🔥 POMMIER NEUFMANIL

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Les parties signataires conviennent que cette nouvelle organisation doit s’inscrire dans un équilibre entre la maîtrise des coûts de fonctionnement de la Société, la réduction des dépenses liées aux déplacements et la préservation des conditions de travail des salariés.\n\nÀ ce titre, sa mise en œuvre devra permettre de rechercher des économies réelles, sans compromettre la continuité de l’activité, la qualité des prestations, les exigences de sécurité ni le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l’organisation du travail.\n\nLa faisabilité de cette organisation a fait l’objet d’une étude préalable, qui a conclu à la possibilité de sa mise en œuvre. Toutefois, cette expérimentation demeure temporaire et réversible. À son terme, un bilan sera réalisé afin d’évaluer ses effets sur les dépenses énergétiques, les coûts liés aux déplacements, le fonctionnement des services et la performance économique de la Société.\n\nLe présent accord définit les modalités de cette expérimentation ainsi que les conditions de son évaluation.\n\n\n\nPRÉAMBULE\t2\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD\t4\n2.1 Salariés concernés\t4\n2.2 Exclusions\t4\nARTICLE 3 – ARTICULATION AVEC LES ACCORDS ANTÉRIEURS\t4\n3.1 Avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du 17 juin 2022\t4\nARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR QUATRE JOURS\t5\n4.1 Principe\t5\n4.2 Durée du travail et répartition sur quatre jours\t5\n4.3 Salariés à temps partiel\t5\nARTICLE 5 – HORAIRES DE TRAVAIL ET EXCEPTIONS\t6\n5.1 Horaires de travail quotidiens\t6\n5.2 Travail exceptionnel le vendredi\t6\n5.3 Salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours et personnel administratif\t7\nARTICLE 6 – INCIDENCES SUR LES RTT\t7\nARTICLE 7 – CONGÉS PAYÉS, JOURS FÉRIÉS ET ABSENCES\t8\n7.1 Congés payés\t8\n7.2 Jours fériés\t8\n7.3 Absences\t8\nARTICLE 8 – RÉMUNÉRATION ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES\t9\n8.1 Rémunération\t9\n8.2 Primes et indemnités\t9\n8.3 Heures supplémentaires\t9\n8.4 Salariés à temps partiel\t9\nARTICLE 9 – DURÉE DE L’EXPÉRIMENTATION ET MODALITÉS DE RECONDUCTION\t9\nARTICLE 10 – SUIVI DE L’EXPÉRIMENTATION\t9\nARTICLE 11 – RÉVERSIBILITÉ DU DISPOSITIF\t10\n11.1. Éléments d’appréciation\t10\n11.2. Décision\t10\n11.3. Procédure\t10\nARTICLE 12 – PÉRENNISATION DE LA SEMAINE DE QUATRE JOURS\t11\nARTICLE 13 – RÉVISION\t11\nARTICLE 14 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD\t12\n\n\n\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD\n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, à titre expérimental, d'une organisation du temps de travail sur quatre jours par semaine, avec maintien de la durée hebdomadaire de travail de 37,50 heures.\n\nIl détermine les conditions de répartition des horaires de travail, les modalités d'organisation propres aux différents services ainsi que les dispositions applicables pendant la période d'expérimentation.\n\nCette nouvelle organisation vise notamment à réduire les dépenses liées aux déplacements domicile-travail et les consommations de gaz et d'électricité de la Société.\n\n\nARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION \n\n2.1 Salariés concernés\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, à temps plein ou à temps partiel.\n\n2.2 Exclusions\n\nLe présent accord ne s’applique pas :\n· aux salariés de moins de 18 ans, dont la durée de travail quotidienne est limitée à 8 heures ;\n· aux salariés relevant de la catégorie cadre et/ou soumis à une convention de forfait annuel en jours ;\n\nLeur situation est régie par l’article 5.3 et par l’avenant du 17 juin 2022.\n\nLe présent accord s’applique à tous les établissements de la SAS POMMIER NEUFMANIL.\n\n\nARTICLE 3 – ARTICULATION AVEC LES ACCORDS ANTÉRIEURS\n\n3.1 Avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du 17 juin 2022\n\nLe présent accord s’ajoute à l’avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail en date du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023.