GOLDCAR FRANCE

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Les perspectives 2026, bien qu’en progression, restent largement déficitaires. Le contexte actuel demeure inquiétant avec les incertitudes géopolitiques qui se ressentent au niveau économique. \n\nConsidérant leur rapprochement, les parties ont décidé de formaliser par un accord les dispositions convenues aux articles qui suivent.\n\n\nARTICLE 1 : Augmentations au titre de l’année 2026\n\nLes salariés éligibles aux augmentations de salaires, qu’elles soient collectives ou individuelles, sont ceux justifiant à minima d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise au 1er avril 2026. \n\nLes mesures salariales sont les suivantes :\n\n· Salariés non cadres (Employés et Agents de Maîtrise) : \n\n· Une augmentation générale de 1,5% du salaire mensuel brut de base pour les salariés qui ont une ancienneté comprise entre un an et moins de 5 ans d’ancienneté au 1er avril 2026. \n\n· Une augmentation générale de 1,7% du salaire mensuel brut de base pour les salariés qui ont une ancienneté de 5 ans et plus au 1er avril 2026. \n\n\n·  Salariés cadres  : \n\n· Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés visés, ayant une ancienneté comprise entre un an et moins de 5 ans d’ancienneté au 1er avril 2026.\n\n· Une enveloppe de 1,7% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés visés, qui ont une ancienneté de 5 ans et plus au 1er avril 2026.\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 2 : LES MESURES SOCIALES \n\n2.1.  Revalorisation de la prime Dimanche \n\nA compter du 1er avril 2026, le montant brut de la prime Dimanche est revalorisé à hauteur de 40 euros pour l’accomplissement d’au moins 3h30 de travail sur la journée du dimanche.\nLe montant brut est de 20 euros pour l’accomplissement de moins de 3h30 sur la journée du dimanche.\nLes modalités de versement de cette prime demeurent inchangées.\n\n2.2. Revalorisation des titres restaurant\n\nA compter du 1er mai 2026, la valeur faciale des titres restaurants est revalorisée à hauteur de 10 euros. \n\nLa répartition de financement entre l’employeur et le salarié reste identique à celle en vigueur au jour de signature du présent accord (c’est-à-dire 50/50). \n\n2.3. Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes\n\nA compter du 1er avril 2026, les salariées enceintes pourront bénéficier d’un aménagement du temps de travail (franchise) selon les modalités suivantes : \n· 30 minutes, à compter du 4ème mois de grossesse \n· 1 heure, à compter du 6ème mois de grossesse ;\n· 2 heures, à compter du 7ème mois de grossesse.\n\nCette franchise pourra être prise en début, fin de journée ou à l’heure du déjeuner en accord avec la hiérarchie. \n\nCette réduction d'horaire étant journalière, il ne sera pas possible de la cumuler.\n\nLa franchise de temps n'emporte pas de réduction de salaire.\n\n2.4. Mise en place d’un jour de congé déménagement\n\nChaque salarié pourra bénéficier, sur sa demande, d’un jour d’absence indemnisé comme du temps de travail effectif, à l’occasion de son déménagement, dans la limite d’une fois par année civile. \n\nCe congé est accordé sous réserve : \n\n· d’une demande préalable adressée à son manager dans un délai raisonnable permettant l’organisation du service; \n· de la présentation d’un justificatif attestant la réalité du déménagement (contrat de location, acte de vente, facture)\n· de mettre à jour ses coordonnées auprès de nos services avec présentation du nouveau justificatif de domicile. \n\nLes modalités d’organisation de ce congé ne devront pas porter atteinte au bon fonctionnement du service et pourront, le cas échéant, faire l’objet d’un aménagement en accord avec le manager. \n\n\n\n2.5. Accompagnement à la mobilité géographique en France\n\nLes parties signataires du présent accord se sont accordées pour pérenniser les mesures d’accompagnement à la mobilité géographique. \n\nLes aides à la mobilité géographique seront ouvertes aux mobilités professionnelles entraînant un éloignement du lieu de travail du salarié de plus de 50 kilomètres ou de plus d’1 heure de trajet simple par rapport à son domicile et qu’il fait, en conséquence, le choix de changer de résidence principale.\n\nIl est précisé que la distance ou le temps de trajet entre le nouveau domicile et le nouveau lieu de travail doit être inférieur à la distance entre l’ancien domicile et le nouveau lieu de travail.\n\nLes mesures d'accompagnement exposées ci-après ont vocation à compléter celles prévues par l'organisme gestionnaire du dispositif Action Logement. \n\nA cet égard, dans le cadre de leur mobilité géographique en France, par le biais de l’organisme gestionnaire de fonds de 1% logement, les salariés pourront, sous réserve de remplir certaines conditions, avoir accès aux dispositifs « Garantie Visale » ou « avance Loca-pass » permettant de contribuer notamment à la résolution d'éventuelles difficultés en matière de caution ou de frais d'agence. Dans le cadre de l'accès à la propriété, l'organisme gestionnaire sera également sollicité pour informer le salarié des dispositions et règles légales en la matière.\n\nTout salarié peut faire une demande d’information sur ces dispositifs auprès de son Responsable des Ressources Humaines. \n\nA - Aide à la prise de décision et information sur le nouvel environnement de travail et de vie\n\nLe salarié concerné ayant postulé sur un nouveau poste de travail impliquant une mobilité géographique pourra bénéficier d’un entretien avec un cabinet d’accompagnement spécialisé en matière de relocation. Cet entretien aura pour objectif de l’aider à élaborer le projet immobilier de relocation le plus adapté à sa situation. En particulier, ce cabinet pourra aider le salarié dans sa recherche d’un nouveau logement et ce, conformément au cahier des charges, défini avec lui (environnement, composition familiale, contraintes de proximité…).