉE DES REPOS ET DROIT À LA DÉCONNEXION\t9\n8.1. Rappel de la nécessité de la prise des repos quotidiens et hebdomadaires\t9\n8.2.  Exercice du droit à la déconnexion\t10\nARTICLE 9 : ENTRETIENS INDIVIDUELS\t11\n9.1. Entretien annuel\t11\n9.2. Entretiens périodiques\t11\nARTICLE 10 : MODALITÉS D’EVALUATION ET DE SUIVI REGULIER DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES SALARIES\t12\n10.1. Modalités de décompte et de suivi des journées travaillées\t12\n10.2.  Mécanisme d’alerte\t13\nARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES\t13\n11.1. Organisation et déroulement du référendum\t13\n11.2. Suivi et interprétation de l’accord\t15\n11.3. Révision et dénonciation de l’accord\t15\n11.4. Publicité\t15\n11.5. Entrée en vigueur et durée de l’accord\t16\nANNEXE 1 : PROCES VERBAL DE RATIFICATION - ACCORD RÉFÉRENDAIRE RELATIF AU FORFAIT-JOURS SUR L’ANNÉE\t17\nANNEXE 2 - DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME RETENU ET DU DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE\t18\n\nARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD \n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités effectives des conventions de forfait annuel en jours au sein de la Société, et prévoit : \n\n· Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours ; \n\n· La période de référence du forfait ; \n\n· Le nombre de jours compris dans le forfait ;  \n\n· Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ; \n\n· Les caractéristiques principales des conventions individuelles ;  \n\n· Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; \n\n· Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération, ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ; \n\n· Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.  \n\nLe présent accord a été conclu dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail relatifs aux forfaits annuels en jours.\n\nARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - BÉNÉFICIAIRES\n\nLe présent accord s’applique exclusivement au personnel Cadre de l’entreprise (hors cadre dirigeant).\n\nConformément aux dispositions de l’article L.3121-64 du Code du travail, le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés dont la qualification professionnelle, déterminée par les contrats de travail et leur(s) éventuel(s) avenant(s), est celle de « cadre » (hors cadre dirigeant) qui, dans les faits, disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi et du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de travail.\n\nPour pouvoir conclure une convention annuelle de forfait en jours, les salariés cadres concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l’entreprise. Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et procéder à un propre suivi de leur charge de travail, sous le contrôle de la Direction.\n\nARTICLE 3 : MODALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES DU FORFAIT EN JOURS \n\n3.1. Modalités de mise en place du forfait-jours\n\nLe forfait annuel en jours ne peut être mis en place qu’avec l’accord écrit et préalable du salarié concerné. \n\nPrécisément, après s’être assurée que le salarié concerné remplit les conditions d’accès au forfait en jours ci-dessus définies, la Direction pourra lui proposer de conclure une convention individuelle de forfait en jours qui sera intégrée au contrat de travail initial ou fera l’objet d’un avenant spécifique. \n\nLa convention individuelle de forfait précise notamment : \n\n· La référence au présent accord collectif ;\n· Le nombre de jours travaillés dans l’année pour une année complète et un droit complet à congés payés ;\n· Le droit du salarié à des jours de repos ainsi que les modalités de prise de ces jours de repos ;\n· Les droits au repos quotidien et hebdomadaire dont bénéficie le salarié ; \n· L’engagement du salarié de tenir le décompte de ses jours de travail ; \n· Le rappel du principe du droit à la déconnexion ; \n· Les principales garanties dont dispose le salarié afin d’assurer le respect de son droit à une amplitude et une charge de travail raisonnables (entretiens, contrôle des temps travaillés, etc.) ;\n· Le montant de la rémunération annuelle forfaitaire.\n\n3.2. Période annuelle de référence \n\nLa période de référence de 12 mois consécutifs est fixée sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.  \n\nPour les salariés embauchés en cours d’année civile, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail jusqu’au 31 décembre de la même année. \n\nPour les salariés qui quittent la Société en cours d’année civile, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail. \n\n3.3.  Nombre de jours travaillés dans l’année \n\nLes salariés soumis à un forfait annuel en jours travaillent 215 jours (journée de solidarité incluse) pour une année complète de travail et pour un droit complet à congés payés (sans que soit tenu compte des éventuels jours d’ancienneté et/ou de congés supplémentaires conventionnels qui viennent s’ajouter aux jours de repos définis à l’article 4).