\nLes dispositions de l’avenant relatives à la durée hebdomadaire de travail, à sa répartition sur cinq jours et aux horaires de travail sont modifiées par les articles 4 et 5 du présent accord pour les seuls salariés concernés par la semaine de quatre jours, à l’exclusion du personnel administratif et des salariés en forfait annuel en jours.\n3.2 Principe de résolution des contradictions\nEn cas de contradiction entre le présent accord et un accord d’entreprise antérieur sur la répartition du temps de travail, le présent accord prévaut pour les salariés concernés par la semaine de quatre jours, tant que l’article 11 n’a pas été mis en œuvre.\nARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR QUATRE JOURS\n\n4.1 Principe\n\nLa semaine de quatre jours a pour objet de répartir la durée collective hebdomadaire de travail sur quatre jours par semaine civile.\n\nElle constitue un aménagement de l’horaire collectif : le jour hebdomadaire non travaillé n’est pas incorporé aux contrats de travail.\n\n4.2 Durée du travail et répartition sur quatre jours\n\nLes salariés à temps plein ont actuellement une durée de travail hebdomadaire de 37,50 heures, répartie sur cinq jours, du lundi au vendredi.\n\nÀ compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la durée hebdomadaire de travail dans l’entreprise est maintenue à 37,50 heures de travail effectif, répartie sur quatre jours, du lundi au jeudi.\nLa durée quotidienne de travail effectif est fixée comme suit :\n· du lundi au mercredi : 9,50 heures ;\n· le jeudi : 9,00 heures.\n\nLe vendredi devient un jour non travaillé. Ce jour non travaillé ne peut pas être fractionné et est pris par journée entière.\n\nLe maintien de la durée hebdomadaire de 37,50 heures n’entraîne aucune modification de la rémunération des salariés.\n\n4.3 Salariés à temps partiel\n\nL’organisation du temps de travail sur quatre jours s’applique aux salariés à temps partiel. Leur durée hebdomadaire contractuelle est maintenue et répartie du lundi au jeudi.\n\nLa nouvelle répartition est notifiée au salarié au moins sept (7) jours ouvrés avant son entrée en vigueur. \n\nElle est formalisée par un avenant à son contrat de travail, qui fixe ses horaires dans le respect de l’article 5.1 et des règles légales relatives aux interruptions d’activité au cours de la journée.\n\nLa rémunération du salarié n’est pas modifiée.\n\nLe salarié peut refuser la nouvelle répartition lorsqu’elle est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d’un enseignement, avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. La Direction recherche alors avec lui une répartition compatible, du lundi au jeudi, au regard des besoins du service.\n\nEn cas de fin d’application des articles 5 et 6 dans les conditions de l’article 11, le salarié retrouve sa répartition antérieure sur cinq jours.\n\nLes salariés à temps partiel peuvent par ailleurs solliciter un passage à temps plein (37,50 heures) et bénéficier alors du dispositif prévu aux articles 4.2 et 5.1, sous réserve de la compatibilité de ce changement avec les besoins de l’activité et du service, et dans le respect de la priorité prévue par les dispositions légales.\n\n\nARTICLE 5 – HORAIRES DE TRAVAIL ET EXCEPTIONS\n\nLa semaine s’entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.\n\n5.1 Horaires de travail quotidiens\n\nLes horaires de travail sont fixés comme suit :\n· du lundi au mercredi : \nde 6h00 à 12h00 et de 12h30 à 16h00, soit 9,50 heures de travail effectif ;\n· le jeudi : \nde 6h00 à 12h00 et de 12h30 à 15h30, soit 9 heures de travail effectif.\n\nLa pause de 30 minutes, prise entre 12h00 et 12h30, n’est pas rémunérée et n’est pas comptabilisée comme temps de travail effectif.\n\nEn complément de la pause prévue ci-dessus, la production sera arrêtée dix (10) minutes avant l’horaire de fin initialement convenu. Ce temps sera exclusivement consacré au nettoyage du poste de travail.\n\nPar ailleurs, les temps de pause, d’habillage et de déshabillage prévus à l’annexe 2 de l’avenant du 17 juin 2022 demeurent applicables dans le cadre du présent accord.