SASU ESPRIT SECURITE PRIVEE

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Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics \n\n\n\n\n\nACCORD  D’ENTREPRISE\n\nSUR  MAJORATION\n\nDES  HEURES  SUPPLEMENTAIRES\n\n\n\nIl a été convenu ce qui suit entre : \nLa société ESPRIT SECURITE PRIVEE SASU,\nDont le siège social est situé au 65, rue de la Croix – 92000 NANTERRE,\nR.C.S. de Nanterre, SIRET n° 804.689.628.00027,\nReprésentée par son D.R.H.,\n\tD’une part,\n\nEt,\n\nLe Comité Social et Economique ESPRIT SECURITE PRIVEE,\nReprésenté par les deux membres titulaires,\n\tD’autre part,\n\n\n\n\nSOMMAIRE\n\n\nPréambule :\tPage 3\n\nArticle 1 : Champ d’application de l’accord : \tPage 3\n\nArticle 2 : Objet de l’accord : \tPage 3\n\nArticle 3 : Définition de la durée du travail effectif : \tPage 3\n\nArticle 4 : Heures supplémentaires : \tPage 5\n\nArticle 5 : Contingent d’heures supplémentaires : \tPage 5\n\nArticle 6 : La majoration des heures supplémentaires : \tPage 5\n\nArticle 7 : Travail à temps partiel : \tPage 7\n\nArticle 8 : Décompte des jours d’absence : \tPage 8\n\nArticle 9 : Substitution : \tPage 8\n\nArticle 10 : Entrée en vigueur : \tPage 8\n\nArticle 11 : Durée de l’accord d’entreprise : \tPage 8\n\nArticle 12 : Révision : \tPage 8\n\nArticle 13 : Formalités de dépôt et de publicité : \tPage 9\n\n\n\n\nPréambule :\nDans un contexte économique mondial de plus en plus incertain, il est apparu indispensable de poursuivre les efforts pour renforcer la compétitivité de la société, et permettre à celle-ci de faire face aux nouveaux enjeux auxquels elle est confrontée (vive concurrence, nécessité de mieux maîtriser les coûts, mais aussi de mieux anticiper les évolutions du marché, introduction de nouvelles technologies dans le secteur de la sécurité et de la surveillance).\n\nLors des élections professionnelles qui se sont tenues les 02 et 03 avril 2026 au sein de la société ESPRIT SECURITE PRIVEE SASU, un Comité Social et Economique a été mis en place.\n\nLes parties ont convenu de négocier et de conclure le présent accord portant sur la majoration des heures supplémentaires, notamment en application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail.\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nArticle 1 : Champ d’application de l’accord :\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ESPRIT SECURITE PRIVEE, et à tout salarié nouvellement embauché après la date de signature du présent accord d’entreprise. Il n’est pas applicable aux cadres dirigeants, dans la mesure où, compte tenu de leurs responsabilités qui impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie qui en découle.\n\nArticle 2 : Objet de l’accord :\nIl est convenu que la société ESPRIT SECURITE PRIVEE fera en sorte d’octroyer des heures supplémentaires à son personnel afin de diminuer, dans la mesure du possible et tenant compte des nécessités de service, les heures de vacation aux sous-traitants.\n\nArticle 3 : Définition de la durée du travail effectif :\nLes dispositions du présent titre s’inscrivent dans la définition du temps de travail prévue par l’article L.3121-1 du code du travail, aux termes duquel la durée du travail effectif s’entend du :\n« Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».\n\nCette définition légale du temps de travail effectif est la référence des parties signataires en particulier pour le calcul des durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement d’éventuelles heures supplémentaires ou repos compensateurs.\n\nDans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir la majoration des heures supplémentaires, et ce, en application des dispositions du deuxième paragraphe de l’article L 3121-33 du Code du travail, qui dispose :\n\nArticle L 3121-33 : I- Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :\n1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;\n2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ;\n3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.\nLes heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.\nLes heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.\nII.- Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :\n1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;\n2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.\nIII.- Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.\n\nArticle L 3121-28 : Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.\n\nArticle L 3121-20 : Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.\n\nArticle L. 3121-23 : Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculées sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.\n\nLes parties signataires du présent accord d’entreprise conviennent que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de douze semaines consécutives pourra être de quarante-six heures.\n\nArticle 4 : Heures supplémentaires :\nL’article L 3121-27 du Code du travail prévoit que la durée légale du travail effectif des salariés est de trente-cinq heures par semaine civile. La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 du Code du travail.\n\nIl est rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la Direction.\nLe salarié ne peut pas refuser d’accomplir les heures supplémentaires que l’employeur décide de faire effectuer dans la limite du contingent légal ou du contingent conventionnel.\n\nArticle 5 : Contingent d’heures supplémentaires :\nLes parties signataires conviennent de faire application des dispositions de l’article 7.06 à 7.11 de la Convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité concernant l’organisation du travail, et en particulier que la semaine de travail pourra aller jusqu’à 48 heures.\n\nIl est convenu que par dérogation à l’article D 3121-24 du Code du travail et l’article 7.10 de la convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité, le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 450 heures par salarié.\n\nArticle 6 : La majoration des heures supplémentaires :\nLes parties entendent procéder à une majoration de salaire pour les heures supplémentaires, et ce, pour l’ensemble des salariés (tous statuts : ouvriers, employés, Agents de maitrise, Ingénieurs et Cadres), qui seront calculées au mois, et ce, par application de l’article L 3121-44 du Code du travail.