\n\nLes collaborateurs bénéficient d’un décompte en jours et demi-journées de leur temps de travail, lequel peut seul permettre de maintenir la souplesse d’organisation indispensable à l’accomplissement de leur mission.  \n\nLa demi-journée correspond à une présence au travail avant ou après la pause déjeuner.\nUne demi-journée de travail le matin correspond à une prestation de travail avant la pause déjeuner et une demi-journée de travail l’après-midi correspond à une prestation de travail après la pause déjeuner.\n\nEn tout état de cause, le nombre de jours travaillés ne pourra pas être supérieur à 220 jours sur la période de référence.\n\nARTICLE 4 : JOURS DE REPOS\n\nLes salariés soumis à un forfait annuel en jours bénéficient de manière forfaitaire d’un nombre de jours de repos fixé à 14 jours par an. \n\n4.1. Modalité d’organisation des jours de repos\n\nLes jours de repos seront saisis à l’initiative du salarié, en journée ou demi-journée, dans l’outil de gestion des temps et seront soumis à validation du manager. \n\nLa proposition du salarié devra être présentée préalablement à la prise dudit jour, en respectant un délai de prévenance minimal de 15 jours calendaires, apprécié à la date prévue pour la prise du repos de façon à assurer la bonne organisation et la continuité de l’activité. \n\nDe manière générale, si les nécessités de fonctionnement de l’entreprise imposaient de modifier les dates fixées, le salarié devrait être informé de cette modification au moins 7 jours calendaires à l’avance, sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation de fait ne permettant pas le respect d’un tel délai.\n\n4.2. Période de prise des jours de repos\n\nLes jours de repos devront être pris dans le cadre de la période de référence, soit au plus tard le 31 décembre de chaque année civile. \n\nA défaut de fixation régulière des jours de repos par le salarié dont il a l’initiative, et après mise en demeure non suivie d’effet, l’employeur pourra prendre l’initiative de cette fixation afin d’éviter des dépassements du nombre de jours travaillés en fin de période de référence. \n\nIl n’est pas possible de reporter sur l’année suivante les jours de repos non pris au cours de l’année de référence. Aussi, faute pour le salarié d’avoir effectivement pris ces jours de repos avant le 31 décembre de l’année d’attribution, ces jours de repos seront perdus. \n\n\n\n4.3. Renonciation aux jours de repos \n\nMême si la Direction entend privilégier la prise des jours de repos, il est convenu que dans le cas où un salarié n’aurait pas été en mesure de prendre l’intégralité de ses jours de repos, le salarié concerné pourra demander à renoncer, par écrit, à une partie de ses jours de repos supplémentaires dans la limite de 5 jours de repos par an. \n\nCette demande devra être faite par écrit avant le 31 mai de l’année de référence. \n\nLa Société peut y donner suite en tout ou partie, ou la refuser. \n\nCette renonciation prend la forme d’un avenant à la convention individuelle de forfait jours qui sera conclu entre le salarié et la Direction et qui indiquera le nombre de jours auxquels le salarié souhaite renoncer et formalisera la durée du forfait-jours convenue.\n\nIl est précisé que l’avenant de renonciation prend effet pour l’année en cours et ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.\n\nLes jours travaillés à compter du 216ème jour bénéficient d’une majoration de 10%. \n\nElle sera versée, au plus tard, avec la paie du mois suivant. \n\nARTICLE 5 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS RÉDUIT \n\nCertains salariés, entrant dans le champ d’application du présent accord, peuvent pour des raisons qui leur sont personnelles, souhaiter travailler un nombre de jours annuel inférieur à celui de 215 jours mentionné à l’article 3.3. \n\nLe forfait réduit peut : \n\n· Soit être convenu entre les parties au contrat de travail à l’occasion de l’embauche,\n· Soit être proposé au salarié par sa hiérarchie et/ou le Service des Ressources Humaines en cours de contrat,\n· Soit être sollicité par le salarié auprès de sa hiérarchie et/ou du Service des Ressources Humaines en cours de contrat.\n\nEn cas d’acceptation, dans la mesure des possibilités du service et des responsabilités exercées par le demandeur, le contrat de travail ou, le cas échéant, un avenant à celui-ci formalisera cette acceptation du forfait réduit. \n\nDans le cadre du forfait en jours réduit, le salarié est rémunéré au prorata du nombre de jours travaillés fixé par sa convention individuelle de forfait et la charge de travail doit tenir compte de la réduction convenue. Cet avenant devra préciser notamment le nombre de jours travaillés, ainsi que le montant de la rémunération.