\n\nCes horaires respectent la durée quotidienne maximale de travail effectif de 10 heures, le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail conformément aux dispositions prévues par les articles 97 et 98 de la convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC : 3248) et la pause d’au moins 20 minutes dès que le temps de travail atteint 6 heures, conformément à l’article L. 3121‑16 du Code du travail. \n\n5.2 Travail exceptionnel le vendredi\n\nÀ titre exceptionnel, lorsque les nécessités de fonctionnement de l’entreprise le justifient (pic d’activité, commande urgente, impératif de livraison), la Direction peut imposer à un salarié de travailler ce jour-là.\n\nLe salarié est informé au moins trois (3) jours ouvrés à l’avance.\n\nLe vendredi travaillé s’ajoute aux quatre (4) jours de travail de la semaine. Les heures effectuées au-delà de 37,50 heures par semaine sont des heures supplémentaires, rémunérées avec les majorations suivantes :\n· au-delà de 37,50 heures et jusqu’à 43 heures : majoration de 25 % ;\n· au-delà de 43 heures et jusqu’à 48 heures : majoration de 50 %.\n\nDans ce cadre, la Direction veille au respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, ainsi que des repos quotidien et hebdomadaire, prévus par les dispositions légales et par les articles 97 et 98 de la convention collective nationale de la Métallurgie.\n\n5.3 Salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours \n\nForfait annuel en jours. La durée de travail des salariés cadres soumis à une convention de forfait annuel en jours est décomptée en jours et non en heures. Ils conservent leur forfait annuel en jours, tel que fixé par l’avenant du 17 juin 2022, et ne sont pas concernés par la répartition de l’horaire collectif sur quatre jours prévue aux articles 4 et 5.1 du présent accord. \nTélétravail du vendredi. Les salariés mentionnés ci-dessus dont les fonctions sont compatibles avec le télétravail peuvent, sur la base du volontariat, demander à télétravailler le vendredi dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise. Aucun salarié ne peut se voir imposer le télétravail.\nLe vendredi demeure un jour travaillé. Le salarié qui ne télétravaille pas ce jour-là exerce son activité sur site. Sa présence sur site peut, de même, être exigée en cas de nécessité de service, avec un délai de prévenance de trois (3) jours.\n\n\nARTICLE 6 – INCIDENCES SUR LES RTT\n\nLa répartition de l’horaire sur quatre jours est sans incidence sur le nombre de jours de RTT acquis par les salariés à temps plein, fixé par l’avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail en date du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023.\n\nLes jours de RTT sont pris par journées entières ou par demi-journées, du lundi au jeudi. Ils ne peuvent pas être pris le vendredi, jour non travaillé.\n\nUn jour de RTT pris est décompté pour un jour, quelle que soit la durée de la journée concernée (9,50 heures ou 9 heures). Une demi-journée de RTT est décomptée pour un demi-jour.\n\nLes autres dispositions de l’avenant du 17 juin 2022, notamment les modalités d’acquisition et de pose des jours de RTT, demeurent applicables, sauf dispositions contraires du présent accord.\n\n\n\n\n\nARTICLE 7 – CONGÉS PAYÉS, JOURS FÉRIÉS ET ABSENCES\n\n7.1 Congés payés \n\nLa mise en place de la semaine de quatre jours ne modifie pas les règles d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés applicables dans l’entreprise.\nLes droits à congé sont calculés en tenant compte de toutes les périodes de travail effectif et des périodes assimilées durant la période d’acquisition des droits à congé. Les congés sont pris durant la période de prise des congés.\n\nPour rappel, la période de référence d’acquisition des droits à congé court du 1er janvier N au 31 décembre N. La période de prise des congés court du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1 (prise des congés acquis sur la période de référence).\n\nLe salarié acquiert 2,08 jours ouvrés de congé légal par mois, soit 25 jours sur une année complète de référence.