COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS (CILAS)

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CILAS – All rights reserved \n\n 9 / 9\n\n\n\nACCORD d’entreprise \n\n\n\n\nSommaire\n\n1.\tPréambule\t3\n2.\tChamp d’application\t3\n3.\tAutres congés\t3\n3.1\tCongés d’ancienneté\t3\n3.2\tCongés exceptionnels pour événements familiaux\t4\n4.\tMédailles du travail\t5\n5.\tPrimes « salles blanches »\t6\n5.1\tSalariés éligibles\t6\n5.2\tConditions d’attribution et montant\t6\n6.\tPrimes « horaires décalés »\t6\n6.1\tSalariés éligibles\t6\n6.2\tConditions d’attribution et montant\t7\n7.\tPrimes « campagne de nuit »\t7\n7.1\tSalariés éligibles\t7\n7.2\tConditions d’attribution et montant\t7\n7.3\tCampagne de nuit hors délai de prévenance\t7\n8.\tDispositions finales\t8\n8.1\tEntrée en vigueur – durée – dénonciation - révision\t8\n8.2\tClause de rendez-vous\t8\n8.3\tFormalité de dépôt et de publicité\t8\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\nLa Compagnie industrielle des Lasers (CILAS), société anonyme dont le siège social est située \n8, avenue Buffon, 45063 Orléans, représentée par …, en sa qualité de Directeur général.\n \nCi-après dénommée « la Société » ou l’Entreprise »\nD’une part,\n\nET :\n· Le syndicat CFDT, représenté par …, délégué syndical,\n· Le syndicat CFE-CGC, représenté par …, délégué syndical,\n· Le syndicat CGT, représenté par …, délégué syndical,\n\nCi-après désignées « les Organisations Syndicales »,\n\nD’autre part.\n\nLa Société et les Organisations Syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ».\nPréambule\nLe présent accord a pour objectif de regrouper différentes mesures en faveur des salariés, ne pouvant être définies dans d’autres accords spécifiques.\nChamp d’application\nLe présent accord s’applique à tous les salariés CILAS en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (y compris les contrats en alternance tels que les apprentis et contrats de professionnalisation).\nAutres congés\nCongés d’ancienneté \nLes salariés bénéficient de congés d’ancienneté à raison de :\n· 1 jour pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté ;\n· + 1 jour pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté à partir de 45 ans ;\n· + 1 jour pour les salariés âgés de plus de 55 ans et justifiant d’au moins 20 ans d’ancienneté ;\n· + 1 jour pour les cadres dirigeants et les salariés au forfaits jours annuel ayant un an d’ancienneté.\n\nPour le calcul des congés d’ancienneté la date anniversaire est prise en considération et s’apprécie au 1er juin de chaque année. \n\nCependant, pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant le 1er janvier 2024 et qui bénéficiaient, en application du précédent accord d’entreprise ou des anciennes dispositions contractuelles de branche, de droits supérieurs à ceux issus de la nouvelle convention, il sera fait application des dispositions de l’article 89.4 et suivantes de la convention collective nationale de la métallurgie.\n\nCongés exceptionnels pour événements familiaux\nCongés payés attribués au salarié sans condition d'ancienneté, au moment de l’événement et sur justificatif :\n\n\tMariage/PACS\n\tSalarié\n\t5 jours ouvrés consécutifs\n\n\tMariage/PACS\n\tEnfant du salarié\n\t1 jour ouvré\n2 jours ouvrés si ancienneté > 1 an\n\n\tNaissance ou adoption\n\t« Congés de naissance »\n\t3 jours ouvrés consécutifs dits pour le père et le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (devant être pris avant le congé légal de paternité et d’accueil de l’enfant)\n\n\t\n\t« Congés de paternité[footnoteRef:1] » [1:  Le salarié avertit le Département RH au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de début de congés par courrier en recommandé avec AR (ou remis en main propre au RRH contre décharge).] \n\n\t25 jours calendaires, comportant 2 périodes distinctes suivantes :\n· 1 période de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance.\n· 1 période de 21 jours calendaires (le congé peut être fractionné, en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période).\n\n\tDéménagement\n\t\n\t1 jour ouvré\n\n\tDécès[footnoteRef:2] [2:  1 jour ouvré supplémentaire et consécutif est accordé pour tout événement se produisant à plus de 500 kilomètres de distance (« trajet aller »)] \n\n\tConjoint, partenaire de Pacs, concubin avec enfant(s) à charge.\n\t5 jours ouvrés consécutifs[footnoteRef:3] [3:  Jours non cumulables avec les jours prévus en cas de décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin par le code du travail.] \n\n\n\t\n\tConjoint, partenaire PACS, concubin sans enfant à charge.\n\t3 jours ouvrés consécutifs\n\n\t\n\tEnfant âgé d'au moins 25 ans n'ayant pas d'enfant lui-même.