\n\nLa programmation annuelle pourra prendre la forme d’une journée fixe d’absence, comme d’une programmation de temps réduit sur une période donnée de l’année, qui sera fixée en fonction des contraintes du service. \n\nIl est convenu de traiter de manière équitable les salariés bénéficiaires de forfait réduit, soit que celui-ci ait été convenu lors de l’embauche, soit que celui-ci ait été accepté par avenant ultérieur au contrat de travail. \n\nCes derniers bénéficient à due proportion des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’entreprise.  \n\nLes salariés, qui auront conclu une convention de forfait en jours réduit, ne seront pas considérés comme des travailleurs à temps partiel.\n\nARTICLE 6 : PRISE EN COMPTE DES ABSENCES, DES DÉPARTS ET DES EMBAUCHES EN COURS D’ANNÉE\n\n6.1 Incidence des absences \n\nLes périodes d’absences au travail assimilées à du temps de travail effectif selon l’article L.3141-5 du Code du travail réduiront à due proportion le nombre de jours à travailler sur l’année et ne feront pas l’objet de récupérations.\n\nLes absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif sont décomptées du nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié de manière strictement proportionnelle à son absence.\n\nAinsi, le nombre théorique de jours de repos (JRS) sera réduit du pourcentage que représentent les jours d’absences non assimilées à une période de travail effectif au sens de l’article L. 3141-5 du Code du travail par rapport au nombre de jours de travail devant être effectués par le salarié selon la formule suivante : \n\nNombre de jours de repos acquis à la suite de l’absence non assimilée à une période de travail effectif au sens de l’article L. 3141-5 du Code du travail\n\n=\n\nNombre théorique de JRS ×[1− Nombre de jours d’absences non assimilées à tps de travail effectif\n\nNombre de jours de travail de la convention de forfait ]\n\nLe résultat de cette formule est arrondi à la journée supérieure.\n\nExemple : un salarié est absent 25 jours, non assimilés à du travail effectif, alors qu’en principe il aurait dû travailler 215 jours et avoir droit à 14 jours de repos supplémentaires (JRS). Son nouveau nombre de jours de repos supplémentaire sera de : 14 JRS x [1 – (25 / 215)] = 12,37 jours de repos arrondi à la journée supérieure soit 13 jours de JRS.\n\n\n6.2. Incidence d’une embauche ou d’un départ en cours de période de référence \n\nLe nombre de jours travaillés sur l’année civile sera notamment réajusté en cas : \n\n· D’embauche en cours d’année,\n· De départ en cours d’année,\n· De conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours en cours d’année civile.\nDans ces hypothèses, il sera retenu la méthode de calcul suivante pour déterminer le nombre de jours du forfait annuel : \n\n215 jours x nombre de mois travaillés sur l’année en cours / 12 mois ; le résultat étant arrondi au premier chiffre entier supérieur.\n\nExemple : Un salarié engagé le 1er mars disposera pour sa première année de présence dans l’entreprise d’un forfait annuel de 180 jours.\n\nARTICLE 7 : LA RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS EN FORFAIT-JOURS\n\n7.1. Lissage de la rémunération  \n\nLa rémunération mensuelle versée au salarié ayant conclu une convention de forfait jours est lissée sur l’année et est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée.\n  \nElle rémunère l’exercice de la mission confiée au salarié concerné.\n\nLe bulletin de paie fait apparaitre que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail et indique ce nombre.  \n\nA cette rémunération correspondant au forfait-jours s’ajouteront les autres éléments de salaire éventuels. \n\n\t7.2. Incidences des absences ainsi que des arrivées et départs en cours d’année sur la rémunération \n\nEn cas d’absence non rémunérée, ainsi qu’en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, la rémunération mensuelle du salarié est diminuée à hauteur du salaire journalier correspondant au nombre de jours d’absence sur le mois considéré.\n\nARTICLE 8 : DURÉE MAXIMALE DE TRAVAIL, DURÉE DES REPOS ET DROIT À LA DÉCONNEXION\n\n8.1. Rappel de la nécessité de la prise des repos quotidiens et hebdomadaires\n\nAux termes des dispositions légales, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis à la durée quotidienne maximale de travail, aux durées hebdomadaires maximales de travail et à la durée légale hebdomadaire. \n\nNéanmoins, afin de garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l’amplitude et la charge de travail des salariés concernés doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition des temps travaillés. \n\nLes dispositions du présent accord visent à permettre l’effectivité du respect de ces droits. \n\nEn outre, les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire leur sont applicables. \n\n\n\nDès lors, ils bénéficient de :\n\n· Un repos minimal quotidien de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail sur deux journées distinctes ;\n· Un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives.\n\nIl est précisé que le forfait en jours sur l’année, bien qu’exclusif de tout décompte des heures travaillées, ne doit pas avoir pour conséquence de limiter de manière récurrente le repos quotidien à son niveau minimum légal de 11 heures entre deux périodes de travail. \n\nCompte tenu de la latitude d’action dont ils disposent dans l’organisation et la détermination de leur temps de travail, les salariés en forfait annuel en jours sont tenus de veiller au respect de ces temps de repos quotidien et hebdomadaire. \n\nToutefois, les supérieurs hiérarchiques doivent également veiller à ce que la charge de travail confiée permette de prendre effectivement et régulièrement les temps de repos et jours de repos. \n\nEn effet, l’amplitude des journées travaillées et la charge de travail des salariés devront être raisonnables et assurer une bonne répartition du temps de travail de l’intéressé. Les responsables hiérarchiques seront sensibilisés au fait qu’il leur appartient eux-mêmes de respecter cette obligation pour ce qui les concerne et de s’abstenir de formuler des demandes pendant les horaires de nuit, le week-end, et à plus forte raison pendant les congés payés des salariés. \n\nSi un salarié en forfait annuel en jours constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps de travail, avertir sans délai sa Direction afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée. \n\nEn cas de difficulté, le salarié pourra alerter par écrit son responsable hiérarchique direct, ou le service des ressources humaines. \n\nDans cette hypothèse, les mesures prévues dans le cadre du mécanisme d’alerte tel que prévu à l’article 10.2 seront mises en place.\n\nEn tout état de cause, les salariés ne pourront pas travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine civile.\n\n8.2.  Exercice du droit à la déconnexion \n\nLa Société entend veiller au respect du droit à la déconnexion. Il n’est pas et ne peut être demandé aux collaborateurs soumis au forfait annuel en jours de travailler pendant leurs temps de repos et de congés. \n\nNul n’est tenu de répondre à un e-mail, à un message à ou un appel téléphonique ou de se connecter à Internet durant son temps de repos ou de congés.  \n\nIl est recommandé au personnel d’encadrement et plus généralement, à l’ensemble des collaborateurs, de ne pas contacter les autres collaborateurs, par téléphone ou courriel, sur ces mêmes périodes de repos et de congés. \n\nLe droit à la déconnexion est écarté en cas de circonstances particulières résultant de l’urgence, d’impératifs particuliers, de l’importance exceptionnelle du sujet traité nécessitant la mobilisation du collaborateur.   \nCette situation implique que la résolution d’une situation, la poursuite, ou la pérennité d’un projet nécessite l’intervention immédiate du collaborateur et que le report de son intervention soit susceptible d’entrainer des conséquences graves et/ou irrémédiables. \n\n\nARTICLE 9 : ENTRETIENS INDIVIDUELS\n\n9.1. Entretien annuel \n\nChaque année, au moins un entretien sera organisé par le supérieur hiérarchique avec chaque salarié en forfait jours au cours duquel seront abordés les points suivants :  \n\n· La charge de travail du salarié et les temps de repos ;\n· Le décompte des jours travaillés et des jours de repos ;\n· L’amplitude des journées d’activité du salarié ;\n· L’articulation entre l’activité professionnelle et sa vie personnelle ;\n· La rémunération ;\n· Les conditions de sa déconnexion ;\n· L’organisation du travail au sein de l’entreprise.\n\nL’entretien sera formalisé sur le l’outil RH de l’entreprise. Le salarié validera l’entretien et apposera ses commentaires sur le logiciel. \n\nAu regard des constats effectués et afin de veiller à la santé et la sécurité des salariés, le salarié et son management arrêteront ensemble les mesures de prévention et de règlement des éventuelles difficultés. Le bilan et les mesures envisagées seront recueillis dans un compte rendu d’entretien.