\n\nMalgré la mise en place de la semaine de quatre jours, le décompte des jours de congé continue de se faire en jours ouvrés, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés. Le vendredi non travaillé est décompté lorsque le congé couvre à la fois le jeudi qui le précède et le lundi qui le suit, de sorte qu’une semaine complète de congé correspond à cinq jours ouvrés.\n\n7.2 Jours fériés\n\nLes jours fériés chômés tombant du lundi au jeudi sont rémunérés sans perte de salaire et sont assimilés à du temps de travail effectif à hauteur de la durée prévue ce jour-là.\n\nLorsqu’un jour férié tombe un vendredi, jour non travaillé, il n’ouvre droit à aucune compensation, ni en temps ni en rémunération.\n\n7.3 Absences \n\nLes absences sont décomptées en heures, sur la base de l’horaire du jour concerné : 9,50 heures du lundi au mercredi et 9 heures le jeudi. Aucune absence ne peut être décomptée le vendredi, jour non travaillé.\n\nLorsqu’un congé pour événement familial couvre un vendredi non travaillé, ce vendredi n’est pas décompté.\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 8 – RÉMUNÉRATION ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES\n\n8.1 Rémunération\n\nLe passage à la semaine de quatre jours n’entraîne aucune baisse de la rémunération mensuelle de base des salariés, telle que fixée par leur contrat de travail et par l’avenant du 17 juin 2022. \n\n8.2 Primes et indemnités\n\nLa mise en place de la semaine de quatre jours est sans incidence sur les primes et indemnités versées aux salariés, qui sont maintenues dans leur montant et leurs conditions d’attribution.\n\n8.3 Heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de 37,50 heures. Les heures effectuées au-delà de cette durée, notamment le vendredi travaillé à titre exceptionnel dans les conditions de l’article 5.2, sont des heures supplémentaires, rémunérées avec la majoration prévue par ledit article, dans la limite du contingent annuel de 220 heures.\n\n8.4 Salariés à temps partiel\n\nLa rémunération des salariés à temps partiel est calculée sur leur durée contractuelle. Les heures effectuées au-delà de cette durée, sont des heures complémentaires, rémunérées avec la majoration prévue par les dispositions conventionnelles applicables, dans les limites fixées par celles-ci.\n\n\nARTICLE 9 – DURÉE DE L’EXPÉRIMENTATION ET MODALITÉS DE RECONDUCTION\n\nLe présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée d’un mois et onze (11) jours, du 1er novembre 2026 au 11 décembre 2026.\n\nAu terme de cette période, un bilan de l'expérimentation sera réalisé afin d'évaluer notamment ses effets sur l'organisation du travail, la continuité de l'activité, ainsi que sur les objectifs de réduction des dépenses de carburant, de gaz et d'électricité poursuivis par la Société.\n\nÀ l'issue de cette évaluation, les parties pourront convenir de reconduire le dispositif pour une nouvelle période, d'en adapter les modalités ou d'y mettre fin.\n\nToute reconduction fera l'objet d'une formalisation préalable dans le respect des dispositions légales applicables à la négociation, à la conclusion et au dépôt des accords collectifs.\n\nÀ défaut de reconduction formalisée à l'issue de la période initiale, les modalités d'organisation du temps de travail antérieurement applicables retrouveront leur effet à compter du 12 décembre 2026.\n\n\nARTICLE 10 – SUIVI DE L’EXPÉRIMENTATION\n\nUn premier point de suivi sera organisé au plus tard quinze (15) jours après l’entrée en vigueur du présent accord, puis un bilan final au plus tard sept (7) jours avant le terme de la période d’expérimentation.\n\nCes réunions associeront la Direction, les organisations syndicales signataires et le CSE.\n\nElles auront pour objet d’examiner les indicateurs définis à l’article 11.1, leur évolution par rapport à la période de référence retenue, ainsi que les éventuelles difficultés signalées par les salariés.\n\nUn suivi hebdomadaire des indicateurs opérationnels sera également réalisé, portant notamment sur les non-conformités (NC), les accidents du travail (AT), les heures perdues et les retards.\n\n\nARTICLE 11 – RÉVERSIBILITÉ DU DISPOSITIF\n\nLe dispositif de la semaine de quatre jours pourra faire l’objet d’une remise en cause totale ou partielle lorsque les conditions de son maintien ne seront plus réunies, notamment en cas de dysfonctionnements majeurs affectant l’activité, la qualité, la sécurité ou le respect des engagements de l’entreprise, ou en cas d’évolution des contraintes économiques ou juridiques applicables à celle-ci.