\n\t5 jours ouvrés consécutifs\n\n\t\n\tEnfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.\n\t7 jours ouvrés consécutifs\n\n\t\n\tPère, mère, beau-père, belle-mère, frère ou soeur\n\t3 jours ouvrés consécutifs\n\n\t\n\tGrand-parent, grand parent du conjoint[footnoteRef:4], petit-enfant, gendre ou belle fille. [4:  Si le couple est marié ou lié par un PACS.] \n\n\t1 jour ouvré\n\n\n\n\n\tDeuil\n\tDécès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.\n\t8 jours ouvrés consécutifs\n\n\tAnnonce de la survenue d’un handicap[footnoteRef:5] chez l’enfant [5:  Ou d’une pathologie chronique ou d’un cancer. Jours non cumulables avec les jours prévus dans l’accord Cilas égalité Femmes/Hommes.] \n\n\tEnfant du salarié\n\t2 jours ouvrés consécutifs\n\n\tEnfant malade\n\t\n\tCf. Accord CILAS égalité Femmes/Hommes\n\n\n\nLes demandes d’absence sur événement familial doivent être anticipées dans la mesure du possible ou régularisées au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant l’événement. Passé ce délai, les demandes seront refusées et traitées comme une absence injustifiée.\n\nMédailles du travail\nIl est alloué aux personnels bénéficiaires de la médaille du travail et ayant, à la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet) une ancienneté totale (20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans) au titre du seul employeur Cilas, une gratification correspondant à un demi mois d’appointements bruts (salaire de base brut + prime d’ancienneté brute).\n\nPour les personnes ayant acquis l’ancienneté nécessaire pour l’obtention de la médaille au titre de plusieurs employeurs la gratification est calculée au prorata des années d’ancienneté au sein de la Société Cilas (la date de référence d’ancienneté contractuelle CILAS est alors prise en référence), à la date de promotion, par rapport à l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de la gratification complète (20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans).\n\nPour toute gratification versée à l’occasion de la médaille de Vermeil, de la médaille d’Or et de la médaille Grand Or, un délai respectivement fixé à 10 ans, 5 ans et 5 ans devra s’être écoulé depuis la date de versement de la gratification précédente ; un abattement proportionnel est effectué en cas de versement anticipé.\n\nLa procédure d’attribution de la médaille du travail étant « dématérialisée », les salariés devront suivre la procédure dédiée sur le site internet de la préfecture de leur lieu de résidence. A l’issue de la procédure, le salarié devra faire parvenir une copie de la validation de leur demande de la médaille du travail pour permettre à la société de procéder à la commande des insignes et pour valider la gratification associée.\nSeuls les dossiers ainsi validés et présentés au Département RH avant le départ définitif du salarié de l’entreprise pourront alors donner lieu à gratification.\n\nLes médailles et primes associées sont attribuées l’année suivante de leur obtention, et seront adressées aux salariés concernés au plus tôt en janvier et avant le 31 mars (ces échéances concernent également les salariés ayant quitté l’entreprise).\n\n\n\nPrimes « salles blanches »\nSalariés éligibles\nSeuls les salariés en régime horaire, en CDD ou CDI (y compris les apprentis et contrat de professionnalisation) sont éligibles à la prime salle blanche.\n\nLes stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime de même que les salariés au forfait jours, leur rémunération forfaitaire tenant compte des contraintes particulières de leur activité.\n\nConditions d’attribution et montant\nPour bénéficier de la prime, les salariés éligibles doivent travailler en moyenne plus de 50% de leur temps sur le mois complet, en salle blanche.\nLes salariés bénéficiaires seront identifiés selon un déclaratif transmis par les managers chaque mois à RH.\nLe montant mensuel de la prime varie selon l’indice ISO de la salle blanche, à savoir :\n· ISO 8 : 60 ,00 € brut\n· ISO 7 : 60 ,00 € brut\n· ISO 6 : 60 ,00 € brut\n· ISO 5 : 90 ,00 € brut\n· ISO 4 : 90 ,00 € brut\n\nEn complément, si le salarié doit porter en moyenne plus de 50% de son temps un masque de protection respiratoire à visière panoramique, les montants de primes salle blanche ci-dessus seront alors doublés.\n\nSi le salarié travaille dans plusieurs indices ISO, la prime sera calculée suivant le lieu où le salarié travaille majoritairement (en moyenne), les indices ne sont pas cumulables. Les montants de prime ci-dessus sont fixés pour une durée de travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de leur durée de travail contractuelle.