\n\n9.2. Entretiens périodiques\n\nA tout moment, par l’outil de décompte et de suivi des jours de travail ou par tout autre moyen (mail…), le salarié peut informer son supérieur hiérarchique et / ou la Direction des Ressources Humaines de tout élément qui accroit de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail (ou plus généralement de toute difficulté inhabituelle). \n\nA l’occasion du suivi mensuel des décomptes des temps de travail, le supérieur hiérarchique est en outre tenu, s’il y a lieu, d’organiser sans délai un entretien. Le salarié peut également solliciter de lui-même cet entretien. \n\nLors de cet entretien, le salarié précise les évènements ou éléments qui sont à l’origine de ces difficultés inhabituelles. La Direction et / ou le supérieur hiérarchique et le salarié analysent ensuite la charge de travail de ce dernier sur la base des éléments objectifs et factuels présentés par le salarié. Ils déterminent notamment si la surcharge de travail identifiée relève d’un évènement ponctuel ou temporaire auquel il peut être remédié par un allègement de la charge de travail ou par la prise de jours de repos une fois cet évènement passé, ou bien au contraire d’une problématique structurelle, qui conduira alors à envisager des mesures d’ajustement de la charge de travail à long terme (redéfinition de la nature ou de l’ampleur des missions confiées, adaptation des objectifs fixés, révision des délais impartis pour l’exécution des missions, etc.). \n\nCompte tenu de ces éléments, et si nécessaire, la Direction des Ressources Humaines et / ou le supérieur hiérarchique formule par écrit un plan d’action et les mesures à mettre en place pour permettre un traitement effectif et adapté de la situation (auquel il pourra être annexé l’alerte écrite initiale du salarié le cas échéant). \n\nCes mesures feront l’objet d’un compte rendu écrit et d’un suivi.\n\nARTICLE 10 : MODALITÉS D’EVALUATION ET DE SUIVI REGULIER DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES SALARIES \n\n10.1. Modalités de décompte et de suivi des journées travaillées \n\nLe décompte des journées travaillées est réalisé au moyen du système auto-déclaratif mis en place au sein de la Société, sous la supervision du supérieur hiérarchique. \n\nCe dispositif permet aux salariés soumis à la présente modalité de faire apparaître :\n \n· Le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées au cours du mois, ainsi que leur cumul annuel ; \n· Le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillées (repos hebdomadaires, congés payés, jours de repos, congés conventionnels, arrêt maladie, etc.) ; \n· L’obligation de respecter le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et le repos minimal hebdomadaire de 35 heures consécutives (24h + 11h) ; \n· Les éventuelles remarques sur la charge de travail ou l’amplitude horaire devront être communiquées par e-mail au manager N+1.\n\nCes données sont renseignées par le salarié, qui les saisira de manière journalière dans le système automatique de suivi et décompte de l’activité. \n\nA la fin de chaque année, il sera remis au salarié un récapitulatif des journées travaillées sur l’année.\n\nLes supérieurs hiérarchiques des salariés en forfait annuel en jours sont tenus de suivre régulièrement et en tout état de cause, une fois par mois les décomptes de présence et s’assurent, au regard des données saisies par le salarié, de la bonne répartition entre son temps de travail et de repos. \n\nIls contrôlent également que le salarié bénéficie des temps de repos quotidien et hebdomadaire, qu’il prend ses jours de repos supplémentaires de manière régulière et dans le cadre de l’année civile. \n\nIls s’assurent également à travers ce suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé, de sa charge de travail et du respect des repos quotidien et hebdomadaire. Ceci doit permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle. \n\nIl est entendu que ce suivi n’a pas pour but de contrôler l’activité individuelle des salariés mais de contrôler le nombre de jours de travail et les temps de repos, en vue de concourir à préserver le droit au repos et à la santé de ces derniers en apportant tous les correctifs nécessaires.\n\n10.2.  Mécanisme d’alerte \n\nAu-delà des entretiens individuels prévus en article 9, le salarié en forfait annuel en jours peut, à tout moment, exprimer ses difficultés en cas de surcharge de travail.  \n\nEn effet, en cas de difficulté inhabituelle ou anormale portant sur ces aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l’éloignement professionnel ainsi qu’en cas de non-respect du repos quotidien et hebdomadaire du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours, celui-ci peut alerter par écrit son responsable hiérarchique direct, ou le service des ressources humaines. \n\nUn entretien (distinct de l’entretien annuel) sera alors organisé dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 21 jours. \n\nLors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l’organisation du travail du salarié, de sa charge de travail, de l’amplitude de ses journées d’activité, avant d’envisager toute solution permettant de remédier aux difficultés éventuellement identifiées. \n\nA l’issue de cet entretien, un compte-rendu écrit, auquel est annexée l’alerte écrite initiale du salarié, décrivant les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, sera établi. \n\nPar ailleurs, si l'employeur est amené à constater que l'organisation du travail adoptée par le salarié et/ ou que la charge de travail aboutit à des situations anormales, ce dernier ou son représentant pourra également déclencher un rendez-vous avec le salarié.