\n\n11.1. Éléments d’appréciation\n\nL’appréciation du dispositif reposera notamment sur l’évolution des indicateurs suivants :\n· le chiffre d’affaires ;\n· le taux de livraison dans les délais ;\n· l’indicateur de satisfaction de la clientèle ;\n· la préparation des commandes ;\n· les non-conformités (NC) ;\n· les accidents du travail (AT) ;\n· les heures perdues ;\n· les retards.\n\nCes indicateurs seront examinés lors des points de suivi prévus à l’article 10. Une attention particulière sera portée aux dégradations significatives susceptibles d’être liées à la nouvelle organisation du temps de travail.\n\n11.2. Décision\n\nEn cas de dégradation significative des indicateurs ou de dysfonctionnements majeurs compromettant le bon fonctionnement de l’entreprise, la Direction pourra décider de mettre fin, totalement ou partiellement, à l’application du dispositif prévu aux articles 4 et 5 du présent accord.\n\nCette décision pourra concerner l’ensemble de l’entreprise, un établissement, un service ou une équipe, en fonction des difficultés constatées et des nécessités de fonctionnement.\n\n11.3. Procédure\n\nPréalablement à la mise en œuvre de la décision, le CSE sera informé et consulté lorsque cette consultation est légalement requise. Les éléments justifiant la mesure envisagée lui seront communiqués afin de lui permettre de rendre un avis dans les délais applicables.\n\nLes organisations syndicales signataires seront également informées de la décision envisagée et de ses motifs.\n\nLes salariés concernés seront informés par courrier ou par courriel, avec un délai de prévenance de sept (7) jours ouvrés, de leur retour à l’organisation antérieure du temps de travail, à savoir :\n· pour les salariés à temps plein, une durée de travail de 37,5 heures répartie sur cinq jours, du lundi au vendredi, selon les horaires prévus par l’avenant du 17 juin 2022 ;\n· pour les salariés à temps partiel, la répartition du temps de travail antérieurement applicable.\n\nLe retour à l’organisation antérieure prendra effet à l’issue du délai de prévenance, sous réserve du respect des procédures légales et conventionnelles applicables.\n\n\nARTICLE 12 – PÉRENNISATION DE LA SEMAINE DE QUATRE JOURS \n\nLe présent accord est conclu à titre expérimental jusqu’au 11 décembre 2026. La poursuite de la semaine de quatre jours au-delà de cette date suppose la conclusion d’un nouvel accord.\n\nLes parties conviennent que les conditions d’une application pérenne seront négociées sur la base d’une durée hebdomadaire de 35 heures, réparties sur quatre jours, soit 8,75 heures par jour. Cette durée ne comporte pas de jours de RTT, qui ne seraient donc plus attribués dans ce cadre. \n\nLes salariés sont informés que leur participation à l’expérimentation ne leur confère aucun droit au maintien, après le 11 décembre 2026, de l’organisation prévue aux articles 4 et 5.\n\n\nARTICLE 13 – RÉVISION\n\nPendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.\n\n\n\n\nARTICLE 14 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD\n\nLe présent accord sera déposé par la Société : \n\n· d’une part, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « téléaccords » accompagné des documents prévus à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;\n· d’autre part, en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES (08000).\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nUne communication par mail sera effectuée auprès de l’ensemble des salariés de la Société. \n\nConformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\n\nFait à NEUFMANIL, le 28/10/2026\n(En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties)\n\tPour la SAS POMMIER NEUFMANIL, représentée par la XX, elle-même représentée par XX, président\n\n\tLa Délégation syndicale\n\nXX\nCFDT\n\n\nXX\nFO\n\n\n\n\n\n \nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png"
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