\n\nLa durée légale du travail étant de 35 heures par semaine et de 151,67 heures par mois, il est convenu de retenir comme base trimestrielle de temps de travail soit 455,01 heures au trimestre.\nLes périodes de référence sont du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre.\nPour les salariés embauchés au cours de la période de référence, il conviendra de retenir le premier jour de travail et pour ceux quittant l’entreprise, le dernier jour de travail.\n\nIl est convenu que la rémunération trimestrielle brute de chaque salarié concerné par la présente modalité d’aménagement du temps de travail sera lissée sur une base mensuelle, pendant toute la période de référence, de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel.\n\nDès lors, les parties signataires conviennent conformément à l’article L 3121-33 du code du travail ce qui suit :\n\n6.1 Heures calculées au trimestre :\nLes heures supplémentaires ne seront plus calculées à la semaine, mais seront calculées au trimestre, soit 455h01 par trimestre.\n\n6.2 Majoration des heures supplémentaires :\nLes heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale donnent lieu à une majoration de salaire de 10,00 % (dix pour cent) pour chacune.\nAu-delà de la durée légale trimestrielle de 455h01, les heures supplémentaires seront majorées de 10,00%.\n\nCe taux unique de 10% remplace les taux de 25% et de 50% prévus au 1er paragraphe de l’article L3121-22 du Code du travail.\nLe taux de 10% est conforme au dernier paragraphe de l’article L3121-22 du Code du travail.\n\nEn résumé :\n· Les heures supplémentaires seront calculées au trimestre, soit après la durée trimestrielle de 455h01 et seront majorées après cette durée de travail effective, à hauteur de 10,00%.\nLes parties conviennent donc de majorer les heures supplémentaires de 10,00%, en fonction des heures réalisées dans le trimestre selon détail ci-dessus, et ce, dès l’entrée en vigueur du présent accord, soit le 01 AVRIL 2026.\nDès lors, à compter du 01 AVRIL 2026, les heures supplémentaires se calculeront au trimestre comme indiqué à l’article 6 et 6.1 et la majoration des heures se fera en application de l’article 6.2 du présent accord.\n\nLe taux de majoration unique retenu ci-dessus favorisera le recours par l’employeur aux heures supplémentaires accomplies par les salariés de l’établissement, de préférence au recours à l’intérim ou aux contrats précaires.\n\nPar exception et après accord de la société ESPRIT SECURITE PRIVEE, les salariés pourront opter pour le bénéfice d’une contrepartie en temps de repos (majoration comprise) des heures supplémentaires qu’ils auront effectuées. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\nArticle 7 : Travail à temps partiel :\nEst considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale.\n\n7.1 – Limite des heures complémentaires :\nVu l’article L 3123-20 du Code du travail :\n« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44».\n\nIl est convenu qu’en application de l’article L 3123-20 du Code du travail les salariés à temps partiel pourront effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.\n\n7.2 - Majoration des heures complémentaires :\nVu l’article L 3123-21 du Code du travail :\n« Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ».\n\nIl est convenu qu’en application de l’article L 3123-21 du Code du travail le taux de majoration de chacune des heures complémentaires sera de 10 %  (dix pour cent).\n\nLes salariés à temps partiel pourront effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.\n\n7.3 - Egalité de traitement :\nIl est rappelé que le salarié à temps partiel bénéficie d’une égalité de traitement avec le salarié à temps complet. En ce sens, il ne peut faire l’objet de discrimination au regard du caractère réduit de son activité professionnelle.\n\nArticle 8 : Décompte des jours d’absence :\nLes arrêts maladie, accident du travail ou maladie professionnelle se décomptent de la même suivante :\nUn jour d’arrêt = 151,67 heures / 30 jours = 5,05 heures\n\nLes absences pour congés payés se décomptent de la même suivante :\nUn jour de congés = 35 heures / 6 jours = 5,83 heures\n\nLes congés spéciaux pour évènement familial et les congés supplémentaires pour ancienneté se décomptent de la même Suivante :\nUn jour d’absence = 35 heures / 5 jours = 7 heures.\n\nArticle 9 : Substitution :\nIl est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord portant sur le paiement des heures supplémentaires, ainsi qu’à toute disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.\n\nArticle 10 : Entrée en vigueur :\nLe présent accord entre en vigueur le 01 AVRIL 2026. Le présent accord s’appliquera donc à compter du 1er AVRIL 2026.\n\nArticle 11 : Durée de l’accord d’entreprise :\nConformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 12 : Révision :\nLe présent accord pourra être révisé au gré des parties. \nIl est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la Direction et le Comité Social et Economique, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer. A cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.\n\nArticle 13 : Formalités de dépôt et de publicité :\nConformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, le dépôt de l’accord est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.\n\nConformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\n\nLe présent accord sera déposé sur Internet sur la plateforme numérique « TéléAccords ».\nIl sera ensuite automatiquement transmis à la Drieets géographiquement compétente.\n\nUn exemplaire papier original sera envoyé au Greffe du conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise, conformément aux articles R. 2231-1 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.\n\nFait à Nanterre, le 09 Avril 2026, en 4 exemplaires originaux.\n\nPour la société ESPRIT SECURITE PRIVEE :\nLe D.R.H.\n\n\n\n\nPour le Comité Social et Economique :\nLes deux membres titulaires :\n\n\n\n\n\nESPRIT SECURITE PRIVEE – E.S.P\nTél/fax : +33 09 83 88 88 05 - Mail : espsasu@gmail.comL’autorisation administrative  préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics \n\nPage | 6\n\nR.C.S de Nanterre -  SIREN 804 689 628 -  APE 8010 Z –  \nAUT-92-2114-02-20-20150468446\nL’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.\n\n\n\nimage1.png"
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