\n\nLa prime est versée sous réserve de la présence effective du salarié au cours du mois. Ainsi, toute absence quelle qu’en soit la cause (à l’exception de l’absence sur congés payés uniquement) donnera lieu à une déduction sur une base journalière de 1/21,67.\n\nLe versement de la prime en paie est effectué avec un mois de décalage.\nPrimes « horaires décalés »\nSalariés éligibles\nSeuls les salariés en régime horaire, en CDD ou CDI (y compris les apprentis et contrat de professionnalisation) sont éligibles à la prime horaires décalés.\n\nLes stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime de même que les salariés au forfait jours, leur rémunération forfaitaire tenant compte des contraintes particulières de leur activité.\n\n\n\nConditions d’attribution et montant\nPour bénéficier de la prime, les salariés éligibles doivent travailler en moyenne plus de 50% de leur temps sur le mois complet :\n· En « horaires décalés », tel que défini dans l’accord sur les horaires de travail Cilas en vigueur et de ses éventuels avenants. Il n’y a pas de distinction entre horaires décalés du matin et horaires décalés du soir. Les salariés seront identifiés automatiquement par RH en fonction de leur profil horaire de badgeuse.\n· En « horaires fixes ordinaire du matin » sur les activités MCOS et IMOM, tel que défini dans l’accord sur les horaires de travail Cilas en vigueur et de ses éventuels avenants.\nLe montant de la prime est fixé à 20.00 € brut par semaine.\n\nLe montant de la prime ci-dessus est fixé pour une durée de travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de leur durée du travail contractuelle.\n\nLa prime est versée sous réserve de la présence effective du salarié au cours du mois. Ainsi, toute absence quelle qu’en soit la cause donnera lieu à une déduction sur une base journalière de 1/21,67.\n\nLe versement de la prime en paie est effectué avec un mois de décalage.\nPrimes « campagne de nuit »\nSalariés éligibles\nLes salariés Cilas, en régime horaire ou en forfait jours (y compris les apprentis et contrat de professionnalisation) sont éligibles à la prime de campagne de nuit.\nConditions d’attribution et montant\nLes campagnes de nuit se réalisent sur 4 jours consécutifs par semaine (soit pour 4 jours consécutifs).\nLe montant de la prime est fixé à 150,00 € brut par semaine (soit pour 4 jours consécutifs).\nPour bénéficier de cette prime le salarié doit réaliser du travail de nuit, tel que défini dans l’accord sur les horaires de travail Cilas en vigueur et de ses éventuels avenants, et être présent sur la semaine complète. \nCette prime sera exceptionnellement calculée au prorata temporis en cas d’absence pour maladie ou accident du travail. Toutefois, en cas d’accident du travail avec arrêt de travail du salarié survenu pendant la campagne de nuit, alors la prime sera versée en totalité pour la période concernée et dans la limite de trois semaines.\n\nLe montant de la prime ci-dessus est fixé pour une durée de travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de leur durée du travail contractuelle.\n\nL’attribution de cette prime ne permet pas de bénéficier de la prime d’horaire décalée.\n\nCampagne de nuit hors délai de prévenance\nConformément à l’accord sur les horaires de travail Cilas en vigueur et de ses éventuels avenants, dans le cas du recours aux « campagnes de nuit », l’encadrement respectera un délai de prévenance de 30 jours calendaires pour informer les salariés concernés des prochaines « campagnes de nuit ». En cas d’imprévu, ce délai de prévenance pourra être réduit et s’appliquer uniquement à des personnels volontaires.\nDans ce cas la prime mentionnée au chapitre 7.2 du présent accord sera majorée de 50,00 € brut par semaine pour les salariés concernés et pour la durée de campagne considérée. \nDispositions finales\nEntrée en vigueur – durée – dénonciation - révision\nLe présent accord prendra effet à compter de sa signature.\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. \n\nPendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.\n\nL'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\nClause de rendez-vous\nEn cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.\n\nIl est convenu que les Organisations Syndicales et la Direction se donneront rendez-vous au plus tard dans les 12 mois suivant la signature de cet accord pour négocier l’accord du prochain exercice.\n\nFormalité de dépôt et de publicité\nLe présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et donnera lieu aux formalités légales de dépôt et de publicité.\n\n\n\nFait à Orléans le,\n\n\n\nDirecteur général\n\n\nDélégué Syndical CFDT\n\n\nDélégué Syndical CGT\n\n\n\nDélégué Syndical CFE-CGC",
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