\n\nLes mesures prises pour aménager la charge de travail du salarié concerné font ensuite l’objet d’un compte-rendu et d’un suivi par sa hiérarchie et le service des Ressources Humaines, notamment à l’occasion de l’entretien annuel.\n\nARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES\n\n11.1. Organisation et déroulement du référendum\n\nLa Direction a communiqué à chaque salarié le projet d’accord référendaire par mail avec accusé de réception le 8 juin 2026.  \n\nLes salariés votant sont les salariés cadres (hors cadre dirigeant) en CDI. \n\nLa liste des votants a été communiquée aux salariés avec le projet d’accord référendaire.\n\nLe vote s’est déroulé minimum 15 jours calendaires après la communication du présent accord auprès des salariés.\n\nLe vote a ainsi eu lieu le 23 juin 2026 à 9H00 au siège de l’entreprise.   \n\nLe vote a été organisé par vote électronique mise en œuvre par le prestataire « Néovote ». \n\nLa description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations de vote figure en annexe 2 du présent accord. \n\nLa mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018.\n\nEn effet, le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties nécessitées par le règlement européen n° 2016/679 afin de garantir la protection des droits des personnes concernées.\n\nPour cela, le prestataire s’engage à ne pas transférer les données hors Union Européenne et à ne recourir à aucun autre sous-traitant dans le cadre de sa mission.\n\nLes données pouvant être enregistrées sont les suivantes :\n\n· Pour la liste de salariés devant être consultés : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, site, adresse mail ;\n· Pour le fichier d’émargement : site, nom et prénom, horodatage du vote ;\n\nLes destinataires de ces informations sont les suivants :\n\n· Pour les listes de salariés devant être consultés : électeurs, agents habilités des services du personnel ;\n· Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;\n· Pour les résultats : électeurs, employeur ou agents habilités des services du personnel.\n\nA l’aide d’un code d’identification personnel, le salarié a pu voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé créé pour l’occasion par le prestataire.\n\nUne fois connecté, le salarié s’est vu présenter les bulletins de vote « OUI » ou « NON ».\n\nLe dépouillement a eu lieu immédiatement après la fin du vote, et a été réalisé par 2 salariés n’appartenant pas à la Direction. \n\nUn procès-verbal a été établi en deux exemplaires et signés par les membres qui ont réalisés le dépouillement\n\nLes résultats ainsi que le procès-verbal ont été communiqués par mail avec accusé de réception doublé d’un affichage aux salariés dès le lendemain du vote.\n\nLes salariés devant être consultés ont eu la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé. \n11.2. Suivi et interprétation de l’accord\n\nUn bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail pour les cadres et sera communiqué aux salariés concernés.\n\n\n11.3. Révision et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.\n\nTout demande de révision est notifiée aux autres parties.\n\nLes discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales. \n\nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’employeur ou collectivement par les salariés cadres à la majorité des 2/3 sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.\n\nEn cas de dénonciation par les salariés cadres à la majorité des 2/3, conformément à l’article L2232-22 du Code du Travail, la dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.\n\n11.4. Publicité \n\nLe présent accord ayant été conclu en application des dispositions de l’article L2232-21 du code du travail, sa validité est subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel cadre.\n\nUne fois approuvé, la Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. \n\nUn exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. \n\nEn application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. \n\nLe présent accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines. \n\n\n\n\n\n11.5. Entrée en vigueur et durée de l’accord \n\nLe présent accord prend effet, le lendemain de la publicité du procès-verbal actant de la ratification à la majorité des 2/3. \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\n\n\nPour La Direction\t\t\t\t\t\n\n\n\n\nLe __________________________________\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : PROCES VERBAL DE RATIFICATION - ACCORD RÉFÉRENDAIRE RELATIF AU FORFAIT-JOURS SUR