\n\nEn outre, le salarié bénéficiera d’une visite de reconnaissance du site d’accueil. Cette visite, d’une durée de 3 jours, sera l’occasion, pour le salarié, de découvrir son nouvel environnement de travail, son poste et de s’entretenir avec son futur responsable hiérarchique et le Responsable des Ressources Humaines compétent sur le poste concerné. \n\nLes frais de transport et d’hébergement occasionnés par cette visite seront pris en charge par la Société dans les conditions prévues par la politique de prise en charge des frais de déplacement applicable au sein de la Société.\n\nB - Prise en charge des frais de déménagement\n\n\nAfin d'indemniser les contraintes liées au changement de lieu de résidence principale, le salarié bénéficiera d’une prise en charge intégrale des frais de déménagement, directement auprès du prestataire, sur présentation de trois devis et acceptation d'un des trois devis par la Direction ou du remboursement de la location d’un véhicule utilitaire auprès d’Europcar France.\n\nLe salarié pourra bénéficier de 2 jours de congés ouvrés exceptionnels pour faciliter ce déménagement.\n\nPour ouvrir droit aux mesures ci-dessus, le déménagement du salarié devra intervenir dans les 12 mois suivant la date à laquelle la mobilité géographique sera définitivement acceptée (signature de l’avenant au contrat de travail ou d’une convention tripartite de transfert).\n\nC - Attestation de mobilité\n\n\nLa Société, à la demande du salarié, lui remettra une attestation faisant état de sa mobilité géographique et ce, afin qu'il puisse notamment demander à bénéficier d'un préavis raccourci pour quitter son logement actuel.\n\nD - Indemnité de réinstallation\n\nLe salarié percevra une indemnité de réinstallation sur présentation de justificatifs de dépenses, à condition que ces dépenses interviennent dans les 6 mois qui suivent l'installation dans le nouveau logement. \n\nLe remboursement des frais engagés se fera dans la limite d’un montant égal à 1 mois de salaire brut en référence à l’appointement de base (hors variable), auquel il a été décidé d’ajouter \n\n· 1.500 euros pour un couple,\n· 750 euros pour un salarié célibataire,\n· 500 euros par enfant / adulte à charge dans la limite de 3 personnes à charge,\n· 750 euros par enfant / adulte à charge en situation de handicap dans la limite de 3.\n\nCette somme est destinée à couvrir des frais liés à l'aménagement du nouveau domicile (papiers peints,\nmoquettes, peintures...).\n\nCette indemnité est exonérée de charges sociales en tant que remboursement de frais sous réserve de la présentation des factures originales justifiant ces frais.\n\nSi les frais engagés ne correspondent pas à l’usage légal (ne peuvent pas, en particulier, être pris en compte, les achats de mobilier (lit, commode, vaisselle, électroménager), une réintégration des charges sociales afférentes à la partie non couverte par des factures conformes à l’objet de la prise en charge sera effectuée.\n\nE - Période transitoire avant déménagement\n\nLa période transitoire se définit comme le laps de temps précédant l'emménagement du salarié dans sa nouvelle résidence principale. Cette période débute à compter de l’affectation du salarié sur son nouveau poste et expire au terme de la période probatoire de 3 mois. Elle est donc d’une durée maximale de 3 mois. \n\nS’il était décidé de mettre un terme anticipé à la période probatoire, de sorte que le salarié serait définitivement affecté sur son nouveau poste avant l’expiration d’un délai de 3 mois, la période transitoire pourra néanmoins continuer à courir et ce pendant une durée maximale de 3 mois.\n\nToutefois, si le salarié ne peut déménager pendant la période transitoire, pour des raisons liées à la scolarité des enfants, il bénéficiera d’une prolongation de la période transitoire jusqu’au terme de l’année scolaire en cours. \n\nDurant cette période, la Société prendra en charge, conformément à la politique déplacement en vigueur, les frais d’hôtel et de repas engagés par le salarié dans la localisation d’accueil. Si le salarié prend la décision de ne pas se loger à l’hôtel, la Société prendra en charge les frais de location engagés par le salarié pour son hébergement dans la localisation d'accueil dans la limite de 700 euros HT par mois.\nLe salarié bénéficiera, pendant la durée de la période transitoire, du remboursement sur justificatifs des frais de transport pour rejoindre son ancien lieu de résidence un week-end sur deux dans les conditions prévues par la politique de déplacements applicable au sein de la société.\n\n\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES\n\n3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur après accomplissement des modalités de dépôt.\nIl est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des mesures salariales prévues à l'article 1 et l’article 2.4. \n\nCet accord pourra faire l’objet d’une demande de révision et/ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DRIEETS et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.\n\n3.2. Information des salariés sur les dispositions de l’accord\n\nLe présent accord fera l’objet d’une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance dans les locaux de l’entreprise.\n\n3.3. Dépôt légal et publicité\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.\n\nLe présent accord sera en outre établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires. \n\n\nIl est précisé que le présent accord comprend 7 pages.\n\nA Boulogne le 17 avril 2026\n\n\n\nPour la société Goldcar France\n\n\nMadame Florie NICOLAZO, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative, la C.F.D.T. :\n\nPour le Syndicat C.F.D.T.\nMadame Lindsay JOUAL\n6\n\nimage1.png\n\nimage3.png\n\nimage2.png"
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