L’ANNÉE\n\n\nProjet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 08/06/2026\n\nDate du référendum : 23/06/2026\n\nBureau de vote composé de :\n, Présidente\nEt, Assesseur 1 et, Assesseur 2\n\nLe scrutin s’est déroulé de 9h à 15h30 par vote électronique. \n\nQuestion soumise aux salariés cadres de l’entreprise :\n\nApprouvez-vous le projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place du forfait-jours sur l’année ? \n\nNombre de salariés inscrits : 4\nNombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 3\nNombre d’enveloppes dans l’urne : 3\nNombre de bulletins blancs : 0\nNombre de bulletins considérés comme nuls : 0 \n\nSuffrages valablement exprimés : \n\nNombre de bulletins « OUI » : 3, soit 75% du personnel cadre de l’entreprise.\nNombre de bulletins « NON » : 0, soit 0% du personnel cadre de l’entreprise.\n\n\nLa condition de majorité des 2/3 étant remplie, l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait jours est approuvé par le personnel de l’entreprise.\n\nIl entrera en vigueur le 1er juillet 2026\n\n\tLes membres du bureau de vote\n\n\n\n\n\n\n\n\tCachet de l’entreprise\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCes résultats ont été constatés lors de la réunion de dépouillement du 23/06/2026.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 - DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME RETENU ET DU DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE\n\n1. MODALITES DU VOTE\n\nIl a été décidé de recourir au vote électronique pour le scrutin.\n\nLe système expertisé Neovote, conforme aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s’appliquent aux systèmes de vote électronique, sera utilisé pour l’organisation du scrutin.\n\n2. CALENDRIER DU VOTE\n\n\tEtapes\n\tDates et heures\n\n\tInformation du personnel et transmission du projet d’accord\n\tAu plus tard le lundi 8 juin 2026\n\n\tTransmission des codes d’accès par mail\n\tLundi 15 juin 2026\n\n\tScellement du système de vote\n\tLundi 22 juin 2026 à 11h00\n\n\tOuverture du vote\n\tMardi 23 juin 2026 à 09h00\n\n\tClôture du vote\n\tMardi 23 juin 2026 à 15h30\n\n\tDépouillement\n\tMardi 23 juin 2026 à 15h35\n\n\n\n3. CONSULTATION\n\nLa question posée sera la suivante : « Approuvez-vous le projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place du forfait-jours sur l’année ? » avec pour choix de réponse « OUI » ou « NON » ou le vote blanc.\n\n4. BUREAU DE VOTE\n\n4-1. Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote\n\nL'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.\n\nLa composition du Bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les votants.\n \n4.2. Rôle des membres du Bureau de vote\n\nLes membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.\n\nA ce titre :\n· Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;\n· Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;\n· Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :\n- ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;\n- ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux, édités et imprimés sous leur contrôle.\n\n4.3. Informations à l'attention du Bureau de vote\n\nLes membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :\n· La liste des votants \n· La composition du Bureau de vote\n· Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation\n· Les listes d'émargement\n· Le journal des événements\n· Le code de scellement du Système de vote\n\n5. GESTION DES CLES DE DECHIFFREMENT\n\n5.1. Génération des clés de déchiffrement\n\nConformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.\n\nLes clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.\n\n5.2. Transmission des clés de déchiffrement\n\nChacune des clés de déchiffrement sera éditée et transmise par email sous la responsabilité du Prestataire à chaque membre du bureau de vote.\n\n5.3. Utilisation des clés de déchiffrement\n\nLes clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes.\nAu moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.\n\nEn cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.\n\n5.4. Sauvegarde des clés de déchiffrement\n\nDes copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.\n\n6. INFORMATION DES SALARIES\n\nLa présente note sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote.\n\n7. SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES\n\n7. Accès aux listes d'émargement\n\nLes listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.\n\n7.2. Résultats partiels\n\nConformément aux obligations relatives au vote électronique, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.\n\n7.3.  Accès au taux de participation\n\nPendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible aux votants.\n\n8. ACCES AU SITE DE VOTE\n\n8.1. Génération des identifiants et des mots de passe\n\nPendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par Neovote.\n\nLes identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. \n\nCes codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.\n\n8.2. Transmission des identifiants et des mots de passe\n\n8.2.1. Procédure standard\n\nLes identifiants seront édités et adressés par Neovote à l’adresse mail professionnelle des votants préalablement enregistrées dans le Système de vote.\n\nAyant reçu leurs identifiants personnels, les votants seront invités à suivre la procédure ci-dessous afin de retirer leur mot de passe :\n· Le votant se connecte au site de vote - dont l'adresse url est indiquée dans le courrier postal - en saisissant son identifiant et son numéro de matricule ;\n· Le votant connecté au site de vote est invité à saisir un numéro de téléphone mobile ou une adresse e-mail pour recevoir son mot de passe, nécessaire à la validation du vote ; le mot de passe lui est envoyé immédiatement par SMS ou par email.\n\n8.2.2. Procédure de secours\n\nDans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant, il pourra obtenir la réédition de son identifiant selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :\n\nTraitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote\n· L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro VERT indiqué par Neovote ;\n· L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;\n· Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu : email professionnel. \n· La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.\n\nTraitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne\n· L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.\n· L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile.\n· Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.\n· L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande.\n· Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification,\n· en cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par email professionnel.\n· en cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.\n\nLa procédure a pour effet :\n· Si l'utilisateur est votant, de lui adresser son identifiant (inchangé) ;\n· Si l'utilisateur n'est pas votant, de lui adresser son identifiant (inchangé).\n\nLes données d'identification du votant, sont :\n· Nom et Prénom\n· Date de naissance\n· Numéro de matricule \n\nToute re-génération d'identifiant est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité du votant ou de l'observateur), la date et l'heure de l'envoi.\n\n9. EXPRESSION DU VOTE\n\n9.1 - Vote électronique\n\nLes votants disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par Neovote pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.\n\nLes données saisies par le votant au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.\n\nChaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant et son numéro de matricule pour se connecter au site de vote.\n\nA tout moment, chaque votant sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.\n\nNeovote s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.\n\nPendant la période de vote, un compteur indiquera aux votants le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.\n\nAprès la clôture du scrutin, les votants se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.\n\nToutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un votant qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel le votant est connecté.\n\nA l'issue de chacun de ses votes, le votant pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.\n\n9.2. Vote par correspondance\n\nLe vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.\n\n10. DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX\n\n10.1 - Procédure de dépouillement\n\nLe dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote et du gestionnaire de l'élection.\n\nAprès activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote.\n\n10.2. Signature et communication des procès-verbaux\n\nLes procès-verbaux imprimés seront signés par les membres du Bureau de vote. \nLes résultats seront portés à la connaissance du personnel.\n\n10.3. Signature et conservation des listes d'émargement\n\nA l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.\n\n11. FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES\n\nConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.\n\nConformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès de Neovote et en justifiant de leur identité.\n\n12. CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT\n\nNeovote conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.\n\nLa procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.\n\nA l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.\n\nPour toute question relative au scrutin, vous pouvez contacter Madame à l’adresse mail suivante \n\n2"
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